Travaux/audition de l'Honorable Pacôme Ruffin Ondzounga par la commission des finances.
L'Honorable Pacôme Ruffin Ondzounga, Président de la Commission des finances, du budget, de la Comptabilité publique et de la production de l'Assemblée Nationale de la transition a défendu ce matin devant ses Collègues Députés Membres de ladite Commission, une proposition législative qui vise à amender certaines dispositions de la loi organique n° 20/2014 relative aux lois de finances et à l'exécution du budget. Cette initiative s'inscrit dans le cadre de la révision du cadre juridique régissant l'octroi de garanties par l'État, ainsi que dans la clarification des rôles respectifs du Parlement et de l'exécutif dans la prise de décisions financières.
À l'entame de son intervention, le Député Ondzounga a pris le soin de clarifier les notions de pouvoirs respectifs des branches législative et exécutive en matière d'autorisation des garanties de l'État. Il a souligné par la suite que la réforme proposée vise à ajuster certains aspects de la législation en vigueur, en particulier ceux liés aux garanties financières de l'État et à l'exécution du budget.
Au terme de l'exposé des motifs, les parlementaires ont soulevé plusieurs problématiques, parmi lesquelles figure, une contradiction apparente notamment, entre les pouvoirs législatifs et réglementaires en matière de garanties de l'État. Avec à la clé, deux scénarios:
Dans le premier cas, le gouvernement aurait la capacité d'accorder des garanties, tout en assumant l'entière responsabilité des risques associés, ce qui rendrait la supervision parlementaire purement formelle;
Dans le second, le Parlement devrait approuver au préalable l'octroi de toute garantie, en conformité avec les principes constitutionnels.
En somme, l'audition de l'Honorable Président Ondzounga, avait pour objectif, d'apporter une plus grande clarté législative aux Représentants du peuple, tout en renforçant le contrôle des décisions financières. Ce qui permettra à l'avenir, de réduire les risques, d'améliorer la transparence et de garantir une gestion plus efficace des finances publiques.
