Audition de l'Honorable Député Geoffroy FOUMBOULA LIBEKA MAKOSSO sur la Proposition de Loi relative à la Promotion et Protection de la Personne handicapée.
La Proposition de Loi relative à la Promotion et la Protection de la Personne vivant avec un Handicap en République Gabonaise au centre de l'audition du Député Geoffroy FOUMBOULA LIBEKA MAKOSSO par ses Pairs Députés de la Commission de la Santé, de l'Éducation et des Affaires Sociales.
l'Article 1 alinéa 8 de la Constitution Gabonaise qui dispose:"l'État, selon ses possibilités, garantit à tous (enfants, mère, handicapé, vieux travailleurs et personnes âgées), la protection de la santé, la sécurité, un environnement naturel préservé, le repos et les loisirs".
Or, la Loi n°19/96 du 13 février 1996 sur la Personne Handicapée date de 30 ans. Face à ce constat accablant, le Député FOUMBOULA LIBEKA MAKOSSO a martelé:"les textes sont clairs, chers Collègues. il est indispensable aujourd'hui de faire évoluer notre cadre législatif comme l'ont fait, le Burkina Faso, Sénégal, République Démocratique du Congo et le Cameroun". En nous adaptant aux exigences nationales et internationales, en la matière". A-t-il laissé entendre.
La Loi précitée présente de nombreux avantages:
-Disposer d'un instrument juridique nouveau tenant compte de plusieurs aspects liés à la Promotion et à la protection des handicapés suppléant ainsi la loi n°19/95 du 13 février 1996;
-Se conformer aux instruments juridiques internationaux auxquels, le Gabon a adhéré. Il s'agit de la déclaration universelle des droits de l'homme, la convention 102 de Genève, la Charte Africaine des droits de l'homme et des peuples, les principes de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance sociale et la Charte Africaine sur les valeurs et principes du service public et de l'administration;
-et enfin, combler le vide juridique en fixant les modalités d'application du droit prévu à l'Article 1 alinéa 8 de la Constitution Gabonaise par la création d'un cadre efficient pour la protection et la promotion des droits des handicapés aux fins d'assurer sa pleine participation à la vie nationale au même titre que tous les autres citoyens.
La présente Proposition de Loi qui comporte six titres pour soixante sept Articles est dorénavant soumise à examen au fond en Commission.
