Assemblée Nationale

Proposition de loi portant sur les modalités de création d’une société à responsabilité limitée (SARL) en République Gabonaise

Présenté par :

Monsieur Hugues Alexandre BARRO CHAMBRIER

Député

Monsieur le Président, Honorables Députés et chers Collègues, La proposition de loi que j’ai l’honneur de vous soumettre, à pour but de contribuer à la mise en place d’un cadre plus propices aux investissements pour la création des petites et moyennes entreprises. Elle se fonde d’abord sur l’adoption le 30 janvier 2014 par le Conseil des Ministres de l’OHADA  de l’acte Uniforme révisé relatif aux droits des Sociétés Commerciales. La révision de l’acte uniforme intervient à plus de quinze années d’application de celui initiale. L’Acte Uniforme révisé n’est entré toutefois en vigueur que le 5 mai 2014, soit 90 jours après sa date de publication au Journal Officiel de l’OHADA et ce conformément aux dispositions de son article 920 et de l’article 9 Traité révisé de l’OHADA. Elaboré au terme d’un diagnostic approfondi mené courant 2008 et qui a révélé un certains nombre d’insuffisances du droit harmonisé des affaires, le nouveau texte introduit de nombreuses innovations et des modifications de fond dans l’objectif de garantir un meilleur exercice de l’activité commerciales au sein de l’espace communautaire. Il s’agit là, d’une importante avancée qui contribuera sans nul doute à l’essor des investissements dans les 17 pays membres de l’Organisation. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur depuis le 5 mai 2014. Les sociétés et groupes existants avant cette date disposent quant à eux de deux(2) ans à compter de l’entrée en vigueur de l’acte révisé pour mettre leurs statuts en harmonie. Il en résulte que toute nouvelle société commerciale doit s’y conformer L’une des particularités de cet Acte uniforme est, en son article 10, dénoncé que « sauf dispositions nationales contraires, les statuts sont établis par acte notarié ou par tout acte offrant des garanties d’authenticité dans l’Etat du siège de la société déposé » « sauf dispositions nationales contraires, le capital social doit être d’un million (1 000 000) de F CFA au moins. Il est divisé en parts sociales égales dont la valeur nominale ne peut être inférieure à 5 000 FCFA » Enfin, dans une rédaction similaire, l’article 314 alinéa 1er prévoit que « sauf dispositions nationales contraires, la libération et le dépôt des fonds sont constatés par un Notaire du ressort du siège social, au moyen d’une déclaration notariée de souscription et de versement qui indique la liste des souscripteurs avec les  noms, prénoms et domicile pour les personnes physiques, dénomination sociale, forme juridique et siège social pour les personnes morales ainsi que la dénomination bancaire des intéressés s’il ya lieu, et le montant des sommes versées par chacun ». Cinq Etats membres de l’OHADA ont déjà utilisé la flexibilité introduite par ces deux dispositions, relativement au capital minimum de la SARL et à l’intervention du Notaire dans la Constitution des sociétés commerciales. Il s’agit du Bénin, de la Côte d’Ivoire, du Sénégal, du Togo, et du Burkina Faso. La proposition de la loi se fonde également sur, l’enquête du club OHADA Gabon. Les éléments de l’enquête illustrent le coût élevé pour la création d’une société anonyme SA ou une société à responsabilité limitée SARL au Gabon qui est la forme juridique la plus couramment usitée pour le PME. A cela s’ajoute tous les facteurs bien connus décrits par les agences de notations et les classements des Institutions Internationales de Développement sur la difficulté d’entreprendre des affaires dans notre environnement. Il convient de préciser que le présent projet vise à simplifier le processus de création des petites et moyennes entreprises par la réduction du montant du capital social minimum, et par l’instauration d’un recours désormais facultatif au Notaire pour la création des Sociétés à Responsabilité Limitée SARL. Il s’agit également au-delà de la recherche de la multiplication en faveur de la création des sociétés commerciales par une légalisation plus flexible et mieux adaptée, d’encourager l’entreprenariat notamment féminin.