Synthèse des travaux de la première session ordinaire 2021



 

SYNTHESE DES TRAVAUX DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE L’ANNEE 2021

 

Au cours de cette Première session ordinaire de l’année 2021 qui vient de s’achever, l’Assemblée Nationale a examiné au total trente-neuf (39) textes de loi repartis au sein des différentes commissions générales compétentes, à savoir : 12pour la Commission des lois; 04 pour la commission des Finances ; 10 pour la Commission de la Santé ; 02 pour la Commission de l’Aménagement du Territoire ; 09 pour la Commission de la Planification et 01 pour la Commission de l’Environnement, de la Protection de la nature et du Développement Durable, 01 pour la Commission de la Communication.

 

Parmi ces textes soumis à examen et adoption par l’Assemblés Nationale, on note, 19 projets de loi, 09 ordonnances, 01 traité, 2 emprunts, et 04 propositions de loi et 1 texte rejeté.

 

  • COMMISSION DES LOIS, DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET DES DROITS DE L’HOMME

 

1- PROJET DE LOI PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N°006/PR/2021 PORTANT PROROGATION DES MESURES SANITAIRES DE PREVENTION, DE LUTTE ET DE RIPOSTE CONTRE LA COVID-19

 

Texte présenté par Monsieur Guy Patrick OBIANG NDONG, Ministre de la Santé

Objet et intérêt du texte :Depuis le mois de décembre 2020, la situation épidémiologique de la Covid-19 dans notre pays connaît une tendance à la hausse qui se traduit par un nombre important de nouveaux cas, une tension hospitalière en réanimation et une augmentation du nombre de décès.

Bien que la campagne de vaccination soit effective et au regard de cette situation de recrudescence des cas de contamination, il paraît nécessaire de maintenir l’état d’urgence sanitaire pour juguler l’évolution de la pandémie.

Aussi est-il nécessaire de ratifier la présente ordonnance qui proroge à nouveau, pour une durée de 45 jours, les mesures sanitaires de prévention, de lutte et de riposte contre la COVID-19, conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi n°003/2020 du 11 mai 2020 fixant les mesures de prévention, de lutte et de riposte contre les catastrophes sanitaires ensemble les textes subséquents.

Situation du texte : texte adopté le 14 mai 2021 et envoyé au Gouvernement pour transmission au Sénat

Situation du texte : texte adopté le 14 mai 2021 et envoyé au Gouvernement pour transmission au Sénat

2- PROJET DE LOI PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 0000008/PR/2020 PORTANT PROROGATION DES MESURES DE PREVENTION, DE LUTTE ET DE RIPOSTE CONTRE LA COVID-19

 

Texte présenté par Monsieur Guy Patrick OBIANG NDONG, Ministre de la Santé.

Objet du texte : le projet de loi portant prorogation des mesures de prévention, de lutte et de riposte contre la Covid-19 est une initiative législative élaborée par le Gouvernement pour maintenir la tendance à la baisse de la courbe évolutive de la Covid-19 observée dans notre pays.

 

Le Gouvernement, au regard de la recrudescence exponentielle des cas de Covid-19 observée dans les pays qui ont décidé d’assouplir précocement les mesures sanitaires et sécuritaires, avec l’appui technique du Conseil Scientifique et du Comité Technique de Riposte contre la Covid-19 a pris ce texte pour proroger à nouveau de quarante-cinq (45) jours les mesures sanitaires et sécuritaires de lutte contre la Covid-19.

 

Aussi, il est opportun de rappeler, à cet effet, qu’aux fins de réduire la propagation de la pandémie de la Covid-19, le Parlement avait autorisé le Gouvernement à placer notre pays en état d’urgence sanitaire pour une durée de quarante-cinq (45) jours), le 29 juin 2020, conformément aux dispositions de la loi n°003/2020 du 11 mai 2020 fixant les mesures de prévention, de lutte et de riposte contre les catastrophes sanitaires.

 

Par ailleurs, compte tenu des résultats encourageants du rapport épidémiologique du mois d’août 2020 présenté par le Ministre de la Santé, conformément aux dispositions de l’ordonnance n°007/PR/2020 portant modification de certaines dispositions de la loi n°003/2020 du 11 mai fixant les mesures de prévention, de lutte et de riposte contre les catastrophes sanitaires, une prorogation de quarante-cinq (45) jours avait été autorisée par Ordonnance n°008/PR/2020 du 14 août 2020 portant prorogation des mesures de prévention, de lutte et de riposte contre la Covid-19 et publiée au journal officiel, le 19 août 2020. Cette mesure prend fin le 04 octobre 2020.

 

Ce texte permet au Parlement de mettre à la disposition du Gouvernement un outil qui contribue à l’amélioration de la protection de nos populations contre la Covid-19 et au renforcement de notre dispositif sanitaire.

 

Situation du texte : texte envoyé au Gouvernement le 2 octobre 2020 pour transmission au Sénat.

 

3- PROJET DE LOI PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL.

 

Texte présenté par MadameErlyne Antonella NDEMBET ép. DAMAS, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, et chargé des Droits de l’Homme

Le projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi n°15/72 du 29 juillet 1972 portant code civil, complétée par la loi n°009/2010 du 9 avril 2010 et modifiée par la loi n°003/2017 du 3 août 2017, s’inscrit dans le cadre de la stratégie de promotion des droits des femmes et de réduction des inégalités Femmes-Hommes au Gabon.

 

Le Gabon, conscient du rôle important des femmes dans l’amélioration de la démocratie, des droits humains, de l’économie et du progrès social, s’est engagé à promouvoir les droits des femmes et à lutter contre les inégalités Femmes-Hommes.

 

Le pays, bien que figurant déjà en bonne place en matière de participation des femmes à la vie politique, sociale et économique, connait encore quelques faiblesses à travers des situations dans lesquelles celles-ci subissent toujours certaines formes de discriminations et de violences. Ces cas paraissent plus manifestes en milieu familial, scolaire et professionnel.

 

Les femmes représentent 90% des victimes de violences sexuelles et, 83% des victimes de violences économiques. Par ailleurs, elle a fait remarquer qu’à ce jour, il existe peu de services offrant aux femmes victimes de violences une prise en charge médicale efficace ainsi qu’une aide psycho-sociale efficiente. Il en est de même pour ce qui est de la prise en charge judiciaire.

 

Des études menées sur toute l’étendue du territoire par la Fondation Sylvia BONGO ONDIMBA (FSBO) ont permis au Gouvernement d’adopter un projet de loi portant élimination des violences faites aux femmes, pour pallier l’absence d’une législation spécifique visant à l’élimination des violences subies par les femmes et à une prise en charge sociale, sanitaire, psychologique et judiciaire de ces dernières. Cependant, l’adoption de cette législation spécifique s’avérait encore insuffisante, tant que subsistent dans notre corpus juridique des dispositions discriminatoires. C’est pourquoi, il était plus que nécessaire de procéder également à un toilettage des textes adaptés à la lutte contre toute forme de discrimination envers les femmes.

 

Le Gouvernement a, en conséquence, estimé que la modification des articles 114, 169, 170, 203, 252, 253, 254, 257, 259, 261, 262, 264, 265, 266, 267, 276 alinéa 3, 277, 280, 287, 291, 292, 294, 299, 301, 333, 334, 335, 336, 337 et 519 de la première partie du Code Civil, ainsi que les articles 699 et 700 de la deuxième partie du Code Civil permettant de redéfinir la relation entre les époux dans la maison, en instaurant un réel équilibre dans leurs droits et obligations respectifs, pouvait grandement participer à l’objectif recherché ; c’est-à-dire l’égalité homme-femme.

 

La modification de l’article 169 nouveau permet de rallonger les délais de déclaration des naissances afin de juguler le problème des enfants sans acte de naissance, très souvent justifié par les délais de déclaration jugés trop courts par les administrés.

 

Ce délai est désormais de 15 jours pour les déclarations faites à Libreville et dans les chefs-lieux de province et, de 1 mois pour les déclarations faites en d’autres lieux du territoire national.

 

Tout établissement médical ou hospitalier sera désormais tenu de délivrer gratuitement et sans délai, tous documents nécessaires à l’établissement d’une déclaration de naissance.

 

L’article 170 nouveau, quant à lui, devrait permettre à tout médecin ou sage-femme ayant assisté à la naissance de procéder aux déclarations de naissance, dans les délais fixés par la loi.

 

 Désormais, ce sera de commun accord que les époux devront administrer la famille, mais également choisir ensemble le domicile familial, gérer conjointement les biens de la famille, ainsi que la situation d’un mineur non émancipé.

 

Ces modifications permettent à la femme, en ayant total jouissance de ses droits, de participer pleinement à la gestion du foyer, notamment par :

  • le rehaussement de son âge nubile qui passe de 15 à 18 ans, en vue de la prémunir des grossesses précoces et de la déscolarisation ;
  • le libre exercice d’une activité salariale pour la femme ;
  • l’introduction de la notion de divorce par consentement mutuel et d’une procédure particulière le régissant.

 

Contrairement à ce qui a été avancé et à ce qui est développé par certains acteurs politiques ainsi que dans la société civile, le but de cette réforme du Code civil n’est ni d’opposer les femmes aux hommes, encore moins de créer les conditions de désagrégation de la cellule familiale. Bien au contraire, il s’agit de renforcer la cohésion familiale, en actant la complémentarité entre la femme et l’homme, toute chose déjà bien ancrée dans nos habitudes quotidiennes au sein de nos ménages.

Situation du texte : texte envoyé au Gouvernement le 14mai 2021 pour transmission au Sénat.

 

4- PROJET DE LOI PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOIN°006/2020 DU 30 JUIN 2020 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N°042/2018 DU 05 JUILLET 2019, PORTANT CODE PENAL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE.

 

Texte présenté par Madame Erlyne Antonella NDEMBET ép. DAMAS, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, et chargé des Droits de l’Homme.

 

Objet et intérêt du texte : Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de la stratégie de promotion des droits de la femme et de la réduction des inégalités entre Femmes et Hommes au Gabon.

 

Le Gabon, conscient du rôle important des femmes dans l’amélioration de la démocratie, des droits humains, de l’économie et du progrès social, s’est engagé à promouvoir les droits des femmes et lutter contre les inégalités FEMMES-HOMMES.

 

En effet, il est vrai que le pays figure déjà en bonne position en matière de participation des femmes à la vie politique, sociale et économique, il n’en demeure pas moins que celles-ci continuent de subir plusieurs formes de discriminations et de violences. Ces dernières ont lieu, notamment, en milieu familial, scolaire et professionnel.

 

Les femmes représentent 90% des victimes de violences sexuelles et 83% des victimes de violences économiques. De plus, peu de services offrant aux femmes victimes de violences une prise en charge médicale et psycho-sociale. Cependant, il y a encore des difficultés quant à la prise en charge judiciaire des femmes victimes de violences.

 

Des études menées sur l’étendue du territoire national par la Fondation Sylvia BONGO ONDIMBA (FSBO) ont permis au Gouvernement, sous les Très Hautes Instructions de son Excellence, Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat a initié une loi portant élimination des violences faites aux femmes. Or, pour permettre une application efficace de ladite loi, il a paru nécessaire de modifier certaines dispositions de notre législation pénale.

 

A cet effet, la modification du Code Pénal vise à apporter des amendements sur certaines dispositions, en vue de renforcer les sanctions applicables aux auteurs de violences faites aux femmes et, d’étendre les notions de harcèlement moral.

 

C’est ainsi que, la modification de certains articles permet d’aggraver les sanctions appliquées contre les auteurs des actes de torture et de barbarie contre les femmes et de réprimer les violences morales, psychologiques, économiques, patrimoniales ou de pratique traditionnelle préjudiciables aux femmes. D’élargir les circonstances aggravantes des infractions commises contre les femmes.

 

Aussi, seront dorénavant punis plus sévèrement, les coups et blessures volontaires, les actes de torture, les meurtres, les viols, lorsqu’ils seront commis :

 

  • par le conjoint ou le concubin ;
  • sur une personne en état de dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale ;
  • sur une personne à raison de son sexe ;
  • contre une personne en raison de son refus de contracter un mariage qu’il soit civil ou coutumier.

 

Sera désormais incriminée, la personne qui donne en mariage ou épouse une femme non consentante ou une mineure de moins de 18 ans, ainsi que l’agent ou officier de police judicaire qui exerce sur une femme victime de violence, des pressions en vue de la contraindre à renoncer à ses droits. Mais aussi, ces modifications intègrent la notion de viol entre époux.

Par ailleurs, la modification de l’article 245, quant à elle, tout en posant comme principe l’interdiction au recours à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) introduit la notion d’état de détresse au titre des dérogations à cette interdiction et, étend le délai légal d’interruption de grossesse avec avis médical autorisé qui passe de 10 à 12 semaines, au regard de l’impossibilité à détecter certaines anomalies avant le délai de 10 semaines. Il s’agit ici, d’une réponse à un problème de santé public majeur : la prévalence des avortements clandestins ainsi que leur impact sur la santé et la fertilité de nos jeunes filles.

En outre, l’ajout des Titres XXII et XXIII au Livre troisième du Code pénal permet d’introduire, dans notre législation pénale, les infractions de harcèlement moral, de discrimination et de prévoir les peines applicables à leurs auteurs éventuels.

 

Dans le but de parvenir à une justice plus réparatrice, et prévenir la récidive, il a été introduit au titre des peines complémentaires applicables aux personnes coupables de violences, une condamnation à un suivi socio-judicaire (Titre XXIV au Livre troisième du Code pénal).

 

Les violences que subissent les femmes, ne peuvent être plus longtemps tolérées dans une société qui se veut réellement protectrice des droits des femmes. C’est pourquoi, le Gouvernement, avec les modifications proposées du Code Pénal souhaite protéger davantage les femmes, socle de la société et actrices incontournables des répréhensibles dont elles peuvent être victimes au sein de la cellule familiale, en milieu professionnel, en un mot dans la société. Toute atteinte à leur intégrité physique et morale ne saurait plus être tolérée.

 

Situation du texte : texte envoyé au Gouvernement le 14 mai 2021 pour transmission au Sénat.

 

5- PROJET DE LOI DETERMINANT LES EMPLOIS SUPERIEURS CIVILS DE L’ETAT ET LE MODE D’ACCES A CES EMPLOIS

 

Texte présenté par Madame Madeleine BERRE, Ministre de l’Emploi, de la Fonction Publique, du Travail et de la Formation Professionnelle

 

Objet et intérêt du texte : Le présent projet de loi organique, pris en application des dispositions de l’article 20 de la Constitution définit de manière non exhaustive les emplois, les hautes fonctions, ainsi que les fonctions sensibles ou stratégiques laissées à la discrétion du Président de la République qui procède à la nomination et à la révocation des agents en Conseil des Ministres.

Ce projet de loi vient combler une lacune et rendre effective la formalité de prestation de serment des promus aux hauts emplois devant la Cour de Cassation tel que requis par l’article 20 de la Constitution.

 

Situation du texte : texte CMP envoyé au Gouvernement le 14 juin 2021 pour transmission au Sénat pour l’envoi en promulgation.

 

6- PROJET DE LOI PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N°001/PR/2021 DU 26 JANVIER 2021 PORTANT LOI ORGANIQUE SUR LE SENAT.

Texte présenté par Madame Denise MEKAM’NE EDZIDZE ép. TATY, Ministre d’Etat, Ministre des Relations avec les Institutions Constitutionnelles et les Autorités Administratives Indépendantes,

 

Objet et intérêt du texte : La récente révision de la Constitution a entrainé quelques modifications dans l’organisation et le fonctionnement de certaines institutions de notre pays.

Au nombre de ces institutions concernées, figure notamment le Sénat, dont les dispositions relatives à la composition et le mode de désignation de ses membres, ont été revus. C’est dans ce cadre que s’inscrit le présent projet d’ordonnance, qui entend prendre en compte les différentes évolutions, qui touchent cette Chambre du Parlement.

 

En effet, prise en application des dispositions de l’article 52 de la Constitution et de celles de la loi n°45/2020 du 28 décembre 2020 autorisant le Président de la République à légiférer par ordonnance pendant l’intersession parlementaire, la présente ordonnance, qui abroge la loi organique n°8/96 du 15 avril 1996 relative à l’élection des Sénateurs, fixe le nombre des Sénateur élus et ceux nommés, leurs indemnités, les modalités et conditions de leur élection ainsi que le régime des inéligibilités, des incompatibilités, des interdictions et de la déchéance.

 

D’après les dispositions des articles 3 et 4 du projet d’ordonnance, que le nombre de Sénateurs élus est de cinquante-deux (52) et celui des Sénateurs nommés est de quinze (15). Sont éligibles au Sénat, tous les conseillers municipaux et départementaux d’une circonscription électorale, âgés de quarante (40) ans révolus, jouissant de leurs droits civils et, politiques et qui ne sont pas frappés d’aucun cas d’incapacités prévu par la loi (article 11).

Les Sénateurs nommés, a-t-elle précisé, sont désignés par décret du Président de la République parmi les personnalités ayant honoré le service de l’Etat, âgées de quarante (40) ans révolus, jouissant de leurs droit civils et politiques et, n’étant frappées d’aucun cas d’incapacité prévu par la loi (article 4).

 

L’article 8 du projet d’ordonnance, a-t-elle souligné, indique que les Sénateurs sont élus et nommés pour une durée de six ans (6) ans. Ils sont rééligibles et reconductibles. L’article 9 quant à lui prévoit que, les Sénateurs nommés sont désignés après la proclamation par la Cour Constitutionnelle des résultats de l’élection sénatoriale.

 

Les articles 12 à 23 fixant le régime des inéligibilités et des incompatibilités avec le mandat de Sénateur. Ainsi, sont par exemple incompatibles avec l’exercice du mandat de Sénateur, les fonctions de membre du Gouvernement, de membre de la Cour Constitutionnelle, de Président et Vice-président du Conseil Economique Social et Environnemental (C.E.S.E.), de Maire ou d’Adjoint au Maire, de Président ou Vice-président du conseil Départemental.

Situation du texte : texte envoyé au Gouvernement le 14 juin 2021 aux de sa promulgation par le Président de la République, Chef de l’Etat.

 

7- PROJET DE LOI PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N°002/PR/2021 26 JANVIER 2021 PORTANT DISPOSITIONS SPECIALES A L’ELECTION DES SENATEURS

 

Texte présenté par Madame Denise MEKAM’NE EDZIDZE ép. TATY, Ministre d’Etat, Ministre des Relations avec les Institutions Constitutionnelles et les Autorités Administratives Indépendantes.

 

Objet et intérêt du texte : Suite aux différentes évolutions institutionnelles intervenues récemment dans notre pays, notamment celles concernant le Sénat et issues des révisions constitutionnelles de 2018 et 2020, il devenait nécessaire de revisiter le cadre juridique relatif à l’élection des Sénateurs afin de l’adapter au nouveau contexte induit par ces évolutions.

 

En effet, prise en application des dispositions de l’article 52 de la Constitution et, de celles de la loi n°45/2020 du 28 décembre 2020, autorisant le Président de la République à légiférer par ordonnance pendant l’intersession parlementaire, la présente ordonnance, qui remplace la loi n°18/96 du 15 avril 1996 portant dispositions spéciales à l’élection des Sénateurs, détermine entre autres, les règles concernant le collège électoral et le mode du scrutin pour l’élection des Sénateurs.

 

D’après les dispositions de l’article 11 de l’ordonnance, le collège électoral, pour l’élection des Sénateurs est composé d’élus locaux de chaque circonscription. Il s’agit précisément des Conseillers municipaux et des Conseillers départementaux. Les Députés qui, en vertu de l’ancienne législation, faisaient partie de ce collège électoral, en sont désormais exclus.

 

Situation du texte : texte envoyé au Gouvernement le 14 juin 2021 aux de sa promulgation par le Président de la République, Chef de l’Etat.

 

8- PROJET DE LOI PORTANT ORGANISATION DE L’ETAT CIVIL EN REPUBLIQUE GABONAISE

 

Texte présenté par Monsieur Lambert-Noël MATHA, Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur,

Objet et intérêt du texte : Le présent texte vient régler les questions d’état civil dans notre pays En effet, plusieurs gabonais se sont retrouvés dans l’impossibilité d’établir leurs pièces d’identité nationale ou leurs passeports faute de pouvoir fournir des actes de naissance authentiques. Dans le même temps, de nombreuses enquêtes administratives et policières ont mis en lumière l’existence d’importants réseaux de trafic de pièces d’Etat civil, conduisant ainsi à une véritable dé crédibilisation du système d’identification de nos concitoyens.

 

Afin de mettre un terme à cette situation intolérable pour notre pays, Son Excellence Ali BONGO ONDIMBA, Président de la République, Chef de l’Etat, avait pris le ferme engagement de doter le Gabon d’un véritable fichier d’identification des personnes et d’un Etat civil fiable, sécurisé et moderne constitué à partir des grands registres de l’Etat.

Il a été mis en place, sous la responsabilité du Ministère de l’Intérieur, un projet d’identification biométrique en République Gabonaise (IBOGA) dont la mise en œuvre se poursuit avec la collaboration des principales administrations concernées par les questions d’Etat civil. L’objectif de ce projet est de doter notre pays d’un fichier d’Etat civil centralisé, élaboré à partir de la collecte de données biométrique et numérisées. Or, étant donné qu’une telle opération, qui implique la collecte d’informations à caractère privé, ne peut se faire sans base légale, comme le prescrit la Constitution, il était donc nécessaire d’adopter une loi permettant d’encadrer la phase opératoire de mise en œuvre dudit projet de loi.

Par ailleurs, le présent texte modifie fondamentalement les modalités d’identification des personnes dans notre pays. Ce changement s’articule autour de trois éléments essentiels :

 

En premier lieu, la loi pose le principe de l’identification biométrique, numérique et centralisée de nos concitoyens. Cette identification doit se faire par la collecte des informations usuelles ;

 

En deuxième lieu, la loi prévoit la centralisation des données collectées dans les deux grands registres de l’état civil. A savoir, le registre biométrique des personnes physiques et le registre biométrique numérique et centralisé de l’Etat civil ;

 

En troisième lieu, la loi modifie fondamentalement la conception et l’organisation des services de l’Etat civil géré désormais suivant le mode de fonctionnement d’un service public à part entière avec la création d’un Centre Nationale d’Etat Civil et des Centres et services provinciaux d’état civil. Sans remettre en cause les compétences des officiers d’état civil actuels, la loi élargit leur champ de compétence, en même temps qu’elle prévoit l’affectation d’agents commis, à titre exclusif, à la mission d’établissement des pièces et des registres d’Etat civil.

Ainsi, cette innovation, vise à optimiser le service public de l’Etat civil afin qu’il parvienne à l’ensemble de nos compatriotes y compris ceux vivant dans les contrées les plus éloignées. Il y a lieu de préciser que la mise en place de cet Etat civil biométrique, numérique et centralisé se fera dans le strict respect des droits et libertés fondamentales notamment le respect de la vie privée de nos compatriotes.

 

L’opérationnalisation de cet état civil biométrique et numérisé se fera progressivement car cela nécessite de profonds changements dans nos habitudes. C’est pourquoi la loi prévoit des dispositions transitoires permettant d’assurer progressivement le transfert des compétences entre les services actuellement en charge de cette question et les nouveaux services qui seront ainsi créés.

 

Situation du texte : texte envoyé au Gouvernement le 14 juin 2021 pour transmission au Sénat.

 

9- PROJET DE LOI AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A LEGIFERER PAR ORDONNANCES PENDANT L'INTERCESSION.

 

Texte présenté par : le Ministre des Relations avec les Institutions Constitutionnelle et les Autorités Administratives Indépendantes Denise MEKAM'NE-EDZIDZIE-TATY

 

Object et intérêt du texte : ce texte, conformément aux dispositions de l’article 52 alinéa 1er de la Constitution, autorise le Président de la République, Chef de l’Etat à légiférer par ordonnances, durant la période d’intersession parlementaire dans les matières relavant normalement du domaine de la loi.

L’habilitation de légiférer ainsi dévolu au Président de la République, pendant l’intersession parlementaire, concerne les cas d’urgence en vue de permettre au Gouvernement de poursuivre la mise en œuvre de son programme d’action.

 

Situation du texte : texte adopté le 23juin 2021 et envoyé au Gouvernement pour transmission au Sénat.

 

10- PROJET DE LOI PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’ORGANISATION NATIONALE ANTIDOPAGE (ONAD) DU GABON

 

Texte présenté par Monsieur Franck NGUEMA, Ministre des Sports, de la Jeunesse, Chargé de la Vie Associative.

 

Objet et intérêt du texte : Le présent projet de loi constitue un outil d’accompagnement et d’appui au développement du Sport et de la santé des Athlètes.

Le Président de la République, Chef de l’Etat, S.E Ali BONGO ONDIMBA a fait du sport une des priorités de sa politique et l’a inscrit dans un véritable programme de développement et de cohésion sociale.

La matérialisation de cette ambition du Chef de l’Etat a permis à notre pays de se doter d’infrastructures sportives et à œuvrer pour l’organisation de 2012 à 2018, de deux CAN de football et d’une CAN de handball. De même, il a encouragé le lancement des Championnats professionnels de football de 1èreet 2ème Division, redonné un nouvel élan à la course cycliste « la Tropicale AMISSA BONGO », soutenu le lancement du marathon de Libreville et des 10 km de Port-Gentil, Franceville et en début de cette année, permis, la reprise du Championnat Scolaire et Universitaire dans sa version nationale.

Tous ces efforts ont contribué à faire du Gabon un acteur majeur du sport en Afrique. Le pays abrite de nombreuses compétitions dans lesquelles sont engagés des athlètes de niveau international.

De nombreux athlètes gabonais prennent part à des compétitions sur la scène régionale, continentale et mondiale.

Tout ceci pourrait ne plus être possible si notre pays ne s’arrime pas au nouveau dispositif règlementaire mis en place par l’Agence Mondiale Antidopage (AMA) car, lors de la dernière Conférence mondiale antidopage qui s’est tenue à Katowice (Pologne), du 05 au 07 novembre 2019, et à laquelle notre pays a pris part, un nouveau Code antidopage a été adopté dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2O21.

La volonté manifestée par les représentants des gouvernements et des mouvements sportifs présents à Katowice était de durcir la lutte contre le dopage en faveur d’un sport plus propre où l’égalité des chances est garantie pour tous et en tous lieux.

Les mesures ou les recommandations adoptées à cet effet sont :

 

  • le nouveau Code antidopage ;
  • le renforcement du réseau des ONAD (Organisme Nationales Anti Dopage) ;
  • le renforcement de la coopération entre les Gouvernements, les mouvements sportifs, les ONAD et tous les acteurs du sport.

 

La mise en place de l’Organisme National Antidopage (ONAD) du Gabon, s’inscrit dans le cadre des mesures à prendre par notre pays pour répondre aux exigences du nouveau Code de l’AMA. Ceci permettra de sécuriser la conformité des athlètes et des équipes nationales, condition sine qua non pour participer aux compétitions régionales, continentales ou internationales.

Pour respecter le délai de mise en conformité fixé au 1er janvier 2021 par l’Agence Mondiale Antidopage (AMA), la mise en place de l’ONAD GABON s’impose.

Le projet de Loi portant création, organisation et fonctionnement de l’Organisation Nationale Antidopage du Gabon se conçoit comme la règle de droit sur laquelle le législateur s’appuie pour encadrer ce nouvel instrument. Il veille ainsi à garantir l’égalité des chances et l’équité au niveau du sport en même temps qu’il garantit à chaque citoyen, le droit de se soigner et l’accès aux médicaments à usage thérapeutique.

 

Situation du texte : Texte CMP, adopté le 28 juin 2021, envoyé au Gouvernement pour transmission au Sénat aux fins de sa promulgation.

NB : Deux CMP

 

  • COMMISSION DES FINANCES, DU BUDGET ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE

 

LA COMMISSION DES FINANCES,

DU BUDGET ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE

 

  • PROJET DE LOIDE REGLEMENT, GESTION 2019

 

Texte présenté par :

  • Ministre de l’Economie et de la Relance

 

Objet et intérêt du texte : L’activité économique mondiale en 2019 a évolué dans un contexte marqué par les tensions commerciales entre les principales puissances économiques d’une part, et la persistance des conflits géopolitiques dans le monde, d’autre part. La croissance mondiale a régressé à 2,9% contre 3,6% en 2018.

Dans la zone CEMAC, l’activité a progressé de 2,1% en 2019 contre 1,8% en 2018, sous l’effet d’une légère hausse des activités du secteur pétrolier, conjuguée à un maintien du rythme d’accroissement des activités dans le secteur non pétrolier.

 

Pour ce qui est du niveau national, les réformes économiques et structurelles engagées depuis 2010 et qui ont fait l’objet d’une accélération à travers un programme économique triennal dans notre pays, ont permis de stabiliser le cadre macroéconomique à la fin de l’année 2019. C’est ainsi que la croissance s’est fortement redressée à 3,9% en 2019 contre 0,8% en 2018 et 2,1% en 2016. Le solde budgétaire est revenu d’une position déficitaire de -6,6% du PIB en 2016 à une balance légèrement excédentaire en 2019. Pour sa part, le déficit du compte courant s’est établi à -0,8% du PIB en 2019 contre -10,4% du PIB en 2016. Dans le même temps, les réserves monétaires sont passées de moins de 2 mois en 2016 à 3 mois d’importations de biens et services en 2019.

 

En outre, la reprise économique s’est accompagnée d’un fléchissement de -9,6% du solde commercial à 1.679,6 milliards FCFA, liés à la forte hausse des importations (+15,7%) alors que les exportations en valeur ne progressaient que très faiblement (+0,6%).

 

Par ailleurs, notre pays a bénéficié de cinq (5) revues favorables du programme avec le Fonds Monétaire International (FMI), la sixième et dernière revue n’ayant pu avoir lieu au cours de l’année 2020 du fait des contraintes liées à la pandémie du Covid-19.

 

S’agissant des ressources de l’Etat, elles comprennent les recettes budgétaires qui ont été perçues à hauteur de 1.812,4 milliards FCFA contre 2.002,2 milliards FCFA prévues, soit un taux de recouvrement de 90,5%.

Les ressources de trésorerie et de financement quant à elles ont été mobilisées à hauteur de 835,572 milliards FCFA contre 919,9 milliards FCFA dans la loi de finances 2019. Aussi, cette performance résulte-t-elle de la réalisation de tirages à hauteur de 409,012 milliards FCFA, des émissions de titres publics pour un montant de 283,131 milliards de FCFA et du financement bancaire pour un volume de 143,430 milliards FCFA.

 

  • Ministre du Budget et des Comptes Publics

 

Ce projet de loi de règlement pour l’exercice 2019, élaboré conformément aux dispositions de l’article 47 de la Constitution et des dispositions des articles 17 et 18 de la loi organique n°020/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois des Finances et à l’exécution du budget, comprend l’exécution des opérations budgétaires, de trésorerie et de financement.

 

Arrêtée en équilibre à trois mille trente-trois milliards quatre cent dix-sept millions deux cent dix-sept mille quatre cent cinquante-neuf (3.033.417.217.459) FCFA en loi de Finances, l’exécution de l’année 2019 laisse apparaitre les résultats ci-après.

  • l’exécution des opérations budgétaires ;
  • l’exécution des opérations de trésorerie et de financement.

 

L’exécution des recettes du budget général est établie à 1.812,4 milliards FCFA contre 2.002.2 milliards FCFA soit un taux de recouvrement de 90.5%.

 

Ces réalisations sont principalement dues aux recettes fiscales recouvrées à 1.203,0 milliards FCFA sur une prévision de 1301,5 milliards FCFA et autres recettes mobilisées à hauteur de 650,7 milliards FCFA, sur un montant de 733,9milliards FCFA prévus.

 

S’agissant de l’exécution des dépenses du budget général, elles ont été exécutées pour 1.642,3 milliards FCFA contre une prévision de 1.907,9 milliards FCFA, soit un taux d’exécution de 86%. Elles se déclinent par catégorie.

 

Les charges financières de la dette, sont composées principalement des intérêts sur emprunts extérieurs courants, elles ont été exécutées à hauteur de 215,9 milliards FCFA pour une prévision de 255,6 milliards FCFA dans la loi de Finances 2019, soit un taux de réalisation de 84%.

 

Le fonctionnement, prévu à 1.206,7 milliards de FCFA, les dépenses de fonctionnement ont été exécutées à hauteur de 1.149,4milliards FCFA, soit un taux d’exécution de 95%.

 

 Cette exécution se compose ainsi qu’il suit :

         

  • dépenses de personnel :685,8 milliards FCFA;
  • dépenses de biens et services : 280,9 milliards FCFA;
  • dépenses de transfert : 182,6 milliards FCFA..

 

Quant aux dépenses d’investissement, financées sur ressources propres, elles ont été exécutées à hauteur de 257,8 milliards FCFA pour une prévision de 381 milliards FCFA dont 151,9 milliards FCFA au titre des projets financiers sur ressources propres et 105,9 milliards FCFA pour les projets réalisés avec des financements extérieurs.

 

Par rapport aux autres dépenses, elles sont arrêtées à 64,5 milliards FCFA dans la loi de Finances 2019, la composante « autres dépenses » a été exécutée à 19,2 milliards FCFA.

 

Les annulations de crédits portant sur les crédits non consommés du budget général se chiffrent globalement à 375,6 milliards FCFA. Elles concernent les charges financières de la dette (39,7 milliards de FCFA), les dépenses des biens et services (50,9 milliards de FCFA), les dépenses de transferts (116,3 milliards de FCFA), les dépenses d’investissement (123 milliards de FCFA) et les autres dépenses (45,3 milliards de FCFA). Les crédits complémentaires à ouvrir portent sur les dépenses de personnel pour un montant de 13,1 milliards FCFA.

 

En ce qui concerne l’exécution des comptes d’affectation spécial (CAS), leur exécution est arrêtée à 102,4 milliards de francs CFA en recettes et à 100,5 milliards FCFA en dépenses. En prenant en compte le solde des exercices antérieurs d’un montant de 7,4 milliards FCFA, cette exécution fait apparaitre un solde excédentaire de 9,3 milliards de francs CFA.

 

En définitive, l’exécution des opérations budgétaires s’est soldée par un excédent de cent soixante-dix-neuf milliards quatre cent quatre-vingt-six millions soixante-treize mille neuf cent quatorze (179.486.073.914) FCFA contre un déficit de quarante-six milliards deux cent quatre-vingt-seize millions vingt-sept mille quatre-cent trente-huit (46.296.027.438) FCFA en 2018. Ce solde, en nette amélioration, s’explique par des efforts de mobilisation des recettes et de maitrise des dépenses.

Quant à l’exécution des opérations de trésorerie et de financement, le résultat définitif de l’exécution des opérations de trésorerie et de financement l’année 2019 est arrêté à cinquante-cinq milliards huit cent cinquante-neuf millions onze mille neuf cent quatre (55.859.011.904) FCFA.

 

Par ailleurs, l’exécution des ressources de trésorerie et de financement ont été mobilisées à hauteur de 835,572 milliards FCFA contre une prévision de 919,9milliards FCFA, soit 91%. Elles se décomposent des :

 

  • tirages : 409,0 milliards FCFA contre 679,5 milliards FCFA;
  • émissions des titres publics : 283,1 milliards de FCFA contre 120 milliards FCFA;
  • financements non bancaires : 143,4 milliards de FCFA contre 120,5 milliards FCFA.

 

De même, les charges de trésorerie et de financement, enregistrent une exécution de 66%. En effet, votées à hauteur de 1.014,3 milliards FCFA, elles ont été exécutées à 779,7 milliards FCFA. Cette exécution intègre les :

 

  • amortissements sur la dette extérieure de 298,1 milliards FCFA contre 354,4 milliards FCFA prévus ;
  • amortissements du prêt du secteur bancaire 239,4 milliards FCFA contre 263,5 milliards FCFA prévus ;
  • autres amortissements pour 242,2 milliards FCFA contre 152,2 milliards FCFA prévus.

 

Enfin, l’exécution des opérations de trésorerie et de financement fait apparaitre, un résultat excédentaire de cinquante-cinq milliards huit cent cinquante-neuf millions onze mille neuf-cent quatre (55.859.011.904) FCFA.

 

Situation du texte : Texte adopté le 14 juin 2021 et envoyé au Gouvernement pour transmission au Sénat.

  • PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR L’ANNEE 2021

 

PREMIERE PARTIE

Texte présenté par : Madame Nicole Jeanine Lydie ROBOTY ép. MBOU, Ministre de l’Economie et de la Relance,

 

Objet et intérêt du texte : Ce projet de loi de finances rectificative intervient dans un contexte particulier marqué par la persistance des difficultés nées de la propagation de la Covid-19 au niveau mondial et de ses conséquences, au plan national.

 

En effet, sur le plan international, la recrudescence des infections à la Covid-19, notamment la présence de nouveaux variants du virus, l’imposition de nouveaux confinements, les contraintes logistiques de la distribution des vaccins et l’incertitude entourant leur acceptation rendent incertaines les perspectives économiques.

Au niveau national, comparativement au contexte économique de la loi de finances initiale, et malgré la mise en œuvre du Plan d’Accélération de la Transformation, la croissance réelle de l’économie nationale en 2021 devrait être moins forte, compte tenu des effets de la pandémie sur certaines branches d’activité.

Ce projet de budget est également élaboré sur la base des très hautes orientations de Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, des engagements de Madame le Premier Ministre, Chef du Gouvernement contenus dans la déclaration de politique générale et des négociations en cours de finalisation avec le Fonds Monétaire Internationale (FMI).

 

Ainsi, tout en poursuivant les réformes structurelles annoncées dans la loi de finances initiale, la loi de finances rectificative 2021 met en place les premiers jalons du Plan d’Accélération de la Transformation (PAT) tout en renforçant le système de santé et de protection sociale notamment par la prise en compte du programme de vaccination contre la Covid-19.

 

S’agissant des principales hypothèses, le cadrage macroéconomique et budgétaire qui sous-tend le projet de loi de finances rectificative a été élaboré sur la base des principales hypothèses suivantes :

 

  • un recul de la production pétrolière de -3,1% à 10,2 millions de tonnes métriques en 2021 par rapport à la loi de finances initiale 2021 ;
  • une hausse de 34,1% à 55 USD en 2021 du prix du pétrole gabonais par rapport à la loi de finances initiales 2021 ;
  • une hausse de 12,2% par rapport à la LFI 2021 des exportations de manganèse qui se situeraient à 9 millions de tonnes en 2021 ;
  • un prix de vente de la tonne de manganèse qui s’établirait en moyenne à 150,2 USD, soit une baisse de 10,8% par rapport à la LFI 2021 ;
  • un taux de change du dollar américain à 550 FCFA en 2021, en dépréciation de 5,2% par rapport à la LFI 2021.

 

Aussi, après avoir enregistré une récession de -1,8% en 2020, l’activité économique nationale devrait-elle s’améliorer en 2021. Le PIB afficherait un taux de croissance de 1,5% contre 2,6% dans la loi de finances initiale. Cette croissance s’expliquerait par la reprise de l’activité dans le secteur hors pétrole (+2,4%) en dépit des contre-performances de la branche pétrole (-5,5%). Cette hausse de l’activité s’opérerait dans un environnement marqué par la maitrise des tensions inflationnistes à 2,1%.

En somme, le projet de budget de l’Etat est équilibré en ressources et en charges à 3.043,4 milliards FCFA contre 2.681,5 milliards FCFA, soit une hausse de 362 milliards FCFA imputable principalement à l’émission de titres publics sur le marché financier international, pour éviter tout risque de refinancement de la dette extérieure.

 

Au sujet des ressources de l’Etat pour l’exercice 2021, celles-ci comprennent les recettes budgétaires ainsi que les ressources de trésorerie et de financement.

Les recettes budgétaires (hors recettes affectées aux tiers) sont évaluées à 1.621,9 milliards FCFA contre 1.874,4 milliards FCFA arrêtés dans la loi de finances initiale, soit une baisse de 13% correspondant à 252,5 milliards FCFA, résultant essentiellement de la baisse des recettes fiscales.

 

 

Les recettes affectées aux collectivités locales, aux organismes internationaux et aux établissements publics s’élèvent globalement à 84,2 milliards FCFA, en diminution de 2,6 milliards FCFA.

 

Les ressources de trésorerie et de financement se chiffreraient à 1.421,6 milliards FCFA contre 807,0 milliards FCFA arrêtées dans la LFI 2021, soit une hausse de 614,5 milliards FCFA en lien avec les appuis budgétaires du Fonds Monétaire International et de la Banque Africaine de Développement ainsi que l’émission de l’Eurobond sur le marché financier international, dans le cadre de la gestion active de la dette.

 

A propos de la politique économique et fiscale pour l’exercice 2021, le présent projet de loi vient compléter les actions identifiées dans la loi de finances initiale 2021. C’est ainsi qu’en dépit de la contraction des ressources budgétaires, la politique de développement économique et social va continuer à favoriser l’accélération de la valorisation des ressources naturelles, principalement dans les secteurs de la forêt.

Pour poursuivre ses efforts, l’action du Gouvernement devra s’accompagner d’une plus importante mobilisation des recettes budgétaires. C’est pourquoi le projet de loi de finances permet de réviser le dispositif fiscal en vigueur afin de réduire la dépense fiscale. Les principaux axes concernent la suppression de certaines exonérations, la réduction des périodes d’allègement fiscal ainsi que la nécessité d’aligner et d’harmoniser pour des besoins de simplification, le dispositif fiscal de notre pays. Les évolutions évoquées prendront effet à partir de 2021 pour certaines et 2022 pour d’autres.

Ainsi, les actions mentionnées permettent d’élargir l’assiette de recouvrement des recettes non pétrolières tout en renforçant les administrations des impôts et des douanes.

 

Sur la stratégie d’endettement pour l’exercice 2021, dans un contexte marqué par les conséquences sur l’environnement économique et social de la pandémie de la Covid-19, l’objectif principal de la stratégie d’endettement est de continuer à maintenir une approche prudente afin de préserver la soutenabilité des finances publiques.

Il s’agira d’une part, de stabiliser l’évolution de l’encours en limitant les nouveaux emprunts et en maintenant le paiement à échéance du service de la dette et d’autre part, de reconstituer des marges d’endettement de l’Etat afin de faire face à une éventuelle nouvelle crise. Pour y arriver, il conviendra de privilégier les engagements à des taux préférentiellement à termes semi-concessionnels, à un taux de change et intérêt fixes, ainsi que de favoriser les emprunts en monnaie nationale.

Plus spécifiquement, des actions de gestion active de la dette seront entreprises sur les marchés financiers internationaux tandis que des avancées décisives seront enregistrées sur le paiement de la dette domestique.

 

DEUXIEME PARTIE DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE, EXERCICE 2021

Texte présenté par : Monsieur Sosthène OSSOUNGOU NDIBANGOYE, Ministre du Budget et des Comptes Publics

Objet et intérêt du texte :  L’élaboration du présent projet de loi de finances rectificative 2021 se justifie par la nécessité de prendre en compte les très hautes instructions du Président de la République, Chef de l’Etat relatives à la mise en œuvre du Plan d’Accélération de la Transformation (PAT), de prévoir les dépenses additionnelles liées à la lutte contre la pandémie de Covid-19 et d’intégrer les mesures contenues dans l’accord conclu avec le FMI au titre du mécanisme élargi de crédit. Il vise notamment :

  • la reprise de la croissance, avec un taux projeté à 1,5% contre -1,8% en 2020 ;
  • la réduction du déficit budgétaire de -7,4% à -7,2% du PIB hors pétrole afin de contenir le niveau de l’endettement ;
  • la reconstitution des avoirs extérieurs pour garantir la couverture de nos importations ;
  • l’optimisation de la mobilisation des recettes à travers l’élargissement de l’assiette fiscale, la digitalisation des services, la suppression de toutes les exonérations d’impôts, droits et taxes non prévus, autorisés ou approuvés par la loi ;
  • l’amélioration de l’offre dans les secteurs de l’éducation, de la formation professionnelle, de la Santé, de l’eau et de l’énergie.

Sur la base des principales hypothèses arrêtées dans le cadrage macroéconomique et budgétaire révisé, le projet de budget de l’Etat est équilibré en ressources et en charges à 3.043,7 milliards de FCFA contre 2.681,5 milliards de FCFA, soit une hausse de 362,2 milliards de FCFA imputable principalement à l’émission de titres publics d’un montant de 495 milliards de FCFA sur le marché financier international, afin de se prémunir contre tout risque de refinancement de la dette.

Les ressources comprennent les recettes budgétaires et les ressources de trésorerie et de financement.

Les recettes budgétaires (hors recettes affectées aux tiers) seraient évaluées à 1.622,2 milliards de FCFA contre 1.874,4 milliards de FCFA arrêtés dans la loi de finances initiale, soit une baisse de 13,5% correspondant à 252,3 milliards de FCFA, résultant essentiellement de la baisse des recettes fiscales.

Les recettes affectées aux collectivités locales, aux organismes internationaux et aux établissements publics s’élèvent globalement à 84,2 milliards FCFA, en diminution de 2,7 milliards FCFA.

Les ressources de trésorerie et de financement se chiffreraient à 1.421,6 milliards de FCFA contre 807 milliards de FCFA arrêtées dans la LFI 2021, soit une hausse de 614,5 milliards de FCFA en lien avec les appuis budgétaires du FMI et de la BAD ainsi que l’émission de l’Eurobond sur le marché financier international, dans le cadre de la gestion active de la dette.

Par ailleurs, les charges composées des dépenses budgétaires et des charges de trésorerie et de financement se déclinent comme suit :

Les dépenses budgétaires sont évaluées à 1.971,8 milliards de FCFA contre 2.043,5 milliards de FCFA dans la loi de finances initiale, soit une baisse 4% représentant 71,7 milliards de FCFA, consécutive à la baisse des recettes budgétaires.

Sur les dépenses sociales particulièrement, celles-ci ont été renforcées et s’élèvent à 234,1 milliards FCFA contre 174,5 milliards FCFA dans la loi de finances initiale, soit une hausse de 59,6 milliards FCFA. Elles concernent notamment la lutte contre la Covid-19, les Bourses, la CNAMGS, les prestations familiales versées aux agents publics, les transports en commun, les hôpitaux, le Samu social, les inhumations et aides aux familles et le soutien au prix du gaz butane et du pétrole lampant.

 

Les charges de trésorerie et de financement, quant à elles, se chiffreraient à 1.071,8 milliards contre 637,9 milliards dans la loi de finances initiale 2021, soit une fausse de 68%. Celles-ci seraient consécutives au remboursement par anticipation des titres détenus au titre de l’année 2024 par les créanciers sur le marché financier international suite à l’émission d’un Eurobond.

En définitive, la stratégie arrêtée en matière d’investissement, vise principalement à réaliser les projets contenus dans le PAT afin d’obtenir une croissance durable et répondre aux besoins urgents des populations.

 

Ainsi, malgré la crise sanitaire liée à la COVID-19 qui a entrainé une forte contraction de nos recettes budgétaires, le Gouvernement envisage poursuivre les investissements dans l’ensemble des secteurs. Ces derniers se répartissent ainsi qu’il suit :

  • développement des infrastructures pour 132,3 milliards FCFA, soit 37,4% du budget total des investissements consacrés à la route, les transports, l’eau et l’électricité, le numérique ;
  • développement humain et prospérité partagée pour104,9 milliards FCFA, soit 29,6% du budget total des investissements consacrés aux infrastructures éducatives, sanitaires et sociales ;
  • diversification et opportunités de croissance pour 21,9 milliards de FCFA, soit 6,1% du budget total des investissements consacrés à l’agriculture, au développement rural et à l’économie forestière ;
  • affaires économiques pour 38,2 milliards de FCFA, soit 10,8% du total des investissements, consacré à l’amélioration du climat des affaires et à l’optimisation des recettes.

 

Situation du texte : Texte adopté le 23 juin 2021 et envoyé au Gouvernement pour transmission au Sénat.

  • PROJET DE LOI AUTORISANT L’ETAT GABONAIS A CONTRACTER UN EMPRUNT DE QUATRE-VINGT-DOUZE MILLIONS SEPT CENT SOIXANTE-DIX-HUIT MILLE (92.778.000) EUROS, SOIT SOIXANTE MILLIARDS HUIT CENT CINQUANTE-HUIT MILLIONS TROIS CENT SOIXANTE-DIX-HUIT MILLE CINQ CENT QUARANTE-SIX (60.858.378.546) F CFA AUPRES DE LA BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT (BAD)

 

Texte présenté par Madame Nicole Jeanine Lydie ROBOTY ép. MBOU, Ministre de l’Economie et de la Relance

Objet et intérêt du texte :  Ce présent emprunt est destiné au financement partiel du Programme d’Appui au Secteur des Infrastructures au Gabon, phase 1 (PASIG 1). Le projet, évalué à cent trente sept millions six cent dix-sept mille (137 617 000) euros, sera financé par deux emprunts. Le prêt susvisé et un financement du Fonds Spécial Africa Growing Together Fund (AGTF) pour un montant de quarante-quatre millions huit cent trente-neuf mille (44 893 000) euros, soit vint neuf milliards quatre cent douze millions quatre cent cinquante-cinq mille neuf cent vingt-trois (29 412 455 923) FCFA à travers la BAD agissant en qualité d’Administrateur du Fonds. L’objectif, les caractéristiques techniques et financières de cet emprunt sont ci-dessous déclinés.

L’objectif visé par cet emprunt est de contribuer au désenclavement de la Province de la Ngounié ainsi qu’à la réduction du temps et des coûts de transport sur le corridor Libreville-Brazzaville. Sur le plan spécifique, le Projet vise à ; améliorer l’efficacité de la chaîne logistique de transport ; réduire les coûts d’acheminement des produits transportés sur la liaison Libreville/Brazzaville ; améliorer les conditions de déplacements à Libreville ; et contribuer à l’amélioration de l’accès des populations de la zone d’influence du Projet (ZIP) aux infrastructures socio-économiques.

Sur les impacts environnementaux et sociaux, le projet va relancer de manière forte le système de transport routier sur la nationale. Il va induire la baisse des coûts de transport des passagers et des marchandises, l’augmentation de la proportion du trafic normal et l’amélioration des conditions de circulation.

Il va améliorer la circulation des biens et des personnes et surtout réduire les pertes de temps actuellement pour les véhicules, l’approvisionnement en produits de première nécessité, l’accessibilité aux infrastructures sociales, le transport des voyageurs, l’acquisition des denrées de première nécessité, etc.

La libération des emprises et la réhabilitation des routes augmenteront sans nul doute la visibilité le long des routes.

Le PASIG améliorera considérablement les conditions de vie des populations grâce aux infrastructures prévues dans le cadre des initiatives complémentaires telles que l’approvisionnement en eau potable, les constructions des structures de santé et des écoles.

Les travaux routiers participeront à la création de richesse pour les communautés de base et vont accroître l’activité économique. En effet, les chantiers vont développer les activités connexes (restauration, artisanat, commerce, etc.) au niveau de Ndendé, Dilolo, Doussala etc. Ce qui contribuera à accroitre les revenus des populations et à réduire la pauvreté.

Avec ce projet, les travaux de réhabilitation auront des retombées certaines sur l’économie locale, avec une forte utilisation de la main-d’œuvre pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans les chantiers. Grâce à ce projet, 200 à 500 emplois seront créés.

 

Situation du texte : Texte adopté le 23 juin 2021 et envoyé au Gouvernement pour transmission au Sénat.

 

 

 

  • PROJET DE LOI AUTORISANT L’ETAT GABONAIS A CONTRACTER UN EMPRUNT D’UN MONTANT DE QUARANTE-QUATRE MILLIONS HUIT CENT TRENTE NEUF MILLE (44 839 000) EUROS, SOIT VINGT NEUF MILLIARDS QUATRE CENT DOUZE MILLIONS QUATRE CENT CINQUANTE-CINQ MILLE NEUF CENT VINGT TROIS (29 412 455 923) FCFA AUPRES DU FONDS SPECIAL AFRICA GROWING TOGETHER FUND A TRAVERS LA BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT (BAD) AGISSANT EN QUALITE D’ADMINISTRATEUR

 

Texte présenté par Madame Nicole Jeanine Lydie ROBOTY ép. MBOU, Ministre de l’Economie et de la Relance

Objet et intérêt du texte : le présent emprunt en complément du Prêt BAD d’un montant de quatre-vingt-douze millions sept cent soixante-dix-huit mille (92 778 000) euros, soit soixante milliards huit cent cinquante-huit millions trois cent soixante-dix-huit-huit mille cinq cent quarante-six (60 858 378 546) FCFA, est destiné au financement du Programme d’Appui au Secteur des Infrastructures au Gabon, phase 1 (PASIG 1). L’objectif, les caractéristiques techniques et financières de cet emprunt sont ci-dessous déclinés.

S’agissant de l’objectif du projet, ce texte vise à contribuer au désenclavement de la Province de la Ngounié ainsi qu’à la réduction du temps et des coûts de transport sur le corridor Libreville-Brazzaville. Sur le plan spécifique, le Projet vise à ; améliorer l’efficacité de la chaîne logistique de transport ; réduire les coûts d’acheminement des produits transportés sur la liaison Libreville/Brazzaville ; améliorer les conditions de déplacements à Libreville ; et contribuer à l’amélioration de l’accès des populations de la zone d’influence du Projet (ZIP) aux infrastructures socio-économiques.

Sur les impacts environnementaux et sociaux, le projet va relancer de manière forte le système de transport routier sur la nationale. Il va induire la baisse des coûts de transport des passagers et des marchandises, l’augmentation de la proportion du trafic normal et l’amélioration des conditions de circulation.

Il va améliorer la circulation des biens et des personnes et surtout réduire les pertes de temps actuellement pour les véhicules, l’approvisionnement en produits de première nécessité, l’accessibilité aux infrastructures sociales (centres de santé, écoles), le transport des voyageurs, l’acquisition des denrées de première nécessité, etc.

La libération des emprises et la réhabilitation des routes augmenteront sans nul doute la visibilité le long des routes.

Le PASIG améliorera considérablement les conditions de vie des populations grâce aux infrastructures prévues dans le cadre des initiatives complémentaires telles que l’approvisionnement en eau potable, les constructions des structures de santé et des écoles.

Les travaux routiers participeront à la création de richesse pour les communautés de base et vont accroître l’activité économique. En effet, les chantiers vont développer les activités connexes (restauration, artisanat, commerce, etc.) au niveau de Ndendé, Dilolo, Doussala etc. Ce qui contribuera à accroitre les revenus des populations et à réduire la pauvreté.

 

Avec ce projet, les travaux de réhabilitation auront des retombées certaines sur l’économie locale, avec une forte utilisation de la main-d’œuvre pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans les chantiers. Grâce à ce projet, 200 à 500 emplois seront créés.

 

Situation du texte : Texte adopté le 23 juin 2021 et envoyé au Gouvernement pour transmission au Sénat.

 

  • COMMISSIONDE LA SANTE, DE L’EDUCATION, DES AFFAIRES SOCIALES ET CULTURELLES

 

1- PROJET DE LOI PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N°008/PR/2021 DU 19 FEVRIER 2021 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 76 DE L’ORDONNANCE N° 1/95 DU 14 JANVIER 1995 PORTANT ORIENTATION DE LA POLITIQUE DE LA SANTE EN REPUBLIQUE GABONAISE.

 

Texte présenté par Monsieur Guy Patrick OBIANG NDONG, Ministre de la Santé.

 

Objet et intérêt du texte :Il s’agit, dans ce texte, de la réforme de l’Office Pharmaceutique National en abrégé OPN avec pour objectif d’améliorer l’accessibilité, la disponibilité des médicaments et d’en réduire les coûts.

 

A cet effet, la modification de l’article 76 assure, d’une part, la transformation de l’OPN, ancien Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC) en société d’Etat ; d’autre part, l’actualisation de ses missions et attributions en considération notamment de la vocation de ce véhicule public d’avoir un positionnement dynamique sur la chaîne d’achat et d’approvisionnement, tant des structures sanitaires publiques que privées, en médicaments et autres produits de santé. Ce qui est loin de s’apparenter à une privatisation.

 

L’OPN se trouvait dans l’incapacité de répondre aux besoins de nos structures sanitaires en médicaments en raison des problèmes de gouvernance et d’insuffisance des ressources. Aussi, pour y faire face et conformément au plan d’accélération de la transformation, la nouvelle restructuration traduit-elle la volonté des plus Hautes Autorités de maintenir la souveraineté de l’Etat et l’intérêt manifeste d’investissements formulés par le Fonds Gabonais d’Investissements Stratégiques (FGIS), en vue de renforcer les capitaux propres de l’OPN et d’asseoir des règles de droit privé intégrant de nouveaux outils de gestion et de contrôle axés sur la performance.

 

Il est apparu nécessaire d’engager cette réforme qui constitue aujourd’hui un enjeu majeur dans le domaine de la santé et plus particulièrement dans le renforcement de l’offre médicamenteuse dans l’ensemble de nos structures sanitaires.

 

Situation du texte : texte envoyé au Gouvernement le 14 mai 2021 pour transmission au Sénat.

 

2- PROPOSITION DE LOI MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 1/2000 DU 18 AOÛT 2000 DEFINISSANT CERTAINES MESURES GENERALES DE PROTECTION SANITAIRE DE LA FEMME, DE LA MERE ET DE L’ENFANT

 

Texte présenté par le Député Angélique NGOMA.

 

Objet et intérêt du texte : Ce texte vise à modifier et à compléter certaines dispositions de la loi n°1/2000 du 18 août 2000 définissant certaines mesures générales de protection sanitaire de la femme, de la mère et de l’enfant en République Gabonaise.

 

Pendant plusieurs années, les pionnières et pionniers de la promotion de la femme, ainsi que les associations féminines ont mené des actions en vue de la reconnaissance des droits de la femme, de la mère et de l’enfant. C’est dans cet esprit qu’a été élaborée, adoptée puis promulguée la loi n°1/2000 du 18 août 2000 définissant certaines mesures générales de protection sanitaire de la femme, de la mère et de l’enfant.

 

Bien qu’ayant noté l’existence de certaines réformes sur la protection sanitaire et l’assurance maladie visant à améliorer le système de soins de santé et à donner effet aux droits de la femme, de la mère et de l’enfant afin de bénéficier d’une protection et de soins de santé. Aussi a-t-elle, marqué la non application de ce texte dans son entièreté et la non existence des centres de consultation sanitaires.

Ce texte a été élaboré et présenté au Parlement par le Département Ministériel en charge de la Promotion de la Femme, qui malheureusement n’avait aucune prérogative quant à son effectivité. Notamment, la prise des textes d’application.

La loi 1/2000 contient certaines dispositions qui sont difficilement applicables du fait de l’évolution des sociétés et de la prise en compte de nouvelles conceptions, c’est le cas notamment des articles 12, 13 et 15.

 

Cette proposition de loi vise à opérer un changement de regard sur les fondamentaux de la protection sanitaire et sociale de la femme, de la mère et de l’enfant et à approfondir les outils à mettre en œuvre pour garantir une application le plus juste possible de ce cadre renouvelé.

 

Situation du texte :texte CMP, adopté le 14 juin 2021 et envoyé au Sénat pour transmission au Gouvernement pour les observations.

 

3- PROJET DE LOI RELATIF AUX MEDICAMENTS ET PRODUITS VETERINAIRES

 

 

Texte présenté par Monsieur Biendi MAGANGA MOUSSAVOU, Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage, de la Pêche et de l’Alimentation.

 

Objet et intérêt du texte :  Ce texte a pour but de contribuer à la lutte contre les ennemis de la santé et du bien-être des animaux que sont les bactéries, les virus, les parasites et autres pathogènes, il est important de faire un usage éclairé des médicaments, des antiparasitaires, des vaccins et autres produits vétérinaires qui agissent sur la santé des animaux que ceux-ci soient destinés à la production, aux loisirs ou à la compagnie des hommes.

 

En se référant aux instruments internationaux et communautaires « le Médicament vétérinaire » est considéré comme un produit destiné strictement à l’animal et en aucun cas ne doit générer de résidus néfastes dans les denrées animales, ni se retrouver sous quelque forme que ce soit dans la chaine alimentaire, l’environnement, et partant chez l’homme.

 

En outre, l’ordonnance n° 001/PR/2011 du 02/07/2011 portant organisation du secteur pharmaceutique en République Gabonaise, ne prévoit pas de prescriptions spécifiques aux médicaments et produits vétérinaires et ne confère au Gouvernement en son article 26 alinéa 4 que des prérogatives générales pour édicter des règles relatives à la fabrication, à l’importation, au stockage et à la dispensation des produits cosmétiques et vétérinaires.

 

Ainsi, le projet de loi a été initié par le Gouvernement, en associant les vétérinaires, les éleveurs et le Ministère de la Santé, dans la logique d’une seule santé telle que prônée par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) et l’Organisation Internationale de la Santé Animale (OIE).

 

Situation du texte : Texte CMP adopté le 14 mai 2021 et envoyé au Gouvernement pour transmission au Sénat aux fins de son envoi pour promulgation.

 

4- PROJET DE LOI PORTANT ELIMINATION DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES

 

Texte présenté par Texte présenté par Madame Erlyne Antonella NDEMBET ép. DAMAS, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, et chargé des Droits de l’Homme.

 

Objet et intérêt du texte : Le Gabon, conscient du rôle important des femmes dans l’amélioration de la démocratie, des droits humains, de l’économie et du progrès social, s’est engagé à promouvoir les droits des femmes et lutter contre les inégalités femmes-hommes. Bien que notre pays figure déjà en bonne position en matière de participation des femmes à la vie politique, sociale et économique, il n’en demeure pas moins que celles-ci continuent à subir plusieurs formes de discriminations et des violences. Ainsi, les femmes représentent 90% des victimes de violences sexuelles et 83% des victimes de violences économiques.

 

Peu de services offrent aux femmes victimes de violences une prise en charge médicale et psycho-sociale, de même que les difficultés demeurent quant à leur prise en charge judiciaire. Cette situation, ayant été constatée par la Fondation Sylvia BONGO ONDIMBA (FSBO), a conduit celle-ci à élaborer une stratégie de promotion des droits de la femme et de réduction des inégalités Femmes-Hommes, remise officiellement au Président de la République.

 

Le résultat de cette stratégie a permis au Gouvernement d’adopter ce projet de loi en matière de lutte contre les violences et les discriminations faites aux femmes qui vient pallier l’absence d’une législation spécifique pour l’élimination des violences subies par les femmes et d’une prise en charge sociale, sanitaire, psychologique et judiciaire.

 

 

Ce projet de loi prévoit un ensemble de dispositions dont le but principal est d’assurer une meilleure prise en charge des femmes victimes de violences et de définir les mécanismes des protections de ces dernières, contre toutes les formes de violence et discrimination.  Il permet également de réprimer la spoliation des veuves en l’assimilant à une violence économique.

 

Le but de ce projet de loi n’est pas d’opposer les femmes aux hommes. Il s’agit de créer des mécanismes permettant de faire en sorte que cette égalité proclamée dans nos textes soit reflétée dans les faits.

 

Situation du texte : Texte adopté le 14 mai 2021 et envoyé au Gouvernement pour transmission au Sénat.

 

  • PROPOSITION DE LOI RELATIVE A LA SANTE

DE LA REPRODUCTION

 

Texte présenté par le Député Angélique NGOMA.

 

Objet et intérêt du texte :

l’objectif de la présente proposition de loi est de contribuer, entre autres, à réduire la mortalité maternelle en s’attaquant au problème des grossesses chez les adolescentes et les jeunes par la défense de leurs droits, l’amélioration de leur accès aux services de santé reproductive par une éducation complète à la sexualité, à définir le circuit d’approvisionnement des produits contraceptifs, ainsi que la mise à disposition de moyens de contraception modernes et en accentuant la prévention du VIH.

La situation démographique du Gabon et les potentialités économiques importantes dont il dispose ont conduit le Gouvernement à adopter une politique à tendance pro-nataliste. Cela a permis de relever le taux de natalité qui était de 35 pour mille au lendemain des indépendances.

Les grossesses précoces s’expliquent par le manque d’information et d’éducation sexuelle (89% des adolescents n’ont pas de connaissance sur la période de fécondité, 79 % ont une mauvaise connaissance sur le VIH/SIDA).

 

L’étude « prévalence des avortements clandestins au centre hospitalier de Libreville/ GABON » menée en 2008 a montré que ladite prévalence serait passée de 16 % en 2001 à 87 % en 2008.

Face à ces indicateurs alarmants, le gouvernement a adopté un Plan national de développement sanitaire qui ambitionne de faire passer d’ici 2021 la fécondité chez les adolescents de 28 % à 14 %. Le système des Nations Unies dans son plan-cadre pour l’aide au développement (PNUAD 2018-2022) aborde cette problématique.

Toutefois, le manque de contraceptifs sur l’ensemble du territoire national, la lenteur dans la mise en œuvre des stratégies appropriées et l’existence de nombreux goulots d'étranglement.

 

En dépit des efforts déployés par le Gouvernement, la persistance des taux élevés de mortalité maternelle et infantile, malgré les interventions développées pour protéger la santé des mères et des enfants, l’ampleur des grossesses précoces, des avortements provoqués, la recrudescence des infections sexuellement transmissibles (IST), la propagation du Syndrome d’Immuno-Déficience Acquise (SIDA), les cancers, l’endométriose, la ménopause et l’andropause, les mutilations génitales féminines, les violences sexuelles et conjugales, l’infécondité et les troubles sexuels nécessitent de nos jours une révision des politiques et des stratégies en vue d’assurer une meilleure santé en matière de procréation et de sexualité.

Au Gabon, la Fécondation-In-Vitro (FIV) se pratique de manière éparse dans quelques structures médicales. En 2018, le Directeur des Affaires Médicales du Centre Hospitalier Universitaire Mère-Enfant Fondation Jeanne EBORI, a déclaré que cette structure sanitaire spécialisée dans la santé de la mère et de l’enfant, devrait très prochainement ouvrir son centre de FIV.

Par conséquent, hormis d’autres causes dues à des maladies auto immunes et autres, il en ressort que l’adoption d’une loi sur la Santé de la reproduction serait le cadre idéal et légal pour la réalisation des objectifs fixés par le Gabon et ceux de Développement Durable notamment en son objectif 3 qui vise à assurer la santé et le bien-être pour tous.

En outre, l’absence du cadre juridique adapté à la Santé de la Reproduction (SR) et la multitude des acteurs ne facilitent pas la collaboration et la concertation intra et intersectorielle en santé sexuelle et de la Reproduction. Il en est de même de la dissémination des textes relatifs à la santé sexuelle et reproductive qui ne permet pas d’avoir une vue d’ensemble claire pour bien appréhender la nature des problèmes qu’elle pose.

Situation du texte : texte, adopté le 14 juin 2021 envoyé au Sénat pour examen.

 

  • PROJET DE LOI PORTANT ORIENTATION DU SYSTEME D’INFORMATION DE SANTE EN REPUBLIQUE GABONAISE

 

Texte présenté par Monsieur Guy Patrick OBIANG NDONG, Ministre de la Santé

 

Objet et intérêt du texte : Le présent projet de loi organique a pour vocation de réorganiser et de formaliser le cadre juridique du SIS qui malgré son existence, ne dispose pas aujourd’hui de fondement juridique.

La mise en place d’un Système d’Information de Santé (SIS) nécessite la fixation d’un cadre juridique qui procèdera à la détermination des orientations générales relatives à ce domaine sensible qui touche l’informatique et les données à caractère personnel.

Aussi, l’adoption de ce texte se justifie au regard d’une part, du Schéma Directeur Stratégique du Système d’Information de Santé qui a été élaboré et validé par les autorités compétentes en 2017, et d’autre part, de l’étude du cadre juridique réalisé par le Cabinet Jones Sur la mise en œuvre du SIS qui a recommandé fortement que l’adoption préalable des textes encadrant clairement les divers aspects du SIS soit faites au plus tôt.

Par ailleurs, le projet se limite à édicter des orientations dont les détails seront traités dans les textes spécifiques.

En outre, l’attente de l’adoption de ce texte et à titre transitoire, l’hébergement des données de santé qui sera régi par des textes spécifiques est assurée par l’organe public en charge du système d’information de l’Etat, expressément habilité.

Ce texte est l’outil stratégique d’aide à la décision qui devra contribuer à l’amélioration de la qualité des soins offerts à nos populations et à la performance du système de santé. La mise en œuvre ou l’implémentation du SIS au moyen des technologies de l’Information et de la Communication dans les structures sanitaires en dépend.

 

Situation du texte Situation du texte :texte adopté le 14 juin 2021 envoyé au Sénat pour examen.

 

7- PROPOSITION DE LOI PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N°7/84 DU 12 JUILLET 1984 RELATIVE A LA REORGANISATION DE L’ECOLE NATIONALE DES EAUX ET FORETS (ENEF).

 

Texte présenté par le Député Jean Bosco MBAGOU.

Objet et intérêt du texte : cette proposition vise notamment l’arrimage de cette grande école au système Licence- Master- Doctorat (LMD) afin de répondre non seulement aux besoins croissants d’une main d’œuvre qualifiée, compétitive et spécialisée mais également de doter la recherche scientifique des personnels techniques, enseignants et enseignants-chercheurs dans les domaines spécifiques des secteurs Forêt-Bois-Environnement-Pêche et Aquaculture.

En effet, l’offre de formation actuelle de l’ENEF n’est pas inscrite dans une stratégie de l’évolution des compétences nécessaires aux filières précitées et surtout d’une prise en compte réelle des exigences du secteur privé.

La réforme envisagée contribuera inéluctablement à la gestion durable des ressources naturelles renouvelables du pays ainsi qu’au renforcement du développement du Gabon.

L’innovation majeure de la proposition de loi est le fait que l’Ecole Nationale des Eaux et Forêts (ENEF) sera désormais placée sous la tutelle conjointe des Ministères en charge des Eaux et Forêts et de l’Enseignement Supérieur. Elle comprendra deux cycles de formation spécialisée à savoir :

  • un cycle moyen destiné à la formation des agents techniques des eaux et forêts, des brigadiers des eaux et forêts, des éco-guides et éco-gardes, placé sous le contrôle pédagogique, scientifique et technique du Ministère en charge des Eaux et Forêts ;

 

  • un cycle supérieur destiné à la formation des adjoints techniques, des ingénieurs de techniques et des ingénieurs de conception des eaux et forêts et aux parcours Licence, Master et Doctorat (LMD), placé sous le contrôle pédagogique et scientifique des Universités Omar Bongo et des Sciences et Techniques de Masuku.

 

L’ENEF, membre du Réseau des Institutions Formation Forestière et Environnementale de l’Afrique Centrale (RIFFEAC) et partenaire de plusieurs Grandes Ecoles et Universités au niveau national et international, forme jusqu’aux niveaux ingénieur, Master et Doctorat même si, sa gouvernance actuelle consacrée par la loi 7/84 du 12 juillet 1984 portant réorganisation de l’Ecole Nationale des Eaux et Forêts ne lui reconnait pas véritablement le statut d’une école de l’Enseignement Supérieur.

 

Situation du texte : texte CMP adopté le 14juin 2021 et envoyé au Sénat pour transmission au Gouvernement pour les observations.

 

8- PROJET DE LOI PORTANT REVISION DE LA LOI N°03/94 DU 21 NOVEMBRE 1994 MODIFIEE PAR LA LOI N°012/2000 DU 12 OCTOBRE 2000, MODIFIE PAR LA LOI N°021/2010 DU 27 JUILLET 2010 PORTANT CODE DU TRAVAIL EN REPUBLIQUE GABONAISE.

 

Texte présenté par Madame Madeleine BERRE, Ministre de l’Emploi, de la Fonction Publique, du Travail et de la Formation Professionnelle

 

Objet et intérêt du texte : le présent projet de réforme du Code du Travail est le résultat d’une large concertation constructive démarrée depuis 2015, puis reprise en 2019, entre le Ministre de l’Emploi et de la Fonction Publique, du Travail et de la Formation Professionnelle avec les représentants des syndicats du patronat et des travailleurs, encadrée par les dispositions de la Convention n° 144 de l’Organisation Internationale du Travail, gage du respect des exigences internationales de bonne gouvernance et d’efficacité.

La version du projet de ce Code du Travail a été adopté par un consensus général de l’ensemble des partenaires sociaux matérialisé par la signature dudit projet de loi par toutes les parties prenantes, lors de la dernière étape de concertation du 30 décembre 2020.

Ce projet constitue un véritable outil de compétitivité et de flexibilité protégeant les droits des travailleurs et garantissant la croissance des emplois, et surtout de l’employabilité des jeunes.

 

Toutefois, il s’agit d’un code progressiste qui :

  • renforce les principes de protection des droits de travailleur , lutte contre les discriminations et supprime les inégalités Hommes-Femmes;
  • ouvre le marché du travail formel à des nouvelles catégories de travail contrat saisonnier, contrat à temps partiel, contrat d’intérim, contrat intermittent plus adaptées au marché du travail ;
  • protège les travailleurs de la précarité avec la création du statut de travailleur journalier et hebdomadaire;
  • codifie le télétravail ;
  • codifie les cycles de travail ;
  • crée des contrats flexibles ;
  • codifie la rupture amiable impliquant la volonté de l’employeur et celle de l’employé ;
  • consacre le dialogue social en entreprise et encadre le statut des délégués syndicaux;
  • fixe les critères de représentativité des organisations syndicales ; et les modalités des élections professionnelles;
  • améliore les modalités de règlement des conflits, codifie le règlement transactionnel;
  • codifie l’exécution du service minimum obligatoire en garantissant le respect de celui-ci et visant à éviter les dommages irréversibles qui pourraient compromettre gravement les intérêts professionnels, la mise en danger de la santé, la sécurité ou constituer une menace pour tout ou partie de l’économie nationale.

 

Situation du texte Situation du texte : texte adopté le 25 juin 2021 envoyé au Gouvernement pour transmission au Sénat.

 

9- PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION DU TRAITE PORTANT CREATION DE L’AGENCE AFRICAINE DU MEDICAMENT ADOPTE LE 11 FEVRIER 2019 A ADDIS-ABEBA

 

Monsieur Pacôme MOUBELET BOUBEYA, Ministre des Affaires Etrangères.

 

Objet et intérêt du texte : Ce traité a permis la création de l’agence en tant qu’institution spécialisée de l’Union Africaine, dont l’objectif sera, ente autre d’améliorer les capacités des Etats membres et des Communautés Economiques et Régionales à règlementer la circulation des produits médicaux en vue d’améliorer l’accès à des produits médicaux de qualité, sans risques et efficaces sur le Continent.

La faiblesse du système de réglementation a favorisé la circulation de produits médicaux de qualité inférieur et falsifiés dans de nombreux Etats membres de l’Union Africaine.

 

A cet effet, la Commission de l’Union Africaine avait été chargée d’élaborer un plan de fabrication de produits pharmaceutiques pour l’Afrique. Ce qui a conduit à l’adoption du traité portant création de l’Agence Africaine du Médicament qui engendrera une incidence financière, à savoir la contribution annuelle que notre pays devrait apporter pour le fonctionnement de l’agence.

 

Situation du texte : Texte adopté le 28 juin 2021 et envoyé au Gouvernement pour transmission au Sénat.

 

 

 

 

  • COMMISSION DE L’ENVIRONNEMENT, DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE.

 

  • PROJET DE LOI PORTANT SUPPRESSION DE L’AGENCE NATIONALE DES PARCS NATIONAUX

Texte présenté par le Professeur Lee J.T-WHITE, Ministre des Eaux, des Forêts, de la Mer, de l’Environnement, chargé du Plan Climat et du Plan d’Affectation des Terres.

Objet et intérêt du texte : Le présent projet de loi a pour objectif principal de permettre à l’Agence Nationale de Préservation de la Nature d’entrer pleinement dans l’exercice de ses attributions et d’établir la cohérence dans l’ordonnancement juridique national en évitant la coexistence au sein de l’Etat de deux organes chargés des mêmes missions.

le Gabon, comme d’autres pays de la sous-région, fait face à la recrudescence du braconnage des éléphants, au trafic d’ivoire, à l’ampleur croissante du conflit homme-faune et aux risques de propagation des maladies telle que Ebola à travers la viande de brousse. Soucieux de relever ces défis majeurs et d’inscrire le Gabon au rang des pays leaders en matière de préservation et de gestion durable des ressources naturelles, le Président de la République, Chef de l’Etat, a pris un certain nombre de textes dont l’ordonnance n°007/PR/2017 du 27 février 2017 portant modification et suppression de certaines dispositions de la loi n°003/2007 du 27 août 2007 relative aux parcs nationaux et le décret n°00111/PR/MEFPEPGE du 4 avril 2017 portant création et organisation de l’Agence Nationale de Préservation de la Nature. Malheureusement, bien qu’étant adoptée par la Chambre Haute du Parlement, cette ordonnance n’a pas été examinée, donc frappée de caducité.

Outre le maintien des insuffisances constatées dans la loi n°007/2007 et préjudiciable aux populations, l’une des conséquences regrettables de cette caducité a été de créée la coexistence de deux agences gouvernementales ayant le même champ de compétence.

Situation du texte : texte rejeté le 14 mai 2021.

 

  • PROPOSITION DE LOI PORTANT REGLEMENTATION DE LA FILIERE DES AGROCARBURANTS EN REPUBLIQUE GABONAISE

 

Texte présenté par Monsieur Yves Fernand MANFOUMBI, Député initiateur du texte

 

 

Objet et intérêt du texte : Le Gabon, dans le cadre de sa stratégie d’industria-

lisation, a fait de la transformation industrielle des produits agricoles une préoccupation centrale en privilégiant les filières huile de palme, caoutchouc et sucre.

A cet effet, en 2018, près de 58.000 hectares dans l’exploitation de palmeraies et de nouvelles terres ont été exploités et aménagés afin de soutenir l’ambition agro-industrielle du pays.

Une partie de ce potentiel agricole peut être affectée dans la nouvelle filière des agro carburants qui concourt assurément à la diversification de notre économie et dont les possibilités de création de richesse et de croissance sont très importantes.

En outre, les agro carburants représentent une sécurité énergétique pour le Gabon en réduisant sa vulnérabilité ainsi que les dépenses liées à l’énergie fossile. Ils viendront en remplacement et/ou en supplément à cette énergie et seront produits localement à base de produits issus de l’agriculture.

Les agro carburants sont des carburants écologiques dont l’utilisation répond aux questions environnementales liées aux émissions de gaz à effet de serre, à la déforestation et à l’utilisation d’énergies fossiles avec des incidences sérieuses sur la santé publique. La transition vers les agro carburants permettra à terme, au Gabon, de respecter ses engagements et accords internationaux tels que le protocole de Kyoto et les accords de la COP.

Par ailleurs, la production des agro carburants vise donc l’intégration de notre pays dans le secteur de l’énergie et envisage un rôle central dans ce secteur à moyen terme au cours des prochaines décennies avec pour enjeux majeurs :

  • l’amélioration des recettes fiscales de l’activité économique attribuable à l’industrie mais aussi au développement des plantations ;
  • l’amélioration de la balance commerciale par la diminution des importations des produits blancs ;
  • la création d’emplois et l’autonomisation des communautés rurales ;
  • la diversification agricole et l’accélération du développement de l’agriculture commerciale, de l’élevage, du renforcement de la recherche agricole ;
  • la diversification de sources d’énergie et production d’électricité ;
  • les avantages environnementaux grâce à la réduction de l’empreinte carbone et d’autres émissions de particules liées à la consommation de carburants.

De même, cette industrie des agro carburants répond à un dispositif de non concurrence sur les produits alimentaires et peut contribuer à la fabrication des produits dérivés liés à cette industrie.

Cette proposition de loi se présente en quatre titres, huit (8) chapitres et comprend soixante-trois (63) articles.

 

Situation du texte : texte CMP adopté le 14 juin 2021 envoyé au Sénat pour transmission au Gouvernement pour les observations.

 

IV-COMMISSION DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DES INFRASTRUCTURES ET DES TRAVAUX PUBLICS

 

1- PROJET DE LOI PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N°004/PR/MHU DU 26 JANVIER 2021 INSTITUANT L’OBLIGATION DE MISE EN VALEUR DES CONCESSIONS D’AMENAGEMENT FONCIER ET DE CONSTRUCTION D’IMMEUBLES EN REPUBLIQUE GABONAISE

 

Texte présenté par Monsieur Olivier Abel NANG EKOMIYE, Ministre de l’Habitat et de l’Urbanisme.

 

Objet et intérêt du texte : Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°004/PR/2021 du 26 janvier 2021 instituant l’Obligation de Mise en Valeur des Concessions d’Aménagement Foncier et de Construction d’Immeubles en République Gabonaise vient combler le vide juridique créé depuis 2012 dans le cadre de la réforme foncière impulsée par le Président de la République et, consistant à solliciter l’expertise du secteur privé pour fournir à ses concitoyens une offre en parcelles viabilisées.

 

Pour atteindre cet objectif, le Gouvernement avait proposé un modèle par lequel, en contrepartie de l’obligation pour les promoteurs privés de réaliser sur fonds propres des lotissements dont ils percevraient seuls les produits des ventes, l’Etat s’engageait à leur assurer un accès facilité au foncier et des avantages fiscalo-douaniers, sous la condition de réserver 60% du lotissement pour ses actions sociales en faveur des populations les plus défavorisées.

 

En outre, le constat qui se dégage est que, seuls les titres de propriétés délivrés au profit d’aménageurs publics, à savoir : la Société Nationale Immobilière (SNI), la Société Nationale de Logement Social (SNLS), la Caisse des Dépôts et de Consignations (CDC) ont fait l’objet de mise en valeur et de lotissement.

 

Toutefois, les terrains cédés aux promoteurs privés via ce mécanisme font l’objet de spéculation, faute par ces derniers, de disposer de réelles capacités techniques et financières pour les mettre en valeur.

 

In fine, à travers cette ordonnance, l’Etat dispose dorénavant d’un instrument juridique lui permettant de lutter contre toute spéculation foncière, d’une part, et d’autre part de réorganiser la distribution des terres aux populations de manière plus rationnelle.

 

Situation du texte : texte CMP adopté le 28 juin 2021 envoyé au Gouvernement pour transmission au Sénat aux fins de son envoi pour promulgation.

 

2- PROJET DE LOI PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N°005/PR/MHU DU 26 JANVIER 2021 INSTITUANT LE BENEFICEDU PRIVILEGEDU TRESOR PUBLIC A L’AGENCE NATIONALE DE L’URBANISME, DES TRAVAUX TOPOGRAPHIQUES ET DU CADASTRE (ANUTTC)

 

Texte présenté par Monsieur Olivier Abel NANG EKOMIYE, Ministre de l’Habitat et de l’Urbanisme, venu, au nom du Gouvernement, exposer les motifs qui sous-tendent ledit texte.

Objet et intérêt du texte : Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°005/PR/MHU du 26 janvier 2021, accordant le privilège du trésor public à l’Agence Nationale de l’Urbanisme, des travaux topographiques et du Cadastre (ANUTTC) vient conforter le fonctionnement de ladite Agence.

En effet, le Président de la République, Chef de l’Etat, dans le souci permanent de permettre l’accès à la propriété au plus grand nombre, a impulsé la réforme foncière de 2011, dont l’une des résolutions aura été la création de l’ANUTTC, avec notamment pour mission l’attribution de parcelles constructibles.

Toutefois, les mécanismes de financement imaginés pour assurer son fonctionnement optimum et lui permettre de mener à bien les missions qui lui sont dévolues, n’ont pas permis d’atteindre les objectifs escomptés, en raison du refus des usagers de payer le prix de ses diverses prestations, et du tarissement de la subvention de fonctionnement versée par l’Etat.

L’ANUTTC traverse une grave crise de trésorerie, qui ne lui permet plus de couvrir convenablement toutes ses charges. Paradoxalement, elle détient une créance de plus de cinq (5) milliards à l’égard de ses clients dont le recouvrement dans des conditions idoines pourrait favoriser un redressement de son équilibre financier et lui permettre de pleinement jouer le rôle qui lui est dévolu. Grâce à cette ordonnance, l’ANUTTC pourra mettre en pratique selon une procédure simplifiée, des saisis arrêts de toutes sommes appartenant ou destinées à ses débiteurs

L’institution du privilège du Trésor public en faveur de l’ANUTTC, trouve sa justification dans le caractère d’intérêt général des missions dévolues à cette Agence. En effet, la loi n°12/82 du 24 janvier 1983, portant organisation de la tutelle de l’Etat sur les établissements publics, les sociétés d’Etat, les sociétés d’économie mixte et les sociétés à participation financière publique, à laquelle fait écho la loi n°20/2005 du 03 janvier 2006, fixant les règles de création, d’organisation et de gestion de services de l’Etat, prévoit que les établissements publics industriels et commerciaux peuvent bénéficier de certaines prérogatives de puissance publique.

Situation du texte : texte CMP adopté le 28 juin 2021 envoyé au Gouvernement pour transmission au Sénat aux fins de son envoi pour promulgation.

 

  • COMMISSION DE LA PLANIFICATION, DES AFFAIRES ECONOMIQUES, DE LA PRODUCTION ET DU DEVELOPPEMENT 

 

  • PROJET DE LOIFIXANT LA POLITIQUE SEMENCIERE VEGETALE AU GABON

 

Texte présenté par Monsieur Biendi MAGANGA MOUSSAVOU, Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage, de la Pêche et de l’Alimentation.

 

Objet et intérêt du texte :Ce projet de loi a été déjà présenté devant cette institution sous forme d’ordonnance. Cependant, le Sénat qui l’a reçue en second lieu n’a pas pu l’examiner. En conséquence, elle a été frappée de caducité.

 

Compte tenu de l’importance et de l’urgence de la question semencière pour le département ministériel dont il a la charge, le Conseil des Ministres du 13 octobre 2020 a adopté le présent projet de loi sur le même sujet et conforme à la rédaction votée par l’Assemblée Nationale. En réalité, le texte soumis à examen vient combler le vide juridique actuel et va permettre la structuration de la filière en favorisant la mise à disposition des producteurs de semences certifiées et performantes.

 

En identifiant les différents intervenants de la chaîne des valeurs du système national semencier, ce texte va contribuer à la création de nombreux emplois. Il présente également un intérêt communautaire puisqu’il permettra à notre pays de jouer un rôle important dans la mise en œuvre de la politique semencière en zone CEMAC.

 

          Ce projet de loi réorganise la filière autour du principe de la certification et des performances, sur la base de la création d’un :

  • Conseil National Semencier chargé de donner un avis consultatif sur la commercialisation, le contrôle de qualité, la certification des semences et des obtentions végétales ;
  • Service National Semencier chargé du contrôle de la qualité et de la certification des semences ;
  • Fonds d’Appui au Secteur Semencier chargé du financement des activités d’homologation, de contrôle de qualité et de promotion de la filière semencière ;
  • Catalogue National des Semences dans lequel doivent être inscrites les semences végétales exploitées au Gabon.

 

Situation du texte : texte CMP adopté le 14 mai 2021 et envoyé au Gouvernement pour promulgation.

 

2- PROJET DE LOI PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N°003/PR/2021  DU 26 JANVIER 2021 PORTANT REGLEMENTATION DELA SOUS –TRAITANCE EN REPUBLIQUE GABONAISE

Texte présenté par Monsieur Hugues MBADINGA MADIYA, Ministre du Commerce, des Petites et Moyennes Entreprises et de l’Industrie

 

Objet et intérêt du texte : Depuis plusieurs années, de nombreuses mesures sont prises par le Gouvernement en vue de promouvoir l’entreprenariat gabonais. Toutefois, il a déploré que si effectivement des petites et moyennes entreprises sont créées en nombre, très peu d’entre elles dépassent le cap des cinq années d’existence.

 

Les raisons de ces faillites sont multiples, il s’agit entre autres des modèles économiques pas toujours aboutis, la difficulté d’accès aux sources de financement, une mauvaise gestion de l’entreprise et un accès limité aux marchés publics et privés.

 

 Il est donc indispensable que l’Etat continue à encadrer les petites et moyennes entreprises, et ce d’autant plus qu’elles sont potentiellement créatrices de richesses et pourvoyeuses d’emplois. Le présent projet d’ordonnance, complète le dispositif législatif et règlementaire existant, notamment la loi n°008/2018 du 8 février 2019 portant orientation de la politique nationale des Petites et Moyennes Entreprises et le décret n°00027/PR/MEPPDD du 17 janvier 2018 portant code des marchés publics.

 

L’accent est mis sur l’accès à la commande qu’elle provienne du secteur public ou privé par le biais de la sous-traitance. Les entreprises agréées, notamment les petites et moyennes entreprises, sont désormais prioritairement les bénéficiaires des contrats de sous-traitance. En outre, le Ministre a souligné que l’entreprise principale, titulaire du marché, sera tenue de sous-traiter au minimum 10% de la valeur globale de la prestation commandée, dès lors que le montant de la prestation commandée est supérieur ou égal à un milliard de francs, y compris pour les projets bénéficiant de financements extérieurs.

 

Un contrôle a posteriori sera effectué par l’administration pour s’assurer que les entreprises se conforment à la règlementation.

Enfin, la bourse de sous-traitance et de partenariat du Gabon sera amenée à jouer un rôle central dans le choix de ces entreprises sous-traitantes puisqu’elle sera le point de rencontre entre l’offre et la demande de sous-traitance.

 

Cette évolution du cadre législatif devrait créer des conditions favorables à l’éclosion d’un tissu de PME compétitives tout en préservant les règles de transparence, de concurrence et les principes de liberté de choix du sous-traitant ayant pour corollaire l’élargissement du tissu économique, le renforcement de la croissance économique et l’augmentation des emplois.

 

Situation du texte : texte adopté le 14 mai 2021 et envoyé au Gouvernement pour transmission au Sénat

 

  • PROJET DE LOI FIXANT LE CADRE D’EXCERCICE DE LA PROFESSION DE VETERINAIRE

 

Texte présenté par Monsieur Biendi MAGANGA MOUSSAVOU, Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage, de la Pêche et de l’Alimentation.

 

Objet et intérêt du texte : Ce projet de texte porte sur l’encadrement de la profession vétérinaire dans l’optique, d’une part, d’éviter l’anarchie et l’usurpation de titres observées dans le domaine et, d’autre part, d’atteindre à terme une plus grande sécurité alimentaire.

 

En effet, le rapport publié en 2012 par l’Institut de Recherche pour le Développement (IRD), confirmé par d’autres établissements scientifiques agréés par l’OIE, montre que 70 à 75% des infections retrouvées chez l’Homme sont d’origine animale. La quasi-totalité des aliments destinés à la consommation humaine sont issus de produits et sous-produits d’animaux.

 

A ce jour il n’existe pas de dispositif juridique spécifique qui permet d’organiser les acteurs du secteur et de leur donner les instruments nécessaires pour assurer efficacement la prévention et la lutte contre les maladies animales ; ce qui laisse libre cours à toute sorte de pratique sur les animaux dans les élevages ou ailleurs, exposant ainsi l’homme à toute forme de menace sanitaire.

 

La question de la santé du cheptel, qui présente dès lors un intérêt de santé publique, nécessite la coordination de l’Etat.

 

Situation du texte : texte CMP adopté le 14 mai 2021 et envoyé au Gouvernement pour transmission au Sénat aux fins de sa promulgation

 

 

4- PROJET DE LOI PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 007/PR /2021 PORTANT MODIFICATION DE L’ARTICLE 8 DE LA LOI N° 024/2016 DU 29 DECEMBRE 2016 FIXANT LE REGIME JURIDIQUE DE LA PRODUCTION, DU TRANSPORT ET DE LA DISTRIBUTION DE L’ENERGIE ELECTRIQUE ET DE L’EAU POTABLE EN REPUBLIQUE GABONAISE.

 

Texte présenté par Monsieur Alain Claude BILIE–BY-NZE, Ministre d’Etat, Ministre de l’Energie et des Ressources Hydrauliques.

 

Objet et intérêt du texte : Dans le cadre de la mise en œuvre du régime juridique dans les secteurs de l’eau et de l’énergie électrique, le projet de loi, soumis à examen, vient modifier la restriction relative aux modalités de passation des contrats admis dans lesdits secteurs.

 

Conformément à l’article 8 de la loi en vigueur, la passation des contrats de délégation de service public n’est possible que par appel à concurrence. Or, compte tenu du contexte actuel marqué par une volonté d’apporter des solutions adaptées à nos besoins de développement, la passation par entente directe devrait être l’un des modes autorisés.

 

Cette ordonnance vient donc ouvrir le champ disponible en donnant à l’Etat la possibilité de mettre en œuvre des contrats par entente directe.

 

Les contrats de délégation sont désormais libellés ainsi qu’il suit : « Les contrats de délégation visés à l’article 3 de la présente loi sont passés, conformément aux dispositions des textes en vigueur, entre l’Etat et/ou les délégataires (…) ».

 

Situation du texte : Texte adopté le 14 mai 2021 envoyé au Gouvernement pour transmission au Sénat.

 

5- PROJET DE LOI PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N°009/PR/2021 PORTANT CREATION D’UNE RESERVE STRATEGIQUE D’OR EN REPUBLIQUE GABONAISE

 

Texte présenté par Madame Nicole Jeanine Lydie ROBOTY ép. MBOU, Ministre de l’Economie et de la Relance

 

Objet et intérêt du texte : Ce texte institue une réserve stratégique d’or en République Gabonaise en vue d’assurer les avoirs extérieurs du Gabon dans la réalisation de certaines opérations courantes, de constituer une consignation légale et de réaliser sur les marchés extérieurs toute opération financière autorisée par la République Gabonaise.

 

La constitution d’une réserve stratégique d’or participe également de la volonté du Gouvernement de disposer d’une forme d’épargne. En effet, en tant qu’actifs, l’or représente une valeur refuge sur les marchés financiers. De plus, dans le cadre des évolutions prévisibles d’un système de coopération monétaire régional, disposer d’un stock d’or pourrait être très utile en particulier pour garantir la valeur de la monnaie.

 

Ce stock stratégique, évolutif dans le temps, est constitué, notamment :

  • d’une quantité d’or achetée par le Trésor Public, correspondant aux orientations de la loi de finances ;
  • de la consignation obligatoire d’un pourcentage de la production nationale d’or dans les proportions définies par voie réglementaire ;
  • de la conversion d’excédents monétaires détenue par la République Gabonaise auprès d’établissements financiers ou institutions financières, et de tout autre moyen défini par les textes en vigueur.

 

Le suivi de la constitution et de l’évolution du stock stratégique est soumis au contrôle des organes administratifs compétents et, naturellement, du Parlement.

 

Une Commission Permanente, chargée de mettre en œuvre le stock et de suivre la réserve stratégique, est créée par la présente ordonnance. Son organisation et son fonctionnement seront fixés par voie réglementaire.

 

Pour s’assurer de la constitution d’un stock minimal en vue du maintien de la réserve stratégique, le premier stock détenu par la République Gabonaise, dit stock de sécurité, est incessible pendant deux (2) ans.

 

La réserve stratégique est tenue auprès de la Banque Centrale ou auprès de toute autre institution financière habilitée.

 

 

Situation du texte : Texte adopté le 14 juin 2021 envoyé au Gouvernement pour transmission au Sénat.

 

 

 

 

  • PROJET DE LOI INSTITUANT DES MESURES SPECIFIQUES INCITATIVES POUR LE RAPATRIEMENT DES CAPITAUX SUR LE TERRITOIRE NATIONAL

 

Texte présenté par Madame Nicole Jeanine Lydie ROBOTY, épouse MBOU, Ministre de l’Economie et de la Relance.

 

Objet et intérêt du texte : Ce projet de loi institue une amnistie fiscale au bénéfice des personnes physiques ou morales qui ont commis des faits constitutifs en violations des textes régissant l’acquisition, le transfert, la conservation ou le placement à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire national, des ressources en devises nationales ou étrangères.

 

Ce texte conditionne la mesure d’amnistie à l’affectation exclusive des ressources rapatriées aux opérations d’investissement sur le territoire national.

 

Ce projet de loi est subdivisé en quatre chapitres :

 

  • le premier chapitre énonce les ressources concernées et celles qui en sont exclues ;
  • le deuxième chapitre, quant à lui, est consacré aux mesures incitatives accordées aux personnes physiques et morales amnistiées. Il indique le régime fiscal auquel sont soumises les ressources rapatriées, les personnes habilitées à accomplir les formalités de rapatriement des ressources ainsi que les signataires des actes administratifs y relatifs ;

 

  • le troisième chapitre, pour sa part, énonce les restrictions, le contrôle et les sanctions applicables en cas de violation des dispositions de la loi ;

 

  • le quatrième chapitre consacre la compétence des agents de la Direction Générale des Impôts pour constater les infractions et manquements aux dispositions de la présente loi. Il indique que ces derniers disposent des pouvoirs d’investigation les plus étendus et jouissent de la qualité d’Officiers et Agents de Police Judiciaire après prestation de serment, dont les modalités seront fixées par voie réglementaire.

 

Situation du texte : Texte adopté le 23 juin 2021 envoyé au Gouvernement pour transmission au Sénat.

 

  • PROJETDE LOI RELATIF AU SYSTEME STATISTIQUE NATIONAL

 

Texte présenté par Madame Nicole Jeanine Lydie ROBOTY épse. MBOU, Ministre de l’Economie et de la Relance.

 

Objet et intérêt du texte : ce projet de loi qui vise la réorganisation du Système Statistique National (SSN) a vocation à réparer les insuffisances relevées dans l’application de la loi n°015/2014 du 7 janvier 2015 portant institution et organisation du SSN. Ces insuffisances qui ont considérablement impacté sur son efficience portent notamment sur :

 

  • le cadre institutionnel mis en place par la loi en vigueur ;
  • le décalage entre la loi en vigueur et les normes internationales ratifiées par notre pays, plus particulièrement la Charte Africaine de la Statistique (CAS) ;
  • la dénomination dans la loi des organes du SSN.

 

Le nouveau cadre institutionnel proposé par le projet de loi soumis à examen s’appuie sur les recommandations de la Charte Africaine de la Statistique (CAS), qui reposent sur un certain nombre de principes :

  • la non dénomination des organes ;
  • une plus grande autonomisation de l’organisme national de gestion de la statistique ;
  • une meilleure clarification du champ des compétences des différents organes du SSN ;
  • la création d’un fonds destiné au développement de la statistique dans notre pays.

 

S’agissant de la dénomination des organes, la loi en vigueur désigne nommément la Commission Nationale de l’Information Statistique (CNIS, organe d’orientation et de régulation) et l’Agence Nationale de la statistique, des Etudes Démographiques, Economiques et sociales (organe central de gestion) parmi les organes qui constituent les cadres institutionnels du SSN. Une telle approche a pour inconvénient de figer les noms des organes, de sorte que toute initiative visant à changer ces dénominations obligerait à modifier la loi.

Or, la procédure d’adoption des textes législatifs étant relativement longue, elle ne facilite pas toujours l’adaptation aux évolutions du contexte international. C’est pourquoi le projet de loi soumis prévoit simplement un organisme national de gestion et un organe consultatif. Les dénominations étant renvoyées à des textes règlementaires.

 

Concernant une plus grande autonomisation de l’organisme national de gestion de la statistique, pour satisfaire aux recommandations de la Charte Africaine de la Statistique, le projet de loi a tiré des dispositions de la loi n°020/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d’organisation et de gestion des services de l’Etat, celles permettant d’y parvenir en proposant la création d’un service public à autonomie de gestion, en lieu et place de l’établissement public mis en place par la loi en vigueur. Le ministère en charge de la statistique exercera le contrôle sur ce service public, conformément aux dispositions en vigueur.

 

Sur la clarification du champ des compétences des différents organes du SSN, la création de l’Agence et la CNIS, la loi en vigueur n’a pas suffisamment précisé la répartition des compétences entre ces deux organes. Le présent projet de loi consacre clairement le rôle dévolu à chaque organe, de sorte que l’organisme national de gestion de la statistique se charge de la mise en œuvre opérationnelle des activités du SSN, tandis que l’organe d’orientation et de régulation aura en charge la concertation de tous les acteurs et mettra des avis sur l’ensemble des problématiques du SSN.

 

La loi en vigueur n’a pas prévu la création d’un fonds destiné au financement de la statistique. Or, l’Union Africaine a recommandé aux Etats membres, pour les besoins du financement régulier des activités de SSN, de consacrer 0,015% de leurs budgets nationaux à un fonds dédié aux activités statistiques. Le Gabon ayant ratifié la CAS, le présent projet de loi consacre la création de ce fonds pour être en conformité avec nos engagements internationaux.

 

Situation du texte : Texte adopté le 23 juin 2021, envoyé au Gouvernement pour transmission au Sénat.

 

VI-COMMISSION DE LA COMMUNICATION, DE L’INFORMATION ET DES TECHNOLOGIES NUMERIQUES

 

  • PROJET DE LOI PORTANT REGLEMENTATION

DES TRANSACTIONS ELECTRONIQUES EN REPUBLIQUE GABONAISE

 

Monsieur Edgard Anicet MBOUMBOU MIYAKOU, Ministre d’Etat, Ministre de la Communication et de l’Economie Numérique.

 

Les transactions électroniques sont l’ensemble des actes de la vie courante passés par la voie du numérique. Cette utilisation du numérique étant devenue une pratique courante au point d’être une exigence de ce qui est appelé la société de l’information, il a fallu par conséquent, encadrer cette pratique par la mise en place d’une loi.

 

Ce domaine va comporter des restrictions prenant notamment en compte les exigences de la sauvegarde de l’ordre public, de la santé, de l’environnement, de la vie privée d’autrui et les spécificités de l’administration. Outre ces préoccupations, il y a naturellement des questionnements d’ordre pratique tels que :

  • la signature électronique ;
  • la preuve électronique ;
  • la sécurité des échanges électroniques ;
  • la protection du consommateur ;
  • la coexistence des documents papiers et des documents électroniques;
  • l’application des techniques électroniques aux actes commerciaux et administratifs;
  • les éléments probants introduits par les techniques numériques (horodatage, certification, etc).

Par ailleurs, il a fait savoir que le présent projet de loi vise notamment à :

  • consacrer la liberté de communication en ligne ;
  • consacrer, dans un double souci d’efficacité et de sécurité, de l’écrit électronique comme équivalent du support papier à plusieurs niveaux : obligations conventionnelles, preuve, signature et facturation ;
  • sécuriser les transactions électroniques avec, notamment, des dispositions relatives à la preuve électronique, à la signature et au certificat électronique sécurisé et aux équivalences fonctionnelles au regard des exigences juridiques usuelles en matière d’écrit sur papier ;
  • définir la notion de commerce électronique ainsi que la responsabilité du commerçant électronique, encadrer les sollicitations commerciales par l’interdiction de la publicité non sollicitée par message électronique, sans avoir obtenu le consentement préalable des destinataires ;
  • renforcer la sécurité juridique, au profit tant des prestataires de services que des utilisateurs de ces services ;
  • harmoniser les règles régissant les relations contractuelles nées par voie électronique ;
  • dématérialiser les formalités et les procédures, notamment dans le cadre des démarches administratives.

 

Situation du texte : texte adopté le 28 juin 2021 envoyé au Gouvernement pour transmission au Sénat.


 

Ci-joint, le répertoire des textes adoptés.

 

RECAPITULATIF DES TEXTES ADOPTES AU COURS DE CETTE PREMIERE SESSION ORDINAIRE 2021

 

 

LES COMMISSIONS

NOMBRES DE TEXTES

Commission des lois

12

Commission des finances

04

Commission de l’aménagement du Territoire

02

Commission de la Santé

10

Commission de la planification

09

Commission de l’Environnement

01

Communication

01

Total

39

 

NB : Parmi les 39 textes adoptés, il y a 4 CMP.

 

 

 

 

 

 

Le Président de l’Assemblée Nationale

Jean-François NDONGOU

Président de l’Assemblée Nationale de la Transition

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