Assemblée Nationale

N°

Intitulé de la loi

Date de publication du JO

Numéro du JO

1

Loi n°014/2019 du 22 janvier 2020 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2020

23 JANVIER 2020

53 BIS Spécial

2

Loi n°016/2019 du 22 janvier 2020 portant ratification de l'ordonnance n°00003/PR/2019 du 1er août 2019 autorisant l'Etat Gabonais à contracter un emprunt d’un montant de quarante deux millions huit cent quatre-vingt-quinze mille six cent soixante-treize virgule treize centimes (42.895.673,13) Euros auprès de la Banque Banco Santander, S.A et l'Agence de crédit UK Export Finance (UKEF)

7 FEVRIER 2020

53 BIS

3

Loi n°017/2019 du 22 janvier 2020 autorisant le Président de la République à légiférer par ordonnances pendant l’intersession Parlementaire

7 FEVRIER 2020

53 BIS

4

Loi n°015/2019 du 22 janvier 2020 autorisant l'Etat Gabonais à contracter un emprunt d'un montant de cinq millions quatre cent trente et un mille (5 431 000) Euros auprès du Fonds International de Développement Agricole (FIDA)

24 AU 29 FEVRIER 2020

56

5

Loi n°001/2020 du 25 avril 2020 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°11/90 du 16 novembre 1990 relative a l'état d'urgence

24 AU 30 AVRIL 2020 

64

6

Loi n°002/2020 du 25 avril 2020 portant prorogation de la durée de l'état d'urgence

24 AU 30 AVRIL 2020  

64

7

Loi n°028/2018 du 21 avril 2020 portant modification de certaines dispositions de la loi n°13/2016 du 05 septembre 2016 relative à la simplification de la création des sociétés à responsabilité limitée en République Gabonaise

1er AU 7 MAI 2020

65

8

Loi n°003/2020 du 11 mai 2020 fixant les mesures de prévention, de lutte et de riposte contre les catastrophes sanitaires

11 MAI 2020

66

9

Loi n°006/2020 du 30 juin 2020 portant modification de la loi n°042/2018 du 05 juillet 2019 portant Code Pénal de la République Gabonaise

 30 JUIN 2020

72 Bis Spécial

10

Loi n°018/2020 du 30 juin 2020 autorisant l'Etat Gabonais à contracter un emprunt d'un montant de huit millions trois cent mille (8.300.000) Euros auprès de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD)

22 JUILLET 2020

 75 BIS

11

Loi n°021/2020 du 30 juin 2020 autorisant le Président de la République à légiférer par ordonnances pendant l'intersession parlementaire

 16 AU 23 JUILLET 2020

 75

12

Loi n°016/2020 du 17 juillet 2020 portant règlement du budget de l’Etat pour la gestion de l’année 2018

 21 AOÛT 2020

75 Quater Spécial

13

Loi n°019/2020 du 17 juillet 2020 portant modification de certaines dispositions de la loi n°014/2019 du 22 janvier 2020 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2020

20 JUILLET 2020

75 Ter Spécial

14

Loi organique n°017/2020 du 17 juillet 2020 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n°20/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et a l’exécution du budget

 8 AU 15 AOÛT 2020

 78

15

Loi n°015/2020 du 17 juillet 2020 portant suppression du Fonds National pour le Développement du Sport

 16 AU 23 AOÛT 2020

79

16

Loi n°022/2020 du 17 juillet 2020 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°13/2014 du 07 janvier 2015 fixant le cadre d’exercice de la profession d'avocat en République Gabonaise

 16 AU 23 AOÛT 2020

79

17

Loi n°004/2020 du 14 août 2020 autorisant la ratification de la Convention entre le Gouvernement de la République Gabonaise et le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

 14 SEPTEMBRE 2020

82 Ter

18

Loi n°007/2020 du 14 août 2020 portant suppression de l'Agence Nationale de Promotion Artistique et Culturelle

 14 SEPTEMBRE 2020

82 Ter

19

Loi n°008/2020 du 14 août 2020 portant suppression de l'Agence Nationale de Gestion et d'Exploitation des Infrastructures Sportives de l'Etat

 14 SEPTEMBRE 2020

82 Ter

20

Loi n°013/2020 du 14 août 2020 portant suppression du Centre National Anti-Pollution

 14 SEPTEMBRE 2020

82 Ter

21

Loi n°014/2020 du 14 août 2020 portant suppression du Fonds Forestier National

 14 SEPTEMBRE 2020

82 Ter

22

Loi n°020/2020 du 27 août 2020 portant ratification de l'ordonnance n°00006/PR/2020 du 31 janvier 2020 portant création et organisation de la Société Gabonaise des Transports Urbains

 14 SEPTEMBRE 2020

82 Ter

23

Loi n°024/2020 du 13 octobre 2020 portant ratification de l'ordonnance n°00000007/2020 du 14 août 2020 portant modification de certaines dispositions de la loi n°003/2020 du 11 mai 2020 fixant les mesures de prévention, de lutte et de riposte contre les catastrophes sanitaires

 04 NOVEMBRE 2020

89 BIS

24

Loi n°025/2020 du 13 octobre 2020 portant ratification de l'ordonnance n°00000008/2020 du 14 août 2020 portant prorogation des mesures de prévention, de lutte et de riposte contre la COVID-19

 04 NOVEMBRE 2020

89 BIS

25

Loi n°026/2020 du 13 octobre 2020 portant prorogation des mesures de prévention, de lutte et de riposte contre la COVID-19

 04 NOVEMBRE 2020

89 BIS

26

Loi n°022/2020 du 20 novembre 2020 portant modification de la loi n°17/93 du 1er septembre 1993 portant statut particulier du Corps Autonome Paramilitaire de la Sécurité Pénitentiaire

 8 AU 15 DECEMBRE 2020

94

27

Loi n°029/2020 du 23 novembre 2020 portant ratification de l'ordonnance n°0011/PR/2020 portant création, organisation et fonctionnement de l'Autorité Nationale de Vérification et d'Audit

16 AU 23 DECEMBRE 2020

95

28

Constitution

Loi n°3/91 du 26 mars 1991 modifiée par :

-La loi n°1/94 du 18 mars 1994 ;

- La loi n°18/95 du 29 septembre 1995 ;

- La loi n°1/97 du 22 avril 1997 ;

- La loi n°14/2000 du 11 octobre 2000 ;

- La loi n°13/2003 du 19 août 2003 ;

- La loi n°047/2010 du 12 janvier 2011 ;

- La loi n°001/2018 du 12 janvier 2018.

 22 DECEMBRE 2020

95 Ter

29

Loi n°036/2020 du 24 décembre 2020 portant prorogation des mesures de prévention, de lutte et de riposte contre la COVID-19

 27 DECEMBRE 2020

96 Quater