Travaux : la Commission des Lois a auditionné le Ministre de la Réforme et des Relations avec les Institutions Constitutionnelles.
Ce Vendredi 25 avril 2025, l’Assemblée Nationale de la Transition a été le théâtre d’intenses travaux parlementaires, avec l’examen de deux projets de loi d’importance stratégique marquant une étape décisive dans la consolidation des institutions et la sécurisation du territoire. Ces textes, soumis pour ratification, conformément à l’article 52 de la Constitution du 26 mars 1991, concernent respectivement :
-la revalorisation des pensions des anciens Gouverneurs de province;
-la régulation du secteur de la sécurité privée. Ces deux textes ont été défendus par le Ministre de la Réforme des Institutions, Murielle Minkoue épse Mintsa-Mi-Owono, en lieu et place de son Collègue de l'Intérieur et de la Sécurité, Hermann Immongault.
Le premier projet de loi vise à ratifier l’ordonnance n°005/PR/MEP du 27 janvier 2025, instaurant un régime particulier de pensions de retraite pour les anciens Gouverneurs. Ainsi , désormais, ceux ayant servi au moins cinq ans dans leurs fonctions pourront-ils bénéficier d’une pension mensuelle de 1. 300 000 francs CFA.
« Il est temps que la Nation témoigne sa reconnaissance aux compatriotes qui ont incarné l’autorité de l’État dans les provinces, parfois dans des conditions difficiles », a affirmé Madame Minkoue, soulignant que cette mesure vise àhonorer la loyauté de ses plus hauts représentants territoriaux et à restaurer l’image de l’État.
Du côté des députés de la Transition, le ton est à l’approbation prudente. Et pour cause
« Ce texte participe à la revalorisation de l'engagement public, mais nous devons veiller à ce qu'il soit équitable et soutenable pour les finances publiques », a commenté un député sous couvert d’anonymat.
La même séance a vu l’examen du second projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°0010/PR/2025 du 7 février 2025, relatif à l'encadrement de l’activité des sociétés privées de sécurité. Cette ordonnance entend combler un vide juridique dans un secteur en pleine expansion.
« L’absence de cadre réglementaire fait courir des risques graves à la sécurité nationale. Il était urgent d’agir », a déclaré le Ministre de la Réforme et des Relations avec les Institutions Constitutionnelles devant les parlementaires, insistant sur la nécessité de veiller à une régulation stricte.
Le texte prévoit un régime en trois volets : autorisation, licence et déclaration, en fonction du type d’activités exercées (utilisation d’armes, matériel de surveillance, investigation privée, etc.). Les entreprises devront également se soumettre à une enquête administrative approfondie pour vérifier la moralité des dirigeants et la légalité de leur matériel.
« Il en va de la sécurité des citoyens, mais aussi de la souveraineté de l’État face à un secteur potentiellement infiltrable », a estimé pour sa part, l'honorable Luc Ondias.
Bien que distincts dans leur objet, ces deux projets de loi traduisent une même volonté politique, à savoir : renforcer les institutions républicaines, garantir la sécurité intérieure et promouvoir une gouvernance rigoureuse.
Les regards restent désormais tournés vers les députés de la transition, seuls maîtres du calendrier législatif dans cette phase cruciale de refondation institutionnelle.
