Domaine de compétence de chaque commission
Article 41 : Les Commissions générales permanentes, chargées selon leur domaine de compétence, de l’examen des affaires soumises à l’Assemblée nationale, sont fixées comme suit :
1- La Commission des Lois, des Affaires administratives et des Droits de l’Homme (lois constitutionnelles, lois organiques, lois électorales, Règlement de l’Assemblée Nationale, organisation judiciaire, législation administrative, législation pénale, administration générale, collectivités locales, Droits de l’Homme, pétitions…) ;
2- La Commission des Affaires Etrangères, de la Coopération internationale, de la Défense nationale et de l’Intégration régionale (politique extérieure, diplomatie, traités et accords internationaux, organisation de la défense, accords de coopération en matière de défense et d’assistance aux forces de sécurité, domaine militaire, service militaire, personnels civils et militaires des armées, justice militaire…) ;
3- La Commission de l’Aménagement du Territoire, des Infrastructures et des Travaux Publics (aménagement du territoire, urbanisme, travaux publics, équipement et construction, infrastructures et transports, habitat et logement…) ;
4- La Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité publique (recettes et dépenses de l’Etat, exécution du budget, monnaie et crédit, activités financières nationales et extérieures, contrôle financier des sociétés d’Etat et paraétatiques, domaine de l’Etat…) ;
5- La Commission de la Planification, des Affaires économiques, de la Production et du Développement (plan, eaux, économie forestière, mer, chasse, pêche, agriculture, élevage, commerce, consommation, mines, industrie, tourisme…) ;
6- La Commission de la Santé, de l’Education, des Affaires Sociales et culturelles (santé, éducation, enseignement supérieur, recherche scientifique, population et famille, travail, sécurité, promotion et aides sociales, pensions, culture et art, jeunesse, sport…) ;
7- La Commission de l’Environnement, de la Protection de la nature et du Développement durable (protection de la nature, conservation du milieu naturel, pollution, protection des écosystèmes, protection des réserves naturelles, des parcs zoologiques et nationaux, changements climatiques, biodiversité, énergies nouvelles…) ;
8- La Commission de la Communication, de l’Information et des Technologies Numériques (communication, information, postes et télécommunications, informatique, télématique, économie numérique…).
