Définition de la loi
La loi désigne une règle, une norme, une prescription ou une obligation qui s'impose à tous et dont le non-respect est sanctionné par la force publique.
Les matières relevant de la loi sont prévues à l’article 47 de la Constitution.
La loi est votée par le Parlement après le dépôt d'un projet de loi initié par le Gouvernement, ou d'une proposition de loi d'un parlementaire.
Après son adoption par le Parlement, elle est promulguée par le Président de la République.
Il existe deux (2) types de texte : le projet de loi et la proposition de loi ( article 53 de la Constitution)
Chacun de ces textes suit un circuit différent.
1- Le projet de loi
Tout projet de texte législatif est élaboré par les services compétents du Ministère initiateur.
Le projet est soumis à l'examen par le Gouvernement siégeant en Conseil Interministériel puis transmis au Conseil d'Etat pour avis avant adoption par le Conseil des Ministres.
Le projet de texte transmis au Secrétariat Général du Gouvernement est accompagné :
- d’une version électronique ;
- d’une note de présentation ;
- d’un exposé de motifs ;
- d’une fiche technique.
Ce projet de texte peut être, selon le cas, accompagné d’une étude d’impact faisant ressortir notamment les aspects administratifs, financiers et économiques.
2- La propositon de loi
La proposition de loi est initiée par un député. Elle est déposée au Bureau qui est l’organe exécutif de l’Assemblée nationale et qui se prononce sur la recevabilité de ce texte.
Le Bureau doit observer si la proposition de loi respecte les dispositions de l’article 57 de la Constitution et de l’article 102 du Règlement de l’Assemblée nationale.
Lorsque la proposition de loi est acceptée par le Bureau de l’Assemblée nationale, elle suit son cours dans l’instance de la Conférence des Présidents qui se prononce également.
Validée pendant la Conférence des Présidents, la proposition de loi est transmise à la Commission générale permanente compétente.
La proposition de loi peut être examinée en commission générale ou en commission ad hoc.
A l’issue de ces travaux, la commission élaborera un rapport qui sera examiné et adopté en séance plénière.
En cas d’adoption de la proposition de loi en des termes identiques par les deux Chambres du Parlement, celle-ci est immédiatement transmise au Gouvernement via le Ministère chargé des Relations avec le Parlement.
Le Gouvernement a un délai de soixante jours pour se prononcer.
Passé ce délai, la proposition de loi est d’office mise en délibération au sein du Parlement conformément aux dispositions de l’article 54 de la Constitution.
