l'Honorable Député Pacôme Ruffin ONDJOUNGA défend la proposition de loi n°018/PR/2021 et n°002/PR/2021 réorganisant le FSRG devant la Commission des finances.



C'est au terme des travaux de la commission d'enquête parlementaire et conformément à la décision de la dernière plénière de l'Assemblée Nationale de la transition que l'Honorable Député Pacôme Ruffin ONDJOUNGA a défendu hier, la proposition de loi portant modification de l'ordonnance n°018/PR/2021du 13 septembre 2021 portant modification de l'ordonnance n°002/PR/2021 du 13 février 2012 portant réorganisation du Fonds pour les Générations Futures devant ses Collègues de la commission des Finances, du Budget, de la Comptabilité Publique, des Affaires Économiques et de la production.

En effet, les travaux de ladite commission ont conduit les Honorables de revisiter la lettre de la loi n°9/98 du 16 juillet 1998 portant création du Fonds pour les Générations Futures (FGF) et les modifications subséquentes pour mettre en adéquation avec l'esprit affirmé de la loi sus-indiquée.

Ce fut l'occasion pour l'exposant, l'Honorable Pacôme Ruffin ONDJOUNGA de fixer le cap:«l'objectif visé est de proposer les amendements à la loi afin de combler les vides juridiques d'une part, et de mieux encadrer la gouvernance, d'autre part.

Plusieurs constats légitiment cette approche, notamment la création en une décennie d'une galaxie d'entreprises et des prises de participations sans tenir compte de la rentabilité, le fonctionnement inefficient du FGIS et l'érosion progressive des ressources du FSRG au bénéfice de son mandataire exclusif qu'était le FGIS. Mettant ainsi en péril son caractère perpétuel.

Autrement dit, les Députés par la voix de la Commission d'enquête parlementaire ambitionnent d'y apporter une autre meilleure redéfinition des organes d'orientations et de suivi des investissements, une formalisation du principe de reconstitution générationnel du Fonds Souverain de la République Gabonaise (FSRG) consacrant son caractère perdurant par un meilleur contrôle économique et financier. Grâce à la fixation régulière d'objectifs de rentabilité, d'autonomie et de bonne gouvernance. Tout en précisant la relation financière dans le couple FSRG-FGIS.

C'est au terme des travaux de la commission d'enquête parlementaire et conformément à la décision de la dernière plénière de l'Assemblée Nationale de la transition que l'Honorable Député Pacôme Ruffin ONDJOUNGA a défendu hier, la proposition de loi portant modification de l'ordonnance n°018/PR/2021du 13 septembre 2021 portant modification de l'ordonnance n°002/PR/2021 du 13 février 2012 portant réorganisation du Fonds pour les Générations Futures devant ses Collègues de la commission des Finances, du Budget, de la Comptabilité Publique, des Affaires Économiques et de la production.

En effet, les travaux de ladite commission ont conduit les Honorables de revisiter la lettre de la loi n°9/98 du 16 juillet 1998 portant création du Fonds pour les Générations Futures (FGF) et les modifications subséquentes pour mettre en adéquation avec l'esprit affirmé de la loi sus-indiquée.

Ce fut l'occasion pour l'exposant, l'Honorable Pacôme Ruffin ONDJOUNGA de fixer le cap:«l'objectif visé est de proposer les amendements à la loi afin de combler les vides juridiques d'une part, et de mieux encadrer la gouvernance, d'autre part.

Plusieurs constats légitiment cette approche, notamment la création en une décennie d'une galaxie d'entreprises et des prises de participations sans tenir compte de la rentabilité, le fonctionnement inefficient du FGIS et l'érosion progressive des ressources du FSRG au bénéfice de son mandataire exclusif qu'était le FGIS. Mettant ainsi en péril son caractère perpétuel.

Autrement dit, les Députés par la voix de la Commission d'enquête parlementaire ambitionnent d'y apporter une autre meilleure redéfinition des organes d'orientations et de suivi des investissements, une formalisation du principe de reconstitution générationnel du Fonds Souverain de la République Gabonaise (FSRG) consacrant son caractère perdurant par un meilleur contrôle économique et financier. Grâce à la fixation régulière d'objectifs de rentabilité, d'autonomie et de bonne gouvernance. Tout en précisant la relation financière dans le couple FSRG-FGIS.

Le Président de l’Assemblée Nationale

Jean-François NDONGOU

Président de l’Assemblée Nationale de la Transition

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