Lois adoptées
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N° |
Intitulé de la loi |
Date de publication du JO |
Numéro du JO |
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1 |
Proposition de résolution portant |
Adopté le |
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2 |
Projet loi portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise. |
Adopté le |
http://journal-officiel.ga/2637-002-pr-2014/ |
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3 |
Projet de loi autorisant l’Etat Gabonais à contracter un emprunt de cent soixante-quinze millions neuf cent mille (175.900.000) euros auprès de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement BIRD). |
Adopté le |
http://journal-officiel.ga/6401-001-2019-/ |
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4 |
Projet de loi portant Code des Eaux et Forêts en République Gabonaise. |
Adopté le |
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5 |
Projet de loi portant réglementation du secteur Tourisme en République Gabonaise. |
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http://journal-officiel.ga/5546-00120-pr-mtt-/ |
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6 |
projet de loi autorisant la ratification du Compromis portant saisine de la Cour Internationale de Justice sur le différend frontalier sur l’Ile Mbanié entre la République Gabonaise et la République de Guinée Equatoriale. |
Adopté le |
http://journal-officiel.ga/5580-004-2019-/ |
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7 |
Projet de loi autorisant la ratification de l’Accord portant création de la Zone de libre Echange Commerciale Africaine adopté le 21 mars 2018 à Kigali. |
Adopté le |
http://journal-officiel.ga/4897-325-cc-/ |
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8 |
Projet de loi organique portant organisation de la Justice. |
Adopté le |
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9 |
Projet de loi organique fixant l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire. |
Adopté le |
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10 |
Projet de loi organique fixant l’organisation, la composition, la compétence, les règles de fonctionnement et la procédure applicable devant la Cour de Justice de la République |
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11 |
Projet de loi portant organisation de l’état-civil en République Gabonaise |
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12 |
Proposition de loi portant protection et organisation du patrimoine national. |
Adopté le |
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13 |
Projet de loi portant organisation et fonctionnement des régimes de Sécurité Sociale en République Gabonaise. |
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Projet de loi portant suppression de certains services publics. |
Adopté le |
http://journal-officiel.ga/4745-015-cc-/ | |
| Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 00001/PR/2019 du autorisant l’Etat Gabonais à contracter un emprunt de cent millions (100.000.000) euros auprès de la Banque Africaine de Développement BAD). | Adopté le 12/06/2019 |
http://journal-officiel.ga/5605-00163-pr-/ | |
| Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 00002/PR/2019 du autorisant l’Etat Gabonais à contracter un emprunt de soixante-deux millions sept cent quarante mille neuf cents (62.740.900) euros, soit quarante et un milliards cent cinquante-cinq millions trois cent trente mille cinq cent quarante et un (41.155.330.541) f CFA auprès de la Banque Africaine de Développement BAD). | Adopté le 12/06/2019 |
http://journal-officiel.ga/5606-00164-pr-/ | |
| Projet de loi instituant la contribution de solidarité sur les hauts revenus. | |||
| Projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi n°13/96 du 15 avril 1996 portant création du Conseil National de la Démocratie modifiée par loi n°004/2015 du 08 septembre 2015. | http://journal-officiel.ga/3871-004-2015-/ | ||
| Projet de loi autorisant l’Etat Gabonais à contracter un emprunt quarante et deux millions (42.000.000) d’Euros soit vingt-sept milliards cinq cent cinquante millions cent quatre-vingt-quatorze mille (27.550.194.000) f CFA auprès de la Banque Africaine de Développement (BAD) agissant en qualité d’administrateur de Fonds Spécial Africa Growing Together Fund (AGTF). | Adopté le 26/06/2019 |
http://journal-officiel.ga/5600-010-2019-/ | |
| Projet de loi autorisant l’Etat Gabonais à contracter un emprunt de soixante-quinze millions quatre cent mille (75.400.000) Euros soit quarante-neuf mille quatre cent cinquante-neuf milliards trois cent trente millions cent cinquante-sept mille huit cents (49.459.330.157.800) f CFA auprès de la Banque Africaine de Développement (BAD). | Adopté le 26/06/2019 |
http://journal-officiel.ga/5601-011-2019-/ | |
| Projet de loi portant création, attribution et organisation de l’Office National de Développement du Sport et de la Culture. | http://journal-officiel.ga/12076-085-cc-/ | ||
| Projet de loi autorisant le Président de la République à légiférer par ordonnances pendant l’intersession parlementaire. | Adopté le 26/06/2019 |
http://journal-officiel.ga/10611-11-89/ | |
| Projet de loi de Finances exercice 2020. | 23 JANVIER 2020 | N°51 BIS SPECIAL | |
| Proposition de loi t modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°13/2014 du 07 janvier 2015 fixant le cadre d’exercice de la profession d’Avocat en République Gabonaise. | 16 au 23 AOÜT 2020 |
79 | |
| Projet de loi autorisant la ratification de la Convention entre le Gouvernement de la République Gabonaise et le Gouvernement du Royaume d’Arabie Saoudite en vue d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu. | 14 SEPTEMBRE 2020 | 82 Ter | |
| Projet de loi autorisant l’Etat gabonais à contracter un emprunt d’un montant de cinq millions quatre cent trente et un mille (5.431.000) Euros auprès du Fonds International de Développement Agricole (FIDA. | 24 au 29 FEVRIER 2020 |
56 | |
| Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°00003/PR/2019 du 1er août 2019 autorisant l’Etat gabonais à contracter un emprunt d’un montant de quarante-deux millions huit cent quatre-vingt- quinze mille six cent soixante-treize virgule treize centimes (42.895.673,13) d’Euros auprès de la banque Banco-Santander SA et de l’Agence de crédit Uk Export Finance (UKEF). | 7 FEVRIER 2020 | 53 Bis | |
| Projet de loi autorisant le Président de la République à légiférer par ordonnances pendant la période d’intersession parlementaire. | 7 FEVRIER 2020 | 53 Bis | |
| 2020 | |||
| Projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi n°11/90 du 16 novembre 1990 relative à l’état d’urgence. | 24 au 30 AVRIL 2020 | 64 | |
| Projet de loi portant prorogation de la durée de l’état d’urgence sanitaire | 24 au 30 AVRIL 2020 | 64 | |
| Projet de loi fixant les mesures de prévention, de lutte et de riposte contre les catastrophes sanitaires. | 11 MAI 2020 | 66 | |
| Projet de loi autorisant la ratification du Traité révisé de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale. | Adopté le 15-05-20 | http://journal-officiel.ga/6632-029-cc/ | |
| Projet de loi autorisant la ratification de l’Accord portant délimitation de la frontière maritime signé entre la République Gabonaise et la République Démocratique de Sao Tome et Principe. | Adopté le 15-05-20 | ||
| Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°000002/PR/2020 du 31 janvier 2020 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°001/2011 du 25 septembre 2011 relative à la Protection des Données à caractère personnel. | Adopté le 24-06-20 | http://journal-officiel.ga/4803-00002-pr-2020-/ | |
| Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°000006/PR/2020 du 31 janvier 2020 portant création et organisation de la Société Gabonaise des Transports Urbains. | 14 SEPTEMBRE 2020 | 82 Ter | |
| Projet de loi de Règlement gestion 2018. | 21 AOÜT 2020 | 75 Quater Spécial | |
| Projet de loi portant modification de la loi n°042/2018 du 05 juillet 2019 portant Code pénal de la République Gabonaise. | 30 JUIN2020 | 72 Bis Spécial | |
| Projet de loi autorisant l’Etat gabonais à contracter un emprunt d’un montant équivalent à 8.300.000 Euros auprès de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD). | 22 JUILLET 2020 | 75 Bis | |
| Projet de loi organique complétant et modifiant certains articles de la loi organique n°20/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget. | 8 au 15 AOÜT 2020 |
78 | |
| Projet de loi portant réglementation du secteur Tourisme en République Gabonaise. | Adopté le 24-06-20 | http://journal-officiel.ga/17800-090-cnpdcp/ | |
| Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°000003/PR/2020 du 31 janvier 2020 fixant la politique semencière végétale au Gabon. | Adopté le 24-06-20 | http://journal-officiel.ga/4807-00003-pr-2020-/ | |
| Projet de loi autorisant le Président de la République à légiférer par ordonnances pendant la période d’intersession parlementaire. | 16 au 23 JUILLET 2020 |
75 | |
| Projet de loi de finances rectificative pour l’année 2020 1ère partie. | 20 JUILLET 2020 | 75 Ter Spécial | |
| Projet de loi de finances rectificative pour l’année 2020 2ème partie. | 20 JUILLET 2020 | 75 Ter Spécial | |
| Projet de loi portant création du Fonds Autonome National d’Entretien Routier, en abrégé FANER. | Adopté le 24-06-20 | http://journal-officiel.ga/13718-132-cc-/ | |
| Projet de loi portant suppression de certaines dispositions de la loi n°01/96 du 13 février 1996 fixant les règles de privatisations des entreprises du secteur public. | Adopté le 24-06-20 | http://journal-officiel.ga/8094-042-cc-/ | |
| Projet de loi portant suppression de l’Agence Nationale de Promotion artistique et culturelle. | 14 SEPTEMBRE 2020 | 82 Ter | |
| Projet de loi portant suppression de l’Agence Nationale de Gestion et d’Exploitation des Infrastructures Sportives de l’Etat (ANAGEISE). | 14 SEPTEMBRE 2020 | 82 Ter | |
| Projet de loi portant suppression de l’Agence Gabonaise de Sûreté et de Sécurité Nucléaire. | Adopté le 24-06-20 | ||
| Projet de loi portant suppression du centre Gabonais de Promotion Touristique. | Adopté le 24-06-20 | ||
| Projet de loi portant suppression du Centre National Anti-pollution (CNAP). | 14 SEPTEMBRE 2020 | 82 Ter | |
| Projet de loi portant suppression du Fonds Forestier National. | 14 SEPTEMBRE 2020 | 82 Ter | |
| Projet de loi portant suppression du Fonds National pour le Développement du Sport. | 16 au 23 AOÜT 2020 |
79 | |
| Projet de loi portant suppression du Comité de Privatisation. | Adopté le 24-06-20 | http://journal-officiel.ga/8094-042-cc-/ | |
| Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°000004/PR/2020 du 31 janvier 2020 portant statut des Huissiers de Justice en République Gabonaise. | Adopté le 29-06-20 | http://journal-officiel.ga/4815-026-cc-/ | |
| Projet de loi relative au numéro d’identification personnel. | Adopté le 25-09-20 | http://journal-officiel.ga/6450-003-2015-/ | |
| Projet de loi portant modification de l’article 93 de la loi n°17/93 du 1er octobre 1993 portant statut particulier des personnels du Corps Autonome Paramilitaire de la Sécurité pénitentiaire. | 8 au 15 DECEMBRE 2020 |
94 | |
| Projet de loi fixant les modalités de transfert de compétences de l’Etat aux collectivités locales. | Adopté le 25-09-20 | http://journal-officiel.ga/6683-0599-mispid-/ | |
| Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°0000007/PR/2020 portant modification de certaines dispositions de la loi n°003/2020 du 11 mai 2020 fixant les mesures de prévention, de lutte et de riposte contre les catastrophes sanitaires. | 04 NOVEMBRE 2020 | 89 Bis | |
| Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°0000008/PR/2020 portant prorogation des mesures de prévention, de lutte et de riposte contre la COVID-19. | 04 NOVEMBRE 2020 | 89 Bis | |
| Projet de loi portant prorogation des mesures de prévention, de lutte et de riposte contre la COVID-19. | 04 NOVEMBRE 2020 | 89 Bis | |
| Projet de loi portant orientation de la pProjet de loi portant ratification de l’ordonnance n°0011/PR/2020 portant création, organisation et fonctionnement de l’autorité nationale de vérification et d’audit.olitique nationale du sport en République Gabonaise. | 16 au 23 DECEMBRE 2020 |
95 | |
| Projet de loi complétant et modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n°010/PR/2016 du 11 février 2016 relative aux activités industrielles en République Gabonaise. | Adopté le 22-10-20 | http://journal-officiel.ga/5738-0010-pr-2016-/ | |
| Projet de loi portant création, attribution et organisation de l’Office National de Développement du Sport et de la Culture. | Adopté le 22-10-20 | http://journal-officiel.ga/12076-085-cc-/ | |
| Projet de loi portant modification des articles 140, 240 et 241 de l’ordonnance n° 13/PR/2010 portant statut particulier des personnels des forces de Police Nationale. | Adopté le 22-10-20 | http://journal-officiel.ga/7242-n19-2010/ | |
| Projet de loi relative au numéro d’identification personnel (CMP). | Adopté le 22-10-20 | http://journal-officiel.ga/1695-004-2013/ | |
| Projet de loi fixant les modalités de transfert de compétences de l’Etat aux collectivités locales (CMP). | Adopté le 22-10-20 | ||
| Projet de loi de finances pour l’année 2021 1ère partie. | http://journal-officiel.ga/17567-018-2021/ | ||
| Projet de loi de finances pour l’année 2021 2ème partie. | http://journal-officiel.ga/12114-044-2020-/ | ||
| Proposition de loi portant règlementation de la filière des agro-carburants en République Gabonaise. | |||
| Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°000013/PR/2020 du 14 août 2020 autorisant l’Etat Gabonais à contracter un emprunt d’un montant de cent millions cinq cent mille (100.500.000) euros équivalent à soixante-cinq milliards neuf cent vingt-trois millions six cent soixante-dix-huit mille cinq cents (65.923.678.500) francs CFA auprès de la Banque Africaine de Développement. | http://journal-officiel.ga/12096-043-2020-/ | ||
| Projet de loi complétant et modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n°010/PR/2016 du 11 février 2016 relative aux activités industrielles en République Gabonaise (CMP). | http://journal-officiel.ga/5738-0010-pr-2016-/ | ||
| Projet de loi portant réglementation du secteur Tourisme en République Gabonaise (CMP). | http://journal-officiel.ga/5546-00120-pr-mtt-/ | ||
| Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°000014/PR/2020 du 14 août 2020 portant réorganisation de l’Agence Nationale de Formation et de Perfectionnement Professionnel. | http://journal-officiel.ga/13287-119-cc-/ | ||
| Projet de loi portant orientation de la politique nationale du sport et de l’éducation physique en République Gabonaise (CMP). | http://journal-officiel.ga/13716-120-cc-/ | ||
| Projet de loi portant création du Fonds Autonome National d’Entretien Routier, en abrégé FANER (CMP). | http://journal-officiel.ga/13718-132-cc-/ | ||
| Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°009/PR/2020 portant création, attributions et organisation de l’ordre national des sages-femmes du Gabon. | http://journal-officiel.ga/8325-0009-pr-2020/ | ||
| Projet de loi portant prorogation des mesures de prévention, de lutte et de riposte contre la COVID-19. | 27 DECEMBRE 2020 | 96 Quater | |
| Proposition de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi 1/2000 du 18 août 2000 définissant certaines mesures générales de protection sanitaire de la femme, de la mère et de l’enfant. | |||
| Projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi n°002/2003 du 07 mai 2003 instituant un régime de prévention et de répression de l’enrichissement illicite en République Gabonaise | http://journal-officiel.ga/13767-041-2020/ | ||
| Projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi n°003/2003 du 07 mai 2003 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission de Lutte contre l’Enrichissement Illicite en République Gabonaise | http://journal-officiel.ga/13767-041-2020/ | ||
| Proposition de loi portant reconnaissance légale et fixant le régime juridique du mariage coutumier. | |||
| Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°000012/PR/2020 du 14 août 2020 portant réglementation des jeux de divertissement, d’argent et de hasard en République Gabonaise. | http://journal-officiel.ga/13281-040-2020-/ | ||
| Proposition de loi portant modification de la loi n°7/84 du 12 juillet 1984 relative à la réorganisation de l’Ecole Nationale des Eaux et Forêts. | |||
| Projet de loi autorisant la ratification du Protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatifs aux Droits des personnes âgées. | |||
| Projet de loi autorisant la ratification du Protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatifs aux Droits des personnes handicapées en Afrique. | |||
| Projet de loi portant révision de la Constitution de la République Gabonaise. | 22 DECEMBRE 2020 | 95 Ter | |
| Projet de loi relatif aux médicaments et produits vétérinaires. | |||
| Projet de loi autorisant le Président de la République à légiférer par ordonnances pendant la période d’intersession parlementaire. | http://journal-officiel.ga/10611-11-89/ | ||
| Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°000012/PR/2020 du 14 août 2020 portant réglementation des jeux de divertissement, d’argent et de hasard en République Gabonaise (CMP). | http://journal-officiel.ga/13281-040-2020-/ | ||
| Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°000014/PR/2020 du 14 août 2020 portant réorganisation de l’Agence Nationale de Formation et de Perfectionnement Professionnel (CMP). | http://journal-officiel.ga/13287-119-cc-/ | ||
| Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°009/PR/2020 portant création, attributions et organisation de l’ordre national des sages-femmes du Gabon (CMP). | http://journal-officiel.ga/8325-0009-pr-2020/ | ||
| Projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°01/2014 du 15 juin 2015 relative à la décentralisation en République Gabonaise. | http://journal-officiel.ga/6387-272-cc-/ | ||
| Projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°19/96 du 15 avril 1996 relative à l’élection des membres des Conseils départementaux et des Conseils municipaux. | |||
| 2021 | |||
| Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°006/PR/2021 du 26 janvier 2021 portant prorogation des mesures de prévention, de lutte et de riposte contre la COVID-19. | http://journal-officiel.ga/18266-033-2021/ | ||
| Projet de loi portant prorogation des mesures de prévention, de lutte et de riposte contre la COVID-19. | http://journal-officiel.ga/13282-006-pr-2021/ | ||
| Projet de loi portant suppression de l’Agence Nationale des Parcs Nationaux. | |||
| Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°008/PR/2021 du 19 février 2021 portant modification des dispositions de l’article 76 de l’ordonnance n°01/95 du 14 janvier 1995 portant orientation de la politique de la Santé en République Gabonaise. | |||
| Projet de loi fixant la politique semencière végétale au Gabon. | |||
| Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°003/PR/2021 du 26 janvier 2021 portant réglementation de la sous-traitance en République Gabonaise. | |||
| Projet de loi fixant le cadre d’exercice de la profession de vétérinaire. | |||
| Proposition de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi 1/2000 du 18 août 2000 définissant certaines mesures générales de protection sanitaire de la femme, de la mère et de l’enfant (CMP). | |||
| Projet de loi relatif aux médicaments et produits vétérinaires(CMP). | |||
| Projet de loi portant modification de certaines dispositions du Code Civil. | |||
| Projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi n°006/2020 du 30 juin 2020 portant modification de certaines dispositions de la loi n°042/2018 du 5 juillet 2019 portant Code Pénal de la République Gabonaise. | |||
| Projet de loi portant élimination des violences faites aux femmes. | |||
| Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°007/PR/2021 du 19 février 2021 portant modification de l’article 8 de la loi n°024/2016 du 29 décembre 2016 fixant le régime juridique de la production, du transport et de la distribution de l’énergie électrique et de l’eau potable en République Gabonaise. | |||
| Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°001/PR/2021 du 26 janvier 2021 portant loi organique sur le Sénat. | |||
| Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°002/PR/2021 du 26 janvier 2021 portant dispositions spéciales de l’élection des sénateurs. | |||
| Proposition de loi portant règlementation de la filière des agrocarburants en République Gabonaise. | |||
| Proposition de loi relative à la santé de la reproduction. | |||
| Projet de loi portant règlement du budget de l’Etat pour la gestion de l’année 2019. | |||
| Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°009/PR/2021 du 19 février 2021 portant création des réserves stratégiques d’or en République Gabonaise. | |||
| Projet de loi organique déterminant les emplois supérieurs civils de l’Etat et le mode d’accès à ces emplois. | |||
| Projet de loi portant orientation du Système d’information de Santé en République Gabonaise. | |||
| Projet de loi portant création, organisation et fonctionnement de l’Organisation Nationale Antidopage. | |||
| Proposition de loi portant modification de la loi n°7/84 du 12 juillet 1984 relative à la réorganisation de l’Ecole Nationale des Eaux et Forêts (CMP). | |||
| Projet de loi fixant la politique semencière végétale au Gabon (CMP). | |||
| Projet de loi fixant le cadre d’exercice de la profession de vétérinaire (CMP). | |||
| Projet de loi portant organisation de l’état-civil en République Gabonaise. | |||
| Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°004/PR/2021 du 26 janvier 2021 instituant l’obligation de mise en valeur des concessions d’aménagement foncier et des constructions d’immeubles en République Gabonaise. | |||
| Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°005/PR/2021 du 26 janvier 2021 instituant le bénéfice du privilège du Trésor Public à l’Agence Nationale de l’Urbanisme, des Travaux Topographiques et du Cadastre (ANUTTC). | |||
| Projet de loi instituant les mesures incitatives pour le rapatriement des capitaux sur le territoire national. | |||
| Projet de loi de finances rectificative pour l’année 2021. | |||
| Projet de loi autorisant le Président de la République à légiférer par ordonnances pendant l’intersession parlementaire. | |||
| Projet de loi autorisant l’Etat Gabonais à contracter un emprunt de quatre-vingt-douze millions sept cent soixante-dix-huit mille (92.778.000) euros, soit soixante milliards huit cent cinquante-huit millions trois cent soixante-dix-huit mille cinq cent quarante-six (60.858.378.546) F CFA auprès de la Banque Africaine de Développement (BAD). | |||
| Projet de loi autorisant l’Etat Gabonais à contracter un emprunt de quarante-quatre millions huit cent trente-neuf mille (44.839.000) euros, soit vingt-neuf milliards quatre cent douze millions quatre cent cinquante-cinq mille neuf cent vingt-trois (29.412.455.923) F CFA auprès du Fonds Spécial Africa GrowingTogether Fund (AGTF) à travers la Banque Africaine de Développement. | |||
| Projet de loi autorisant la ratification du Traité portant création de l’Agence Africaine du Médicament. | |||
| Projet de loi relatif au système Statistique National. | |||
| Projet de loi portant création, organisation et fonctionnement de l’Organisation Nationale Antidopage (CMP). | |||
| Projet de loi organique déterminant les emplois supérieurs civils de l’Etat et le mode d’accès à ces emplois (CMP). | |||
| Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°004/PR/2021 du 26 janvier 2021 instituant l’obligation de mise en valeur des concessions d’aménagement foncier et des constructions d’immeubles en République Gabonaise (CMP). | |||
| Projet de loi portant réglementation des transactions électroniques en République Gabonaise. | |||
| Projet de loi portant révision de la loi n°03/94 du 21 novembre 1994 modifiée par la loi n°002/2000 du 12 octobre 2000, modifiée par la loi n°021/2010 portant Code du Travail en République Gabonaise. | |||
| Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°005/PR/2021 du 26 janvier 2021 instituant le bénéfice du privilège du Trésor Public à l’Agence Nationale de l’Urbanisme, des Travaux Topographiques et du Cadastre (ANUTTC) (CMP). | |||
| 2022 | |||
| Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°010/PR/ 2021 du 06 septembre 2021modifiant et complétant la loi organique n°09/91 du 26 septembre 1991 sur la Cour Constitutionnelle. | |||
| Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°014/PR/ 2021 du 13 septembre 2021 portant loi organique fixant les modalités d’exercice par le Collège d’Intérim du Président de la République. | |||
| Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°015/PR/ 2021 du 13 septembre 2021 portant loi organique relative au Président de la République. | |||
| Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°017/PR/ 2021 du 13 septembre 2021 portant création du Haut-Commissariat de la République. | |||
| Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°018/PR/ 2021 du 13 septembre 2021 portant modification de certaines dispositions de l’ordonnance n°002/PR/2012 du 13 février 2012 portant réorganisation du Fonds pour les Générations Futures. | |||
| Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°012/PR/ 2021 du 11 août 2021 portant prorogation des mesures de prévention, de lutte et de riposte contre la COVID-19. | |||
| Projet de loi organique fixant l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement des Juridictions de l’Ordre Financier. | |||
| Projet de loi déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2022, 1ère partie. | |||
| Projet de loi déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2022, 2nde partie. | |||
| Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°011/PR/ 2021 du 06 septembre 2021 fixant les attributions, l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature. | |||
| Projet de loi portant création, attribution et organisation de l’Office National de Développement du Sport et de la Culture. | |||
| Projet de loi portant modification et suppression de certaines dispositions de la loi n° 003/2007 du 27 août 2007 relative aux parcs nationaux. | |||
| Proposition de loi portant protection et promotion des droits des personnes âgées. | |||
| Proposition de loi portant protection et promotion des droits des personnes âgées. | |||
| Proposition de loi relative à la santé de la reproduction (CMP). | |||
| Projet de loi portant création, attribution et organisation de l’Office National de Développement du Sport et de la Culture (CMP). | |||
| Projet de loi organique fixant l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement des Juridictions de l’Ordre Financier (CMP). | |||
| Projet de loi fixant les conditions d’exercice de la profession d’huissiers de justice en République Gabonaise | |||
| Projet de loi portant réorganisation de l’Office National de l’Emploi | |||
| Proposition de loi portant lutte contre le harcèlement en milieux scolaire et familial au Gabon. | |||
| Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°016/PR/ 2021 du 13 septembre 2021 portant institution de la Médiature de la République. | |||
| Loi de finances exercice 2022. | |||
| Projet de loi autorisant l’Etat Gabonais à contracter un emprunt d’un montant de quinze milliards (15.000.000.000) de francs CFA auprès de la Banque de Développement des Etats de l’Afrique Centrale (BDEAC). | |||
| Projet de loi autorisant l’Etat Gabonais à contracter un emprunt d’un montant de cinquante millions (50.000.000) d’Euros équivalent à trente-deux milliards sept cent quatre-vingt-dix-sept millions huit cent cinquante mille (32.797.850.000) F CFA auprès de la Banque Africaine de Développement. | |||
| Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°013/PR/2021 du 13 septembre 2021 portant création, missions et organisation du Centre Hospitalier Universitaire Amissa BONGO. | |||
| Projet de loi portant organisation de l’état-civil en République Gabonaise (CMP). | |||
| Proposition de loi cadre portant sur la qualité et la sécurité sanitaire des aliments en République Gabonaise. | |||
| Projet de loi portant prorogation des mesures de prévention, de lutte et de riposte contre la COVID-19. | |||
| Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°013/PR/2021 du 13 septembre 2021 portant création, missions et organisation du Centre Hospitalier Universitaire Amissa BONGO (CMP). | |||
| Projet de loi portant réorganisation de l’Office National de l’Emploi (CMP). | |||
| Projet de loi autorisant la ratification de l’Accord commercial entre le Gouvernement de la République Gabonaise et le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud. | |||
| Projet de loi autorisant la ratification de la Convention entre la République Gabonaise et la République de Corée en vue d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu. | |||
| Projet de loi autorisant la ratification du Traité sur le Commerce des Armes, signé le 25 septembre 2013 à New York. | |||
| Projet de loi autorisant la ratification de la Convention entre le Gouvernement de la République Gabonaise et le Gouvernement de la République Italienne en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts. | |||
| Projet de loi autorisant la ratification de l’Accord entre le Gouvernement de la République Gabonaise et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis sur la non double imposition et la prévention de l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu., signé le 1er 2019 à Abou Dhabi. |
