Assemblée Nationale

C'est en conformité avec la loi 20/2014 consacrée aux lois de finances et ce, après réception du Rapport de la Cour des comptes relatif à l'exécution de budget de la loi de finances 2022 que l'Assemblée Nationale de la Transition a démarré ce Mercredi 20 Novembre 2024, les auditions des Porteurs des missions ayant obtenu des autorisations budgétaires supérieures à la somme de 10 milliards FCFA au titre de l'exercice 2022. C'est dans le cadre de l'examen du Projet de loi de règlement (PLR) gestion 2022 que le Ministre de l'Économie et des Participations, Mays Mouissi et son Collègue des Comptes Publics, Charles Mba se sont présentés devant la Commission des Finances de cette Institution Législative, pour faire le point sur l'exécution des crédits budgétaires alloués, au cours de l'année sus-indiquée.

En déclinant son exposé de motifs concernant les ressources de l'État, le Ministre Mouissi a d'entrée signalé qu'en 2022 les recettes étaient de l'ordre de 2238,2 milliards environ, contre 2087,3 milliards, soit un taux de recouvrement de 107% et que les dépenses budgétaires ont été exécutées à hauteur de 2236, 2 milliards FCFA contre 2102,2 milliards FCFA, soit un taux d'exécution 108%". Abordant le FINEX (Décaissements sur financements extérieurs), il a laissé entendre que ceux-ci comprennent les prêts projets et les prêts programmes, tout en justifiant l'intérêt du FINEX :"l'avantage est que ce sont les bailleurs de fonds qui contrôlent eux-mêmes de l'exécution des travaux, citant au passage, la réhabilitation du transgabonais qui est effective sur un linéaire de 250km y compris la construction de salles de classe dans certains régions du Pays", a-t-il dit en substance.

Quant à la dette, le Ministre de l'Économie a souligné que l'encours tournait autour de 7131,6 milliards FCFA (dont 4523,8 milliards de dette extérieure et 2607,7 milliards de dette intérieure)

Dans le même registre, son Collègue Charles Mba a indiqué le même montant des recettes du budget général de 2238,2 milliards non sans décliner la situation nette de l'exercice : " l'exercice 2022 affiche une situation nette positive à 656.144.184.943 milliards FCFA.

Par la suite, le Ministre des Comptes Publics a apporté des éclairages nécessaires sur l'utilisation des crédits alloués aux différentes Missions Interministérielles et Ministérielles:

D'abord la Mission Interministérielle 14 portant sur la Gestion des finances publiques. Selon Charles Mba, cette Mission a bénéficié d'une dotation budgétaire arrêtée à la somme de 93,359 milliards FCFA, environ et exécutée à hauteur de 754,589 milliards FCFA. Pour les Programmes de gestions ci-après : Dépenses publiques et contrôle des ressources; Comptabilité et trésorerie de l'État; Contentieux; Patrimoine de l'État; Dette; Fiscale et Pilotage et soutien à la politique de gestion des finances publiques. Avec des résultats dont la réduction de la dette contentieuse de l'État de 242 milliards FCFA et bien d'autres...

Ensuite, la Mission 30 Dépenses Transversales de l'État. En effet, dans la loi de finances rectificative (LFR), cette Mission a reçu une dotation de 53,502. Le Ministre Mba a signifié que les crédits alloués à cette dernière ont connu un ordonnancement estimé à 140,119 milliards FCFA et réglés pour 89,059 milliards FCFA.

Enfin, la Mission 35 Engagement de l'État dont les Programmes ne sont pas soumis à la démarche de performance. C'est pourquoi, Monsieur Mba n'a décliné que le budget du Programme "Restructuration Entreprises" chapeauté par son Département Ministériel. Lequel a obtenu 24,195 milliards FCFA dans la LFR et qui a vu ses crédits ordonnancer à hauteur de 12,312 milliards FCFA environ, et réglés pour 12,286 milli…