Audition du Ministre du Budget et des Comptes Publics
EXPOSE DES MOTIFS DU PROJET DE BUDGET 2016
DE LA MISSION PROVISION
PRESENTE PAR
MONSIEUR CHRISTIAN MAGNAGNA
MINISTRE DU BUDGET ET DES COMPTES PUBLCS
Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,
Monsieur le Président de la Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité Publique ;
Honorables Députés ;
J’ai l’honneur de soumettre à votre examen et approbation, conformément à l’article 29 du projet de loi déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2016 qui dispose de la répartition des crédits des missions, la sollicitation des crédits budgétaires pour la mission « PROVISIONS » dont j’aurai la charge, au titre de l’exercice 2016.
Créée conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi organique n°20/2014 du 21 mai 2015, relative aux lois de finances et à l’exécution du budget (LOLFEB), la mission « Provisions » comprend deux dotations :
• Les dépenses accidentelles, destinées à faire face à des besoins urgents et imprévisibles ;
• Les risques de mise en jeu des garantis et avals donnés par l’Etat.
Les programmes de cette mission sont pilotés par le Ministère dont j’ai la charge mais l’exécution des crédits inscrits s’effectue, après transfert, dans les programmes de politiques correspondants aux activités bénéficiaires de ces ressources et faisant l’objet de la démarche de performance.
Pour l’exercice 2016, l’Etat gabonais n’a accordé aucune garante, ni aval. Aussi, seule la dotation pour dépenses à caractère accidentel et imprévisible bénéficie d’inscriptions budgétaires.
