Assemblée Nationale

Sous la présidence de l’honorable Richard Auguste ONOUVIET, Président de l’Assemblée nationale, la séance est ouverte à 10 heures 30 minutes.

L’ordre du jour de cette séance solennelle porte sur un point unique.

I. Dépôt du Rapport général de la Cour des Comptes sur l’exécution des lois des finances en vue du règlement du Budget de l’exercice 2016.

Nous allons donc immédiatement commencer notre séance du jour.

Mes chers collègues, en application des dispositions  combinées des articles 48 et 76 de la Constitution et de l’article 82 de la loi 11/94 du 17 décembre 1994, relative à la Cour des Comptes, la représentation nationale va recevoir le Rapport général de la Cour des Comptes sur le contrôle l’exécution des lois des finances en vue du règlement du Budget de l’Etat pour l’exercice 2016.

Je vais donc inviter le protocole à faire rentrer dans la salle le Premier Président de la Cour des Comptes, le Procureur général près de la Cour des Comptes ainsi que les autres magistrats qui composent la délégation.

Entrée du Premier Président de la Cour des Comptes et sa délégation.

Monsieur le Président ;
Mesdames et Messieurs.

Veuillez prendre place, s’il vous plait.

Monsieur le Premier Président de la Cour des Comptes, la représentation nationale est heureuse de vous accueillir ce jour à l’occasion et ceci conformément aux dispositions constitutionnelles, à l’occasion disais ‘je du dépôt de votre Rapport général sur le contrôle de l’exécution des lois de finances en vue du règlement du Budget de l’exercice 2016.

Ce document, Monsieur le Premier Président, matérialise la nécessaire complémentarité dans les procédures de contrôle en matière de tutelle de nos deux institutions.

En effet, Monsieur le Premier Président, le Rapport général de la Cour des Comptes a toujours fourni à l’Assemblée nationale des informations utiles pour son action et le contrôle de l’action gouvernementale de manière générale. C’est l’occasion de vous en remercier, Monsieur le Premier Président, et de nous réjouir de pouvoir disposer, au moment ou nous procédons à l’examen du projet  de la loi finances de l’exercice 2018, d’une incontestable source d’information.
Monsieur le Premier Président, je vous invite maintenant à faire votre déclaration de circonstance.

Gilbert NGOULAKIA : (Premier Président de la Cour des comptes) : Merci, Monsieur le Président de l’Assemblée nationale.

Monsieur le Président de l’Assemblée nationale ;
Mesdames et Messieurs les Députés.

Je voudrais avant de faire ladite déclaration qui est en fait la synthèse du Rapport général qui vous sera remis, vous présenter nos excuses pour le petit retard que nous avons accusé, puisque le dépôt du Rapport général à l’Assemblée nationale devait avoir lieu à 10 h 00.

Cela étant, Monsieur le Président, je vous remercie au nom des membres de la Cour des Comptes qui m’accompagne et en mon nom propre pour les propos que vous venez de tenir à l’égard de notre institution dès l’entame de cette cérémonie du dépôt du Rapport de la Cour des Comptes.

Monsieur le Président de l’Assemblée nationale ;
Mesdames et Messieurs les Députés.

Comme vous le savez le contrôle de l’exécution des lois des finances est une mission assignée à Cour des Comptes par les dispositions combinées des articles 48 et 76 de la Constitution, 76 à 83 de la loi organique n°11/94 du 17 septembre 1994 fixant l’organisation, la composition, les attributions, les compétences et les règles de procédure de ladite juridiction 8 et souvent de la loi organique 020/2014 du 31 mai 2015 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget de l’Etat.

Monsieur le Président, pour votre information, à titre de rappel, au terme de l’article 8 de cette dernière loi organique précité, vous n’allez plus entendre parler du rapport général de la Cour des Comptes dans ce rapport, parce que ces dispositions légales parlent plutôt du rapport sur l’exécution de la loi de finances ou des lois de finances au cas ou il y aurait une loi initiale et une loi rectificative.

Dans le cadre de cette mission la Cour des Comptes assiste le Gouvernement et le parlement en matière d’élaboration des lois de finances et d’exécution du budget de l’Etat. A cet effet, elle élabore chaque année le rapport sur l’exécution de la loi de finances, le cas échéant comme je venais de le dire des lois de finances des exercices postérieurs.

Ce rapport contient des informations qui permettent aux Députés et aux Sénateurs de mieux apprécier l’action du Gouvernement en matière de la gestion des opérations financières de l’Etat afin de procéder avec discernement à l’examen et au vote de la loi de règlement de l’exercice budgétaire considéré.

En ce qui concerne le contrôle de l’exécution de la loi de finances de l’exercice 2016, le rapport y relatif s’articule autour de 3 parties consacrés respectivement aux analyses générales, à l’exécution des opérations jugées générales de l’Etat, à l’exécution des opérations de trésorerie et à la performance de certains programmes ainsi qu’à la préparation de la signification des comptes.

Dans la première partie dudit rapport la cour analyse la gestion des autorisations budgétaires ainsi que les recettes et les dépenses ayant contribuées à la constitution du résultat de l’exécution de la loi des finances en question.

Pour sa part, la deuxième partie de ce rapport présente les 30 composantes de la dépense de l’Etat à savoir : les charges financières de la dette, les dépenses de personnels, les biens et les services, le transfert, l’investissement et les autres dépenses.

Enfin, la troisième partie du rapport rend compte de l’appréciation de la performance de l’Etat, autrement dit dans cette dernière partie du rapport la juridiction financière examine quelques projets qui définissent les principaux objectifs assortis d’indicateurs destinés à mesurer les résultats obtenus et consignés dans les rapports annuels de performance publique de l’exercice 2016.

Monsieur le Président de l’Assemblée nationale ;
Mesdames et Messieurs les Députés.

Il convient de signaler après les élections de la loi de finances 2016, s’est soldé par un déficit de 20,06 milliards de francs Cfa entre un déficit prévisionnel de 108,28 milliards de francs Cfa en dégradation par rapport à l’exercice précédent qui affichait un excédent de 15,50 milliards de francs Cfa en comptabilité juridique.

Il a lieu de noter qu’après retraitement, le solde de l’exécution de la loi de finances 2016 est déficitaire de 399,94 milliards de francs Cfa, en baisse de 138,98 milliards de francs Cfa par rapport à celui de l’exercice 2015. Ce déficit a été essentiellement financé par le recours à l’appel sur le marché intérieur notamment par les banques du trésor assimilables et les avances de trésorerie consenties par les grandes provinces.

Monsieur le Président de l’Assemblée nationale ;
Mesdames et Messieurs les Députés.

Permettez-moi de préciser, à toutes fins utiles que le retour de l’exécution de la loi de finances 2016 a conduit la juridiction financière à faire quelques observations suivi des recommandations.

C’est ainsi que par exemple dans le cadre de la préparation à la certification par la juridiction financière des comptes de l’Etat, prévu par les dispositions de l’article 92 de la loi organique n°20/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois des finances et à l’exécution du budget, et devant avoir au plus tard le 1er janvier 2025, la Cour des Comptes recommande au Gouvernement de se conformer aux dispositions de ladite loi organique en ce qui concerne aussi bien l’élaboration et l’exécution des lois de finances de la production des comptes de l’Etat.

En effet, il s’agit par exemple de la prise en compte dans nos lois de finances des besoins exprimés par les administrations et la production des comptes fidèles et sincères.

Monsieur le Président de l’Assemblée nationale ;
Mesdames et Messieurs les Députés.

Nous n’allons pas nous éterniser, vous avez le document qui va vous être remis, vous reconnaissez au moins en ce qui concerne le parlement, pour le travail à l’Assemblée nationale que vous regardez ce document contrairement aux autres institutions. Tout en espérant que le Rapport que je viens de présenter succinctement contient des éléments d’appréciation comme vous l’avez souhaité devant vous permettre d’examiner et de voter à bon escient la loi de règlement de l’exercice 2016.

Je vous remercie de votre aimable attention et invite Madame le Rapporteur général à s’approcher avec le rapport en question pour être remis à qui de droit.

Remise du Rapport par Monsieur le Premier Président de la Cour de Comptes à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale.

Le Président :

Monsieur le Premier Président de la Cour de Comptes.

La représentation nationale vous remercie parce qu’elle dispose désormais du sésame qui lui permettra d’adopter la loi de règlement pour l’exercice budgétaire 2016.

Monsieur le Président, nous avons toujours su que votre institution nous permettrait de remplir comme il se doit notre devoir. Nous allons examiner ce document en profondeur pour pouvoir apposer, pas une signature mais, voter à bon escient cette loi de règlement qui nous permet d’adopter le budget 2018. C’est un sésame important et merci encore, Monsieur le Président.

Mesdames et Messieurs ; Chers collègues.

Nous allons inviter le protocole à raccompagner Monsieur le Premier Président de la Cour des comptes et sa délégation et nous poursuivons l’ordre du jour.

Honorables et respectés Députés, nous allons transmettre la copie nécessaire à la commission ah doc qui va préparer l’adoption de la loi des règlements, cette adoption aura lieu juste à la fin de l’adoption en séance plénière de notre budget pour l’exercice 2018. Ainsi notre tache sera accomplie et nous transmettrons au sénat.

Mesdames et Messieurs ;
Chers collègues.

Nous venons d’épuiser notre ordre du jour, je vous remercie. Je crois que l’information est passée difficilement auprès de vous, mes chers collègues, mais vous êtes en nombre suffisant pour valider la séance de ce matin.

Je vous remercie donc pour cette disponibilité.

La séance est levée.

11 heures 35 minutes.