Audition du Ministre du Budget et des Comptes Publics
EXPOSE DES MOTIFS DU PROJET DE BUDGET 2016
DE LA MISSION « PRESTATIONS FAMILIALES ET SOCIALES »
PRESENTE PAR
MONSIEUR CHRISTIAN MAGNAGNA
MINISTRE DU BUDGET ET DES COMPTES PUBLCS
Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,
Monsieur le Président de la Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité Publique ;
Honorables Députés ;
j’ai l’honneur de soumettre à votre examen et approbation, conformément à l’article 37 du projet de loi déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2016 qui crée le compte d’affectation spéciale (CAS) « Prestations familiales et Sociales » dont j’ai la charge, au titre de l’exercice 2016.
En effet, conformément aux dispositions de l’article 55 de la loi organique citée ci-avant : « les comptes d’affectation spéciale (CAS) retracent, dans les conditions prévues par la loi de finances, des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature en relation directe avec les dépenses concernées ».
Le compte d’affectation spéciale (CAS) prestations familiales et sociales a donc été crée dans le but de disposer d’une lisibilité compète des opérations relatives aux prestations familiales et sociales, en recette comme en dépenses. La mission « PRESTATIONS FAMILIALES ET SOCIALES » concentre des crédits destinés au paiement des allocations familiales, des allocations salaire unique, des allocations rentrée scolaire, des primes à la naissance et des allocations prénatales.
Ainsi la mission « Prestations familiales et sociales » est structurée en deux programmes à savoir « Aide à la l’enfance » et « Aide à la maternité ».
