Assemblée nationale: Dénise Mekam'ne pour plus de protection des données à caractère personnel
Après une première audition sur la réforme de la Haute autorité de la Communication (HAC), le Ministre des Relations avec les Institutions Constitutionnelles et les Autorités Administratives Indépendantes, Dénise Mekam'ne Edzidzie, a poursuivi son mercredi à l'Assemblée nationale par une autre audition, cette fois-ci, par les députés membres de la Commission des lois des Affaires Administratives et des Droits de l'homme. À l'ordre du jour : la présentation du projet de loi portant modification de la loi n°001/ 2011 du 25 septembre 2011 relative à la protection des données à caractère personnel.
Ce texte de 8 chapitres et 222 articles, adopté en Conseil des Ministres le 1er février dernier, consacre une refonte substantielle de la législation relative à la protection des données à caractère personnel au Gabon.
La Commission Nationale de protection de données à caractère personnel (CNPDCP) a ainsi vu ses missions renforcées, par l'introduction de notions en rapport à la cybercriminalité et à l'intelligence artificielle. Le projet de loi consacre également de nouveaux droits aux individus, parmi lesquels l'effacement, la limitation du traitement, la portabilité des données personnelles de et enfin, la décision individuelle automatisé, y compris le profilage.
Rappelant l'importance du projet de loi, le membre du gouvernement a signifié aux honorables députés que ce texte concerne tout le monde, tant nous sommes tous, désormais, des citoyens du numérique. La Commission des lois a décidé qu'au vu du volume de ce projet de loi, son analyse sur le fond ne pourra se fera qu'en Commission générale, le mardi 10 mai 2023.
