Assemblée Nationale

A

AMENDEMENT : Modification d’un texte de loi (projet ou d’une proposition).

Auditions : procédure par laquelle une instance parlementaire, le plus souvent une commission, entend des personnes ou des représentants de groupe de pression sur des sujets d’intérêt public.

ARTICLES : Parties d’un texte de loi correspondant à ses diverses dispositions. Les articles sont numérotés dans l’ordre et eux-mêmes divisés, le cas échéant, en alinéas. Le nombre d’articles que contient une loi est très variable : d’un seul à plusieurs centaines. Les Assemblée votent sur chaque article.

B

BICAMERISME OU BICAMERALISME : Mode d’organisation d’un parlement consistant en sa division en deux assemblées dont les membres sont désignés distinctement. Au Gabon, le parlement se compose de l’Assemblée Nationale et du Sénat.

Bureau de l’Assemblée nationale : Le Bureau est l’organe directeur de l’Assemblée. Il comprendre 15 membres : un président, et six vice-présidents, deux questeurs et six secrétaire.

Il est l’organe collectif de direction chargé de la préparation des travaux et des délibérations de l’Assemblée nationale, ainsi que de l’organisation des services.

Le bureau est composé de 15 députés (compris le président) élus par leurs pairs. Il est dirigé par le Président de l’Assemblée nationale, assisté dans sa tâche par :

-    Six vice-présidents, qui assistent le Président dans l’exercice des attributions qui lui sont dévolues et le suppléent en cas d’absence ou d’empêchement selon l’ordre de leur rang.
 
-    Deux Questeurs, qui sont chargé sous l’autorité du Président de l’Assemblée nationale, de la coordination et du contrôle de la gestion des services sociaux et financiers de l’Institution.

-    Six Secrétaires qui surveillent la rédaction des Procès-verbaux (P.V.) de séance. Ils inscrivent les députes qui demandent la parole, contrôlent les appels nominaux, constatent les votes à mains levées ou par assis – débout et dépouillent les scrutins.

C

Commissions : Les Commissions sont des formations restreintes de travail. Elles sont spécialisées, chacune selon leur compétence, d’instruire l’examen des affaires soumises à l’Assemblée :

- Les commissions permanentes ;
- Les commissions d’enquête et de contrôle ;
- Les commissions ad hoc.

Commissions permanentes : Elles ont pour objet d’examiner les textes de lois et les questions relevant de leur domaine de compétence, avant leur examen et adoption en séance publique. On distingue six commissions permanentes :
- La commission des Lois, des Affaires administratives et des Droits de l’Homme ;
- La commission des Affaires étrangères, de la Coopération internationale et de la Défense nationale ;
- La commission de la Planification, de l’Aménagement du Territoire, de l’Equipement et de l’Environnement ;
- La commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité publique ;
- La commission des Affaires économiques, de la Production et du Développement ;
- La commission des Affaires culturelles, sociales et de la Communication.

Commission d’enquête et de contrôle : ce sont des formations temporaires que l’Assemblée nationale crée pour recueillir des informations sur des faits résolus ou appréciés au sujet de la gestion d’un service public, d’une entreprise publique ou para-publique. Leur existence prend fin après le dépôt du rapport de mission.

Commissions ad hoc : Ce sont aussi, au même titre que les commissions d’enquête et de contrôle, des formations temporaires que les deux Chambres du Parlement peuvent créer pour trouver la réponse à des questions individuelles, par exemple : statuer sur une requête de levée d’immunité parlementaire ou examiner une demande de mise en accusation du Président de la République devant la Haute Cour de Justice.

Conférence des Présidents : la Conférence des présidents est chargée de confectionner le programme de travail de l’Assemblée nationale. Ce programme, sorte d’ordre du jour, comporte d’une part l’examen des projets et propositions de loi et, d’autre par, les questions écrites ou orales, les interpellations et les questions relatives au bon déroulement du travail parlementaire.

La Conférence des Présidents est composée du Président de l’Assemblée nationale, des six vice-présidents, des Présidents des groupes politiques, des Présidents et vice-présidents des commissions permanentes. Les secrétaires du Bureau de l’Assemblée nationale ainsi que les Questeur prennent part à la Conférence, sans voix délibérative.

La conférence des Présidents est convoquée par le Président de l’Assemblée nationale au début de chaque session et chaque fois qu’il l’estime nécessaire.

Congrès du Parlement: réunion extraordinaire qui rassemble à moment d’une mandature les parlementaires et le Président de la République pour se prononcer sur des orientations politiques de la nation.
 

D

DEPOT D’UN TEXTE DE LOI : C’est le fait pour le gouvernement, un parlementaire, ou un ensemble de parlementaire de transmettre son texte de loi au Parlement, sous réserve de sa recevabilité prononcée par le Bureau de la chambre après avis conforme de la conférence des présidents.

E

EXPOSE DES MOTIFS : C’est un des éléments, avec le décret ou la lettre de transmission, qui accompagnent le texte de loi. Il indique les raisons lesquelles le texte est soumis au Parlement, l’esprit dont il procède et les objectifs qu’il se fixe.

G

GROUPE PARLEMENTAIRE : C’est un organe de l’Assemblée nationale dans lequel les députés se regroupent par affinité politique. Les groupes parlementaires sont mis en place au début de la législature. Chaque groupe parlementaire comprend au moins 6 députés soit 5% du nombre total (120).

H

HEMICYCLE : Salle en forme de demi-cercle où se réunissent les députés lors des séances plénières. Elles peuvent être publiques ou à huis clos.

I

IMMUNITE PARLEMENTAIRE : C’est un régime juridique dont bénéficie les parlementaires afin de pouvoir exercer leur mandat en toute indépendance.

INCOMPATIBILITE : Interdiction faite aux parlementaires de cumuler leur mandat avec d’autres fonctions publiques ou privées.

INTERESSSION PARLEMENTAIRE : Période de vacances des députés. Elle dure 2 mois et leur permet d’aller au contact de leurs électeurs pour un compte rendu des travaux effectués au la cour de la session écoulée.

J

JOURNAL OFFICIEL : C’est un organe de la République, chargé de la publication de tous les textes de loi et certains textes administratifs.

L

LECTURE : Phase d’examen d’un texte de loi dépose devant une Assemblée. Cet examen peut se poursuivre en deuxième, troisième, voire quatrième lecture (si le gouvernement ne décide pas de réunir une commission mixte paritaire) tant que les articles n’ont pas été adoptés en termes identique par les deux chambres.

Lois (ou texte législatif) : on peut définir la Loi comme un ensemble de règles applicables à tous, définissant les droits et les devoirs de chaque citoyen. C’est la loi qui structure le fonctionnement de notre société. Sans loi, c’est l’anarchie qui régnerait.

On distingue trois sortes de lois : la loi ordinaire, la loi organique et la loi de finances ou budget de l’Etat.

M

MOTION DE CENSURE : texte soumis à l’Assemblée nationale qui, en cas d’adoption, entraîne la dissolution du Gouvernement. C’est un des mécanismes prévu par la commission constitution en vue de la mise en jeu de la responsabilité du gouvernement. Il est déclenché à l’initiative des parlementaires. Elle doit être signé par ¼ des députés pour être recevable.

N

NAVETTE : Va-et- vient d’un projet ou proposition de loi l’Assemblée nationale et le Sénat jusqu’à l’adoption d’un texte identique.

O

ORDRE DU JOUR : Signature du président de la République qui a pour effet de rendre exécutoire la loi définitivement votée par le Parlement, éventuellement après saisine et décision de la cour constitutionnelle. La loi promulguée est au journal officiel de la République gabonaise.

Q

QUESTEURS : Ils font partie du bureau de l’Assemblée nationale et travaillent sous la direction de celui-ci, Ils sont chargés des finances de l’institution. Aucune dépense ne peut être engagée sans leur avis préalable.

Question au Gouvernement : nom donné aux questions d’actualité posées à un ministre par un député. Ces questions, sommairement formulées, n’appellent que de brèves réponses.

 R

RAPPORTEUR : C’est un député élu au sein du bureau d’une commission générale permanente pour la durée de la législature. Il est chargé de présenter les conclusions des travaux de la commission en plénière.

S

Séances plénières : les séances plénières qui réunissent tous les députés représentent les temps forts de la vie du Parlement. C’est à cette occasion que les commissions et groupes politiques présentent le résultat de leurs travaux. C’est surtout au cours des plénières que les élus du peuple participent à la prise de décision.

Sessions parlementaires : on entend par session parlementaire, la période de l’année au cours de laquelle se réunit l’Assemblée nationale.

L’Assemblée nationale gabonaise se réunit en deux sessions ordinaires.

La première session s’ouvre le premier jour ouvrable du mois de mars et prend fin, au plus tard le dernier jour ouvrable du mois de juin. La seconde session s’ouvre le premier jour ouvrable du mois de septembre et prend fin, au plus tard, le dernier jour ouvrable du mois de décembre.

Hormis les sessions ordinaires, le Parlement peut être réuni de plein droit en cas de circonstances exceptionnelles (examen de texte de loi, état de siège, guerre…), conformément à l’article 42 de la Constitution.

Par ailleurs les Chambre du Parlement se réunissent en session extraordinaire, sur convocation de leur Président, pour un ordre du jour déterminé, à la demande, soit du Président de la République, sur proposition du premier Ministre, soit de la majorité absolue de leurs membres.

Les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par décret du Président de la République. Elles ne peuvent excéder une durée de quinze (15) jours.

Les cérémonies d’ouvertures et de clôtures des sessions de l’Assemblée nationale obéissent à un cérémonial spécifique qui s’applique aussi lorsque l’Assemblée nationale reçoit des personnalités en séance plénière.

SUPPLEANT : Personne appelée à remplacer en cours de mandat un député en cas de vacances du siège pour cause de décès ou de nomination au gouvernement.