Assemblée Nationale

Sitôt après le cérémonial d'ouverture de la session extraordinaire à l'Assemblée nationale ce vendredi 10 Janvier 2024, le gouvernement de la transition a présenté le projet de loi organique portant Code Electoral en République gabonaise. Porté par Hermann IMMONGAULT, Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, ce projet a été soumis aux Députés regroupés au sein de la Commission des Lois, des Affaires Administratives et des Droits de l’Homme pour examen et adoption. Le texte ambitionne de réformer profondément le paysage électoral du Gabon par l'instauration des mécanismes garantissant des élections démocratiques.

Au cœur de ce projet figure la création de l’Autorité de Contrôle et de Supervision des Elections (ACSE), une institution indépendante chargée de superviser les élections et d’en assurer la régularité. Cette nouvelle autorité, non permanente, interviendra notamment dans la prévention des dysfonctionnements du processus électoral par l'apport des correctifs en cas de besoin. « l’ACSE constituera un "garde-fou" essentiel aux côtés du ministère de l’Intérieur, en assurant un contrôle rigoureux du déroulement des opérations électorales à tous les niveaux.», a précisé Le ministre IMMONGAULT

Le projet de loi prévoit également des mesures concrètes pour renforcer la représentativité des femmes (30%), des jeunes (20%) sur les listes électorales des partis politiques et des personnes vivant avec un handicap au sein des institutions gabonaises. Cette disposition vise à garantir une représentativité équitable de ces groupes dans les différentes instances électives, notamment au parlement et dans les conseils locaux.

Sur le plan des dépenses électorales, il introduit des plafonds stricts pour encadrer les financements des campagnes. Ces restrictions visent à éviter les dérives et les inégalités financières entre candidats. Ainsi, les dépenses pour l’élection des conseils locaux et des bureaux n'excéderont point 50 millions de francs CFA, contre 30 millions pour les sénatoriales. S'agissant de la présidentielle, un montant de 10 milliards de francs CFA est autorisé au premier tour, et 5 milliards au second.

Par ailleurs, le texte crée des mesures contraignantes sur l’éligibilité des personnes ayant acquis la nationalité gabonaise. Celles-ci ne pourront pas se présenter aux élections législatives et sénatoriales. Toutefois, les Gabonais d’origine détenant une autre nationalité pourront être candidats . Le projet prévoit aussi, la désignation de deux députés représentant les Gabonais de l’étranger, une mesure qui marque une volonté d’inclure la diaspora dans la gouvernance politique du pays.

Enfin, l'interdiction des pré-campagnes avant l’ouverture officielle de la campagne électorale. Selon Hermann IMMONGAULT « cette disposition permettra d'éviter toute forme de manipulation de l’opinion publique avant l’heure légale, par l'interdiction des manifestations ou déclarations publiques de soutien à un candidat, y compris, les tournées à caractère économique ou social », a-t-il martelé.

Lors des débats, la création de l’ACSE a suscité des interrogations chez les Députés, qui redoutent une répétition des dysfonctionnements observés au temps du Centre Gabonais des Élections (CGE).

Pour dissiper toutes ces inquiétudes, le Ministre IMMONGAULT, a indiqué que son Département bénéficiera le moment venu, de la contribution d'autres Ministères, la communauté religieuse, la société civile ainsi que la diaspora.