Assemblée Nationale

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE 2016
PRESENTATION A L’ASSEMBLEE NATIONALE
PAR MONSIEUR Christian MAGNAGNA
 MINISTRE DU BUDGET ET DS COMPTES PUBLICS

Monsieur le Président de la Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité Publique,
Honorables Députés
Il est soumis à Votre Haute Appréciation, le projet de loi de règlement, gestion 2014, élaboré conformément aux dispositions de l’article 47 de la Constitution et dans un contexte marqué par les nouvelles dispositions, relatives à l’adoption des lois de finances, introduites par la loi organique n°020 / 2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget, qui notamment dans son article 22 stipule que : «  le projet de loi de finances ne peut être mis en discussion devant la chambre du parlement avant le vote par celle-ci, en première lecture, du projet de loi de règlement afférent à l’année qui précède celle de la discussion de ce projet de loi de finances  ».
Par ailleurs, le présent projet de loi de loi de règlement est établi selon les dispositions de l’article 5 de loi n°4 / 85 du 27 juin 1985 relative aux lois de finances qui précise que «  la loi de règlement constate les résultats financiers de chaque année civile et approuve les différences entre les réalisations et les prévisions de la loi de finances de l’année, complétée, le cas échéant, par ses lois rectificatives. »
Aussi, avant de présenter les résultats de l’exercice 2014, permettez-moi de rappeler, brièvement, le contexte dans lequel s’est déroulée l’exécution des lois de finances de l’année.