Assemblée Nationale

    Sous la Présidence de l’honorable Richard Auguste ONOUVIET, Président de l’Assemblée nationale, la séance est ouverte à 10 heures 22 minutes.

Le Président : L’ordre du jour de notre séance plénière porte sur deux points.

I. Dépôt du rapport d’activités de la Cour de Cassation.

II. Questions diverses.

Monsieur le Premier Président de la Cour de Cassation ;
Madame le Procureur général près de la Cour de Cassation ;
Mesdames et Messieurs les magistrats de la Cour de Cassation ;
Monsieur le Premier Président de la Cour de Cassation.

Le Bureau de l’Assemblée nationale et moi-même sommes heureux de vous recevoir ce matin dans cette salle Georges DAMAS ALEKA du Palais Léon MBA à l’occasion du dépôt du rapport d’activités 2016 de la Cour de Cassation et ce en observation de l’article 53 de la loi organique n°9/94 du 17 septembre 1994 fixant l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement de votre haute juridiction.

En vous souhaitant la bienvenue au siège de l’Assemblée nationale, l’Assemblée nationale qui n’a plus de secret pour vous, Monsieur le Président, je voudrais en me réjouissant de votre présence vous féliciter pour le soin et la rigueur que vous mettez dans le respect des règles régissant la marche de la plus haute juridiction de notre pays en matière civile, commerciale, sociale, pénale et des requêtes.

Investi de la fonction de faire respecter notre droit, droit positif dans les matières ressortissants à votre compétence, il eut été étonnant, Monsieur le Président, que vous n’en fassiez pas par vos actes les meilleurs exemples. Les députés gabonais au nom desquels je m’exprime ici présentement, ne peuvent que saluer la régularité avec laquelle vous portez à leur connaissance les activités réalisées par votre haute cour. Ils apprécient également à leur juste valeur, les suggestions de réécriture de certains textes faites par les Magistrats et dictées à leurs yeux par le seul souci d’apporter à nos lois la clarté et le réalisme susceptible de garantir leur bonne application ainsi que leur bonne compréhension.

En effet, loin de les percevoir comme une intrusion dans l’initiative législative que notre loi fondamentale réserve exclusivement au Parlement et au Gouvernement, nous concevons vos propositions comme autant de contributions à l’amélioration qualitative de notre production normative. Elles nous paraissent, au demeurant, constituées de retour de terrains utiles et de nature à porter à nos textes les ajustements nécessaires à la bonne administration de notre justice.

Monsieur le Président, vous incarnez avec vos éminents collègues la justice gabonaise, une justice que vous avez décidé de servir en y déroulant votre carrière. Une justice que vous rendez au nom du peuple gabonais et qui transcendant vos formations académiques fait bien souvent appel à vos qualités morales, individuelles. Je pense ici naturellement à ce que vous appelez l’intime conviction du juge. Une justice dont vous dites vous-même que la nobilité du vocable n’occulte pas la complexité des devoirs qu’elle commande.

Votre fonction vous place ainsi et par définition au confluent d’intérêts généralement divergents et exprimés par des justiciables qui font appel à votre sagacité pour trancher les litiges qui les oppose, et vous êtes, vous juges judiciaires,  particulièrement au centre des protections des libertés et droits fondamentaux des citoyens gabonais. C’est pourquoi saisissant l’opportunité de la présente rencontre, je voudrais vous encourager à poursuivre votre œuvre de consolidation de la sécurité juridique des Gabonaises et des Gabonais sur un terrain ou les rapports de force entre justiciables sont souvent inégalitaires.

Encore une fois, bienvenue à vous, Monsieur le Premier Président.
Bienvenue aux hauts Magistrats qui composent votre délégation.

Je vous donne maintenant la parole, si vous le voulez bien, afin de procéder à la présentation du rapport d’activités de la Cour de Cassation pour l’année 2016.

Merci, de votre bien aimable attention.

Le Premier Président de la Cour de Cassation : Merci, Monsieur le Président de l’Assemblée nationale.

Monsieur le Président de l’Assemblée nationale ;
Mesdames, Messieurs les membres du Bureau ;
Madame le Procureur Général ;
Toute la délégation qui m’accompagne.

Nous sommes très sensibles aux mots très gentils que vous venez de prononcer à notre encontre. Aussi, ais je ainsi l’honneur, Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, de vous remettre aujourd’hui, pour la quatrième fois consécutive, le rapport d’activités de la Cour de Cassation, ainsi que le commande les dispositions de l’article 53 de la loi organique n°9/94 du 17 septembre 1994 portant sur l’Ordre judiciaire.

Ce rapport s’articule en 4 parties. La première partie renferme des allocutions qui ont ponctuée certaines cérémonies et audiences solennelles. La deuxième partie contient des dispositions légales qui posent de nombreux problèmes liés à leur applicabilité sur le terrain, dans la troisième partie, il s’agit d’un topique sur le droit au silence qui préserve le justiciable contre l’auto-incrimination. La dernière partie est un condensé de l’essentiel des activités entreprises par la Cour de Cassation tant sur le plan national qu’international.

Mais il y a tout lieu de revenir un temps soit peu, Monsieur le Président, sur la deuxième partie qui vise fondamentalement à nourrir le droit afin de mieux accompagner les professionnels de la justice dans l’exercice de l’office. Cette contribution comme vous l’avez souligné qu’autorise notre loi organique s’entend comme un facteur inventaire et dynamisant pour l’adaptabilité du droit à la configuration de chaque espace juridique.

Aussi, à titre illustratif, il nous a paru important de nous laisser interpeller par le contenu de l’article 169 du code civil qui fixe à 3 jours le délai pour déclarer une naissance dans la commune et à 1 mois pour les autres cas. Ces délais très brefs ont pour corolaire le phénomène grandissant des enfants sans actes de naissance. Pour tenter d’y remédier, il a été proposé de substituer à ce délai, un délai plus long plafonné à 30 jours pour les communes et à 3 mois pour les autres circonscriptions administratives.

Cette démarche qui nous honore ne doit pas s’apprécier comme vous l’avez relevé comme une immixtion du judiciaire dans le champ des compétences législatives, mais plutôt comme notre modeste concours à l’amélioration des instruments juridiques du pays car les lignes qui se dessinent à l’horizon vont participer à un nécessaire décloisonnement pour mieux appréhender la volonté générale.

Par ce fait, Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, Mesdames et Messieurs les membres du Bureau, l’intérêt que vous accordez aux préoccupations de la justice croisera nos efforts tendant à mieux faire asseoir… Cependant, le gain de cette action serait limité, s’il n’y a pas dans la chaîne de production et de distribution des textes de loi, la volonté de rechercher la maniabilité et la complétude de nos codes juridiques. Autrement dit, nos codes ne doivent pas être des instruments figés dans le temps qui subsistent avec des textes épaves, ils doivent plutôt et constamment s’adapter à l’évolution de la législation en intégrant chaque année par des mises à jour les modifications ou autres dispositions nouvelles émanant du parlement.

Nous espérons que les propositions contenues dans ce rapport ne resteront pas lettre morte, mais qu’elles vont bientôt enrichir la trame des débats parlementaires. Nous avons bon espoir que tôt ou tard des passerelles seront tissées entre nos institutions en vue de mieux promouvoir l’état de droit dans toute notre société car selon Aristide BRILLANT « un pays se grandit bien davantage s’il demande au droit la consécration de la justice ».

Pour conclure permettez-moi, Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, Mesdames et Messieurs les membres du Bureau, de vous remercier au nom de toute la Cour de Cassation pour votre sollicitude qui ne se relâche jamais.

Je vous saurai gré, Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, pour l’attention dont vous nous avez honorés.

Merci.

Remise du Rapport d’activités par Monsieur le Premier Président de la Cour de Cassation à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale.

Applaudissements.

Le Président : En vous remerciant pour l’expression de cette grande confiance mutuelle, je déclare close la cérémonie de remise de votre rapport annuel 2016.

La séance est levée.

10 heures 35 minutes.