Audition du Ministre de la Santé et de la Prévoyance Sociale
Excellence monsieur le Président de l'Assemblée Nationale
Honorables Députés
Mesdames et Messieurs
De l’ordonnance n°006/PR/2015 portant modification de la loi n°009/2014 du 28 août 2014 portant modification de l’article 42 de l’Ordonnance n°0022/PR/2007 du 21 aout 2007 instituant un Régime Obligatoire d’Assurance Maladie et de Garantie Sociale en République Gabonaise.
Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,
Madame la Présidente de la Commission des Affaires Sociales, des Affaires Culturelles et de la Communication
Honorables Députés
Dans le cadre des négociations collectives globales initiées par votre Excellence, une Commission dénommée « CNAMGS et Sécurité Sociale » a été mise en place par Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement.
Toutefois, certaines organisations syndicales des travailleurs des secteurs parapublic et privé ont conditionné leur participation aux travaux de ladite Commission par la satisfaction de deux (2) préalables, à savoir :
-la suspension immédiate et sans condition des prélèvements au titre de la CNAMGS, jusqu’à ce que de nouvelles modalités de l’assurance maladie obligatoire soient définies conjointement sur la base d’une étude scientifique fiable ;
-Le remboursement intégral des sommes prélevées à tous les travailleurs desdits secteurs.
Les dispositions incriminées étant du domaine de la loi, il nous nous est apparu judicieux, compte tenu de l’urgence, d’opter pour une ordonnance.
Telle est l’économie de la présente ordonnance que le Gouvernement soumet à votre examen et ratification.
