La commission ad hoc chargée d'examiner la loi n°07/96 portant dispositions communes à toutes les élections politiques, à pied d'œuvre.
Mise en place sine die par la Commission des Lois, des Affaires Administratives et des Droits de l'Homme aux fins d'examiner au fond la loi n°07/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques dans notre pays, soumise à l'approbation des Honorables Députés de la transition, la Commission Ad hoc est désormais à pied d'œuvre.
Objectif, auditionner pour ce qui est de la première partie, les personnes ressources du Ministère de l'intérieur avant le passage de la Société Civile, des Universitaires, des Religieux et les Responsables des Partis Politiques.
Donnant de la voix à ce sujet qui a alimenté les débats au sein de l'opinion en vue d'un renvoi pur et simple de ce texte au Gouvernement pour, dit-elle, vice de procédure, Jean Bosco NDJOUNGA, Premier Vice-Président de la Commission des Lois s'est appuyé sur les dispositions réglementaires pour justifier la réception de ce texte par l'Assemblée Nationale « la loi dit que lorsqu'un texte arrive à l'Assemblée nationale, notre devoir à nous Députés est de recevoir ce texte et de l'examiner. Et la loi n°07/96 a été envoyée ici pour que nous puissions l'examiner. Au terme de cet examen, on fera les approbations. Si le texte est bon. Il continuera le circuit normal s'il présente des lacunes, il pourra être renvoyé au niveau du Gouvernement, mais aujourd'hui, tel n'est pas le cas puisqu'il est au niveau de la Commission des Lois. Après l'audition du Membre du Gouvernement, le Bureau de ladite Commission s'est rendu compte de la sensibilité de ce texte qui est important pour la vie de la Nation, surtout pour la vie politique. C'est pour cela que la commission des Lois a mis en place une Commission Ad hoc, pour un examen sans délai. Nous ne pouvons pas vous donner les conclusions ou les délibérations liées à ce travail au sein de la Commission Ad hoc, mais je tiens à rassurer l'opinion nationale et internationale que ce texte est en examen». A expliqué l'Honorable Jean Bosco NDJOUNGA.
Il faut dire que cette stratégie permettra aux parlementaires d'avoir des éléments de langage pour pouvoir jouer pleinement leur rôle « il pourrait arriver que notre mission parlementaire puisse être orientée vers les amendements et des recommandations ». A rassuré le premier Vice-Président.
Dix jours sera le délai imparti à la Commission Ad hoc pour rendre le rapport à la Commission Générale qui déterminera l'avenir de ce texte, avant sa soumission au plus grand nombre, en Séance Plénière.
