Examen du Projet de Loi de Règlement Exercice 2021/Mission Pouvoirs Publics.
C'est conformément aux dispositions combinées des articles 48 de la Constitution, 17 et 83 de la Loi Organique n°20/2014 du 21 mai 2015 relative aux Lois de Finances et à l'exécution du Budget de l'État (LOLFEB). L'article 83 de la LOLFEB fonde en effet, l'Assemblée Nationale à solliciter toute information sur la bonne exécution des Lois de Finances 2021. C'est dans ce contexte que le Ministre de la Réforme des Institutions, Murielle MINKOUE Épse MINTSA était face à la Commission des Finances, du Budget, de la Comptabilité Publique, des Affaires Économiques et de la Production pour faire le point sur l'exécution budgétaire de la mission "Pouvoirs Publics".
Fidèle au principe de continuité de l'État et au regard du changement de Régime opéré par le Coup de libération du 30 Août 2023. L'exécution du budget de la mission
" Pouvoirs Publics" comprend les Institutions ci après:
-Présidence de la République;
-Cour Constitutionnelle;
-Assemblée Nationale;
-Sénat;
-Cour des comptes;
-Cour de Cassation;
-Conseil d'État.
En 2021, la Mission "Pouvoirs Publics" a consommé environ, 207 848 243 793 Milliards de francs CFA.
Ces Institutions reçoivent des dotations des Pouvoirs Publics et ne sont pas astreintes à la démarche de performance.
Autrement dit, les dotations qui leurs sont allouées ne sont pas assorties d'objectifs à atteindre comme c'est le cas pour les Départements Ministériels.
