Assemblée Nationale

Sous la présidence de l’honorable Richard Auguste ONOUVIET, Président de l’Assemblée Nationale, la séance est ouverte à 15 heures 05 minutes.

Le Président : J’invite l’honorable Marguerite NDEKAYINO, troisième Secrétaire du Bureau de l’Assemblée Nationale à procéder à l’appel nominal des députés.

Marguerite NDEKAYINO (Troisième Secrétaire du Bureau de l’Assemblée Nationale) : Je vous remercie, monsieur le Président.

Appel des députés.

Le Président : Mes chers collègues, l’appel nominal donne le résultat suivant :

-    présents : 58 ;
-    absents : 27 ;
-    excusés : 24.

Les 24 collègues sont en train de travailler en commission des Lois pour la révision de la Constitution.

Le quorum est largement atteint.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de cette séance plénière porte sur les deux points suivants :

I-    Examen et adoption des textes suivants :

1- Projet de loi autorisant l’Etat gabonais à contracter un emprunt d’un montant de trois cent millions (3000 000 000) d’euros auprès de la Banque Africaine de Développement (BAD) ;
 
2-  Projet de loi autorisant l’Etat gabonais à contracter un emprunt d’un montant équivalent à cent soixante-huit millions sept cent mille (168 700 000) euros auprès de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD).

II-    Questions diverses.

Un collègue souhaite-t-il prendre la parole sur ce projet d’ordre du jour ?
 
Je regarde à gauche. Je regarde à droite. Je regarde au centre. Personne.

L’ordre du jour est donc adopté.

Mes chers collègues, avant de rentrer dans le vif du sujet, j’ai remarqué avec intérêt que votre bonne humeur est contagieuse ; vous avez réussi à soutirer un sourire aux membres du Gouvernement.

Ainsi, chers collègues, ça donne de la vigueur.

Nous allons aborder le premier point de notre ordre du jour, à savoir : examen et adoption du projet de loi autorisant l’Etat gabonais à contracter un emprunt d’un montant de trois cent millions (300 000 000) d’euros auprès de la Banque Africaine de Développement (BAD)

A cet effet, je vais inviter notre collègue, deuxième rapporteur de la Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité publique.

Cher collègue, vous avez la parole.

Lecture du rapport.

Charles OTANDO (Deuxième rapporteur de la Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité publique) : Merci, monsieur le Président.

En vue de l’examen du projet de loi autorisant l’Etat gabonais à contracter un emprunt d’un montant de trois cent millions (300.000.000) d’euros auprès de la Banque Africaine de Développement (BAD), la Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité Publique s’est réunie le jeudi le, 30novembre 2017, dans la salle Georges DAMAS ALEKA du Palais Léon MBA.

Les travaux étaient dirigés par le Député Maurice Nestor EYAMBA TSIMAT, Président, assisté des Députés :

- André ANGWE ABOUGHE, 1er Vice-président ;

- Raymond NGOMBELA, 2ème Vice-président ;

- Dieudonné MONDJO, 1er Rapporteur ;

-    Charles OTANDO, 2ème
Rapporteur.
Avant de procéder à l’examen du projet de loi, la Commission a auditionné Monsieur Régis IMMONGAULT, Ministre de l’Economie, de la Prospective et de la Programmation du Développement Durable, venu, au nom du Gouvernement, exposer les motifs qui sous-tendent ledit texte.
I- AUDITION
A l’entame de son propos, Monsieur le Ministre a indiqué que cet emprunt est destiné au financement du Programme d’Appui aux Réformes Economiques et Financières (PAREF).
L’objectif opérationnel de cet emprunt, a-t-il fait savoir, consiste à renforcer l’assainissement des finances publiques, grâce à une mobilisation accrue des recettes et à une rationalisation des dépenses, avec un accent particulier sur la maîtrise de la masse salariale et le renforcement de l’efficacité de l’investissement public d’une part, appuyer la diversification de l’économie à travers l’amélioration du climat des investissements, de l’accès au financement et de la compétitivité du secteur agricole en vue de faciliter la transmission structurelle de l’économie face à l’effondrement des prix du pétrole, d’autre part.
    Poursuivant son propos, il a expliqué que le Programme d’Appui aux Réformes Economiques et Financières (PAREF II) s’inscrit dans la suite du PAREF I et s’articule autour des mêmes composantes complémentaires, à savoir : le renforcement de l’assainissement budgétaire pour rétablir la stabilité macroéconomique et l’appui à la diversification de l’économie pour une croissance inclusive.
    Ainsi, les caractéristiques financières du prêt se résument ainsi qu’il suit :
-    montant du prêt : 300.000.000 euros, soit 196.787.100.000 francs CFA ;
-    maturité : 20 ans dont 5 ans de période de grâce ;
-    remboursement : 30 tranches égales ;
-    taux d’intérêt : Euribor 6 mois (-0,219%) + marge sur coût d’emprunt + marge sur emprunt (0,59%) soit 0,371% ;
-    commission d’ouverture : 0,25% du montant du prêt ;
-    commission d’engagement : 0,25% par an du montant non décaissé du prêt.

Concluant son propos, il a mentionné que le Programme d’Appui aux Réformes Economiques et Financières (PAREF) bénéficiera à la population gabonaise dans son ensemble à travers un niveau de ressources publiques plus importantes, la rationalisation des dépenses et des réformes spécifiques visant à soutenir une croissance forte, diversifiée et créatrice d’emplois.



II-DISCUSSION

L’exposé du Ministre a suscité de la part des Députés les préoccupations portant notamment sur :
-    le nombre d’emprunts contractés depuis le début de l’année 2017 ;
-    l’efficacité de la dette par rapport au développement.

    Répondant à ces préoccupations, Monsieur le Ministre a apporté les éléments de réponses suivants :
    Concernant le nombre d’emprunts contractés depuis le début de l’année 2017,il a indiqué que l’Etat s’est déjà octroyé quatre (4) emprunts d’équilibre depuis le début de cette année. Ces quatre (4) appuis budgétaires sont destinés au financement des projets tels que la formation des jeunes, la construction des centres de formation professionnelle et la réhabilitation de certaines structures hospitalières.

            Passant à l’efficacité de la dette par rapport au développement, il a fait savoir que certains projets n’ont pas connu un début de réalisation du fait de l’absence de la contrepartie gabonaise. Car, les institutions financières internationales conditionnent l’octroi de ces fonds par le règlement de cette contrepartie.
III-EXAMEN

Passant à l’examen au fond, du projet de loi, article par article, la Commission est parvenue aux conclusions suivantes :

Préambule de la loi : Pour être conforme à la Constitution, la Commission a remplacé le groupe de mots « le Parlement a » par « l’Assemblée Nationale et le Sénat ont ».
Ce préambule se lit désormais ainsi qu’il suit :
L’Assemblée Nationale et le Sénat ont délibéré et adopté.
Le reste sans changement.
Articles 1 à 4 : Sans changement.

Telles sont, Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale, Honorables Députés et chers collègues, les conclusions auxquelles est parvenue la Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité Publique et qu’elle vous demande de bien vouloir entériner par l’adoption du présent rapport.

Le Président : Merci, cher collègue. Quelqu’un souhaite-t-il prendre la parole ? Personne.

    Je vais soumettre le rapport aux voix :

-    Qui s’abstient ? A gauche, personne. A droite, personne. Au centre, personne.
-    Qui est contre ? A gauche, personne. A droite, personne. Au centre, personne.
-    Qui est pour ? Tout le monde.

Le rapport n°25/2017 est adopté à l’unanimité des députés présents.

Nous allons aborder notre deuxième texte, à savoir : projet de loi autorisant l’Etat gabonais à contracter un emprunt de cent soixante-huit millions sept cent mille  (168 700 000) euros auprès de la Banque Internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD).

Nous donnons la parole à notre collègue Charles OTANDO afin de nous présenter le rapport n°26/2017. Vous avez la parole, cher collègue.

Lecture du rapport.

Charles OTANDO (Deuxième rapporteur de la Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité publique) : Merci encore, monsieur le Président.


En vue de l’examen du projet de loi autorisant l’Etat gabonais à contracter un emprunt d’un montant équivalent a cent soixante-huit millions sept cent mille (168.700.000) euros auprès de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD), la Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité publique s’est réunie jeudi, le 30 novembre 2017 dans la salle Georges DAMAS ALEKA du Palais Léon MBA.

Les travaux étaient dirigés par le Député Maurice Nestor EYAMBA TSIMAT, Président, assisté des Députés :

- André ANGWE ABOUGHE, Premier vice-président ;
- Raymond NGOMBELA, Deuxième vice-président ;
- Dieudonné MONDJO, Premier rapporteur ;
- Charles OTANDO, Deuxième rapporteur.

Avant de procéder à l’examen du projet de loi, la Commission a auditionné Monsieur Régis IMMONGAULT, Ministre de l’Economie, de la Prospective et de la Programmation du Développement Durable, venu, au nom du Gouvernement, exposer les motifs qui sous-tendent ledit texte.

I- AUDITION

Dans son exposé, le Ministre a indiqué que l’emprunt dénommé « appui budgétaire pour la consolidation fiscale de la croissance inclusive » est destiné au financement du Plan de Relance de l’Economie (PRE).

En effet, ce projet vise à soutenir le besoin urgent du Gabon d’appliquer les reformes pour la consolidation fiscale, tout en créant les fondations d’une croissance durable et inclusive. Afin de soutenir ces réformes, la Banque Mondiale se propose de mettre en place deux opérations de Financement de Politique de Développement (DPF) dont la première tranche s’élève à un montant de 200 millions USD, soit 168.700.000 Euros.

De plus, Monsieur le Ministre a expliqué que cet apport financier permet d’accompagner les autorités gabonaises dans la réalisation du Plan de Relance de l’Economie (PRE). Ce financement, a-t-il souligné, est conforme à la Stratégie de notre pays élaborée par la Banque Mondiale qui est un prolongement de la Stratégie du Partenariat (CPS) avec le Gabon.

Poursuivant son propos, le Ministre a relevé que cette opération fait partie de l’effort multilatéral consenti par les partenaires au développement qui se sont réunis pour s’engager à combattre la crise économique dans la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC). Ce partenariat est en accord avec le mécanisme Elargi de Crédit (MEDC) de trois ans soutenu par le Fonds Monétaire International (FMI), la Banque Africaine de Développement (BAD) et l’Agence Française de Développement (AFD).

De ce fait, il a déclaré que les caractéristiques techniques de ce projet se déclinent en trois composantes :

-    le renforcement de l’équilibre budgétaire ;
-    l’amélioration de la compétitivité ;
-    la protection des plus démunis.

Concluant son propos, le Ministre a expliqué que le présent emprunt présente les caractéristiques suivantes :

-    montant du prêt : 168.700.000 Euros, soit 110.659.945.900 FCFA ;
-    taux d’intérêt : Euribor 6 mois + 1,35% ;
-    commission d’ouverture : 0,25% par an sur le montant du prêt ;
-    commission d’engagement : 0,25% par an du solde non décaissé ;
-    maturité du prêt : 20 ans y compris un différé de 5 ans ;
-    durée de remboursement : 15 ans.

II- DISCUSSION

L’exposé du Ministre a suscité de la part des Députés les préoccupations portant notamment sur :

-    la gestion efficace de la dette ;
-    le contrôle de la mise en œuvre des projets.

Répondant à ces préoccupations, Monsieur le Ministre a apporté les éclairages suivants :

S’agissant la gestion efficace de la dette, il a souligné qu’en 2016, l’Etat avait un stock d’arriérés de 803,3 milliards de francs CFA ainsi décomposés :

-    dette extérieure : 164,6 milliards de francs CFA ;
-    dette intérieure : 638,6 milliards de francs CFA.

Cette dette intérieure se décline ainsi qu’il suit :

-     remboursement de la TVA : 347,8 milliards de francs CFA ;
-     instances exceptionnelles du Trésor :248,8 milliards de francs CFA ;
-    arriéré dette intérieure :42 millions de francs CFA.

    Aussi, dans le cadre du programme de relance économique, l’Etat s’est-il engagé à ramener ce stock à 405,3 milliards de francs CFA, pour payer la dette extérieure et intérieure.

Venant enfin au contrôle de la mise en œuvre des projets, il a mentionné la nécessité pour notre pays de contracter cet emprunt afin de relancer l’économie dans des secteurs diversifiés. Cependant, la Direction Générale de la Dette ne dispose pas de moyens de contrôle de l’effectivité des projets. Il revient donc à l’Agence Nationale des Grands Travaux et des Infrastructures (ANGTI) d’apporter des compétences sur le terrain.

III-EXAMEN
Passant à l’examen au fond, article par article, du projet de loi, la Commission est parvenue aux conclusions suivantes :

Préambule de la loi : pour être conforme à la Constitution, la Commission a remplacé le groupe de mots « le Parlement a » par « l’Assemblée Nationale et le Sénat ont »

Ce préambule se lit désormais ainsi qu’il suit :

L’Assemblée Nationale et le Sénat ont délibéré et adopté.
Le reste sans changement

Articles 1 à 4 : sans changement.

Telles sont, Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale, Honorables Députés et chers collègues, les conclusions auxquelles est parvenue la Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité publique et qu’elle vous demande de bien vouloir entériner par l’adoption du présent rapport.

Le Président : Merci, cher collègue.

    Dans le cadre de la discussion, un collègue souhaite-t-il prendre la parole ?

    A gauche, personne. Au centre, personne. A droite, personne.

    Monsieur le Ministre, de l’Economie, de la Prospection et de la Programmation du Développement durable, souhaitez-vous prendre la parole ?

    Vous avez la parole, monsieur le Ministre.

Régis IMMONGAULT TATANGANI
(Ministre de l’Economie, de la Prospective  et de la Programmation du Développement durable) : Merci, monsieur le Président de l’Assemblée Nationale.
    
    Je prends la parole afin de remercier les honorables pour l’assiduité avec laquelle ce texte a été examiné. Les débats, lors de l’audition l’ont démontré à suffisance l’intérêt que vous accordez, cette vive assemblée, par rapport à l’évolution de la situation économique et financière du pays.


    Honorables députés,
    Chers collègues,

    Je vous remercie tous d’avoir pris une part active à la séance de ce jour. Et, je me réjouis que les députés soient
présents à la tâche.

    La séance est levée à 15 heures 37 minutes.