Séance Plénière du 29 Novembre 2017
Sous la présidence de l’honorable Richard Auguste ONOUVIET, Président de l’Assemblée Nationale, la séance est ouverte à 15 heures 10 minutes.
Le Président : Messieurs les Ministres, honorables députés, mes chers collègues, soyez les bienvenus dans cet hémicycle provisoire du Palais Léon MBA.
J’invite notre collègue, le Premier Secrétaire du Bureau de l’Assemblée nationale, l’honorable Guy François MOUNGUENGUI KOUMBA, à procéder à l’appel nominal des députés pour constater le quorum.
Cher collègue, vous avez la parole.
Appel des députés.
Le Président : Mes chers collègues, l’appel donne le résultat suivant :
- Présents : 88 ;
- Excusés : 12
- Absents : 19.
Le quorum est largement atteint.
Mes chers collègues, l’ordre du jour de notre séance plénière porte sur les points suivants :
I- Examen et adoption des textes suivants :
1- Projet de loi de règlement de l’Etat, gestion 2016 ;
2- Projet de loi déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2018 : première partie du budget relative aux ressources ;
3- Projet de loi déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2018 : deuxième partie du budget relative aux dépenses ;
4- Proposition de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°23/2005 portant création et organisation du Fonds National pour le Développement de la Presse.
II- Questions diverses.
Un collègue souhaite-il prendre la parole sur ce projet d’ordre du jour ? Personne ne demande la parole.
L’ordre du jour est donc adopté.
Nous allons donc entamer le premier point à notre ordre du jour. A cet effet, je vais inviter notre collègue Dieudonné MONDJO, rapporteur de la Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité publique, chargé d’examiner le projet de Règlement, gestion 2016. Cher collègue, vous avez la parole.
Dieudonné MONDJO (Rapporteur de la Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité publique) : Merci, monsieur le Président.
Rapport n°021/2017, établi au nom de la Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité publique chargée d’examiner le projet de loi de règlement, gestion 2016
La Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité publique s’est réunie les 02, 03, 06, 07, 10, 13, 24 et 27 novembre2017, dans la salle Georges DAMAS ALEKA du Palais Léon MBA, en vue d’examiner le projet de loi portant règlement, gestion 2016.
Les travaux étaient dirigés par le Député Maurice Nestor EYAMBA TSIMAT, Président, assisté des Députés :
- André ANGWE ABOUGHE, 1er Vice-président ;
- Raymond NGOMBELA, 2e Vice-président ;
- Dieudonné MONDJO, 1er Rapporteur ;
- Charles OTANDO, 2e Rapporteur.
Préalablement à l’examen proprement dit de ce projet de loi, la Commission a procédé à l’audition de Monsieur Jean Fidèle OTANDAULT, Ministre d’Etat, Ministre du Budget et des Comptes Publics, chargé, au nom du Gouvernement, d’en exposer les motifs qui sous-tendent ledit texte.
I- AUDITION
Dans son propos, le Ministre d’Etat a d’abord présenté le contexte dans lequel s’est déroulée l’exécution de la loi de finances de l’année 2016.
A cet effet, il a fait savoir que l’économie mondiale a connu une légère baisse à 3,1% contre 3,3% l’année précédente. Cette évolution s’est opérée dans un contexte marqué par une décélération économique dans les pays avancés, tandis que les pays émergents et en développement, plus dynamiques, ont représenté trois quarts de la croissance mondiale.
De même, dans les économies des principaux pays avancés, la croissance s’est établie à 1,7% contre 2,1%en 2015. Les raisons divergent d’une économie à une autre. Ainsi, il a noté que selon les pays, on observe un endettement élevé, une vulnérabilité du système financier, une demande atone, une faiblesse dans l’investissement et une faible croissance de la productivité. A ce qui précède, il a rajouté un contexte avant et après Brexit incertain, qui a largement influé sur les choix et les décisions des agents économiques.
Poursuivant son propos, il a relevé qu’aux Etats-Unis, la croissance économique s’est chiffrée à 1,6% contre 2,6% en 2015, conséquence du ralentissement des dépenses de consommation qui constitue le moteur traditionnel de l’expansion américaine. Au Japon, l’activité, par contre, s’est renforcée en 2016 pour atteindre un niveau de croissance de 1,4% contre 1,2% en 2015, essentiellement dû à un soutien budgétaire, une politique monétaire permissive et au recul des prix du pétrole.
Enfin, dans la zone euro, après une croissance de 2% en 2015, l’économie a décéléré à 1,7%, suite à la baisse de confiance des investisseurs en raison de l’incertitude liée au Brexit et au retour de l’inflation.
Concernant les pays émergents et en développement, le Ministre d’Etat a rappelé que la croissance s’est stabilisée à 4,1%, soutenue par les efforts de relance économique et par la remontée des cours de certaines matières premières. Ainsi, les pays émergents d’Asie ont enregistré la plus forte expansion de ce groupe pour représenter environ deux tiers de la croissance globale de cet ensemble.
Dans la zone Amérique latine et caraïbes, il a indiqué qu’une croissance négative de -0,7%, consécutive à une récession au Brésil et à des difficultés économiques liées à la faiblesse des cours de leurs principales matières premières, a été enregistrée.
Pour ce qui est du Moyen-Orient-Afrique du Nord, il a précisé que la relative remontée des cours du pétrole a induit une hausse de la production de la zone, estimée à 3,8% contre 2,7% en 2015, en dépit des tensions géopolitiques et des conflits militaires internes. La croissance régionale a été par ailleurs portée par la poursuite de politiques budgétaires saines, l’introduction des réformes et les efforts de diversification économique.
Par ailleurs, il a indiqué qu’après le ralentissement amorcé en 2015, l’économie des pays de l’Afrique subsaharienne a enregistré à nouveau une décélération. En conséquence, la croissance du PIB s’est située à 1, 5% contre 3, 4% l’année précédente. Cette évolution fait suite aux difficultés économiques rencontrées par les principales économies de la région (Nigéria et Afrique du Sud) qui pâtissent de la chute des cours des matières premières, du durcissement des conditions de financement et des incertitudes pesant sur leurs politiques économiques. Parallèlement, la zone CEMAC a été marquée, en 2016, par un ralentissement économique, en rapport avec les effets dépressifs du repli des activités pétrolières sur la demande intérieure et sur le secteur non pétrolier.
Passant à l’exécution du budget 2016, le Ministre d’Etat a mentionné qu’arrêtée en équilibre à 2 626,01 milliards de FCFA, la loi de finances 2016 a connu une baisse de 24,6 milliards de FCFA par rapport au niveau des ressources et des charges prévues dans la loi de finances rectificative 2015.
Cette légère baisse s’explique par le recours du Gouvernement aux ressources de trésorerie et de financement conjugué aux efforts de réduction du train de vie de l’Etat et de la réduction de la subvention aux produits pétroliers. Ces ajustements ont permis au Gouvernement de garantir parallèlement à la tenue des élections présidentielles et de la Coupe d’Afrique des Nations (CAN), une politique active sur le plan social, à travers la mise en œuvre de la stratégie d’investissement humain du Gabon, notamment dans ses composantes éducation, santé et protection sociale.
Concernant l’exécution des ressources, le Ministre d’Etat a souligné qu’en 2016, les recettes budgétaires perçues se sont établies à 1723,9 milliards de FCFA contre 2 043,9 milliards de FCFA prévues, soit un taux de recouvrement de 84,35%.
En outre, il a relevé que les ressources de trésorerie et de financement ont été mobilisées à hauteur de 1 029,7 milliards de FCFA contre une prévision de 582,1 milliards de FCFA, soit une hausse de 447,6 milliards de FCFA. Elles se décomposent en Tirages 239 milliards de FCFA contre 382,1 milliards de FCFA prévus, les Emissions de titres publics 425 milliards de FCFA contre 100 milliards de FCFA et les Financements bancaires 365,7 milliards contre 100 milliards FCFA.
S’agissant de l’exécution des charges budgétaires et de trésorerie, il a fait savoir que les charges globales de l’Etat ont été arrêtées à 2 626,01 milliards de FCFA dans la loi de finances, soit 2152,1 milliards de FCFA en charges budgétaires et 473,8 milliards de FCFA en charges de trésorerie et de financement. Les dépenses budgétaires ont été ordonnancées à hauteur de 1 743,9 milliards de FCFA. Ainsi, les annulations de crédits, qui portent sur les crédits non consommés se chiffrent globalement à 408,2 milliards de FCFA.
Par ailleurs, il a déclaré que les charges financières de la dette, composées essentiellement des intérêts sur emprunts extérieurs courants ont été exécutées à hauteur de 149,3 milliards de FCFA, pour une prévision de 180,2 milliards de FCFA dans la loi de finances 2016, soit un taux de réalisation de 82,87%. Cette situation s’explique, entre autres, par la non réalisation de tirages sur certains projets en raison notamment des difficultés de trésorerie qui n’ont pas permis d’honorer certains engagements.
Au titre du fonctionnement le Ministre d’Etat a mentionné que les dépenses de personnel, biens et services et transferts s’élèvent à 1 184,4 milliards de FCFA, bien en-deçà de la prévision de 1 401,2 milliards de FCFA dans la loi de finances de l’année. Cette situation s’explique principalement par la nécessité de s’ajuster au niveau de la trésorerie afin de ne pas accentuer l’accumulation des instances au Trésor.
Ainsi, sur cette catégorie de dépenses, les crédits proposés à l’annulation s’élèvent à 216,7 milliards de FCFA correspondant à 15,4% des crédits ouverts par la loi de finances de l’année.
Pour ce qui est de l’investissement, le Ministre d’Etat a rappelé que les dépenses financées sur ressources propres, ont été exécutées à hauteur de 164 milliards de FCFA pour une prévision de 180,6 milliards de FCFA dans la loi de finances 2016, soit une diminution de 16,6 milliards de FCFA, proposée en annulation.
En revanche, les projets ayant bénéficié de financements extérieurs (Finex) enregistrent un niveau d’exécution de 238,9 milliards de FCFA contre une prévision de 382,1 milliards de FCFA. Il se dégage un montant de 143,1 milliards de FCFA de tirages non effectués et, par conséquent, proposé en annulation.
Au sujet des autres dépenses, le Ministre d’Etat a fait savoir qu’elles ont été exécutées à 7,2 milliards de FCFA pour une prévision de 8 milliards de FCFA, soit un taux d’exécution de 81,1%. Le montant de 800 millions de FCFA non consommé est, par conséquent, proposé en annulation.
Il a relevé par ailleurs, que les charges de trésorerie et de financement, quant à elles, connaissent une exécution de 156,4%. En effet, initialement votées à hauteur de 473,8 milliards de FCFA, elles ont été exécutées à 740,5 milliards de FCFA, soit des amortissements sur la dette extérieure de 97,4 milliards deFCFAcontre199,4 milliards de FCFA prévus, de 112,7 milliards de FCFA des prêts du secteur bancaire contre 115 milliards de FCFA et des autres amortissements pour 530,4 milliards de FCFA contre 81 milliards de FCFA. Cette exécution présente un dépassement de 266,7 milliards de FCFA à régulariser dans la présente loi.
Ainsi, ces efforts qui marquent la ferme volonté du Gouvernement à assainir les finances publiques ont permis notamment le règlement des instances au trésor pour318,8 milliards de FCFA contre8,4 milliards de FCFA en autorisation parlementaire et des bons du Trésor Assimilables (BTA) à hauteur de 168,6 milliards.
Concluant son propos, il a précisé qu’en tenant compte des crédits sans emploi proposés en annulation d’un montant global de 408,2 milliards de FCFA, l’exécution de la loi de finances 2016 s’est soldée par un excédent de 269,1 milliards de FCFA contre un excédent de 97,9 milliards de FCFA en 2015.
II- DISCUSSION
L’exposé du Ministre d’Etat, Ministre du Budget et des Comptes Publics, a suscité de la part des Députés les préoccupations portant notamment sur :
- la mesure relative à la suspension de l’aide au transport des agents de l’Etat bénéficiant d’un véhicule de fonction ;
- la gestion efficiente du parc automobile de l’Etat ;
- l’encours de la dette ;
- les établissements de micro-finance et le financement des projets ;
- le paiement des études et des allocations des bourses à l’endroit des étudiants.
Répondant aux préoccupations des Députés, monsieur Jean Fidèle OTANDAULT Ministre d’Etat, Ministre du Budget et des Comptes Publics, a apporté les éléments de réponses ci-après :
Au sujet de la mesure relative à la suspension de l’aide au transport des agents de l’Etat bénéficiant d’un véhicule de fonction, il a indiqué que lors du dernier séminaire gouvernemental, il a été proposé la suppression de ladite aide premièrement aux secrétaires généraux et aux directeurs généraux des administrations publiques. Cette mesure s’élargira à l’ensemble des agents de l’Etat qui possèdent un véhicule de fonction.
Pour ce qui est de la gestion efficiente du parc automobile de l’Etat, il a fait savoir qu’il n’existe pas de données fiables sur le nombre exact des véhicules qui composent le parc automobile de l’Etat. Il a déclaré qu’un inventaire s’avère indispensable d’autant plus qu’il est important de réduire le train de vie de l’Etat au regard de la baisse de nos ressources.
S’agissant de l’encours de la dette, le Ministre d’Etat a relevé que le Gouvernement s’attelle à apurer la dette intérieure à travers son Programme de Relance Economique sur une période de 3 ans. Aussi, l’Etat a-t-il déjà engagé pour l’année 2017, 900 milliards de FCFA au titre de la dette intérieure et extérieure, dont400 milliards affectés au remboursement de la dette intérieure. Par ailleurs, il a affirmé que des efforts sont consentis pour réduire les charges de la dette à un niveau acceptable notamment par des appuis budgétaires d’ici fin 2017 conformément aux engagements inscrits dans la présente loi de finances. De plus, il a indiqué qu’il est difficile de connaitre avec précision le montant de la dette intérieure. Ainsi, l’une des raisons pour lesquelles la dette ne baisse pas est l’exonération de la TVA au profit des entreprises forestières et pétrolières.
Concernant les établissements de micro-finance et le financement des projets, il a signalé que l’Etat a le devoir de respecter ses obligations vis-à-vis des établissements de micro finance. A cet effet, il a mentionné que les dispositions sont en train d’être prises envers ces structures aux regards des engagements contractuels qui les lient à l’Etat. A terme, elles ne devraient plus préfinancer certains projets d’investissement.
Venant enfin au paiement des études et des allocations des bourses à l’endroit des étudiants, le Ministre d’Etat a expliqué que certaines décisions du Gouvernement ont eu un impact sur les finances publiques, notamment la mesure visant à accorder la bourse à l’ensemble des bacheliers. De ce fait, l’enveloppe allouée à ces allocations est passé de 50 à 80 milliards de FCFA. D’où les difficultés liées au paiement des bourses.
III- EXAMEN
Passant à l’examen au fond, article par article, du projet de loi de Règlement, gestion 2016, la Commission l’a adopté ainsi qu’il suit :
Intitulé de la loi : Pour être conforme aux dispositions de la loi n°020/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget, la Commission a supprimé le mot « définitif ». Cet amendement est valable pour l’ensemble du texte.
Cet intitulé se lit désormais ainsi qu’il suit :
Loi n°.../2017 portant règlement du budget de l’Etat pour la gestion de l’année 2016.
Préambule de la loi : Pour être conforme à la Constitution, la Commission a remplacé le groupe de mots « le Parlement a » par « l’Assemblée Nationale et le Sénat ont ».
Ce préambule se lit ainsi qu’il suit :
L’Assemblée Nationale et le Sénat ont délibéré et adopté.
(Le reste de l’article sans changement.)
Article 1er : Pour être conforme à la Constitution et pour tenir compte de l’intitulé de la loi, la Commission a ajouté le membre de phrase « des articles 47 et 48 de la Constitution et » après le groupe de mots « en application ».
Cet article se lit désormais ainsi qu’il suit :
Article 1er : La présente loi, prise en application des dispositions des articles 47 et 48 de la Constitution et de l’article 17 de la loi organique n°020/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget, porte règlement du budget de l’Etat pour la gestion de l’année 2016.
PREMIERE PARTIE : RESULTATS DE LA COMPTABILITE BUDGETAIRE ET DE LA COMPTABILITE GENERALE
Article 2 : Sans changement.
I- Détail des opérations budgétaires
Article 3 : Pour être plus précis, la Commission a ajouté le groupe de mots « pour l’année 2016 » après le mot « Etat ».
Cet article se lit désormais ainsi qu’il suit :
Article 3 : Le montant des recettes encaissées du budget de l’Etat pour l’année 2016, est arrêté à la somme de mille sept cent vingt-trois milliards neuf cent sept millions soixante mille cinq cent seize (1.723.907.060.516) FCFA.
(Le reste de l’article sans changement.)
Article 4 : Sans changement.
Article 5 : Pour les mêmes raisons que celles évoquées à l’article 3 ci-dessus, la Commission a ajouté le membre de phrase « Pour l’année 2016 » après le groupe de mots « Prestation familiales et sociales »
Cet article se lit désormais ainsi qu’il suit :
Article 5 : L’exécution des comptes d’affectation spéciale Pensions et Prestations familiales et sociales pour l’année 2016 est présentée comme suit :
(Le reste de l’article sans changement.)
Article 6 : Pour les mêmes raisons que celles susmentionnées à l’article 3, la Commission a ajouté le groupe de mots « Pour l’année 2016 » après le mot « Etat », puis elle a supprimé la phrase « Le détail de ce résultat se présente ainsi qu’il suit », jugée redondante.
Cet article se lit désormais ainsi qu’il suit :
Article 6 : Le résultat des opérations budgétaires de l’Etat pour l’année 2016, détaillé dans le tableau ci-dessous, est de moins vingt milliards cinquante-sept millions huit cent cinq mille huit cent quinze (-20.057.805.815) FCFA.
Il résulte de la différence entre les recettes et les dépenses budgétaires de l’Etat.
(Le reste de l’article sans changement).
II- Détail des opérations de trésorerie et financement
Articles 7 à 9 : Sans changement.
III- Présentation du bilan et affectation du résultat
Article 10 : Pour être plus précis, la Commission a ajouté le groupe de mots « total du » et celui de «ci-après, s’établit à la somme de dix mille sept cent quatre-vingt-dix-sept milliards trois cent quatre-vingt-un millions (10.797.381 000 000) FCFA ».
Cet article se lit désormais ainsi qu’il suit :
Article 10 : le total du bilan de l’exercice 2016, retracé dans le tableau ci-après, s’établit à la somme de dix mille sept cent quatre-vingt-dix-sept milliards trois cent quatre-vingt-un millions (10.797.381 000 000) FCFA.
(Le reste de l’article sans changement).
Article 11 : Pour être plus précis, la Commission a réécrit cet article ainsi qu’il suit :
Article 11 : Le compte de résultat de l’exercice 2016, retracé dans le tableau ci-après, fait ressortir un total de produits d’un montant de mille trois cent soixante-quatre milliards seize millions (1.364.016.000.000)FCFA et un total de charges d’un montant de mille quatre cent trente-neuf milliards trois cent quatre-vingt millions (1.439 380.000.000) FCFA soit un résultat négatif de moins soixante-quinze milliards trois cent soixante-cinq millions
(-75.365.000.000) FCFA.
(Le reste de l’article sans changement).
Article 12 : Pour une meilleure compréhension, la Commission a remplacé le mot « résultat « par les mots « solde budgétaire » et « solde ».
Cet article se lit désormais ainsi qu’il suit :
Article 12 : Le solde budgétaire de l’exercice 2016, retracé dans les tableaux des articles 2 et 7 ci-dessus, est arrêté à la somme de deux cent soixante-neuf milliards cent vingt-quatre millions six cent trente-trois mille neuf cent deux (269.124.633.902) FCFA dans la présente loi de règlement.
Ce solde est affecté au compte permanent des découverts du Trésor.
(Le reste de l’article sans changement.)
DEUXIEME PARTIE : MODIFICATION DES CREDITS
I- Ratification des ouvertures et mouvements de crédits
Article 13 : Sans changement.
Article 14 : Pour une meilleure compréhension, la Commission a ajouté aux 1er et 2nd alinéas le membre de phrase « de l’exercice 2016 ».
Cet article se lit désormais ainsi qu’il suit :
Article 14 : Conformément aux dispositions de l’article 40 de la loi organique n°020/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget :
- Les dotations des dépenses de biens et services de l’exercice 2016, ont été abondées par les crédits disponibles des dépenses de personnel, des dépenses de transferts et des autres dépenses, respectivement de cent millions (100.000.000) de francs CFA, de onze milliards cinq cent soixante-trois millions neuf cent trente-neuf mille dix (11.563.939.010) FCFA et de cinquante-quatre millions quatre cents mille (54.400.000) FCFA ;
- Les dotations des dépenses de transferts et d’investissements de l’exercice 2016 ont été abondées par les crédits disponibles des dépenses des biens et services, respectivement de trois milliards sept cent soixante-quinze millions quatre cent cinquante-six mille cinq cent soixante-seize (3.775.456.576) FCFA et un milliards cinq cent quarante-cinq millions cent quatre-vingt-quinze mille huit cent quatre-vingt-deux (1.545.195.882) FCFA.
II- Annulation de crédits
Article 15 : Sans changement.
TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS FINALES
Article 16 : Sans changement.
Telles sont, monsieur le Président de l’Assemblée Nationale, Honorables Députés et chers collègues, les conclusions auxquelles est parvenue la Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité publique, chargée d’examiner le projet de loi de règlement pour la gestion 2016 et qu’elle vous demande de bien vouloir entériner par l’adoption du présent rapport.
Je vous remercie.
Le Président : Merci, cher collègue.
Dans le cadre de la discussion, mes chers collègues, qui souhaite prendre la parole ?
Je regarde à gauche, à droite et au centre, personne.
Monsieur le Ministre d’Etat, souhaitez-vous prendre la parole ? Non.
Merci, monsieur le Ministre.
Je vais soumettre le rapport aux voix.
- Qui s’abstient ? 2 voix.
- Qui est contre ? 1 voix.
- Qui est pour ?
Le rapport n° 021/2017 est adopté à l’unanimité des députés moins deux abstentions et une voix contre.
Mes chers collègues, nous allons immédiatement entamer le deuxième texte à savoir le projet de loi déterminant les ressources et les charges de l’Etat, qui, vous le savez chers collègues, est adopté sur la base de deux parties votées séparément. A savoir, la première partie relative aux ressources et la deuxième partie qui concerne les dépenses. Pour la première partie, j’invite notre collègue, Charles OTANDO, Rapporteur de la Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité publique, à nous présenter le rapport n°022/2017. Vous avez la parole, cher collègue.
Lecture du rapport.
Charles OTANDO (Rapporteur de la Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité publique) : Merci, monsieur le Président.
Rapport n°022/2017 établi au nom de la Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité publique chargée d’examiner la première partie du projet de loi de Finances pour l’exercice 2018.
En vue de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour l’exercice 2018, la Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité publique s’est réunie du mardi 07 au mardi 28 novembre 2017, dans la salle Georges DAMAS ALEKA du Palais Léon MBA.
Les travaux étaient dirigés par le Député Maurice Nestor EYAMBA TSIMAT, Président, assisté des Députés :
- André ANGWE ABOUGHE, Premier vice-président ;
- Raymond NGOMBELA, Deuxième vice-président ;
- Dieudonné MONDJO, Premier rapporteur ;
- Charles OTANDO, Deuxième rapporteur.
Avant de procéder à l’examen du projet de loi, la Commission a auditionné Monsieur Régis IMMONGAULT, Ministre de l’Economie, de la Prospective et de la Programmation du Développement Durable, venu, au nom du Gouvernement, exposer les motifs qui sous-tendent ledit texte.
I- AUDITION
A l’entame de son propos, le Ministre a indiqué que le projet de loi de finances exercice 2018 traduit l’engagement du Gouvernement à poursuivre, avec l’appui des partenaires bilatéraux et multilatéraux, la mise en œuvre du Plan de Relance de l’Economie(PRE) dont les principaux objectifs sont :
- la réduction du déficit public en renforçant le recouvrement des recettes ;
- la réduction du poids de la dette ;
- la consolidation de la croissance grâce à l’accélération de la diversification de l’économie ;
- la réduction de la pauvreté en soutenant les ménages les plus fragiles.
Il a souligné que le texte soumis à examen anticipe aussi sur les effets des mesures de la mission d’assistance du FMI à la formulation des actions prioritaires de mobilisation des recettes fiscales et douanières. Il a également fait savoir que le projet de loi de finances 2018 intervient dans un contexte d’intensification de lutte contre la vie chère, marquée notamment par la mise en place d’une nouvelle mercuriale de cent soixante-sept (167) produits de consommation courante, durant une période initiale de six (6) mois.
Le Ministre a ensuite présenté l’exécution de la loi de finances rectificative de l’année 2017 dans son volet ressources.
A cet égard, il a mentionné qu’en 2017, la croissance de l’économie gabonaise devrait connaître un nouveau ralentissement par rapport à 2016. Néanmoins, la dégradation des principaux agrégats macroéconomiques observée en 2015 et 2016 devrait se stabiliser en 2017. Cette situation proviendrait essentiellement de la contraction des activités des secteurs du pétrole, des BTP et du commerce.
Parallèlement, il a relevé qu’en tenant compte du contexte national, international et de l’évolution de l’activité économique au 1er semestre 2017, la croissance du produit intérieur brut devrait se situer en terme réel à +0,8% en 2017 contre +1,1% prévue dans la loi de finances rectificative et 2,1% en 2016. Elle serait portée par le secteur hors pétrole (+1,8%), alors que le secteur pétrolier reculerait de 5,9% en 2017 par rapport à 2016.
L’activité du secteur hors pétrole serait essentiellement tirée par le dynamisme de l’exploitation du manganèse et de l’industrie minière, de l’exploitation forestière et les « industrie du bois », de l’agriculture de rente, des industries agroalimentaires et des transports.
Du côté de la demande, la croissance s’expliquerait par la demande extérieure, soutenue par les exportations qui augmenteraient de 4%, alors que la demande intérieure nette reculerait de 3,4% en lien avec la baisse conjuguée de la consommation totale (-3,2%) et de l’investissement global (-3,7%), malgré la hausse des investissements privés (+2,5%).
Passant à l’exécution des ressources au 1er semestre 2017, il a déclaré que l’ensemble des recettes budgétaires recouvrées à fin juin 2017 s’élève à 812,2 milliards de FCFA sur une prévision de 1.714,6 milliards de FCFA, soit un taux de réalisation de 47,4%. Cette exécution, en hausse de 9,3 milliards de FCFA par rapport à juin 2016, résulte d’une amélioration du recouvrement des autres recettes.
En outre, il a rappelé que les ressources de trésorerie et de financement au premier semestre 2017 se chiffrent à 225,9 milliards de FCFA contre1.145,4 milliards de FCFA prévus dans la loi de finances rectificative, soit un taux d’exécution de 19,7%. Ce faible taux de réalisation résulte principalement de la suspension de certains tirages sur financements extérieurs, du fait de l’accumulation d’arriérés de paiement sur une longue période.
Abordant le projet de loi de finances 2018, le Ministre a indiqué qu’il s’inscrit dans un contexte de croissance économique mondiale qui devrait poursuivre son redressement en 2018. D’après les dernières prévisions du FMI, a-t-il poursuivi, cette croissance devrait atteindre 3,8% contre 3,7% en 2017. Elle serait soutenue par les politiques de relance économique dans différents pays par l’expansion des pays émergents (Russie et Brésil). Ainsi, dans ce contexte international relativement favorable, l’activité économique nationale bénéficierait de la demande soutenue de nos principaux produits d’exploitation notamment les mines, le bois, le caoutchouc et l’huile de palme.
De plus, il a relevé que l’activité économique tirerait également profit de la poursuite de la mise en œuvre du Plan triennal de Relance de l’Economie (PRE) 2017-2019 et de l’assainissement des finances publiques.
Poursuivant son propos, il a fait observer que l’exercice 2018 sera marqué par l’application des nouvelles dispositions fiscales contenues dans le Code Général des Impôts.
S’agissant des principales hypothèses, le Ministre a fait savoir que l’économie gabonaise repose sur les hypothèses ci-après :
• une légère remontée de 0,8% de la production pétrolière pour s’établir à 10,90 millions de tonnes par rapport aux prévisions de clôture de 2017 et à 10,64 millions de tonnes en moyenne sur la période 2019-2020 ;
• une baisse des prix du baril de pétrole de 4,1% pour se situer à 47 dollars US en 2018 par rapport aux prévisions actualisées de 2017 ;
• une augmentation des exportations de minerais de manganèse de 6,3% à 5,096 millions de tonnes en 2018, en raison notamment de l’accroissement de la production des gisements de manganèse de Franceville et Ndjolé ;
• un repli de 2% du prix de la tonne de manganèse à 200,8 USD en 2018 par rapport aux prévisions révisées de 2017 ;
• un taux de change à 557 FCFA pour un dollar contre 581,6 FCFA en 2017.
Sur la base de ces hypothèses, il a noté que le produit intérieur brut progresserait de 3,4% en 2018. Cette croissance proviendrait des performances du secteur hors pétrolier (+3,7%) et la légère reprise de la production pétrolière (0,8%). Par secteur d’activité, la croissance économique de 2018 proviendrait des secteurs primaire (+3,4%), secondaire (+4,7%) et tertiaire (+3,9%).
Le Ministre a mentionné que la croissance serait portée par une hausse de la demande intérieure et extérieure en 2018. En effet, la demande intérieure progresserait de 4,0%, tirée par l’investissement (+6,6%) et la consommation totale (+2,6%). L’évolution positive de la demande extérieure (+4,3%) proviendrait essentiellement de la vigueur de nos exportations (+18,5% pour les rentes, +8,1% pour les mines, +6,2% pour le bois transformé). Quant à l’inflation, le Ministre a précisé qu’elle resterait stable autour de 2,8% en 2018, en liaison avec la pression de la demande interne.
Les ressources budgétaires de l’Etat en 2018, indique le Ministre, sont évaluées à 1.842,6 milliards de FCFA contre 1.714,6 milliards de FCFA dans la loi de finances rectificative 2017, soit une augmentation de 128,0 milliards de FCFA.
Aussi, les recettes pétrolières afficheraient un niveau de 534,6 milliards de FCFA, en 2018 contre 520,1 milliards de FCFA arrêté dans la loi de finances rectificative 2017 tandis que les recettes hors pétrole s’établiraient, au titre du projet de loi de finances 2018, à 1.308,0 milliards de FCFA, soit une hausse de 113,4 milliards de FCFA par rapport au niveau rectifié 2017.
En outre, le Ministre a fait savoir que les impôts et taxes directs se situeraient à 394,9 milliards de FCFA contre 357,3 milliards de FCFA dans la loi de finances rectificative 2017. Les impôts et taxes indirects, hors recettes douanières, affichent un montant de 771,9 milliards de FCFA. Ils enregistreraient une hausse de 109,9 milliards de FCFA par rapport à la loi de finances rectificative 2017.
Les recettes douanières, quant à elles, s’établiraient à 355,5 milliards de FCFA contre 321 milliards de FCFA prévus dans le budget rectifié 2017, soit une hausse de 10,7% qui s’explique principalement par le rendement des droits et taxes à l’importation (+32,7 milliards de FCFA). Ainsi pour 2018, les droits et taxes de douanes sur les importations et sur les exportations représenteraient respectivement 334,7 milliards de FCFA et 20,8 milliards de FCFA.
Les dons, legs et fonds de concours afficheraient un niveau de 2,2 milliards de FCFA contre 4,8 milliards de FCFA dans la loi de finances rectificative 2017.
Les cotisations sociales s’établiraient à 54,3 milliards de FCFA contre 43,1 milliards de FCFA. Comparativement à la loi de finances rectificative 2017, ce poste enregistre une hausse de 11,2 milliards de FCFA.
Les autres recettes, par contre, composées essentiellement des revenus de la propriété, des droits d’exploitation du domaine public (forestier, foncier, minier, etc.) et des produits des participations de l’Etat, seraient en baisse de 45,1 milliards de FCFA pour s’établir à 82,3 milliards de FCFA.
Par ailleurs, il a déclaré que les ressources de financement se chiffreraient à 846,2 milliards de FCFA dans le projet de loi de finances 2018 contre 1.145,4 milliards de FCFA arrêtés dans la loi de finances rectificative 2017, soit une baisse de 299,2 milliards de FCFA.
Le Ministre a ensuite indiqué que le projet de loi de finances 2018 tient compte du plan triennal d’investissements élaboré dans le cadre du PRE dont les investissements retenus par le Gouvernement tiennent compte des critères d’avancement des projets déjà engagés, de l’impact social et économique, de leur niveau de préparation (étude de faisabilité plan de passation des marchés) et de la structure de financement.
Concluant son exposé, le Ministre a mentionné que les projets ayant des conventions de financement préférentielles avec des bailleurs de fonds ont été privilégiés au détriment des projets financés sur ressources propres.
II- DISCUSSION
L’exposé du Ministre a suscité de la part des Députés les préoccupations suivantes :
- la viabilité du cadre macroéconomique dans les pays de la CEMAC ;
- la mobilisation des recettes ;
- la situation des banques publiques ;
- le classement des émissions sur le marché international ;
- les précisions sur la mercuriale ;
- l’apport de Gabon Oil Company au budget de l’Etat ;
- les précisions sur la Bourse du bois.
A ces préoccupations, le Ministre a apporté les éclairages suivants :
Concernant la viabilité du cadre macroéconomique dans les pays de la CEMAC, il a fait savoir que les Chefs d’Etats des pays de la CEMAC ont tenu une réunion le 23 décembre 2016 à Yaoundé suite à la rumeur relative à l’ajustement de la parité monétaire dans la CEMAC. En raison de la baisse drastique de réserves monétaires d’environs cinq cent millions (500.000.000) de dollars US par mois, la couverture extérieure de la monnaie de la zone CEMAC était menacée. A cet effet, les Chefs d’Etats des pays de la CEMAC ont pris l’engagement de mettre en place des politiques de réformes économiques et financières avec l’appui du FMI et des autres bailleurs internationaux. Ces mesures consisteraient à accélérer la diversification des économies, arrêter l’érosion des réserves monétaires et reprendre la viabilité budgétaire.
S’agissant de la mobilisation des recettes, il a indiqué que le Gouvernement s’est fixé pour objectif d’améliorer le recouvrement des recettes. A cet égard, certaines mesures ont été identifiées afin d’atteindre cet objectif. Ce sont, entre autres, l’informatisation des procédures, l’extension de la base fiscale et la réduction des dépenses fiscales. Il s’agit d’un vaste programme de réformes de la Direction Générale des Douanes et celles des Impôts qui aboutira à la création de l’Office Gabonais des Recettes (OGR).
A propos de la situation des banques publiques, le Ministre a relevé que celles-ci sont confrontées à des grandes difficultés. Certaines, a-t-il ajouté, sont en voie de restructuration et d’autres seront liquidées. L’objectif du Gouvernement est d’avoir une banque publique d’investissement.
Parlant du classement des émissions sur le marché international, il a précisé qu’en ce qui concerne les émissions sur le marché des capitaux, le Gouvernement a toujours sollicité et obtenu les approbations du Parlement. S’agissant des émissions obligataires sous-régionales, il a noté que celles-ci étant inscrites dans la loi de finances votée par le Parlement, le Gouvernement a jugé utile de ne plus revenir au Parlement solliciter son approbation.
Pour ce qui est des précisions sur la mercuriale, il a déclaré que le Gouvernement a tenu à mettre en place des commissions provinciales supervisées par les Gouverneurs. Cependant, la problématique des ressources disponibles limite l’action du Gouvernement pour l’intérieur du pays. Tous les opérateurs concernés par la chaîne de distribution ont été sensibilisés sur l’impact de cette mercuriale. Toutefois, il a précisé que cette mesure est limitée à une durée de six (6) mois en ce qu’elle crée aussi des distorsions. De plus, il a relevé qu’il y a lieu d’harmoniser l’indice des prix pour étendre la mesure sur l’ensemble du territoire.
Abordant l’apport de Gabon Oil Company au budget de l’Etat, le Ministre a souligné qu’il y a lieu d’isoler la part relative à la commercialisation. En matière de production, Gabon Oil Company n’a pas fait des découvertes. En conséquence, elle n’apporte rien au budget de l’Etat. Toutefois, il a fait savoir qu’il est très important d’encadrer les activités de cette société car, dans le cadre de l’audit, il a été constaté que Gabon Oil Company risquait de dévier de ses missions.
Venant enfin aux précisions sur la Bourse du bois, le Ministre a fait savoir que cette structure a été créée dans le cadre de la régulation de la commercialisation du bois. En effet, certaines sociétés industrielles étant en difficulté d’approvisionnement en bois, cette structure devrait permettre aux différents opérateurs de la transformation du bois de s’en procurer.
II- EXAMEN
Passant à l’examen au fond, article par article, la Commission l’a adoptée ainsi qu’il suit :
Le préambule de la loi : Pour être conforme à la Constitution, la Commission a remplacé le groupe de mots « Le Parlement a » par « L’Assemblée Nationale et le Sénat ont ».
Ce préambule se lit désormais ainsi qu’il suit :
L’Assemblée Nationale et le Sénat ont délibéré et adopté ;
Article 1er : Sans changement.
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L’EQUILIBRE BUDGETAIRE ET FINANCIER
TITRE I : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Chapitre Premier : IMPOTS ET RESSOURCES AUTORISES
A- Autorisation de perception des ressources
Articles 2 et 3 : Sans changement.
B- Dispositions fiscales
Article 4 : Les dispositions du Code général des impôts actuellement en vigueur sont modifiées ainsi qu’il suit :
TITRE 4 : SANCTIONS
CHAPITRE 1 : SANCTIONS FISCALES
Section 1 : Pénalités d’assiette
Sous-section 1 : Insuffisance de déclaration
Article P-996 nouveau : Pour une meilleure compréhension, la Commission a reformulé cet article ainsi qu’il suit :
« Article P-996 nouveau : Les insuffisances, omissions ou inexactitudes qui affectent la base ou les éléments d’imposition qui conduisent l’Administration à effectuer des redressements, donnent lieu à l’application d’un intérêt de retard de 1,5% par mois, plafonné à 50%, calculé sur la base des droits mis à la charge du contribuable à la suite de la notification du dernier acte de procédure en cas de contrôle.
Le reste de l’article sans changement.
DISPOSITIONS NON CODIFIEES
B-Dispositions relatives à la Procédure Spéciale d’Aide à la Régularisation Fiscale
Articles 5 à 9 : Sans changement.
C- Autres dispositions fiscales
Articles 10 à 29 : Sans changement.
I- Dispositions diverses
Articles 30 à 32 : Sans changement.
Chapitre II - EVALUATION DES RECETTES BUDGETAIRES
Article 33 : Sans changement.
Chapitre III - AFFECTATION DES RECETTES
Article 34 : Sans changement.
A- Dispositions relatives aux collectivités locales
Articles 35 et 36 : Sans changement.
B- Dispositions relatives aux organismes internationaux
Articles 37 et 38 : Sans changement.
C- Dispositions relatives aux Budgets annexes et aux Comptes Spéciaux
Articles 39 à 45 : Sans changement.
D- Attribution de produits et autres affectations de recettes
Articles 46 et 47 : Sans changement.
TITRE II : PLAFONDS ET DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES
Article 48 : Sans changement.
TITRE III : EQUILIBRE FINANCIER DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Chapitre Premier : Equilibre Budgétaire Général
Articles 49 et 50 : Sans changement.
Chapitre II - CESSIONS D’ACTIFS, EMPRUNTS ET TRESORERIE DE L’ETAT
Articles 51 à 54 : Sans changement.
Chapitre III - PLAFOND DES DETTES FINANCIERES DE L’ETAT
Article 55 : Sans changement.
Chapitre IV - MODALITES RELATIVES A LA RESERVE OBLIGATOIRE ET A L’UTILISATION DES SURPLUS
Articles 56 et 57 : Sans changement.
III- Recommandations
1- Au regard de l’optimisme des prévisions des recettes, la Commission recommande au Gouvernement de tout mettre en œuvre afin de ramener la sérénité dans les régies financières, au risque de compromettre la réalisation de ses objectifs.
2- En raison de leur impact dans la vie économique et sociale d’une part, de l’importance des dotations budgétaires qui leur sont accordés d’autre part, la Commission recommande que les budgets de l’Agence Nationale des Bourses du Gabon (ANBG) et de l’Agence Nationale des Grands Travaux et des Infrastructures (ANGTI) soient soumis au Parlement à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances comme cela est fait pour un certain nombre d’organisme.
Telles sont, Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale, Honorables Députés et chers collègues, les conclusions auxquelles est parvenue la Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité publique, chargée d’examiner la première partie du projet de loi de finances de l’année 2018 et qu’elle vous demande de bien vouloir entériner par l’adoption du présent rapport.
Je vous remercie.
Le président : Merci, cher collègue.
J’ai noté que vos collègues ont apprécié vos qualités de synthèse.
Dans le cadre de la discussion, un collègue souhaite-il prendre la parole ? Personne.
Monsieur le Ministre de l’Economie, de la Prospective et de la Programmation du Développement durable, souhaitez-vous prendre la parole ?
Vous avez la parole, monsieur le Ministre.
Régis IMMONGAULT TATAGANI (Ministre de l’Economie, de la Prospective et de la Programmation du Développement durable) : Merci, monsieur le Président.
Monsieur le Président, honorables députés, je voudrais d’abord remercier les honorables députés pour le débat en Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité publique, c’était l’occasion de pouvoir passer en revue en ce qui concerne la situation économique et financière et de voir dans quelles mesures intensives nous pouvons sortir le Gabon d’une situation de turbulence économique et financière. C’était aussi l’occasion de voir au niveau du Parlement, quelles sont les mesures qui me permettent de renforcer la mobilisation des ressources, parce qu’il est claire comme les députés l’ont signifié, il faudrait ramener la sérénité dans les régis financières afin de renforcer le courant des ressources intérieures. Elément indispensable pourrait créer une image de manœuvre budgétaire afin que le Gabon puisse poursuivre la mise en œuvre de ces politiques publiques
Je voudrais, monsieur le Président, remercier les députés et souhaiter que ce vote puisse être massif afin de permettre que le Gabon dispose des outils pour le recouvrement des ressources intérieures.
Merci, monsieur le Président.
Le président : Merci, monsieur le Ministre.
Vous avez utilisé un qualificatif qui plait aux députés. Vous avez parlé d’intensivité. C’est un mot qui a été employé hier lorsque nous étions en réunion dans mon bureau. Nous apprécions ce qualificatif, monsieur le Ministre.
Je vais passer le rapport aux voix.
- Qui s’abstient ? 1 voix.
- Qui est contre ?1 voix.
- Qui est pour ?
Le rapport n°022/2017 est adopté à l’unanimité moins une abstention et une voix contre.
Mes chers collègues, nous allons passer au troisième texte et pour se faire, je vais inviter notre collègue Dieudonné MONDJO, rapporteur de la Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité publique à nous présenter le rapport n°023/2017. Cher collègue, vous avez la parole.
Lecture du rapport.
Dieudonné MONDJO (Rapporteur de la commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité publique) : Merci, monsieur le Président.
Rapport n°023/2017, établi au nom de la Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité publique chargée d’examiner la deuxième partie du projet de loi de finances pour l’exercice 2018
En vue de l’examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour l’exercice 2018 relative aux dépenses, la Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité publique s’est réunie du mardi 07au mardi 28novembre 2017 dans la salle Georges DAMAS ALEKA du Palais Léon MBA.
Les travaux étaient dirigés par le Député Maurice Nestor EYAMBA TSIMAT, Président, assisté des Députés :
- André ANGWE ABOUGHE, Premier vice-président ;
- Raymond NGOMBELA, Deuxième vice-président ;
- Dieudonné MONDJO, Premier rapporteur ;
- Charles OTANDO, deuxième rapporteur.
Avant de procéder à l’examen du projet de loi, la commission a auditionné monsieur jean fidèle OTANDAULT, Ministre d’Etat, Ministre du Budget et des Comptes Publics, venu, au nom du Gouvernement, exposer les motifs qui sous-tendent les dépenses de l’Etat pour l’exercice budgétaire 2018.
I-AUDITION
A l’entame de son propos, le Ministre d’Etat a indiqué que dans la continuité et l’approfondissement des actions initiées dans le collectif budgétaire 2017, le projet de loi de finances pour l’année 2018, coïncide avec la deuxième année de mise en œuvre du Plan de Relance Economique (PRE) conclu avec le FMI pour la période 2017-2019.
Poursuivant son propos, il a fait savoir que la priorité en matière de pôle budgétaire, est donnée au renforcement de la viabilité des finances publiques, notamment à l’effort de mobilisation des recettes fiscalo-douanières, à la maîtrise et l’assainissement des dépenses publiques et à l’approfondissement des dispositions de la nouvelle gouvernance financière.
En matière de politique sectorielle, il a souligné que l’accent est mis sur la diversification des sources de croissance de la politique de développement des infrastructures, la promotion et le développement du capital humain.
Présentant ensuite un aperçu de l’exécution du budget rectifié de l’année en cours, le Ministre d’Etat a fait savoir qu’au 30 septembre 2017, les dépenses budgétaires atteignent un montant de 933,7 milliards de francs CFA base ordonnances visées, sur une dotation de 1.868,2 milliards de francs CFA, soit un taux d’exécution de 50%. Les règlements qui atteignent 89,9% se chiffrent à 839,1 milliards de francs CFA sur la période.
Ce niveau d’exécution, a-t-il expliqué, reflète l’exercice de régulation budgétaire réalisé en vue de tenir compte du rythme du recouvrement des recettes et de rester dans la proportion de 10% d’instances à accumuler en fin d’année ; ce niveau d’instances étant de 28%enfin septembre, devrait être conforme aux prévisions de clôture.
Poursuivant son propos, il a fait savoir que les dépenses d’investissement exécutées à fin septembre 2017 se chiffrent à 51 milliards de francs CFA pour une dotation de 436,6 milliards de francs CFA, soit un taux de réalisation de 11,7%. Ce montant intègre des tirages sur prêts projets de 44,9 milliards de francs CFA. Il a affirmé que l’exécution de ce poste de dépenses devrait s’accélérer sur le quatrième trimestre, au regard des décaissements attendus qui favoriseraient la mobilisation des tirages.
Quant aux charges de financement et de trésorerie à fin septembre 2017, elles atteignent 312,6 milliards de francs CFA contre une prévision de 973,3 milliards de francs CFA, soit un taux d’exécution de 32,1%. Elles comprennent notamment l’amortissement de la dette extérieure et intérieure.
Le Ministre d’Etat a énoncé que pour l’année 2018, les prévisions du cadrage macroéconomique et budgétaire affichent des opérations budgétaires et de trésorerie équilibrées en ressources et en charges à 2 688,8 milliards de francs CFA, contre 2.860,0 milliards de francs CFA dans la loi de finances rectificative 2017, soit une diminution de 171,2 milliards de francs CFA.
Les recettes du budget de l’Etat s’établiraient à 1.842,6 milliards de francs CFA contre 1.714,6 milliards de francs CFA, soit une augmentation de 128 milliards de francs CFA, qu’expliquent les effets attendus du renforcement des mesures de mobilisation des recettes fiscales et douanières.
Les dépenses budgétaires se chiffreraient à 2.032,7 milliards de francs CFA, contre 1.886,7 milliards de francs CFA, soit une augmentation de 146 milliards de francs CFA, traduisant les efforts entrepris pour mieux retracer dans la comptabilité budgétaire les dépenses liées aux recettes affectées.
Ainsi, les charges financières de la dette, prévues à 239,1 milliards de francs CFA en 2018, enregistreraient une diminution 9,9 milliards de francs CFA par rapport à la loi de finances rectificative 2017. Cette baisse est essentiellement liée au reprofilage de la dette.
Quant aux dépenses de fonctionnement y compris les comptes d’affectation spéciale et les attributions de produits, elles se chiffreraient à 1.316,3 milliards de francs CFA contre 1.163,8 milliards de francs CFA. Elles augmenteraient ainsi de 152,5 milliards de francs CFA du fait d’une meilleure traçabilité des dépenses supportées par les recettes affectées. Elles comprennent les dépenses de personnel, les biens et services et les dépenses de transfert.
Les dépenses de personnel, pour leur part s’établiraient à 709,8 milliards de francs CFA. Les mesures de plafonnement des charges salariales et des effectifs dans l’administration centrale, annoncées dans les précédentes lois de finances et renforcées par la mise en application des dispositions de la circulaire n°1343/PM du 31 juillet2017 du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, a-t-il expliqué, ont permis de maitriser ce poste de dépense. Les économies attendues, hors celles relevant de la mesure sur la baisse de 10% des émoluments des membres du Gouvernement et des sociétés et établissements publics, sont de l’ordre de 200 millions de francs CFA.
Les dépenses de biens et services y compris les remboursements de TVA, se situeraient à 288,0 milliards de francs CFA dans le projet de loi de finances 2018. L’accroissement de 25,4 milliards de francs CFA lié aux dépenses des recettes affectées dissimule l’effort de maîtrise de ce poste de dépenses. En effet, hors comptes d’affectation et attributions de produits et remboursement de TVA, ce poste se stabiliserait à 188 milliards de francs CFA malgré la prise en compte des dépenses liées aux élections législatives d’avril 2018(20 milliards de francs CFA), de celles relatives à l’organisation de la CAN de hand-ball (5 milliards de francs CFA) et le réajustement des inscriptions des dépenses d’eau et d’électricité aux consommations réelles (3,6 milliards de francs CFA).
Les dépenses de transfert seraient en hausse de 127,3 milliards de francs CFA pour s’établir à 318,5 milliards de francs CFA. Cet accroissement est également lié aux dépenses adossées aux recettes affectées. L’évolution de ce poste de dépense explique fortement la hausse constatée dans les dépenses de fonctionnement.
S’agissant des dépenses d’investissement et celles relatives aux comptes d’affectation spéciale et les attributions de produits, elles enregistreraient une hausse de 11,6 milliards de francs CFA pour se situer à 455,4 milliards de francs CFA dans le projet de loi de finances 2018. Ces dépenses prennent en compte 285,1 milliards de francs CFA au titre de projets bénéficiant de financements extérieurs (FINEX), 48,6 milliards de francs CFA pour les contreparties adossées à ces FINEX et le reste pour les projets financés sur ressources propre. L’enveloppe du budget d’investissement est principalement destinée au renforcement de la politique de développement des infrastructures de transports, à la production et à l’approvisionnement en eau et en électricité ainsi qu’à la réduction de la fracture numérique. Les projets y relatifs consomment en effet près de 263,8 milliards de francs CFA.
Pour ce qui est des autres dépenses, prévues à hauteur de 21,9 milliards de francs CFA, elles connaîtraient une baisse de 8 milliards de francs CFA par rapport au budget rectifié de 2017. Cette diminution est consécutive aux projections à la baisse des dépenses liées aux coûts sociaux des restructurations.
Par ailleurs, le Ministre d’Etat a indiqué que les charges de trésorerie et de financement, pour leur part, s’évalueraient à 656,1 milliards de francs CFA contre 973.3 milliards de francs CFA dans le collectif budgétaire 2017. Cette baisse de 317,3 milliards de francs CFA est liée à :
- la diminution des amortissements sur la dette extérieure (-300 milliards de francs CFA), résultante de l’apurement dans leur intégralité des arriérés sur les emprunts extérieurs ;
- la réduction des autres amortissements (-12,4 milliards de francs CFA) expliquée par l’application de la règle budgétaire de non-accumulation des instances au Trésor et le règlement de tous les arriérés sur emprunts extérieurs pendant l’exercice en cours ;
- la diminution projetée des approvisionnements du fonds souverain de la République gabonaise et du compte IMA (-31,1 milliards de francs CFA).
Concluant son propos, le Ministre d’Etat a fait savoir que les ressources de financement et de Trésorerie se situeraient à 846,2 milliards de francs CFA, laissant apparaitre un solde des opérations de trésorerie et de financement excédentaires de 190,2 milliards de francs CFA, équilibrant ainsi le solde déficitaire des opérations budgétaires.
Ainsi il a expliqué que le solde excédentaire des opérations budgétaires permettra de couvrir le solde déficitaire des opérations de trésorerie et de financement pour assurer l’équilibre du budget de l’Etat.
II-DISCUSSION
L’exposé du Ministre d’Etat, Ministre du Budget et des Comptes publics a suscité de la part des Députés les préoccupations portant notamment sur :
- la situation globale du budget de l’Etat ;
- les priorités du Gouvernement au titre du budget 2018 ;
- la répartition des 18 milliards du fonds d’investissement provincial;
- la problématique du paiement des services rendus ;
- les difficultés liées à l’exécution du budget des deux chambres du Parlement ;
- le montant réel de l’enveloppe affectée aux allocations d’études ;
- l’encours de la dette intérieure.
Répondant à ces préoccupations, le Ministre d’Etat a apporté les éléments de réponses suivants :
A propos de la situation globale du budget de l’Etat, il a mentionné qu’entre 2015 et 2016, les recettes pétrolières ont baissé de plus de 63%. Dans la même période, les recettes hors pétrole sont restées stables à une moyenne de plus de 10%. Les dépenses budgétaires ont connu une diminution de 4% alors que les dépenses de solde, quant à elles, s’élèvent à près de 700 milliards de francs CFA. Les irrégularités de paiement constatées résultent de la difficulté de mobilisation des ressources, a-t-il ajouté.
Concernant les priorités du Gouvernement au titre du budget 2018, il a expliqué que le Gouvernement a trois principales priorités, dont la relance de l’économie avec le paiement des dettes ; le volet social avec plus de 300 milliards de francs CFA destinés à l’Education Nationale et à l’Enseignement Supérieur et enfin les Infrastructures et la Santé.
S’agissant de la répartition des 18 milliards de francs CFA du fonds d’investissement provincial, il a indiqué que la volonté première du Chef de l’Etat à travers ce fonds est de doter chaque année les 9 provinces de 2milliards de francs CFA. Toutefois, afin d’éviter les travers des fêtes tournantes, le Ministre d’Etat a fait savoir que le Gouvernement a initié une réflexion visant la répartition des fonds au regard des difficultés liées aux décaissements effectifs.
Pour ce qui est de la problématique relative au paiement des services rendus, il a fait savoir que le Gouvernement a saisi la Cour Constitutionnelle afin qu’elle se prononce sur cette préoccupation importante.
Au sujet des difficultés d’exécution du budget des deux chambres du Parlement, le Ministre d’Etat a fait observer que les dispositions règlementaires recommandent la mise à disposition de l’ensemble des budgets dès le vote de la loi de finances. Cet effort a été fait lors de la confection de la loi de finances rectificative de 2017. Lesdites dispositions contredisent cependant les exigences du FMI qui recommandent pour leur part qu’il ne peut être mis à disposition plus de 10% des crédits alloués. Toutefois, a-t-il conclu, une réflexion est entrain d’être menée à ce sujet.
Parlant du montant réel alloué aux bourses d’études, il a expliqué qu’il est de l’ordre de 63 milliards de francs CFA dont 57 milliards de francs CFA sont gérés par l’Agence Nationale des Bourses du Gabon (ANBG). La volonté du Gouvernement est de mettre en place des mécanismes pour une meilleure gestion et maitrise de cette enveloppe.
Venant enfin à l’encours de la dette intérieure, le Ministre d’Etat a affirmé que la dette intérieure, estimée à plus de 350 milliards de francs CFA, a été payée à près de 250 milliards de francs CFA. Des efforts sont menés dans l’optique de l’apurement des arriérés dûs aux entreprises.
III- EXAMEN
Passant à l’examen au fond, article par article, de la deuxième partie du projet de loi de Finances de l’année 2018, la Commission l’a adopté ainsi qu’il suit :
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
TITRE I : REPARTITION DES CREDITS DES MISSIONS
Chapitre Premier - CREDITS DU BUDGET DE L’ETAT PAR MISSION
Article 58 : Afin de prendre en compte les transferts et affectations, la Commission a modifié cet article ainsi qu’il suit :
Article 58 : Au titre de l’exercice budgétaire 2018, trente-six (36) missions sont arrêtées. Le détail des plafonds de ces missions et programmes se présente dans les tableaux ainsi qu’il suit :
Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission (1/2)
Codes Libellés Votés en LFR 2017 Demandés en PLF 2018
1 Action extérieure de l'Etat 21 043 865 013 36 030 332 306
dont attribution de produits 11 997 880 501
2 Administration du territoire 26 720 023 810 53 811 969 865
dont attribution de produits 25 898 849 032
3 Agriculture, élevage et pêche 10 195 145 099 16 514 947 364
dont attribution de produits 6 054 000 000
4 Aménagement du territoire et tourisme 1 997 516 759 2 326 214 573
5 Conseil et contrôle 4 924 473 045 4 230 083 511
6 Culture et éducation populaire 3 337 068 292 3 235 254 315
7 Défense 157 031 588 287 152 461 210 089
8 Pilotage et coordination de l'action gouvernementale 9 128 476 322 11 178 223 721
9 Economie forestière et protection de l'environnement 11 521 812 635 18 498 481 841
dont attribution de produits 6 700 082 912
10 Communication 33 077 556 240 33 518 317 409
11 Education nationale 200 148 521 275 200 888 998 794
12 Enseignement supérieur et recherche scientifique 98 646 109 516 107 952 046 099
13 Entreprenariat et commerce 10 668 152 979 10 970 435 788
14 Gestion des finances publiques 373 728 375 580 376 017 775 683
dont attribution de produits 24 465 576 999
15 Constructions, logements et équipements collectifs 252 041 776 165 184 455 719 107
dont attribution de produits 6 270 339 879
16 Industrie et mines 6 372 433 950 4 162 470 034
17 Transports 20 941 274 601 23 425 502 926
dont attribution de produits 2 752 000 000
18 Jeunesse, Sports et Loisirs 17 165 693 531 37 223 405 301
19 Justice 24 285 665 392 26 339 173 510
dont attribution de produits 455 702 072
21 Pouvoirs publics 78 088 026 622 82 179 776 915
22 Prévoyance sociale 47 435 787 386 55 419 414 135
dont attribution de produits 28 912 854 919
23 Provisions 11 804 973 081 4 833 803 545
24 Gestion et contrôle des ressources hydrauliques, énergétiques et pétrolières 22 693 622 870 71 635 159 215
dont attribution de produits 9 773 838 964
25 Santé 104 330 705 751 121 437 663 102
dont attribution de produits 85 735 690
26 Sécurité 46 137 016 075 51 764 712 856
27 Stratégie économique 52 458 436 926 60 546 448 702
dont attribution de produits 3 918 860 278
28 Fonction publique et modernisation de l'Etat 9 586 375 427 7 870 201 474
29 Travail, emploi et formation professionnelle 44 825 876 021 60 875 164 339
30 Dépenses transversales 120 770 980 205 93 346 580 000
31 Autorités administratives indépendantes et de régulation 3 954 449 333 3 728 862 651
Total budget général 1 825 061 778 188 1 916 878 349 170
Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission (2/2) : Sans changement.
Tableaux de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (1/25) à (3/25) : Sans changement.
Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (4/25)
Codes Libellés Votés en LFR 2017 Demandés en PLF 2018
5 Conseil et Contrôle 4 924 473 045 4 230 083 511
5.269 Médiature 73 597 800 76 825 840
5.269.1 Titre 1. Charges financières de la dette 0 0
5.269.2 Titre 2. Dépenses de personnel 13 597 800 16 825 840
5.269.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 60 000 000 60 000 000
5.269.4 Titre 4. Dépenses de transfert 0 0
5.269.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 0 0
5.269.6 Titre 6. Autres dépenses 0 0
6 Culture et Education Populaire 3 337 068 292 3 235 254 315
6.290 Culture 2 741 383 797 2 669 195 337
6.290.1 Titre 1. Charges financières de la dette 0 0
6.290.2 Titre 2. Dépenses de personnel 1 814 268 797 1 774 379 937
6.290.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 250 775 000 218 475 400
6.290.4 Titre 4. Dépenses de transfert 676 340 000 676 340 000
6.290.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 0 0
6.290.6 Titre 6. Autres dépenses 0 0
6.297 Education populaire 595 684 495 566 058 978
6.297.1 Titre 1. Charges financières de la dette 0 0
6.297.2 Titre 2. Dépenses de personnel 539 477 495 509 851 978
6.297.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 53 957 000 53 957 000
6.297.4 Titre 4. Dépenses de transfert 2 250 000 2 250 000
6.297.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 0 0
6.297.6 Titre 6. Autres dépenses 0 0
7 Défense 157 031 588 287 152 461 210 089
7.311 Préparation et emploi des forces 17 373 471 850 18 972 017 891
7.311.1 Titre 1. Charges financières de la dette 0 0
7.311.2 Titre 2. Dépenses de personnel 15 972 581 012 17 571 126 891
7.311.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 1 400 890 838 1 400 891 000
7.311.4 Titre 4. Dépenses de transfert 0 0
7.311.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 0 0
7.311.6 Titre 6. Autres dépenses 0 0
7.318 Equipement des forces 45 840 485 317 36 300 612 984
7.318.1 Titre 1. Charges financières de la dette 0 0
7.318.2 Titre 2. Dépenses de personnel 29 348 728 928 31 089 267 789
7.318.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 400 874 112 400 877 000
7.318.4 Titre 4. Dépenses de transfert 0 0
7.318.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 16 090 882 277 4 810 468 195
7.318.6 Titre 6. Autres dépenses 0 0
Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (5/25)
Codes Libellés Votés en LFR 2017 Demandés en PLF 2018
7 Défense 157 031 588 287 152 461 210 089
7.325 Garde Républicaine 26 567 806 973 27 070 570 227
7.325.1 Titre 1. Charges financières de la dette 0 0
7.325.2 Titre 2. Dépenses de personnel 25 817 097 279 26 319 861 227
7.325.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 750 709 694 750 709 000
7.325.4 Titre 4. Dépenses de transfert 0 0
7.325.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 0 0
7.325.6 Titre 6. Autres dépenses 0 0
7.332 Vie du soldat 15 178 032 720 16 058 103 933
7.332.1 Titre 1. Charges financières de la dette 0 0
7.332.2 Titre 2. Dépenses de personnel 8 936 843 236 9 316 913 933
7.332.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 6 094 786 484 6 094 787 000
7.332.4 Titre 4. Dépenses de transfert 146 403 000 146 403 000
7.332.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 0 0
7.332.6 Titre 6. Autres dépenses 0 0
7.339 Pilotage et soutien à la politique de défense nationale 52 071 791 427 54 059 905 053
7.339.1 Titre 1. Charges financières de la dette 0 0
7.339.2 Titre 2. Dépenses de personnel 51 202 416 200 53 190 530 053
7.339.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 869 375 227 869 375 000
7.339.4 Titre 4. Dépenses de transfert 0 0
7.339.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 0 0
7.339.6 Titre 6. Autres dépenses 0 0
8 Pilotage et coordination de l'action gouvernementale 9 128 476 322 11 178 223 721
8.346 Coordination du travail gouvernemental 1 436 257 797 3 753 611 199
8.346.1 Titre 1. Charges financières de la dette 0 0
8.346.2 Titre 2. Dépenses de personnel 1 160 391 797 3 477 745 199
8.346.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 275 866 000 275 866 000
8.346.4 Titre 4. Dépenses de transfert 0 0
8.346.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 0 0
8.346.6 Titre 6. Autres dépenses 0 0
8.353 Coordination des politiques urbaines 85 475 868 109 702 822
8.353.1 Titre 1. Charges financières de la dette 0 0
8.353.2 Titre 2. Dépenses de personnel 18 475 867 42 702 822
8.353.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 50 000 001 50 000 000
8.353.4 Titre 4. Dépenses de transfert 17 000 000 17 000 000
8.353.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 0 0
8.353.6 Titre 6. Autres dépenses 0 0
8.358 Promotion de la bonne gouvernance 798 713 398 749 336 477
8.358.1 Titre 1. Charges financières de la dette 0 0
8.358.2 Titre 2. Dépenses de personnel 704 758 398 655 381 477
8.358.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 90 000 000 90 000 000
8.358.4 Titre 4. Dépenses de transfert 3 955 000 3 955 000
8.358.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 0 0
8.358.6 Titre 6. Autres dépenses 0 0
Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (6/25)
Codes Libellés Votés en LFR 2017 Demandés en PLF 2018
8 Pilotage et coordination de l'action gouvernementale 9 128 476 322 11 178 223 721
8.360 Pilotage et soutien à la coordination de l’action gouvernementale 5 360 256 181 5 093 848 988
8.360.1 Titre 1. Charges financières de la dette 0 0
8.360.2 Titre 2. Dépenses de personnel 4 924 224 181 4 688 694 988
8.360.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 400 032 000 369 154 000
8.360.4 Titre 4. Dépenses de transfert 36 000 000 36 000 000
8.360.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 0 0
8.360.6 Titre 6. Autres dépenses 0 0
8.367 Relations avec le Parlement et les Institutions constitutionnelles 1 314 627 371 437 318 705
8.367.1 Titre 1. Charges financières de la dette 0 0
8.367.2 Titre 2. Dépenses de personnel 1 063 952 371 286 643 705
8.367.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 250 675 000 150 675 000
8.367.4 Titre 4. Dépenses de transfert 0 0
8.367.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 0 0
8.367.6 Titre 6. Autres dépenses 0 0
8.374 Pilotage et Soutien aux relations avec le Parlement 133 145 707 1 034 405 530
8.374.1 Titre 1. Charges financières de la dette 0 0
8.374.2 Titre 2. Dépenses de personnel 52 178 707 853 438 530
8.374.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 80 967 000 180 967 000
8.374.4 Titre 4. Dépenses de transfert 0 0
8.374.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 0 0
8.374.6 Titre 6. Autres dépenses 0 0
9 Economie forestière et protection de l'environnement 11 521 812 635 18 498 481 841
9.381 Gestion durable des eaux et des forêts 4 085 527 742 9 465 718 994
9.381.1 Titre 1. Charges financières de la dette 0 0
9.381.2 Titre 2. Dépenses de personnel 3 506 388 436 4 204 153 312
9.381.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 90 731 306 4 489 731 955
9.381.4 Titre 4. Dépenses de transfert 488 408 000 771 833 727
9.381.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 0 0
9.381.6 Titre 6. Autres dépenses 0 0
9.388 Industrialisation et valorisation des produits de la filière forêt-bois 81 955 814 87 881 538
9.388.1 Titre 1. Charges financières de la dette 0 0
9.388.2 Titre 2. Dépenses de personnel 31 955 814 32 498 344
9.388.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 50 000 000 55 383 193
dont attribution de produits 6 400 000 000
9.388.4 Titre 4. Dépenses de transfert 0 0
9.388.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 0 0
9.388.6 Titre 6. Autres dépenses 0 0
9.395 Conservation de la biodiversité 1 730 113 624 3 147 188 450
9.395.1 Titre 1. Charges financières de la dette 0 0
9.395.2 Titre 2. Dépenses de personnel 177 213 624 354 035 930
9.395.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 50 000 000 189 325 657
dont attribution de produits 140 000 000
9.395.4 Titre 4. Dépenses de transfert 1 502 900 000 2 603 826 863
dont attribution de produits 160 082 912
9.395.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 0 0
9.395.6 Titre 6. Autres dépenses 0 0
Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (7/25)
Codes Libellés Votés en LFR 2017 Demandés en PLF 2018
9 Economie forestière et protection de l'environnement 11 521 812 635 18 498 481 841
9.402 Amélioration du cadre de vie, préservation de l'environnement et développement durable 1 037 532 375 1 126 687 977
9.402.1 Titre 1. Charges financières de la dette 0 0
9.402.2 Titre 2. Dépenses de personnel 863 313 311 872 281 479
9.402.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 35 219 064 34 744 069
9.402.4 Titre 4. Dépenses de transfert 139 000 000 219 662 430
9.402.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 0 0
9.402.6 Titre 6. Autres dépenses 0 0
9.409 Pilotage et soutien aux politiques de l'Economie Forestière, de la Pêche et de l’environnement 4 586 683 080 4 671 004 883
9.409.1 Titre 1. Charges financières de la dette 0 0
9.409.2 Titre 2. Dépenses de personnel 4 378 463 080 4 256 170 864
9.409.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 208 220 000 219 766 127
9.409.4 Titre 4. Dépenses de transfert 0 195 067 892
9.409.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 0 0
9.409.6 Titre 6. Autres dépenses 0 0
10 Communication 33 077 556 240 33 518 317 409
10.416 Economie numérique 16 928 313 284 17 852 694 836
10.416.1 Titre 1. Charges financières de la dette 0 0
10.416.2 Titre 2. Dépenses de personnel 66 152 584 1 244 369 083
10.416.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 1 250 000 000 1 038 477 334
10.416.4 Titre 4. Dépenses de transfert 767 000 000 745 220 219
10.416.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 14 845 160 700 14 824 628 200
10.416.6 Titre 6. Autres dépenses 0 0
10.423 Communication 2 018 178 711 5 360 084 417
10.423.1 Titre 1. Charges financières de la dette 0 0
10.423.2 Titre 2. Dépenses de personnel 416 591 801 3 837 932 064
10.423.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 675 000 000 614 777 760
10.423.4 Titre 4. Dépenses de transfert 676 586 910 657 374 592
10.423.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 250 000 000 250 000 000
10.423.6 Titre 6. Autres dépenses 0 0
10.430 Poste 817 007 609 792 982 470
10.430.1 Titre 1. Charges financières de la dette 0 0
10.430.2 Titre 2. Dépenses de personnel 14 191 609 16 004 388
10.430.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 50 000 000 45 539 093
10.430.4 Titre 4. Dépenses de transfert 752 816 000 731 438 989
10.430.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 0 0
10.430.6 Titre 6. Autres dépenses 0 0
10.437 Pilotage et soutien aux politiques de l'économie numérique, de la communication, de la culture et des arts 13 314 056 636 9 512 555 686
10.437.1 Titre 1. Charges financières de la dette 0 0
10.437.2 Titre 2. Dépenses de personnel 12 762 694 636 9 010 385 174
10.437.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 551 362 000 502 170 512
10.437.4 Titre 4. Dépenses de transfert 0 0
10.437.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 0 0
10.437.6 Titre 6. Autres dépenses 0 0
Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (8/25)
Codes Libellés Votés en LFR 2017 Demandés en PLF 2018
11 Education nationale 200 148 521 275 200 888 998 794
11.444 Enseignement pré-primaire et primaire 87 078 357 191 36 589 472 838
11.444.1 Titre 1. Charges financières de la dette 0 0
11.444.2 Titre 2. Dépenses de personnel 82 328 357 191 33 739 472 774
11.444.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 1 650 000 000 1 850 000 064
11.444.4 Titre 4. Dépenses de transfert 0 0
11.444.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 3 100 000 000 1 000 000 000
11.444.6 Titre 6. Autres dépenses 0 0
11.451 Enseignement secondaire 87 965 814 080 141 581 498 501
11.451.1 Titre 1. Charges financières de la dette 0 0
11.451.2 Titre 2. Dépenses de personnel 53 751 777 081 115 351 957 721
11.451.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 7 499 999 999 7.600.000.293
11.451.4 Titre 4. Dépenses de transfert 525 000 000 525 000 487
11.451.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 26 189 037 000 18 104 540 000
11.451.6 Titre 6. Autres dépenses 0 0
11.458 Enseignement technique et professionnel 10 868 636 070 10 904 172 806
11.458.1 Titre 1. Charges financières de la dette 0 0
11.458.2 Titre 2. Dépenses de personnel 7 518 636 070 7 854 172 773
11.458.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 850 000 000 1.050 000 033
11.458.4 Titre 4. Dépenses de transfert 0 0
11.458.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 2 500 000 000 2 000 000 000
11.458.6 Titre 6. Autres dépenses 0 0
11.465 Pilotage et soutien à la politique de l'éducation nationale 14 235 713 934 11 813 854 649
11.465.1 Titre 1. Charges financières de la dette 0 0
11.465.2 Titre 2. Dépenses de personnel 13 571 233 434 11 549 374 126
11.465.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 250 000 000 250 000 010
11.465.4 Titre 4. Dépenses de transfert 14 480 500 14 480 513
11.465.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 400 000 000 0
11.465.6 Titre 6. Autres dépenses 0 0
12 Enseignement supérieur et recherche scientifique 98 646 109 516 107 952 046 099
12.472 Enseignement supérieur 20 195 151 233 28 006 630 988
12.472.1 Titre 1. Charges financières de la dette 0 0
12.472.2 Titre 2. Dépenses de personnel 9 744 940 907 18 626 417 691
12.472.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 3 000 000 000 3 230 000 000
12.472.4 Titre 4. Dépenses de transfert 4 650 210 326 4 650 213 296
12.472.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 2 800 000 000 1 500 000 000
12.472.6 Titre 6. Autres dépenses 0 0
12.479 Recherche scientifique et innovation 14 014 494 034 14 491 865 610
12.479.1 Titre 1. Charges financières de la dette 0 0
12.479.2 Titre 2. Dépenses de personnel 13 764 494 034 14 141 865 515
12.479.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 100 000 000 200 000 000
12.479.4 Titre 4. Dépenses de transfert 150 000 000 150 000 096
12.479.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 0 0
12.479.6 Titre 6. Autres dépenses 0 0
Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (9/25)
Codes Libellés Votés en LFR 2017 Demandés en PLF 2018
12 Enseignement supérieur et recherche scientifique 98 646 109 516 107 952 046 099
12.486 Vie de l'étudiant 62 946 647 095 63 917 135 006
12.486.1 Titre 1. Charges financières de la dette 0 0
12.486.2 Titre 2. Dépenses de personnel 892 668 424 1 863 119 398
12.486.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 4 230 068 000 4 230 068 001
12.486.4 Titre 4. Dépenses de transfert 57 823 910 671 57 823 947 608
12.486.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 0 0
12.486.6 Titre 6. Autres dépenses 0 0
12.493 Pilotage et soutien aux politiques de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique 1 489 817 154 1 536 414 495
12.493.1 Titre 1. Charges financières de la dette 0 0
12.493.2 Titre 2. Dépenses de personnel 1 389 817 155 1 436 414 496
12.493.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 99 999 999 99 999 999
12.493.4 Titre 4. Dépenses de transfert 0 0
12.493.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 0 0
12.493.6 Titre 6. Autres dépenses 0 0
13 Entreprenariat et commerce 10 668 152 979 10 970 435 788
13.500 Promotion entrepreneuriat, artisanat 832 389 388 815 812 255
13.500.1 Titre 1. Charges financières de la dette 0 0
13.500.2 Titre 2. Dépenses de personnel 421 245 388 404 613 626
13.500.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 171 144 000 171 198 629
13.500.4 Titre 4. Dépenses de transfert 240 000 000 240 000 000
13.500.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 0 0
13.500.6 Titre 6. Autres dépenses 0 0
13.501 Pilotage et soutien aux politiques de promotion des petites et moyennes entreprises et de l'entreprenariat national 50 000 000 50 015 960
13.501.1 Titre 1. Charges financières de la dette 0 0
13.501.2 Titre 2. Dépenses de personnel 0 0
13.501.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 50 000 000 50 015 960
13.501.4 Titre 4. Dépenses de transfert 0 0
13.501.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 0 0
13.501.6 Titre 6. Autres dépenses 0 0
13.507 Promotion des échanges 1 960 662 359 2 158 730 697
13.507.1 Titre 1. Charges financières de la dette 0 0
13.507.2 Titre 2. Dépenses de personnel 1 696 519 359 1 888 887 267
13.507.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 228 143 000 228 215 823
13.507.4 Titre 4. Dépenses de transfert 36 000 000 41 627 607
13.507.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 0 0
13.507.6 Titre 6. Autres dépenses 0 0
13.514 Pilotage et soutien aux politiques de promotion du commerce, du tourisme et de l'industrie 7 825 101 232 7 945 876 876
13.514.1 Titre 1. Charges financières de la dette 0 0
13.514.2 Titre 2. Dépenses de personnel 5 174 376 104 5 193 511 596
13.514.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 95 826 000 95 856 588
13.514.4 Titre 4. Dépenses de transfert 650 000 000 751 609 564
13.514.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 1 904 899 128 1 904 899 128
13.514.6 Titre 6. Autres dépenses 0 0
Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (10/25)
Codes Libellés Votés en LFR 2017 Demandés en PLF 2018
14 Gestion des finances publiques 373 728 375 580 376 017 775 683
14.521 Gestion des dépenses publiques et contrôle des ressources 12 904 152 981 12 986 426 429
14.521.1 Titre 1. Charges financières de la dette 0 0
14.521.2 Titre 2. Dépenses de personnel 5 139 185 136 6 728 674 085
14.521.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 7 764 967 845 6 257 752 344
14.521.4 Titre 4. Dépenses de transfert 0 0
14.521.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 0 0
14.521.6 Titre 6. Autres dépenses 0 0
14.528 Comptabilité et trésorerie de l'Etat 10 352 253 933 13 506 136 269
14.528.1 Titre 1. Charges financières de la dette 0 0
14.528.2 Titre 2. Dépenses de personnel 8 452 253 933 11 873 389 076
14.528.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 1 900 000 000 1 632 747 193
14.528.4 Titre 4. Dépenses de transfert 0 0
14.528.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 0 0
14.528.6 Titre 6. Autres dépenses 0 0
14.535 Gestion du contentieux de l'Etat 15 793 544 039 7 816 646 222
14.535.1 Titre 1. Charges financières de la dette 0 0
14.535.2 Titre 2. Dépenses de personnel 343 544 039 429 942 939
14.535.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 450 000 000 386 703 283
14.535.4 Titre 4. Dépenses de transfert 0 0
14.535.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 0 0
14.535.6 Titre 6. Autres dépenses 15 000 000 000 7 000 000 000
14.549 Gestion fiscale 78 078 016 061 90 509 121 918
14.549.1 Titre 1. Charges financières de la dette 0 0
14.549.2 Titre 2. Dépenses de personnel 7 696 182 522 7 570 246 213
14.549.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 67 166 833 539 77 934 765 911
14.549.4 Titre 4. Dépenses de transfert 75 000 000 75 000 000
dont attribution de produits 24 465 576 999
14.549.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 3 140 000 000 4 929 109 794
14.549.6 Titre 6. Autres dépenses 0 0
14.556 Engagements financiers de l'Etat 249 047 660 870 239 070 724 928
14.556.1 Titre 1. Charges financières de la dette 249 047 660 870 239 070 724 928
14.556.2 Titre 2. Dépenses de personnel 0 0
14.556.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 0 0
14.556.4 Titre 4. Dépenses de transfert 0 0
14.556.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 0 0
14.556.6 Titre 6. Autres dépenses 0 0
14.563 Gestion de la dette 1 474 081 274 1 264 958 775
14.563.1 Titre 1. Charges financières de la dette 0 0
14.563.2 Titre 2. Dépenses de personnel 747 081 274 686 420 336
14.563.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 700 000 000 551 538 440
14.563.4 Titre 4. Dépenses de transfert 27 000 000 27 000 000
14.563.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 0 0
14.563.6 Titre 6. Autres dépenses 0 0
Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (11/25)
Codes Libellés Votés en LFR 2017 Demandés en PLF 2018
14 Gestion des finances publiques 373 728 375 580 376 017 775 683
14.570 Gestion de la commande publique 736 813 641 623 078 980
14.570.1 Titre 1. Charges financières de la dette 0 0
14.570.2 Titre 2. Dépenses de personnel 526 813 641 442 617 448
14.570.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 210 000 000 180 461 532
14.570.4 Titre 4. Dépenses de transfert 0 0
14.570.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 0 0
14.570.6 Titre 6. Autres dépenses 0 0
14.542 Pilotage et soutien à la politique de gestion des finances publiques 5 341 852 781 10 240 682 161
14.542.1 Titre 1. Charges financières de la dette 0 0
14.542.2 Titre 2. Dépenses de personnel 4 241 852 781 9 395 407 471
14.542.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 1 100 000 000 845 274 691
14.542.4 Titre 4. Dépenses de transfert 0 0
14.542.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 0 0
14.542.6 Titre 6. Autres dépenses 0 0
15 Constructions, logements et équipements collectifs 252 041 776 165 184 455 719 107
15.584 Urbanisation et aménagement du cadre de vie 3 556 712 730 4 536 132 647
15.584.1 Titre 1. Charges financières de la dette 0 0
15.584.2 Titre 2. Dépenses de personnel 1 150 738 730 2 761 132 647
15.584.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 200 000 000 170 000 000
15.584.4 Titre 4. Dépenses de transfert 605 974 000 605 000 000
15.584.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 1 600 000 000 1 000 000 000
15.584.6 Titre 6. Autres dépenses 0 0
15.577 Logement 734 586 516 667 103 418
15.577.1 Titre 1. Charges financières de la dette 0 0
15.577.2 Titre 2. Dépenses de personnel 266 146 516 273 201 935
15.577.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 40 000 000 60 000 000
15.577.4 Titre 4. Dépenses de transfert 428 440 000 333 901 483
15.577.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 0 0
15.577.6 Titre 6. Autres dépenses 0 0
15.595 Pilotage et soutien à la politique de l'urbanisme et du logement 4 235 932 359 3 768 836 331
15.595.1 Titre 1. Charges financières de la dette 0 0
15.595.2 Titre 2. Dépenses de personnel 4 155 932 359 3 678 836 331
15.595.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 80 000 000 90 000 000
15.595.4 Titre 4. Dépenses de transfert 0 0
15.595.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 0 0
15.595.6 Titre 6. Autres dépenses 0 0
Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (12/25)
Codes Libellés Votés en LFR 2017 Demandés en PLF 2018
15 Constructions, logements et équipements collectifs 252 041 776 165 184 455 719 107
15.591 Equipement et Infrastructures 240 794 060 241 172 651 076 261
15.591.1 Titre 1. Charges financières de la dette 0 0
15.591.2 Titre 2. Dépenses de personnel 4 138 704 032 7 509 638 711
15.591.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 250 000 000 600 000 000
15.591.4 Titre 4. Dépenses de transfert 3 198 231 000 8 770 339 879
dont attribution de produits 6 270 339 879
15.591.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 233 207 125 209 155 771 097 671
15.591.6 Titre 6. Autres dépenses 0 0
15.598 Pilotage et soutien aux politiques des infrastructures, des travaux publics et de l'aménagement du territoire 2 720 484 319 2 832 570 450
15.598.1 Titre 1. Charges financières de la dette 0 0
15.598.2 Titre 2. Dépenses de personnel 2 520 484 319 2 582 570 450
15.598.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 200 000 000 250 000 000
15.598.4 Titre 4. Dépenses de transfert 0 0
15.598.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 0 0
15.598.6 Titre 6. Autres dépenses 0 0
16 Industrie et mines 6 372 433 950 4 162 470 034
16.605 Gestion et contrôle des activités minières 3 138 611 382 1 377 109 453
16.605.1 Titre 1. Charges financières de la dette 0 0
16.605.2 Titre 2. Dépenses de personnel 2 812 308 411 1 050 806 453
16.605.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 68 241 000 68 241 000
16.605.4 Titre 4. Dépenses de transfert 258 061 971 258 062 000
16.605.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 0 0
16.605.6 Titre 6. Autres dépenses 0 0
16.612 Régulation et stratégie industrielles 1 321 780 910 1 457 336 773
16.612.1 Titre 1. Charges financières de la dette 0 0
16.612.2 Titre 2. Dépenses de personnel 802 974 910 938 530 773
16.612.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 260 000 000 260 000 000
16.612.4 Titre 4. Dépenses de transfert 258 806 000 258 806 000
16.612.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 0 0
16.612.6 Titre 6. Autres dépenses 0 0
16.619 Pilotage et soutien à la politique minière 1 912 041 658 1 328 023 809
16.619.1 Titre 1. Charges financières de la dette 0 0
16.619.2 Titre 2. Dépenses de personnel 1 837 041 658 1 253 023 809
16.619.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 75 000 000 75 000 000
16.619.4 Titre 4. Dépenses de transfert 0 0
16.619.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 0 0
16.619.6 Titre 6. Autres dépenses 0 0
Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (13/25)
Codes Libellés Votés en LFR 2017 Demandés en PLF 2018
17 Transports 20 941 274 601 23 425 502 926
17.626 Transports terrestres 14 840 757 914 15 354 391 246
17.626.1 Titre 1. Charges financières de la dette 0 0
17.626.2 Titre 2. Dépenses de personnel 1 055 484 914 1 331 176 115
17.626.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 380 000 000 487 582 012
dont attribution de produits 152 000 000
17.626.4 Titre 4. Dépenses de transfert 4 877 832 000 4 789 539 785
17.626.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 8 527 441 000 8 746 093 333
17.626.6 Titre 6. Autres dépenses 0 0
17.633 Transport aérien et par voie d'eau 2 369 237 810 3 792 637 780
17.633.1 Titre 1. Charges financières de la dette 0 0
17.633.2 Titre 2. Dépenses de personnel 1 625 294 810 1 490 315 464
17.633.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 285 000 000 1 851 686 509
dont attribution de produits 2 600 000 000
17.633.4 Titre 4. Dépenses de transfert 458 943 000 450 635 807
17.633.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 0 0
17.633.6 Titre 6. Autres dépenses 0 0
17.640 Pilotage et soutien à la politique des transports 3 731 278 877 4 278 473 900
17.640.1 Titre 1. Charges financières de la dette 0 0
17.640.2 Titre 2. Dépenses de personnel 3 591 278 877 4 154 838 421
17.640.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 140 000 000 123 635 478
17.640.4 Titre 4. Dépenses de transfert 0 0
17.640.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 0 0
17.640.6 Titre 6. Autres dépenses 0 0
18 Jeunesse, Sports et Loisirs 17 165 693 531 37 223 405 301
18.647 Sports et loisirs 14 069 942 409 33 877 939 485
18.647.1 Titre 1. Charges financières de la dette 0 0
18.647.2 Titre 2. Dépenses de personnel 878 132 409 888 058 816
18.647.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 650 000 000 2 610 490 641
18.647.4 Titre 4. Dépenses de transfert 4 041 810 000 2 936 269 614
18.647.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 8 500 000 000 27 443 120 415
18.647.6 Titre 6. Autres dépenses 0 0
18.654 Jeunesse et Vie associative 661 652 415 690 138 401
18.654.1 Titre 1. Charges financières de la dette 0 0
18.654.2 Titre 2. Dépenses de personnel 248 844 415 257 279 751
18.654.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 100 000 000 100 000 000
18.654.4 Titre 4. Dépenses de transfert 312 808 000 332 858 650
18.654.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 0 0
18.654.6 Titre 6. Autres dépenses 0 0
18.661 Pilotage et soutien aux politiques de la jeunesse et des sports 2 434 098 707 2 655 327 415
18.661.1 Titre 1. Charges financières de la dette 0 0
18.661.2 Titre 2. Dépenses de personnel 1 669 098 707 1 890 327 415
18.661.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 60 000 000 60 000 000
18.661.4 Titre 4. Dépenses de transfert 705 000 000 705 000 000
18.661.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 0 0
18.661.6 Titre 6. Autres dépenses 0 0
Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (14/25) : Sans changement.
Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (15/25)
Codes Libellés Votés en LFR 2017 Demandés en PLF 2018
21 Pouvoirs publics 78 088 026 622 82 179 776 915
21.717 Présidence de la République 28 423 376 011 24 956 517 203
21.717.1 Titre 1. Charges financières de la dette 0 0
21.717.2 Titre 2. Dépenses de personnel 16 420 176 011 13 458 476 203
21.717.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 11 400 000 000 9 885 000 000
21.717.4 Titre 4. Dépenses de transfert 603 200 000 613 041 000
21.717.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 0 1 000 000 000
21.717.6 Titre 6. Autres dépenses 0 0
21.724 Assemblée Nationale 19 143 277 327 23 291 767 650
21.724.1 Titre 1. Charges financières de la dette 0 0
21.724.2 Titre 2. Dépenses de personnel 7 064 192 327 7 978 654 584
21.724.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 8 300 000 000 10 230 968 066
21.724.4 Titre 4. Dépenses de transfert 1 529 085 000 1 332 145 000
21.724.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 2 250 000 000 3.750 000 000
21.724.6 Titre 6. Autres dépenses 0 0
21.731 Sénat 15 159 325 820 16 969 138 652
21.731.1 Titre 1. Charges financières de la dette 0 0
21.731.2 Titre 2. Dépenses de personnel 5 381 145 820 6 103 777 237
21.731.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 8 000 000 000 8 269 610 000
21.731.4 Titre 4. Dépenses de transfert 1 028 180 000 1.095 751 415
21.731.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 750 000 000 1.500 000 000
21.731.6 Titre 6. Autres dépenses 0 0
21.738 Cour Constitutionnelle 7 984 094 275 8 252 516 116
21.738.1 Titre 1. Charges financières de la dette 0 0
21.738.2 Titre 2. Dépenses de personnel 2 456 934 547 1 808 414 816
21.738.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 4 302 959 728 5 748 778 000
21.738.4 Titre 4. Dépenses de transfert 224 200 000 195 323 300
21.738.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 1 000 000 000 500 000 000
21.738.6 Titre 6. Autres dépenses 0 0
21.234 Cour de Cassation 3 018 735 004 3 495 084 562
21.234.1 Titre 1. Charges financières de la dette 0 0
21.234.2 Titre 2. Dépenses de personnel 2 568 735 004 2 903 044 561
21.234.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 450 000 000 392 040 000
21.234.4 Titre 4. Dépenses de transfert 0 0
21.234.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 0 200 000 000
21.234.6 Titre 6. Autres dépenses 0 0
21.241 Cour des Comptes 3 747 786 527 4 531 335 553
21.241.1 Titre 1. Charges financières de la dette 0 0
21.241.2 Titre 2. Dépenses de personnel 2 891 536 527 3 484 565 553
21.241.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 850 000 000 740 520 000
21.241.4 Titre 4. Dépenses de transfert 6 250 000 6 250 000
21.241.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 0 300 000 000
21.241.6 Titre 6. Autres dépenses 0 0
21.248 Conseil d'Etat 611 431 658 683 417 178
21.248.1 Titre 1. Charges financières de la dette 0 0
21.248.2 Titre 2. Dépenses de personnel 211 431 658 233 417 178
21.248.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 200 000 000 250 000 000
21.248.4 Titre 4. Dépenses de transfert 0 0
21.248.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 200 000 000 200 000 000
21.248.6 Titre 6. Autres dépenses 0 0
Tableaux de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (16/25) et (17/25) : Sans changement.
Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (18/25)
Codes Libellés Votés en LFR 2017 Demandés en PLF 2018
25 Santé 104 330 705 751 121 437 663 102
25.829 Prévention et sécurité sanitaire 18 245 798 563 18 497 001 203
25.829.1 Titre 1. Charges financières de la dette 0 0
25.829.2 Titre 2. Dépenses de personnel 16 684 562 969 16 350 029 900
25.829.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 949 999 998 1 535 735 688
dont attribution de produits 85 735 690
25.829.4 Titre 4. Dépenses de transfert 111 235 596 111 235 615
25.829.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 500 000 000 500 000 000
25.829.6 Titre 6. Autres dépenses 0 0
25.836 Offre et accès aux soins 73 876 369 629 91 774 201 276
25.836.1 Titre 1. Charges financières de la dette 0 0
25.836.2 Titre 2. Dépenses de personnel 45 052 693 263 48 139 150 753
25.836.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 10 000 000 000 10 000 000 002
25.836.4 Titre 4. Dépenses de transfert 7 253 314 166 7 253 315 384
25.836.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 11 570 362 200 26 381 735 138
25.836.6 Titre 6. Autres dépenses 0 0
25.843 Lutte contre le SIDA 2 059 836 904 4 305 985 387
25.843.1 Titre 1. Charges financières de la dette 0 0
25.843.2 Titre 2. Dépenses de personnel 50 476 904 1 296 625 385
25.843.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 2 000 000 000 3 000 000 000
25.843.4 Titre 4. Dépenses de transfert 9 360 000 9 360 002
25.843.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 0 0
25.843.6 Titre 6. Autres dépenses 0 0
25.850 Pilotage et soutien à la politique sanitaire 10 148 700 655 6 860 475 237
25.850.1 Titre 1. Charges financières de la dette 0 0
25.850.2 Titre 2. Dépenses de personnel 7 448 700 655 6 660 475 237
25.850.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 200 000 000 200 000 000
25.850.4 Titre 4. Dépenses de transfert 0 0
25.850.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 2 500 000 000 0
25.850.6 Titre 6. Autres dépenses 0 0
26 Sécurité 46 137 016 075 51 764 712 856
26.857 Gendarmerie nationale 4 546 286 077 5 137 523 157
26.857.1 Titre 1. Charges financières de la dette 0 0
26.857.2 Titre 2. Dépenses de personnel 3 546 286 077 3 637 523 157
26.857.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 1 000 000 000 1 500 000 000
26.857.4 Titre 4. Dépenses de transfert 0 0
26.857.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 0 0
26.857.6 Titre 6. Autres dépenses 0 0
26.864 Police nationale 41 590 729 998 46 627 189 699
26.864.1 Titre 1. Charges financières de la dette 0 0
26.864.2 Titre 2. Dépenses de personnel 37 400 729 998 45 327 189 699
26.864.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 1 300 000 000 1 300 000 000
26.864.4 Titre 4. Dépenses de transfert 0 0
26.864.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 2 890 000 000 0
26.864.6 Titre 6. Autres dépenses 0 0
Tableaux de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (19/25) à (25/25) : Sans changement.
Articles 59 à 64 : Sans changement.
Chapitre II - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS
Articles 65 et 66 : Sans changement.
TITRE II : GARANTIES CONSENTIES PAR L’ETAT
Article 67 : Sans changement.
TITRE III : CONVENTIONS DE PRETS AVEC LES BAILLEURS DE FONDS
Articles 68 et 69 : sans changement.
TITRE IV : PRETS ET AVANCES
Article 70 : sans changement.
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Articles 71 à 77 : sans changement.
IV- Recommandations
La Commission recommande au Gouvernement :
- de faire ressortir séparément, pour une meilleure lisibilité et visibilité de la dette, les emprunts des éléments nouveaux de la dette (les avances de la BEAC, les instances du Trésor et le remboursement de la TVA) qui contribuent à augmenter artificiellement l’encours de la dette ;
- d’effectuer les contrôles de terrain afin de s’assurer de l’effectivité de la mise en œuvre des projets pour un meilleur rendement des ressources d’emprunt ;
- de poursuivre les efforts dans le cadre de la maîtrise de la masse salariale, notamment l’application stricte des mesures préconisées.
Telles sont, monsieur le Président de l’Assemblée Nationale, Honorables Députés et chers collègues, les conclusions auxquelles est parvenue la Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité publique, chargée d’examiner la deuxième partie du projet de loi de finances de l’année 2018et qu’elle vous demande de bien vouloir entériner par l’adoption du présent rapport.
Je vous remercie.
Le Président : Présentation synthétique d’un travail intensif.
Merci, cher collègue.
Mes chers collègues, dans le cadre de la discussion quelqu’un souhaite-il prendre la parole ?
Je regarde à gauche, à droite, au centre, personne.
Monsieur le Ministre d’Etat, du Budget et des Comptes publics souhaitez-vous prendre la parole ?
Vous avez la parole monsieur le Ministre.
Jean Fidèle OTANDAULT (Ministre d’Etat, du Budget et des Comptes publics) : Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, Honorables et respectés députés, il y a un peu moins d’un mois, lors des auditions portant sur le projet de loi de règlement de l’Etat, gestion 2016 ainsi que sur le projet de loi de finances 2018.
Je vous avais assuré de ma totale disponibilité à vous écouter pour bénéficier des enrichissements que les honorables et respectés députés pouvaient apporter au projet de texte soumis à leur examen. Aujourd’hui à l’issu de ce long et complexe travail d’examen, il ne reste que des remerciements à vous adresser. Je souhaite en effet, vous exprimer ma gratitude pour toutes les observations pertinentes portées votre attention durant les échanges que nous avons eus. Je veux vous dire merci pour les corrections portées à la monture transmise à vous par le Gouvernement et de vos recommandations notamment en ce qui concerne la maîtrise de la masse salariale.
Enfin, j’aimerai profiter de cette tribune que vous m’offrez à l’occasion de cette plénière pour adresser également mes remerciements et mes encouragements aux différents services techniques des Ministères en charge du Budget et de l’Economie qui ont su se tenir à la disposition des membres de cet auguste Assemblée en particulier de la Commission des Finances, du Budget, des Finances et de la Comptabilité publique pour apporter des éclaircissements nécessaires à l’avancement des travaux de cette exigeante commission. Je vous remercie.
Le Président : Merci, monsieur le Ministre d’Etat.
Je vais à présent soumettre le rapport aux voix :
- qui s’abstient ? 1
- qui est contre ? Personne.
- qui est pour ?
Le rapport n°023/2017 est adopté à l’unanimité des Députés présents moins 1 abstention.
Mes chers collègues, avant d’aborder le 4e texte, je voudrais à votre nom à tous, remercier la Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité publique et vous remercier aussi honorables députés, mes chers collègues, pour la qualité du travail abattu. Je remercie également les membres du Gouvernement et la Représentation nationale s’associe à monsieur le Ministre d’E tat pour lui dire combien la Commission a été satisfaite d’avoir à sa disposition vos collaborateurs qui nous ont permis d’améliorer le travail que nous avions à faire. Soyez-en remercier, monsieur le Ministre d’Etat.
Messieurs les Ministres d’Etat, Honorables Députés, mes chers collègues, le projet de loi gestion 2016 et le projet de loi de Finances, exercice 2018 seront immédiatement envoyés au Gouvernement en passant par le Ministère en charge des Institutions constitutionnelles, Gouvernement qui transmettra ces documents au Sénat qui doit les examiner à son tour. La solidarité étant agissante entre l’exécutif et le législatif, je suppose messieurs les Ministres du Budget et de l’Economie que nous continuons ensemble, d’autant plus que vous avez encore votre collègue qui attend son tour.
Nous allons aborder le 4e texte, la proposition de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°23/2005 du 20 décembre 2005 portant création et organisation du fonds national pour le développement de la presse et de l’audiovisuel(FONAPRESSE).
J’invite à cet effet, notre collègue, Charles OTANDO, rapporteur de ladite Commission. Cher collègue vous avec la parole.
Charles OTANDO (Rapporteur de la Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité publique) : Merci, monsieur le Président.
Rapport n°024/2017, établi au nom de la Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité publique chargée d’examiner les amendements du gouvernement relatifs a la proposition de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°23/2005 du 20 décembre 2005 portant création et organisation du fonds national pour le développement de la presse et de l’audiovisuel
En vue de l’examen de la proposition de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°23/2005 du 20 décembre 2005 portant création et organisation du fonds national pour le développement de la presse et de l’audiovisuel(FONAPRESSE), la Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité Publique s’est réunie les lundis 20 mars et 27 novembre 2017, dans la salle Georges DAMAS ALEKA du Palais Léon MBA.
Les travaux étaient dirigés par le Député Maurice Nestor EYAMBA TSIMAT, Président, assisté des Députés :
- André ANGWE ABOUGHE, Premier vice-président ;
- Raymond NGOMBELA, Deuxième vice-président ;
- Dieudonné MONDJO, Premier rapporteur ;
- Charles OTANDO, Deuxième rapporteur.
I-RAPPEL
D’initiative parlementaire, le texte précité, soumis à l’examen de la Commission de Finances du Budget et de la Comptabilité Publique, a fait l’objet d’une Commission mixte paritaire que le Sénat avait abritée. Consécutivement à son adoption en des termes identiques, ladite proposition de loi a été, conformément aux dispositions des articles 10 et 11 du décret n°937/PR/MESRITRIC du 06 octobre 2000, règlementant les procédures d’élaboration, d’adoption, de promulgation et de publication des textes législatifs et réglementaires, envoyée au Gouvernement pour ses observations. Ces observations ont été ensuite transmises, en premier lieu, au Sénat qui les a adoptés en l’état.
II-EXAMEN
Passant à l’examen au fond des observations du Gouvernement relatives à la proposition de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°23/2005 du 20 décembre 2005, portant création et organisation du fonds national pour le développement de la presse et de l’audiovisuel(FONAPRESSE), la Commission constate que :
- les amendements formulés par le Gouvernement ne portent pas sur les dispositions modifiées par la proposition de loi soumise à examen ;
- l’intitulé et le dispositif du texte transmis par le Gouvernement sont différents de ceux de la proposition de loi.
Au regard de ce qui précède, la Commission conclue au rejet du rapport transmis par le Sénat.
Telles sont, monsieur le Président de l’Assemblée Nationale, Honorables Députés et chers collègues, les conclusions auxquelles est parvenue la Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité publique, et qu’elle vous demande de bien vouloir entériner par l’adoption du présent rapport.
Je vous remercie.
Le président : Merci, cher collègue.
Dans le cadre de la discussion, un collègue souhaite-il prendre la parole ?
Je regarde à gauche, à droite, au centre. Personne.
Je vais soumettre le rapport aux voix.
- Qui s’abstient ? Personne.
- Qui est contre ? Personne.
- Qui est pour ?
Le rapport n°024/2017 est adopté à l’unanimité des Députés présents.
Nous passons au deuxième point à l’ordre du jour c’est-à-dire les questions diverses.
Un collègue a-t-il un divers à exprimer ? Personne.
Mes chers collègues, je voudrais simplement vous rappeler qu’il y aura une audition demain dans la salle Georges DAMAS ALEKA. Nous avons reçu aussi en urgence deux textes d’emprunt de la part du Gouvernement. Monsieur le Ministre, vous avez souhaitez, compte tenu des contraintes, que ce texte puisse passer rapidement. Je vais m’entretenir avec le Président de la Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité publique sur cette demande et nous verrons diligence comme d’habitude.
Nous venons d’effectuer un travail intensif. Je voudrais donc à l’issu de ce travail intensif, remercier le Gouvernement pour sa présence et remercier les honorables députés, chers collègues.
Mesdames et messieurs,
La séance est levée.
16 heures 38 minutes.
