Audition du Ministre du Budget et des Comptes Publics
EXPOSE DES MOTIFS DU PROJET DE BUDGET 2016
DE LA MISSION PENSION
PRESENTE PAR
MONSIEUR CHRISTIAN MAGNAGNA
MINISTRE DU BUDGET ET DES COMPTES PUBLCS
Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,
Monsieur le Président de la Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité Publique ;
Honorables Députés ;
J’ai l’honneur de soumettre à votre examen et approbation, conformément à l’article 32 de la loi organique n°20/2014 du 21 mai 2015,relative aux lois de finances et à l’exécution du budget, la sollicitation des crédits budgétaires pour le projet annuel de performance (PAP) de la mission « PENSIONS » dont j’aurai la charge, au titre de l’exercice 2016.
En effet, conformément aux dispositions de l’article 55 de la loi organique citée ci-avant : « les comptes d’affectation spéciale (CAS) retracent, dans les conditions prévues par la loi de fiances, des opérations budgétaire financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées ».
Les pensions sont donc un exemple de comptes d’affectation spéciale (CAS) qui, aux termes de la même loi organique, constituent une mission. La mission Pensions concentre des crédits destinés a paiement des pensions des agents civils, militaires, contractuels de l’Etat, des personnalités politiques et certains membres et responsable d’institutions constitutionnelles.
Ainsi, la mission « PENSIONS » est-elle structurée en deux (2) programmes.
