Assemblée Nationale

Mises en place pour une dizaine de jours, les deux Commissions ad hoc chargées d'examiner le projet de loi modifiant et supprimant certaines dispositions de la loi n°07/96 du 12 mars 1996 modifiée portant disposition communes à toutes les élections politiques et celui portant modification de certaines dispositions de la loi n°43/2018 du 05 juillet 2019 portant code de procédure pénale sont arrivées au terme des travaux.

En effet, pilotés respectivement par les Honorables Josué MBADINGA MBADINGA et Roger MENGUE EKOMIE, ces deux commissions mandatées ont restitué les rapports de leurs travaux à la commission générale permanente des lois, des affaires administratives et des droits de l'homme de l'Assemblée Nationale de transition, conformément aux missions assignées par cette dernière, le 11 Juin 2024.

Le travail de la commission ad hoc chargée de la loi n°07/96 a consisté entre autres à entendre 17 personnes ressources notamment, les experts du Ministère de l'intérieur, les responsables politiques, les anciens présidents les commissions nationales électorales, les anciens présidents des commissions provinciales, les Universitaires et également certains députés de la transition issus des partis politiques et de la société civile .
Cette stratégie payante a permis d'avoir des informations adéquates en vue de l'adoption dudit texte.

S'agissant de la commission ad hoc en charge de l'examen du projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi n°43/2018 du 05 juillet 2019 portant code de procédure pénale, son examen au fond a nécessité également l'audition des acteurs du monde judiciaire, entre autres, le Procureur Général près de la Cour d'Appel Judiciaire de Libreville, le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats, le Secrétaire Général Adjoint de l'Ordre des Avocats et le Conseiller chargé de la Communication du Barreau du Gabon.

Ayant apprécié la qualité du travail abattu par les deux commissions ad hoc, les députés ont adopté les deux textes à l'unanimité en commission générale permanente.
Ces projets de lois seront soumis à l'approbation de la conférence des présidents.