Travaux/le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux entendu sur la Loi autorisant l'intégration de la Sécurité Pénitentiaire dans les Forces de Sécurité .
La Sécurité Pénitentiaire fait partie désormais des Forces de Sécurité au même titre que la Police Nationale. L'Ordonnance y relative a été examinée et adoptée aujourd'hui à la majorité des Députés présents contre 1 et 2 abstentions.
En effet, le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Paul-Marie GONDJOUT est venu ce matin, solliciter la ratification de l'Ordonnance n°0002/PR/2024 du 23 janvier 2024 modifiant certaines dispositions de la loi n°4/98 du 20 février 1998 organisant la Défense Nationale et de la Sécurité Publique devant les Députés de la transition réunis au sein de la Commission de la Défense.
Intervenant pour la circonstance, Paul Marie GONDJOUT a justifié la modification des Articles 24 et 31:"elle a pour objet, l'harmonisation de ladite loi qui trouve son fondement dans les dispositions de l'Article 2 de la loi n°3/78 qui institue le Corps de la Sécurité Pénitentiaire et qui dispose:"la Sécurité Pénitentiaire a une mission générale, de maintien de l'ordre dans les établissements pénitentiaires et d'amendements des détenus".
Les deux Articles révisés se lisent désormais ainsi qu'il suit:"
Article 24 nouveau:"les Forces de Sécurité sont composées des Forces de Police Nationale et du Corps Paramilitaire de la Sécurité Pénitentiaire. À ce titre, elles sont placées sous la tutelle du Ministre de l'Intérieur pour les Forces de la Police Nationale et du Ministre de la Justice pour le Corps Paramilitaire de la Sécurité Pénitentiaire".
Article 31 nouveau:les Administrations Spécialisées, principalement celles des Douanes et des Eaux et Forêts, concourent également à la Défense de la Nation, selon leur domaine et leurs compétences respectives".
