Assemblée Nationale

Le jeudi 12 juin 2025 était une journée chargée pour les députés de la transition avec la réception de plusieurs textes majeurs liés à la vie politique du pays. Parmi ces textes, celui visant à redessiner le cadre juridique des partis politiques en République Gabonaise. Lequel a été défendu devant la Commission des Lois par François NDONG OBIANG, ministre de la Réforme et des Relations avec les Institutions. Objectif visé par le gouvernement de la 5ème République, tourner la page d’une législation jugée vieillissante et inadaptée aux nouvelles exigences démocratiques.

Porté par une volonté de modernisation de la vie politique nationale, le texte présenté s’inscrit dans une dynamique de refonte institutionnelle plus large. Selon le ministre, « la loi actuelle, datant de 2012, ne reflète plus les aspirations des citoyens gabonais, ni les standards contemporains en matière de transparence, d’équité et de pluralisme : il s’agit de rompre avec une époque où les partis politiques pouvaient exister sans réelles activités ni responsabilités », a fait avoir NDONG OBANG.

Dans cette perspective, le projet introduit plusieurs innovations qui entendent mieux encadrer la vie interne des partis, leurs situations financières et leur rôle dans l’animation du débat démocratique. Ainsi, l’accent est-il mis sur la transparence, avec un contrôle accru des financements publics et privés, une obligation de reddition des comptes devant la Cour des Comptes, et une formalisation plus rigoureuse des fusions, scissions et activités statutaires.

« L’encadrement des réunions, fusions et scissions des partis politiques, avec des obligations de transparence et de formalisation ; l’institution d’un contrôle strict des financements publiques et privés, avec des obligations comptables et de reddition de compte après la Cour de Compte ; la possibilité pour l’Etat de suspendre temporairement les partis politiques en cas des manquements graves à ses obligations statutaires ou de trouble à l’ordre public, tout en garantissant les voies de recours juridictionnelles », a-t-il ajouté. Une disposition que le membre du gouvernement soutient comme une garantie d’ordre républicain et innovatrice. Toutefois, plusieurs voix en commission l'ont perçu comme une épée à double tranchant. Ledit projet prévoit également la perte automatique du statut juridique pour tout parti politique ne participant pas à deux élections successives de même nature, garantissant ainsi que seules formations réellement actives soient-elles reconnues.

Face à cette batterie de réformes, certains députés de la transition ont dénoncé ce qu’ils considèrent comme étant une mainmise croissante sur des entités qui doivent rester avant tout privées. Aussi, pour ces élus, le risque d’un rétrécissement de l’espace politique réel n’est pas à écarter, surtout dans un contexte de refondation nationale où la pluralité des voix devrait être érigée en pilier central.

Répondant à ces critiques, le ministre a décliné la vision du gouvernement qui est celle d’un État de droit renforcé, d’une scène politique pacifiée et d’une gouvernance démocratique assainie.

Le texte, désormais entre les mains des représentants du peuple, devra encore franchir l’étape du débat au fond en commission, avant son adoption finale, en séance plénière.