Séance Plénière du 20 Juin 2017
Sous la présidence de l’honorable Richard Auguste ONOUVIET, Président de l’Assemblée nationale, la séance est ouverte à 11 heures 06 minutes.
Le Président : Monsieur le Premier ministre, Chef du Gouvernement, mesdames et messieurs les membres du Gouvernement, soyez les bienvenus.
J’invite notre collègue, le deuxième Secrétaire du Bureau, l’honorable Narcisse MASSALA TSAMBA, à procéder à l’appel nominal des Députés pour constater le quorum. Cher collègue, vous avez la parole.
Appel des Députés.
Le Président : Mes chers collègues, l’appel donne le résultat suivant :
- Présents : 94 ;
- Excusés : 6
- Absents : 8.
Le quorum est largement atteint.
Monsieur le Premier ministre, Chef du Gouvernement, avant d’aborder l’examen des points inscrits à l’ordre du jour, les travaux de la présente séance plénière, je tiens à saluer votre présence parmi nous ce matin. Vous avez tenu à assister personnellement au vote de la loi de finances rectificative de l’année en cours. C’est un geste de responsabilité que j’apprécie particulièrement et avec moi le bureau de l’ Assemblée nationale ainsi que l’ensemble des Députés de la 12e Législature. Geste de responsabilité, votre présence l’est en raison de la nature, du texte qui fera l’objet principal de nos discussions de ce jour.
Voter la loi de finances rectificative, nous le savons, c’est accorder en cours d’exercice et en fonction des retours de terrain observés, des ajustements plus ou moins importants aux prévisions de la loi de finances initiale. Mais voter la loi de finances rectificative, cet événement pour les députés, accorder au Gouvernement une nouvelle autorisation, lui permettant des recouvrements des recettes réévaluées et la réalisation des dépenses dans les limites des montants redéfinis. C’est donc un acte politique majeur. Des moments, à l’occasion duquel le contrôle des députés sur la gestion de nos finances publiques s’opère. Or que rien ne vous échappe pas, monsieur le Premier ministre, que nos finances publiques sont intimement liées aux politiques publiques que vous avez choisi de conduire et être ensemble à la fois, la cause et la conséquence. La cause, car leur situation déteint inévitablement sur la qualité de l’action publique en même temps qu’elle influence les décisions que vous avez à prendre. La conséquence parce que nos finances publiques sont justement tributaires des choix stratégiques effectués par votre Gouvernement. C’est pour toutes ces raisons et parce que je sais que vous mesurez l’importance du présent collectif budgétaire que je salue à nouveau votre présence en ces lieux.
Merci, monsieur le Premier ministre, Chef du Gouvernement.
Cela dit, honorables Députés, chers collègues, nous allons aborder l’ordre du jour de notre séance plénière. Cet ordre du jour porte sur deux points suivants je vais vous énumérer :
I- Examen et adoption des textes suivants :
a) Projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi n°026/2016 du 06 janvier 2017 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2017 ;
b) Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°002/PR/2017 du 27 février 2017 portant orientation de l’urbanisme en République gabonaise.
II- Questions diverses.
Honorables Députés, un collègue souhaite-il prendre la parole sur ce projet d’ordre du jour ? Je regarde à gauche, Personne. Je regarde à droite, personne.
L’ordre du jour est donc adopter.
Nous allons aborder le premier point de notre ordre du jour. J’invite donc notre collègue, Charles OTANDO, Deuxième rapporteur de la Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité publique pour nous présenter le rapport n°0012/2017 relative à la première partie du projet de loi de finances rectificative de l’année 2017, qui porte sur les recettes et les ressources de l’Etat. Cher collègue, vous avez la parole. Vous êtes tenu de parler haut et fort.
Charles OTANDO (Rapporteur de la Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité publique) : Merci, monsieur le Président.
Rapport n°012/2017, établi au nom de la Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité publique chargée d’examiner la première partie du projet de loi de finances rectificative de l’année 2017.
La Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité publique s’est réunie du mercredi 14 au vendredi 16 juin 2017 dans la salle Georges DAMAS ALEKA du Palais Léon MBA, en vue d’examiner le projet de loi de finances rectificative de l’année 2017.
Les travaux étaient dirigés par le député Maurice Nestor EYAMBA TSIMAT, Président, assisté des députés :
- André ANGWE ABOUGHE, Premier Vice-président ;
- Raymond NGOMBELA, Deuxième Vice-président ;
- Dieudonné MONDJO, Premier rapporteur ;
- Charles OTANDO, Deuxième rapporteur.
Avant de procéder à l’examen du projet de loi de finances, la Commission a auditionné monsieur le Ministre de l’Economie et de la Prospective, Régis IMMONGAULT, venu, au nom du Gouvernement, exposer à la Représentation nationale les motifs qui sous-tendent ledit texte.
I- AUDITION
A l’entame de son propos, monsieur le ministre a indiqué que le projet de loi de finances rectificative de l’année 2017 confirme la volonté du Gouvernement d’accélérer la mise en œuvre des réformes en faveur d’une diversification de l’économie. Dans cet environnement peu favorable marqué par des difficultés macroéconomiques dans la zone CEMAC, le Gouvernement a élaboré un Plan de Relance de l’Economie (P.R.E.) sur trois ans et devant être mis en œuvre à partir de 2017.
Le ministre a ensuite articulé sa présentation autour de six points. Premièrement, le cadre de référence du projet de loi de finances rectificative 2017 qui s’inscrit dans le Plan de relance de l’Economie appuyé par les partenaires économiques et financiers, notamment le fonds monétaire international (FMI), la Banque Mondiale, la Banque Africaine de Développement (BAD) et l’Agence Française de Développement (AFD).
Ledit plan, a-t-il mentionné, est soumis aux recommandations du FMI à la CEMAC et vise trois objectifs principaux :
- l’amélioration de la position budgétaire pour la rendre durablement soutenable et resserrer le déficit budgétaire à un niveau inférieur à 3 % du PIB dans les trois prochaines années, tout en renforçant la maîtrise de l’endettement ;
- la relance et la diversification de l’économie afin d’atteindre un taux de croissance moyen proche des performances enregistrées en 2010 et 2014, d’une part, et renouer avec un solde positif de la balance des paiements afin de reconstituer les réserves monétaires d’autre part ;
- l’impulsion d’une dimension sociale à travers le Plan de Relance Economique (P.R.E.) qui a pour ambition de réduire la pauvreté en créant plus de 30.000 emplois et de baisser significativement le nombre de gabonais économiquement faibles.
Deuxièmement, les perspectives économiques pour l’année 2017, qui prennent en compte le contexte économique national et l’environnement économique international qui ont conduit aux hypothèses macroéconomiques suivantes:
- une baisse de 3,7% de la production pétrolière par rapport aux réalisations de 2016 pour s’établir à 11,06 millions de tonnes au lieu de 11,10 millions de tonnes initialement anticipée ;
- une légère reprise des prix du baril de pétrole gabonais de 6% par rapport à 2016 pour se situer à 43 dollars en 2017 ;
- une augmentation des exportations de manganèse de 2,5% par rapport aux prévisions initiales pour se situer à 4,7 millions de tonnes en 2017 ;
- une amélioration de 42,7% du prix de la tonne de manganèse à 157,7 dollars en 2017 par rapport aux prévisions initiales;
- un taux de change en amélioration de 3,4% à 600 francs CFA pour un dollar par rapport à la loi de finances 2017, contre 593,1 francs CFA en 2016 ;
- une inflation contenue à 2,3%.
Troisièmement, les ressources de l’Etat pour l’exercice 2017 qui s’élèvent à 566,2 milliards de francs CFA, sur une prévision de 2.477,5 milliards de francs CFA de la loi de finances initiale 2017, soit un taux de réalisation de 23 % à fin mars 2017.
Celles-ci se composent de 427,3 milliards de francs CFA de recettes propres et 138,9 milliards de francs CFA de ressources d’emprunt et de trésorerie.
Les ressources propres sont constituées de 148,8 milliards de francs CFA de recettes pétrolières et de 278,5 milliards de francs CFA de recettes hors pétrole.
Les recettes pétrolières ont été exécutées à hauteur de 31,1 % des prévisions de la loi de finances initiale 2017. Elles se répartissent en Impôt sur les Sociétés pour 2,9 milliards de francs CFA, en redevance (RMP) pour 69,5 milliards de francs CFA et en autres recettes pétrolières pour 74,4 milliards de francs CFA.
Par ailleurs, il a mentionné que les subventions aux prix du carburant s’élèvent à 19,5 milliards de francs CFA.
Les recettes hors pétrole quant à elles, ont été recouvrées à hauteur de 20,2% par rapport aux prévisions initiales 2017. Elles se répartissent en Impôt sur les Sociétés pour 45,7 milliards de francs CFA, en recettes douanières pour 61,1 milliards de francs CFA, en TVA pour 52,8 milliards de francs CFA, en autres impôts hors pétrole pour 70,5 milliards de francs CFA et en autres recettes hors fiscales pour 18,1 milliards de francs CFA.
Au titre des ressources d’emprunt et de trésorerie, Monsieur le Ministre a souligné qu’elles ont été mobilisées à hauteur de 22,4 % par rapport aux prévisions initiales. Elles comprennent des prêts projets de 7,7 milliards de francs CFA et des tirages sur programme de 131,2 milliards de francs CFA pour l’exercice 2017.
S’agissant des recettes pétrolières, elles afficheraient un niveau de 520,1 milliards de francs CFA contre 478,3 milliards de francs CFA arrêtés dans la loi de finances initiale, soit une hausse de 9 % et se composent:
- de l’Impôt sur les Sociétés estimé à 6,85 milliards de francs CFA, en baisse de 34,15 milliards de francs CFA par rapport aux prévisions initiales ;
- de la Redevance Minière Proportionnelle (RMP) estimée à 233,01 milliards de F CFA, en hausse de 9,3 % par rapport à la loi des finances initiale ;
- des autres recettes évaluées à 280,2 milliards de francs CFA, en hausse de 56,1 milliards de F CFA par rapport à la loi de finances initiale 2017.
Au titre des recettes hors pétrole, il a relevé qu’elles s’établiraient à 1194,5 milliards de francs CFA, soit une baisse de 185,6 milliards de francs CFA par rapport à la loi de finances initiale. Cette variation résulterait notamment de la contraction des recettes fiscales qui enregistreraient globalement une dégradation de 262,9 milliards de francs CFA.
Les recettes fiscales comprennent:
- les impôts et taxes directs estimés à 338 milliards de francs CFA contre 484,8 milliards de francs CFA dans la loi de finances initiale, en baisse de 146,8 milliards de francs CFA ;
- les impôts et taxes indirects hors recettes douanières, évalués à 367 milliards de francs CFA, en baisse de 68,8 milliards de francs CFA par rapport à la loi de finances initiale;
- les recettes douanières estimées à 320,9 milliards de francs CFA contre 368,3 milliards de francs CFA prévus dans le budget initial 2017, soit une baisse de 12,8%. Celles-ci se répartiraient en recettes d’importations pour 302 milliards de francs CFA et en recettes d’exportations pour 18,9 milliards de francs CFA.
Les recettes hors fiscales afficheraient une hausse de 21% à 688,5 milliards de francs CFA, contre 569,3 milliards de francs CFA dans la loi de finances initiale.
Les ressources d’emprunt seraient en hausse de 85 % à 1.145,4 milliards de francs CFA contre 619,1 milliards de francs CFA dans la loi de finances initiale 2017. Ces ressources comprennent :
- 281,2 milliards de francs CFA de tirages extérieurs sur projets ;
- 617 milliards de francs CFA de tirages sur programme ;
- 119,8 milliards de francs CFA d’émission de titres sur le marché international ;
- 98,4 milliards de francs CFA d’émission de titres sur le marché régional.
Quatrièmement, la politique économique et fiscale pour l’exercice 2017 qui apporte quelques modifications et clarifications sur les principales dispositions fiscales suivantes :
- l’impôt sur les revenus des personnes physiques en ce qui concerne les bénéfices professionnels ;
- la prorogation des mesures incitatives en ce qui concerne l’industrie du bois ;
- l’Impôt sur les Sociétés en matière des prix de transfert ;
- la limite du plafond déterminant la base de calcul de la contribution en matière de formation professionnelle en l’alignant sur celui de la CNSS ;
- l’exonération de certains biens au calcul de la contribution sociale de solidarité (CSS) ;
- l’instauration d’une Redevance Audiovisuelle et Cinématographique (RAC) pour tout opérateur du secteur de la communication audiovisuelle.
Cinquièmement, la stratégie d’endettement pour l’année 2017 qui se caractérise par une présence marquée sur le marché de la dette afin de soutenir les axes du programme des réformes économiques et financières notamment, l’apurement des arriérés de l’exercice budgétaire 2016 et le maintien de l’investissement public dans les infrastructures de base et de soutien à la croissance.
En outre, les emprunts contractés sur la période 2017-2019 seraient affectés à hauteur de 56,2% aux appuis budgétaires et pour 19,2 % aux émissions. Les projets d’investissement, quant à eux, absorberont 24,6 % des nouveaux emprunts. Ceux-ci serviront prioritairement à la poursuite du renforcement du réseau routier national et des capacités de production d’eau et d’électricité.
Par ailleurs, il a indiqué qu’en 2017, le plafond des nouveaux engagements sera de 1.122,4 milliards de francs CFA et comprendra 1.024,0 milliards de francs CFA d’emprunts extérieurs et 98,4 milliards de francs CFA d’engagements intérieurs, soit respectivement 91,3% et 8,7%.
Sixièmement, la politique d’investissement pour l’exercice 2017, inscrite dans le Plan de Relance de l’Economie s’accompagne d’une programmation triennale des investissements sur la période 2017-2019. Elle tient compte de la réalité du niveau de mobilisation des ressources publiques et de la maîtrise de l’endettement tout en permettant de garder le rythme des investissements prioritaires qui sous-tendent le plan stratégique Gabon Emergent.
Ainsi, 421,11 milliards de francs CFA (hors fonds routier) sont prévus pour les projets inscrits dans les différents secteurs au compte de l’année 2017, dont 135,91 milliards de francs CFA sur ressources propres et 286,29 milliards de francs CFA sur financements extérieurs. Les dons pour leur part s’établiraient à 5,41 milliards de francs CFA.
Par ailleurs, monsieur le ministre a décliné la ventilation par secteur du budget d’investissement global qui est de 417,11 milliards de francs CFA à savoir:
- 123,81 milliards de francs CFA pour les routes nationales;
- 42,78 milliards de francs CFA pour la formation professionnelle;
- 39,62 milliards de francs CFA pour l’assainissement;
- 36,76 milliards de francs CFA pour les voiries de Libreville;
- 29,69 milliards de francs CFA pour l’éducation;
- 18 milliards de francs CFA de dotation aux administrations provinciales pour investissements;
- 16,61 milliards de francs CFA pour les projets d’adduction en eau;
- 16,09 milliards de francs CFA pour la défense nationale;
- 15,08 milliards de francs CFA pour le numérique-TIC;
- 14,07 milliards de francs CFA pour la Santé;
- 11,93 milliards de francs CFA pour les réhabilitations des routes et ouvrages en province;
- 8,75 milliards de francs CFA pour l’optimisation des recettes fiscales;
- 8,53 milliards de francs CFA pour le transport;
- 8,50 milliards de francs CFA pour le sport;
- 2,89 milliards de francs CFA pour la sécurité intérieure;
- 2,80 milliards de francs CFA pour l’enseignement supérieur;
- 2,07 milliards de francs CFA pour l’agriculture;
- 1,70 milliard de francs CFA pour les institutions ;
- 1,60 milliard de francs CFA pour l’énergie ;
- 1,45 milliard de francs CFA pour le fonds d’études sectorielles;
- 1,40 milliard de francs CFA pour les logements;
- 1 milliard de francs CFA pour l’aménagement du territoire.
Au terme de son propos, il a indiqué que d’autres projets non inscrits ont été reprogrammés et que le PRE s’appuie notamment sur une implication des acteurs privés dans l’investissement en infrastructures.
II – DISCUSSION
L’exposé du Ministre Régis IMMONGAULT a suscité de la part des Députés des préoccupations portant notamment sur :
- l’optimisme dans les prévisions budgétaires;
- l’encours réel de la dette;
- le Programme de Relance Economique (P.R.E.);
- les désaccords entre la CPG et l’Etat;
- l’inefficacité des services de surveillance des recettes douanières;
- la situation de l’e-taxe;
- l’impôt foncier;
- l’apport du secteur agricole dans la création de l’emploi;
- la part du secteur forestier dans le budget de l’Etat;
- la situation de la SNBG;
- la baisse de la consommation;
- la cherté de la vie.
Répondant à ces préoccupations, monsieur le ministre a apporté les éclairages suivants :
A propos de l’optimisme dans les prévisions budgétaires, il a indiqué qu’il s’agit plutôt d’une prudence au regard de la baisse des ressources budgétaires.
En effet, la croissance du Gabon en 2017 est de 1,1% du PIB. La prise en considération d’un certain nombre d’aspects peut laisser penser qu’il y a une amélioration du budget alors que la situation des arriérés et les emprunts ne favorisent pas cet optimisme.
Concernant l’encours réel de la dette, il a souligné que celle-ci est consolidée au niveau de la Direction Générale de la Comptabilité Publique. Elle est constituée des dettes contractées à l’égard des créanciers extérieurs dans le cadre de la coopération bilatérale et multilatérale et des créanciers intérieurs. Actuellement, l’encours de la dette est estimé à 4.000 milliards de francs CFA dont 3.000 milliards de francs CFA de dette extérieure et 1.000 milliards de francs CFA de dette intérieure.
Fournissant des explications sur le PRE, il a mentionné qu’il s’agit d’un programme qui ne justifie aucunement une faillite. Le Gouvernement cherche à relancer l’économie en trouvant des moyens pour sortir de la situation dans laquelle se trouve le pays, sans remettre en cause la stabilité nationale, mais en rétablissant l’équilibre de la balance des payements, en diminuant les importations et en augmentant les exportations.
Au sujet des désaccords entre la CPG et l’Etat, le ministre a fait observer que la CPG est impatiente d’arriver au règlement de sa dette mais qu’il n’y a pas de contradictions entre les deux parties. L’Etat gabonais tiendra ses engagements.
S’agissant de l’inefficacité des services de surveillance des recettes douanières, il a déclaré qu’il convient de mettre en place des mesures tendant à éviter la porosité des frontières, d’une part, et de veiller à l’efficacité et à l’efficience des services de douanes, d’autre part. Le Gouvernement cherche en effet à sécuriser le système d’information, tout en mettant un accent particulier sur les notions fondamentales dans ce corps de métier où le recrutement a souvent fait défaut.
Pour ce qui est de la situation de l’e-taxe, il a rappelé que sur les dotations inscrites, elle se situe à hauteur de 1,5 milliard de francs CFA mais que son coût total est de 5 milliards de francs CFA. C’est un système de télé procédure qui facilite la gestion numérisée des services de trésorerie.
Répondant à la question sur l’impôt foncier, il a reconnu comme étant une erreur sa reconduction dans la loi de finances initiale 2017 promulguée. Dans tous les cas, la méthode retenue s’est avérée inopportune. La préoccupation demeurant, il est urgent de trouver un système de captation de cet impôt d’habitation. Le gouvernement s’y attèle car, il permettra de financer certains programmes dans les collectivités locales.
Abordant la question relative à l’agriculture et son impact sur l’emploi, il a relevé les récurrentes interrogations sur les retombées de ce secteur dans l’économie du pays. Le programme GRAINE, a-t-il fait observer, commence à avoir des effets positifs. Il va donc falloir encourager l’entrée des partenaires privés dans ce secteur pourvoyeur d’emplois. Des espoirs sont fondés entre autres dans le partenariat OLAM-CAISTAB qui permettra de dynamiser ce secteur en ce qui concerne la culture du café et du cacao.
Evoquant la question de l’apport du secteur de la forêt dans le budget de l’Etat, il a reconnu qu’il s’agit d’un problème qu’il convient de revisiter étant donné que celui-ci échappe aux règles de bonne gouvernance. Comme pour les parcs nationaux, il bénéficie des financements internationaux conséquents. Il devient donc urgent de l’accompagner et de le dynamiser.
Répondant à la question sur la situation de la SNBG, il a affirmé que cette société fut un outil important de promotion du secteur bois qui est aujourd’hui en difficulté. Des discussions sont en cours afin de faire racheter la part de l’Etat par des opérateurs privés.
Quant à la baisse de la consommation, il a fait savoir qu’elle résulte de la baisse de l’activité publique et des services pétroliers. La relance de la consommation passera par la promotion des produits locaux.
Venant enfin à la question sur la cherté de la vie, il a indiqué que le transport a une grande part de responsabilité. L’entrée en service du nouveau port a pour but d’atténuer ce phénomène. L’objectif recherché est la réduction considérable des coûts portuaires qui sont aujourd’hui à près de 30 % plus chers au Gabon par rapport aux autres pays de la CEMAC.
III - EXAMEN
Passant à l’examen au fond, article par article, de la première partie du projet de loi de finances rectificative de l’année 2017, la Commission l’a adoptée ainsi qu’il suit :
Préambule de la loi : Pour être conforme à la Constitution, la Commission a remplacé le groupe de mots « Le Parlement a » par « L’Assemblée nationale et le Sénat ont ».
Ce préambule se lit désormais ainsi qu’il suit :
L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré et adopté ;
Le reste sans changement.
Article 1er : Sans changement.
PREMIERE PARTIE
CONDITIONS GENERALES DE L’EQUILIBRE BUDGETAIRE ET FINANCIER
TITRE I : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I- IMPOTS ET RESSOURCES AUTORISES
A- Autorisation de perception des ressources
Articles 2 et 3 : Sans changement.
B- Dispositions fiscales
Dispositions du Code Général des Impôts
Article 4 : Sans changement.
I. IMPOT SUR LES SOCIETES
LIVRE 1- IMPOT SUR LE BENEFICE ET LE REVENU
TITRE 1- IMPOT SUR LES SOCIETES
CHAPITRE 3 : Prix de transferts
« Article 12 alinéa 1 nouveau.- Sans changement. »
CHAPITRE 6 : Paiement de l’impôt
SECTION 2 : Impôt minimum forfaitaire et Minimum de perception
« Article 26 alinéa 3 nouveau- Sans changement. »
II. IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES
LIVRE 1 : IMPOT SUR LES BENEFICES ET REVENUS
TITRE 2 :
IMPOTS SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES
CHAPITRE 2 : Revenus imposables
Sous-section 4 : Plus-values des personnes physiques
« Article 127 alinéa 4.- Sans changement. »
Section 1 : Détermination des bénéfices ou des revenus nets des diverses catégories de revenus
Sous-section 5 : bénéfices professionnels
« Article 134 nouveau.- Sans changement. »
CHAPITRE 3- Obligations déclaratives
« Article 167 ter alinéa 2.- Sans changement. »
CHAPITRE 4- Calcul de l’impôt
Section 2- Impôt Minimum Forfaitaire et Minimum de Perception
« Article 175 alinéa 1 nouveau.- Sans changement.
Article 175 alinéa 2 nouveau.- Sans changement. »
« Article 175 alinéa 4 nouveau.- Sans changement. »
« Article 175 alinéa 6 nouveau.- Sans changement. »
« Article 175 alinéa 7 nouveau.- Sans changement. »
« Article 175 bis.- Sans changement. »
CHAPITRE 5- Modalités de recouvrement de l’impôt
Section 2 - Précomptes de l’IRPP
« Article 178 bis alinéa 4 nouveau. - Sans changement. »
III. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
CHAPITRE 2 : Modalités de calcul
Section 2 : Base d’imposition
« Article 215 alinéa 1 nouveau.- Sans changement. »
IV. DROITS D’ENREGISTREMENT
LIVRE 4 : DROITS D’ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE
TITRE I : DROITS D’ENREGISTREMENT
CHAPITRE 6 : Des obligations des officiers, juges, arbitres, parties et receveurs et des sanctions relatives a l’inobservation de ces obligations
Section 5- Répertoire des notaires, huissiers, greffiers, autorités administratives, commissaires-priseurs et courtiers de commerce.
« Article 530 alinéa 2.- Sans changement. »
CHAPITRE 8 :
De la fixation des droits
Section 2- Actes soumis aux droits proportionnels
Sous-section 6- Actes soumis au droit proportionnel de 6%
« Art. 599 alinéa 1 nouveau.- Sans changement. »
« Article 603 nouveau.- Sans changement. »
V. PROCEDURES FISCALES
LIVRE 5 : PROCEDURES FISCALES
TITRE I : ASSIETTE DE L’IMPOT
CHAPITRE UNIQUE – Obligations des contribuables
SECTION 4- Obligations des personnes quittant le Gabon
« Article P 831 bis alinéa 1-1° nouveau.- Sans changement. »
« Article P-831 bis alinéa 5 nouveau.- Sans changement. »
VI. LES AUTRES DISPOSITIONS FISCALES
A. MESURES INCITATIVES EN FAVEUR DE L’INDUSTRIE DU BOIS.
« Article 21 nouveau : Sans changement. »
« Article 25 nouveau : Sans changement. »
B. CONTRIBUTION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
« Article 8 alinéa 1 nouveau. Sans changement. »
« Article 10 nouveau. - Sans changement. »
C. CONTRIBUTION SPECIALE DE SOLIDARITE
« Article 17 nouveau. - Sans changement. »
« Article 22 nouveau. - Sans changement. »
L’article 23 est abrogé.
« Article 24 nouveau. - Sans changement. »
« Article 26 nouveau. - Sans changement. »
« Article 27 nouveau. - Sans changement. »
« Article 29 nouveau.- Sans changement. »
L’article 31 est abrogé.
« Article 32 nouveau.- Sans changement. »
« Article 34 nouveau. - Sans changement. »
D. IMPOT SYNTHETIQUE LIBERATOIRE (ISL)
« Article 13-i alinéa 5.- Sans changement. »
« Article 13-k nouveau.- Sans changement. »
3- Tarifs et liquidation
« Article 13-I alinéa 2 nouveau : Sans changement
E. REDEVANCE AUDIOVISUELLE ET CINEMATOGRAPHIQUE
Article 5 : Sans changement.
CHAMP D’APPLICATION
Personnes imposables
Article 6 : Sans changement.
Exonérations
Article 7 : Sans changement.
TARIFS ET TAUX
Tarifs
Articles 8 à 11 : Sans changement.
Taux
Articles 12 et 13 : Sans changement.
MODALITES ET OBLIGATION DECLARATIVES
Articles 14 et 17 : Sans changement.
CONTROLE ET CONTENTIEUX
Article 18 : Sans changement.
SANCTIONS
Article 19 : Sans changement.
AFFECTATION
Articles 20 et 21 : Sans changement.
Dispositions du Code des Douanes
Articles 22 à 27 : Sans changement.
C- Dispositions diverses
Articles 28 à 30 : Sans changement.
II- EVALUATION DES RECETTES BUDGETAIRES
Article 31 : Sans changement.
« Article 42 nouveau : Sans changement.
III- AFFECTATION DES RECETTES
A- Dispositions relatives aux collectivités locales et aux établissements publics
Articles 32 à 34 : Sans changement.
B- Dispositions relatives aux organismes internationaux
Article 35 : Sans changement.
C- Dispositions relatives aux Budgets annexes et aux Comptes Spéciaux
Articles 36 à 45 : Sans changement.
TITRE II : PLAFONDS ET DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES
I- PLAFONDS DE DEPENSES
Article 46 : Sans changement.
« Article 53 nouveau : Sans changement. »
Titre III : EQUILIBRE FINANCIER DES RESSOURCES ET DES CHARGES
I- EQUILIBRE BUDGETAIRE GENERAL
Article 47 : Sans changement.
« Article 54 nouveau : Sans changement. »
Article 48 : Sans changement.
II- CESSIONS D’ACTIFS, EMPRUNTS ET TRESORERIE DE L’ETAT
Articles 49 à 52 : Sans changement.
III- PLAFOND DES DETTES FINANCIERES DE L’ETAT
Article 53 : Sans changement.
IV- MODALITES RELATIVES A LA RESERVE OBLIGATOIRE ET A L’UTILISATION DES SURPLUS
Articles 54 et 55 : Sans changement.
IV- RECOMMANDATIONS
La Commission recommande au Gouvernement :
- la nécessité de restructurer le service de surveillance des recettes douanières avec une affectation budgétaire ;
- la nécessité d’une dotation financière pour l’appui au fonctionnement des services des douanes ;
- la nécessité d’une acquisition du nouveau logiciel SYDONIA Word (CNUCED) ;
- la nécessité de confronter les avis du CNC et du Ministère de la Communication aux fins d’harmonisation des dispositions relatives à la redevance audiovisuelle et cinématographique ;
- la nécessité de réduire la dépense fiscale au regard de la perte des recettes occasionnée par l’ampleur des exonérations douanières ;
- la nécessité de subordonner les exonérations éventuelles à l’évaluation exhaustive de celles ayant obtenues l’autorisation du Parlement.
Telles sont, monsieur le Président de l’Assemblée nationale, honorables Députés et chers collègues, les conclusions auxquelles est parvenue la Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité publique, chargée d’examiner la première partie du projet de loi de finances rectificative de l’année 2017 et qu’elle vous demande de bien vouloir entériner par l’adoption du présent rapport.
Je vous remercie.
Le Président : Merci, cher collègue.
Dans le cadre de la discussion, un collègue souhaite-il prendre la parole ? Personne.
Monsieur le ministre, souhaitez-vous prendre la parole ?
Vous avez la parole, monsieur le ministre.
Régis IMMONGAULT TATANGANI (Ministre de l’Economie, de la Prospective et de la Programmation du développement durable) : Merci, monsieur le Président de l’Assemblée nationale.
Honorables Députés,
Avec la permission du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, permettez-moi de revenir sur certains points du rapport pour une précision tout simplement.
En page 8, en ce qui concerne la lecture de la balance de paiement, pour qu’on puisse augmenter l’exportation et réduire les importations. Je voudrais préciser aussi en ce qui concerne la dette, concilie la question de la Direction générale de la dette publique dans le cadre de l’approche comme je l’avais signifié au Président de l’Assemblée nationale. Nous avons intégré la dette en ce qui concerne le remboursement de la Banque centrale, du Trésor.
Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, honorables députés, je voudrais d’abord vous remercier pour le débat O combien intéressant. Cela a permis de démontrer à suffisance l’intérêt des députés à la situation économique du Gabon. Il est clair que cette situation est très difficile. Le contexte économique fait sortir certainement des idées. Il faudrait qu’à partir des actions de réforme économique, à partir d’un ajustement budgétaire, qui remet en cause la situation sociale, nous pouvons redynamiser cette économie qui est morose actuellement, afin de repartir et mettre en œuvre le plan de relance de l’économie gabonaise et qui nous présenter par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement.
Je voudrais humblement et modestement recommander le vote de cette première partie dans sa partie recette et la partie investissement aussi. Et mon collègue va s’y mettre en ce qui concerne la partie dépense. Je profite de cet auguste assemblée pour annoncer, sous le contrôle du Premier Ministre, que le Conseil d’administration du Fonds monétaire international a examiné hier la requête du Gabon pour la mise en place d’un programme triennal. Ce programme a été approuvé hier par le fonds monétaire international. Le Premier ministre, lors de son passage sur le Plan de relance économique aura l’occasion tout simplement de défendre ce programme. Voila monsieur le Président de l’Assemblée nationale, honorables députés ce que je pouvais apporter comme élément complémentaire à cette présentation du document et souhaitons la discussion la présentation du Gouvernement et la discussion des parlementaires. Je vous remercie.
Le Président : Nous vous remercions, monsieur le Ministre.
Nous avons noté les précisions que vous avez apporté, je puis vous assurer que la Représentation nationale est consciente des difficultés actuelles et quelle fera sa part pour aider le Gouvernement à surmonter cette situation et je puis vous annoncer que hier au cours de la conférence des Présidents nous avons arrêtés si cela convient à monsieur le Premier Ministre de l’écouter le 27 juin prochain sur le plan de relance économique de notre pays. Merci, monsieur le Premier Ministre.
Je vais à présent soumettre le rapport aux voix. Honorables députés et chers collègues,
- qui s’abstient ? Personne.
- Qui est contre ? Personne.
- Qui est pour ?
Le rapport est adopté à l’unanimité des députés présents moins une voix.
Merci, chers collègues.
Nous allons immédiatement aborder le deuxième tiret du premier point de notre ordre du jour. A cet effet, je vais inviter notre collègue Dieudonné MONDJO, premier rapporteur de la Commission à nous présenter le rapport n°13/ 2017, relatif à la deuxième partie du projet de loi de finances rectificatif de l’année 2017. Cher collègue, vous avez la parole.
Dieudonné MONDJO (Rapporteur de la Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité publique) : Merci, monsieur le Président.
Rapport n°013/2017, établi au nom de la Commission des Finances,
du Budget et de la Comptabilité publique chargée d’examiner la deuxième partie du projet de loi de finances rectificative de l’année 2017. La Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité publique s’est réunie du mercredi 14 au vendredi 16 juin 2017 dans la salle Georges DAMAS ALEKA du palais Léon MBA, en vue d’examiner le projet de loi de finances rectificative de l’année 2017.
Les travaux étaient dirigés par le député Maurice Nestor EYAMBA TSIMAT, Président, assisté des députés :
- André ANGWE ABOUGHE, Premier Vice-président ;
- Raymond NGOMBELA, Deuxième Vice-président ;
- Dieudonné MONDJO, Premier rapporteur ;
- Charles OTANDO, Deuxième rapporteur.
Avant de procéder à l’examen dudit projet de loi, la Commission a auditionné Monsieur Mathias OTOUNGA OSSIBADJOUO, Ministre du Budget et des Comptes Publics venu, au nom du Gouvernement, exposer à la Représentation nationale les motifs qui sous-tendent ledit texte.
II- AUDITION
Dans son intervention, le Ministre du Budget et des Comptes Publics a indiqué que le projet de loi de finances rectificative de l’année 2017 intervient dans un contexte de conclusion, avec le fonds Monétaire International (FMI), des négociations portant sur le plan de Relance Economique (PRE).Ce plan a pour objectif de corriger les tendances baissières de l’économie qui se traduisent par un ralentissement général de l’activité économique, une forte baisse des recettes d’exportations, une baisse du niveau des réserves de change et l’aggravation du déficit de la balance des opérations courantes avec des répercussions sur les finances publiques.
Par ailleurs, il a précisé que le collectif budgétaire de 2017 poursuivra les efforts d’investissements engagés au cours de ces dernières années pour soutenir la politique de diversification de la base productive. Seront également maintenus, les ajustements budgétaires sur les dépenses courantes contenus dans la loi de finances initiale et les mesures sociales en faveur des populations vulnérables notamment les dépenses des secteurs de la Santé et l’Education nationale. Un accent va être aussi mis sur le remboursement de la dette et l’apurement des instances au Trésor afin d’améliorer la trésorerie des entreprises et de renforcer la crédibilité de la signature de l’Etat.
Dans le souci d’améliorer la transparence et l’exhaustivité du budget par une meilleure traçabilité des opérations budgétaires et de trésorerie, le ministre a mentionné qu’en application des dispositions de la loi organique n°020/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget (LOLFEB),le projet de loi de finances rectificative crée deux nouveaux Comptes d’Affectation Spéciale (CAS), à savoir la «formation pour l’emploi » et la «Promotion Audiovisuelle et Cinématographique ». Le nombre des comptes d’affectation spéciale est ainsi porté à cinq (5) et le nombre de missions passe de trente-deux (32) à trente-cinq (35).
En augmentation de 382,5 milliards FCFA, les prévisions du cadrage macroéconomique et budgétaire affichent des opérations budgétaires et de trésorerie équilibrées en ressources et en charges à 2.860 milliards F cfa contre 2.477,5 milliards F cfa dans la loi de finances initiale et se présentent comme suit :
- recettes : 1.714,6 milliards F cfa contre 1. 858,4 milliards de F cfa dans la loi de finances initiale, soit une diminution de 143,8 milliards F CFA ;
- dépenses : 1.886,7 milliards F CFA, soit une augmentation de 4,2% par rapport à la loi de finances initiale. Elles sont composées des charges financières de la dette, des dépenses courantes, des dépenses d’investissement et des autres dépenses.
De manière spécifique, les charges financières de la dette, prévues à 249 milliards F CFA, enregistreraient une hausse de 50,5 milliards Fcfa par rapport à la loi de finances initiale, tirées essentiellement par les intérêts sur les emprunts extérieurs. Les dépenses de fonctionnement comprennent les dépenses de personnel, celles de biens et services et les dépenses de transferts. Elles seraient évaluées à 1.152,5 milliards F cfa, enregistrant une baisse de 54,4 milliards de F cfa par rapport au niveau affiché dans la loi de finances initiale. Les dépenses de personnel s’élèvent à 710 milliards F CFA ; les mesures de plafonnement des charges salariales et des effectifs dans l’administration centrale et dans les établissements publics contenues dans la loi de finances initiale doivent impérativement se poursuivre. Les dépenses de biens et services sont en retrait de 2,6 milliards F cfa pour s’établir à 251,3 milliards F cfa dans le projet de loi de finances rectificative. Ce niveau intègre les remboursements de TVA pour un montant de 63,3 milliards F cfa. Les dépenses de transferts régresseraient, quant à elles, de 49,8 milliards de F cfa pour se plafonner à 191,2 milliards F cfa. Ce niveau serait essentiellement lié à la suppression de la subvention de la farine à la SMAG pour des raisons d’équité dans ce secteur où interviennent désormais plusieurs opérateurs, et du retour de l’attribution de la bourse d’études au mérite, avec prise en compte des conditions sociales.
Poursuivant son propos, le Ministre a indiqué que l’ajustement budgétaire opéré préserve toutefois les dépenses dans les domaines de l’éduction, de la santé et de l’assurance maladie.
Les dépenses d’investissement, quant à elles, se caractériseraient par une hausse de 44,5 milliards F cfa, pour se situer à 436,6 milliards F cfa, dont 286 milliards de F cfa au titre des projets bénéficiant de financement extérieurs.
La programmation de ces dépenses marque la volonté de poursuivre la mise en œuvre du Schéma Directeur National d’Infrastructures dont les projets portent prioritairement sur les infrastructures routières et ferroviaires, le réseau national de communication, l’accès aux services sociaux de base avec le renforcement du système éducatif et de santé, l’employabilité des jeunes avec le renforcement de la formation professionnelle. Les autres dépenses, prévues à hauteur de 30 milliards F cfa, connaitraient une hausse de 24 milliards F CFA consécutive à la prise en compte des plans de restructuration des entreprises publics, notamment la Banque Gabonaise de Développement (BGD), la Banque de l’Habitat du Gabon (BHG) et PosteBank.
Les opérations budgétaires se soldent par un besoin de financement de 172,1milliards de F cfa résultant d’un déficit de recettes nécessaires pour la couverture des dépenses.
Quant aux opérations de trésorerie et de financement, le Ministre a fait savoir que les charges de trésorerie sont arrêtées à 973,3 milliards F cfa contre 681, 6 milliards F cfa dans la loi de finances initiale, soit une hausse de 333,6 milliards F cfa. De même, les ressources de financement enregistrent une hausse de 526,3 milliards F cfa pour se situer à 1.145,4 milliard F cfa dans la loi de finances rectificative. Elles sont, dans une large mesure, constituées de tirages sur financement extérieurs à hauteur de 898,1 milliards F cfa et d’émissions de titres publics sur le marché international et intérieur pour un montant de 218,2 milliards F cfa. La hausse ces charges de résulte, non seulement, d’une meilleure prise en compte des amortissements de la dette, mais répond également au souci d’apurer les arriérés envers les différents créanciers.
Les remboursements porteront sur :
- les amortissements de la dette extérieure pour 478,9 milliards F cfa dont 146,6 milliards F cfa pour l’apurement des arriérés ;
- les amortissements des prêts auprès du système bancaire : 159 milliards F cfa dont 41,9 milliards F cfa pour l’apurement des arriérés ;
- Les autres amortissements : 202,9 milliards F cfa.
Concluant son propos, il a mentionné que le solde des opérations de trésorerie et de financement laisse apparaître un niveau excédentaire de 172,1 milliards F cfa, équilibrant ainsi le solde déficitaire des opérations budgétaires.
III- DISCUSSION
L’exposé du ministre a suscité de la part des députés des préoccupations portant notamment sur :
- les mesures prises pour résoudre les difficultés liées au fonctionnement de l’administration gabonaise ;
- le ramassage des ordures par la Société Averda ;
- les effets du nouveau système de rémunération ;
- les déséquilibres constatés dans la répartition du Budget par mission ;
- les mesures favorisant l’employabilité des jeunes;
- l’achèvement de la construction de la perception de Boumango.
Répondant à ces préoccupations, le Ministre a apporté les éclairages ci-après :
Concernant les mesures prises pour résoudre les difficultés liées au fonctionnement de l’administration gabonaise, le Ministre a fait savoir qu’un montant maximum de 6 milliards va être décaissé dans l’optique d’un redéploiement pour le paiement de la prime d’incitation à la performance(PIP), 250 millions pour l’économie numérique, 150 million pour l’enseignement supérieur et 1,2 milliards pour la réhabilitation des infrastructures et près de 4 milliards pour la santé. Par ailleurs, il a fait savoir que d’autres engagements financiers sont en cours de traitement et qu’un schéma d’apurement de la dette est envisagé d’ici la fin de l’année 2018.
S’agissant du ramassage des ordures par la Société Averda, il a indiqué que cette entreprise connait des difficultés de fonctionnement consécutives au versement tardif des sommes dues par l’Etat. Il a toutefois rassuré la Représentation nationale que des solutions immédiates sont prises pour pallier ce problème.
Pour ce qui est des effets du nouveau système de rémunération, le ministre a mentionné que c’est une préoccupation réelle qui est prise en compte par le Gouvernement.
Par ailleurs, il a relevé qu’en ce qui concerne les parlementaires et les membres du Gouvernement, les textes d’application relatifs à leur indemnité de services rendus sont en cours de traitement.
Quant au déséquilibre constaté dans la répartition du Budget par mission, il a précisé qu’il n’existe pas de déséquilibre apparent. Certaines missions ont connu de légères hausses consécutives aux actions prioritaires du Gouvernement.
Evoquant la mesure permettant l’employabilité des jeunes, il a reconnu que des efforts sont menés par le Gouvernement afin de résorber le chômage des jeunes.
Venant enfin à l’achèvement de la construction de la perception de Boumango, il a précisé que des nouvelles mesures sont prises afin de permettre un redémarrage des travaux.
III- EXAMEN
Passant à l’examen au fond, article par article, de la deuxième partie du projet de loi de finances rectificative de l’année 2017, la Commission l’a adopté ainsi qu’il suit :
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
TITRE I : REPARTITIONS DES CREDITS DES MISSIONS
I-CREDITS DU BUDGET DE L’ETAT PAR MISSIONS
Article 56 : Afin de prendre en compte les transferts et les affectations, la Commission, tout en corrigeant les erreurs matérielles sur les totaux du budget général et du budget de l’Etat, a modifié cet article ainsi qu’il suit :
Article 56 : Les dispositions de l’article 61 contenu dans la loi de finances n°026/2016 du 6 janvier 2017 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2017, sont complétées et modifiées ainsi qu’il suit :
« Article 61 nouveau : Au titre de l’exercice budgétaire 2017, trente-cinq (35) missions sont arrêtées. Le détail des plafonds de ces missions et programmes se présente ainsi qu’il suit :
Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission
Codes Libellés Votés en LFI 2017 Demandés en LFR 2017
1 Action extérieure du Gabon 20 990 509 433 21 043 865 012
2 Administration du territoire 31 087 195 165 26 720 023 810
3 Agriculture, élevage et pêche 10 492 170 674 10 195 145 098
4 Aménagement du territoire et tourisme 2 051 113 605 1 997 516 759
5 Conseil et Contrôle 5 003 219 364 4 924 473 045
6 Culture et Education Populaire 3 722 361 482 3 337 068 292
7 Défense 175 422 445 243 157 031 588 287
8 Pilotage et coordination de l'action gouvernementale 9 745 014 478 9 128 476 324
9 Economie forestière et protection de l'environnement 13 904 234 379 11 521 812 635
10 Communication 25 328 740 128 33.077 556 241
11 Education nationale 194 425 342 681 200 148 521 274
12 Enseignement supérieur et recherche scientifique 108 615 005 231 98 646 109 516
13 Entreprenariat et commerce 11 085 305 366 10 668 152 979
14 Gestion des finances publiques 321 217 392 111 373 728 375 580
15 Constructions, logements et équipements collectifs 208 635 029 654 252 041 776 164
16 Industrie et mines 6 645 474 154 6 372 433 951
17 Transports 22 324 770 673 20 941 274 600
18 Jeunesse, Sports et Loisirs 17 000 539 301 17 165 693 531
19 Justice 25 714 319 446 24 285 665 393
21 Pouvoirs publics 80 461 036 044 75 588 026 620
22 Prévoyance sociale 53 067 113 315 47 435 787 385
23 Provisions 22 328 443 430 11 804 973 081
24 Gestion et contrôle des ressources hydrauliques, énergétiques et pétrolières 11 666 217 139 22 693 622 871
25 Santé 112 076 752 199 104 330 705 751
26 Sécurité 46 882 877 059 46 137 016 075
27 Stratégie économique 39 611 730 889 52 458 436 925
28 Fonction publique et modernisation de l'Etat 10 234 449 735 9 586 375 427
29 Travail, emploi et formation professionnelle 51 311 911 314 44 825 876 020
30 Dépenses transversales 79 359 827 345 120.770 980 205
31 Autorités administratives indépendantes et de régulation 4 216 410 364 3 954 449 333
Total du budget général 1 724 626 951 401 1 825 061 778 185
20 CAS – Pensions 40 000 000 000 24 602 000 000
32 CAS - Prestations familiales et sociales 24 602 400 000 18 500 000 000
33 CAS - Promotion du sport 6 700 000 000 7 708 157 728
34 CAS - Promotion Audiovisuelle et Cinématographique 0 4 375 633 041
35 CAS- Formation pour l'Emploi 0 6 432 000 000
Total CAS 71 302 400 000 61 617 790 769
Total budget de l'Etat 1 795 929 351 401 1 886 679 568 954
Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission et par programme (1/6)
Codes Libellés Votés en LFI 2017 Demandés en LFR 2017
1 Action extérieure de l'Etat 20 990 509 433 21 043 865 012
1.101 Affaires Etrangères 15 073 570 900 15 240 558 320
1.108 Intégration africaine et coopération internationale 861 187 521 857 627 094
1.115 Affaires consulaires 742 748 365 738 901 292
1.122 Pilotage et soutien de l'action extérieure de l'Etat 4 256 135 167 4 149 910 827
1.129 Gabonais de l'étranger 56 867 480 56 867 480
2 Administration du territoire 31 087 195 165 26 720 023 810
2.136 Administration territoriale 6 877 021 863 6 296 056 576
2.143 Décentralisation 21 687 909 620 17 958 228 342
2.150 Prévention et gestion des catastrophes 143 032 062 141 251 359
2.157 Pilotage et soutien à la politique d'administration du territoire et de sécurité 2 379 231 620 2 324 487 533
3 Agriculture, élevage et pêche 10 492 170 674 10 195 145 098
3.164 Agriculture 4 315 761 148 4.097.180.239
3.171 Elevage 298 423 215 391.688.403
3.178 Pêche et aquaculture 765 645 750 839.808.468
3.185 Développement rural 1 966 504 196 2 126 075 601
3.192 Pilotage et soutien aux politiques de l’agriculture et de l'élevage 3 145 836 365 3 140 392 389
4 Aménagement du territoire et tourisme 2 051 113 605 1 997 516 759
4.199 Coordination des politiques de développement et appui à l'action locale 1 032 972 759 1 007 524 566
4.206 Tourisme 1 018 140 846 989 992 193
5 Conseil et Contrôle 5 003 219 364 4 924 473 045
5.213 Conseil Economique et Social (CES) 1 791 948 445 1 662 241 041
5.220 Conseil National de la Démocratie (CND) 1 762 618 557 1 841 791 396
5.227 Conseil National de la Communication (CNC) 1 374 677 362 1 346 842 808
5.269 Médiature 73 975 000 73 597 800
6 Culture et Education Populaire 3 722 361 482 3 337 068 292
6.290 Culture 3 111 711 803 2 741 383 797
6.297 Education populaire 610 649 679 595 684 495
7 Défense 175 422 445 243 157 031 588 288
7.311 Préparation et emploi des forces 17 816 547 642 17 373 471 850
7.318 Equipement des forces 63 403 856 545 45 840 485 317
7.325 Garde Républicaine 27 283 967 426 26 567 806 974
7.332 Vie du soldat 13 425 938 734 15 178 032 720
7.339 Pilotage et soutien à la politique de défense nationale 53 492 134 896 52 071 791 427
Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission et par programme (2/6)
Codes Libellés Votés en LFI 2017 Demandés en LFR 2017
8 Pilotage et coordination de l'action gouvernementale 9 745 014 478 9 128 476 323
8.346 Coordination du travail gouvernemental 1 468 446 801 1 436 257 797
8.353 Coordination des politiques urbaines 82 718 455 85 475 868
8.358 Promotion de la bonne gouvernance 818 262 477 798 713 398
8.360 Pilotage et soutien à la coordination de l’action gouvernementale 5 546 851 824 5 360 256 181
8.367 Relations avec le Parlement et les Institutions constitutionnelles 1 694 141 475 1 314 627 371
8.374 Pilotage et Soutien aux relations avec le Parlement 134 593 446 133 145 707
9 Economie forestière et protection de l'environnement 13 904 234 379 11 521 812 635
9.381 Gestion durable des eaux et des forêts 4 302 794 777 4 085 527 742
9.388 Industrialisation et valorisation des produits de la filière forêt-bois 88 842 261 81 955 814
9.395 Conservation de la biodiversité 3 722 129 490 1 730 113 624
9.402 Amélioration du cadre de vie, préservation de l'environnement et développement durable 1 082 327 016 1 037 532 375
9.409 Pilotage et soutien aux politiques de l'Economie Forestière, de la Pêche et de l’environnement 4 708 140 835 4 586 683 080
10 Communication 25 328 740 128 33.077 556 241
10.416 Economie numérique 12 493 200 703 16 928 313 284
10.423 Communication 2 013 402 304 2 018 178 711
10.430 Poste 854 585 281 817 007 609
10.437 Pilotage et soutien aux politiques de l'économie numérique, de la communication, de la culture et des arts 9 967 551 840 13 314 056 636
11 Education nationale 194 425 342 681 200 148 521 274
11.444 Enseignement pré-primaire et primaire 87 662 127 237 87 078 357 191
11.451 Enseignement secondaire 82 475 011 495 87 965 814 081
11.458 Enseignement technique et professionnel 10 076 027 063 10 868 636 070
11.465 Pilotage et soutien à la politique de l'éducation nationale 14 212 176 886 14 235 713 934
12 Enseignement supérieur et recherche scientifique 108 615 005 231 98 646 109 516
12.472 Enseignement supérieur 18 144 520 465 20 195 151 233
12.479 Recherche scientifique et innovation 14 642 101 992 14 014 494 034
12.486 Vie de l'étudiant 74 244 847 815 62 946 647 095
12.493 Pilotage et soutien aux politiques de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique 1 583 534 959 1 489 817 155
13 Entreprenariat et commerce 11 085 305 366 10 668 152 979
13.500 Promotion entrepreneuriat, artisanat 904 074 674 832 389 388
13.501 Pilotage et soutien aux politiques de promotion des petites et moyennes entreprises et de l'entreprenariat national 50 000 000 50 000 000
13.507 Promotion des échanges 2 007 723 511 1 960 662 359
13.514 Pilotage et soutien aux politiques de promotion du commerce, du tourisme et de l'industrie 8 123 507 181 7 825 101 232
Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission et par programme (3/6)
Codes Libellés Votés en LFI 2017 Demandés en LFR 2017
14 Gestion des finances publiques 321 217 392 111 373 728 375 580
14.521 Gestion des dépenses publiques et contrôle des ressources 14 531 744 972 12 904 152 982
14.528 Comptabilité et trésorerie de l'Etat 10 586 717 549 10 352 253 933
14.535 Gestion du contentieux de l'Etat 3 853 073 873 15 793 544 039
14.549 Gestion fiscale 84 845 292 424 78 078 016 061
14.556 Engagements financiers de l'Etat 198 544 810 000 249 047 660 869
14.563 Gestion de la dette 1 494 805 140 1 474 081 274
14.570 Gestion de la commande publique 751 427 333 736 813 641
14.542 Pilotage et soutien à la politique de gestion des finances publiques 6 609 520 820 5 341 852 781
15 Constructions, logements et équipements collectifs 208 635 029 654 252 041 776 164
15.584 Urbanisation et aménagement du cadre de vie 2 122 790 577 3 556 712 730
15.577 Logement 805 858 117 734 586 516
15.595 Pilotage et soutien à la politique de l'urbanisme et du logement 4 351 216 985 4 235 932 359
15.591 Equipement et Infrastructures 198 564 761 990 240 794 060 239
15.598 Pilotage et soutien aux politiques des infrastructures, des travaux publics et de l'aménagement du territoire 2 790 401 985 2 720 484 319
16 Industrie et mines 6 645 474 154 6 372 433 980
16.605 Gestion et contrôle des activités minières 3 287 418 977 3 138 611 411
16.612 Régulation et stratégie industrielles 1 420 054 398 1 321 780 910
16.619 Pilotage et soutien à la politique minière 1 938 000 779 1 912 041 658
17 Transports 22 324 770 673 20 941 274 600
17.626 Transports terrestres 15 947 490 410 14 840 757 914
17.633 Transport aérien et par voie d'eau 2 546 380 121 2 369 237 810
17.640 Pilotage et soutien à la politique des transports 3 830 900 142 3 731 278 877
18 Jeunesse, Sports et Loisirs 17 000 539 301 17 165 693 531
18.647 Sports et loisirs 13 544 763 382 14 069 942 409
18.654 Jeunesse et Vie associative 736 116 791 661 652 415
18.661 Pilotage et soutien aux politiques de la jeunesse et des sports 2 719 659 128 2 434 098 707
19 Justice 25 714 319 446 24 285 665 393
19.668 Justice judiciaire et administrative 10 005 108 731 8 897 938 536
19.675 Administration pénitentiaire 3 189 085 831 3 128 650 556
19.682 Pilotage et soutien à la politique de la justice et des droits humains 12 202 720 260 11 926 190 103
19.689 Culture des droits de l'homme 180 544 624 177 290 998
19.694 Egalité des Chances 30 000 000 50 000 000
19.696 Pilotage et soutien à la politique de l'égalité des chances 106 860 000 105 595 199
Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission et par programme (4/6)
Codes Libellés Votés en LFI 2017 Demandés en LFR 2017
21 Pouvoirs publics 80 461 036 044 75.588 026 620
21.717 Présidence de la République 29 175 667 987 28 423 376 011
21.724 Assemblée Nationale 19 389 236 428 19 143 277 327
21.731 Sénat 15 308 597 589 15 159 325 819
21.738 Cour Constitutionnelle 8 852 249 085 7 984 094 275
21.234 Cour de Cassation 3 139 991 133 3 018 735 004
21.241 Cour des Comptes 3 977 997 098 3 747 786 527
21.248 Conseil d'Etat 617 296 724 611 431 658
22 Prévoyance sociale 53 067 113 315 47 435 787 390
22.752 Protection et promotion de la famille 6 083 869 239 5 698 640 765
22.759 Solidarité nationale 8 473 665 284 7 253 456 185
22.766 Protection sociale 38 409 578 792 34 383 690 440
22.773 Pilotage et soutien à la politique de protection sociale 100 000 000 100 000 000
23 Provisions 22 328 443 430 11 804 973 081
23.780 Dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles 22 328 443 430 11 804 973 081
24 Gestion et contrôle des ressources hydrauliques, énergétiques et pétrolières 11 666 217 139 22 693 622 871
24.787 Gestion, promotion et valorisation des ressources énergétiques 526 264 402 2 050 109 507
24.794 Gestion des ressources hydrauliques et assainissement 8 934 509 325 17 432 203 115
24.801 Gestion de la radioactivité 95 543 825 95 368 133
24.808 Pilotage et soutien aux politiques énergétique, hydraulique et nucléaire 164 167 544 162 261 907
24.815 Gestion et contrôle des activités pétrolières 342 462 321 1 389 687 222
24.822 Pilotage et soutien aux politiques pétrolières et d'hydrocarbures 1 603 269 722 1 563 992 986
25 Santé 112 076 752 199 104 330 705 751
25.829 Prévention et sécurité sanitaire 18 708 624 577 18 245 798 563
25.836 Offre et accès aux soins 83 451 564 570 73 876 369 629
25.843 Lutte contre le SIDA 2 061 237 122 2 059 836 904
25.850 Pilotage et soutien à la politique sanitaire 7 855 325 930 10 148 700 655
26 Sécurité 46 882 877 059 46 137 016 075
26.857 Gendarmerie nationale 4 644 659 252 4 546 286 077
26.864 Police nationale 42 238 217 807 41 590 729 998
27 Stratégie économique 39 611 730 889 52 458 436 925
27.871 Elaboration et pilotage politique économique 28 888 205 421 42 568 348 903
27.878 Concurrence et protection consommateur 3 951 044 687 3 672 994 417
27.885 Pilotage et soutien à la politique de régulation et de stratégie économique 6 772 480 781 6 217 093 606
Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission et par programme (5/6)
Codes Libellés Votés en LFI 2017 Demandés en LFR 2017
28 Fonction publique et modernisation de l'Etat 10 234 449 735 9 586 375 426
28.892 Fonction publique 5 113 307 640 4 822 688 531
28.899 Modernisation de l'Etat 555 260 111 403 498 672
28.906 Pilotage et soutien à la politique de fonction publique 4 515 881 984 4 310 188 223
28.901 Pilotage et soutien à la politique de Réforme de l'Etat 50 000 000 50 000 000
29 Travail, emploi et formation professionnelle 51 311 911 314 44 825 876 020
29.913 Promotion de l'emploi et du travail décent 3 434 843 774 3 234 236 669
29.920 Formation professionnelle 46 190 016 080 38 883 974 718
29.927 Pilotage et soutien aux politiques du travail, de l'emploi, de la formation technique et professionnelle 1 687 051 460 2 707 664 634
30 Dépenses transversales 79 359 827 345 120.770 980 205
30.934 Dotation pour dépenses d’utilité publique 19 000 000 000 18 321 089 000
30.941 Dotation pour dépenses à caractère politique 7 000 000 000 23 500 000 000
30.948 Dotation pour frais d'entretien, d'hébergement et de locations 28 499 291 372 22 704 891 205
30.962 Dotation pour frais de transport et de déplacement 0 1 400 000 000
30.969 Dotation pour primes d’assurance 1 000 000 000 2 000 000 000
30.976 Dotation pour dépenses d'hospitalisation et d'inhumation 400 000 000 400 000 000
30.983 Dotation pour accessoires de bourses et aides aux familles 0 0
30.990 Dotation pour assistance aux réformes des finances publiques 300 000 000 0
30.995 Dotation pour fonds d'investissement provincial 18 000 000 000 18 000 000 000
30.997 Dotation pour dépenses d’équipement de l’Administration 5 160 535 973 3 000 000 000
30.998 Dotation pour fonds d'études sectorielles 0 1 445 000 000
30.999 Dotation pour dépenses de Pension 0 30 000 000 000
31 Autorités administratives indépendantes et de régulation 4 216 410 364 3 954 449 333
31.285 Agence de régulation du secteur de l'eau potable et de l'énergie électrique (ARSEE) 10 900 000 10 900 000
31.280 Agence Gabonaise de Sureté et de Sécurité Nucléaire (AGSSN) 10 800 000 10 800 000
31.260 Agence de Régulation de la Communication Electronique et de la Poste (ARCEP) 29 000 000 29 000 000
31.250 Agence Nationale des Investigations Financières (ANIF) 1 003 750 447 942 245 684
31.255 Commission Electorale Nationale Autonome et Permanente (CENAP) 680 262 414 667 299 628
31.262 Commission Nationale de Lutte contre l’Enrichissement Illicite (CNLCEI) 1 361 678 235 1 288 690 546
31.283 Commission Nationale de droits de l'Homme 121 112 000 120 272 254
31.291 Commission Nationale de Protection des Données à caractère Personnel 768 907 268 685 241 221
31.295 Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) 230 000 000 200 000 000
Total du budget général 1 724 626 951 401 1 825 061 778 185
Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission et par programme (6/6)
Codes Libellés Votés en LFI 2017 Demandés en LFR 2017
20 CAS – Pensions 40 000 000 000 24 602 000 000
20.703 Pensions civiles, militaires et contractuels de l'Etat 40 000 000 000 24 602 000 000
32 Prestations familiales et sociales 24 602 400 000 18 500 000 000
32.985 Aide à l'enfance 24 602 400 000 18 500 000 000
32.986 Aide à la maternité 0 0
33 CAS - Promotion du sport 6 700 000 000 7 708 157 728
33.233 Sport pour tous, sport de proximité 784 064 492 792 222 220
33.235 Sport amateur, d’élite et professionnel 5 915 935 508 6 915 935 508
34 CAS - Promotion Audiovisuelle et Cinématographique 0 4 375 633 041
34.433 Production des contenus audiovisuels 0 3 062 943 129
34.434 Production des contenus cinématographiques 0 1 312 689 912
35 CAS- Formation pour l'Emploi 0 6 432 000 000
35.923 Formation initiale 0 3 816 000 000
35.924 Formation continue 0 2 616 000 000
Total CAS 71 302 400 000 61 617 790 769
Total budget de l'Etat 1 795 929 351 401 1 886 679 568 954
Articles 57 à 62 : Sans changement.
I- PLAFOND DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS
Articles 63 et 64 : Sans changement.
TITRE II : GARANTIES CONSENTIES PAR L’ETAT
Article 65 : Sans changement.
TITRE III :
CONVENTION DES PRETS AVEC LES BAILLEURS DE FONDS
Article 66 : Sans changement.
TITRE IV :
PRETS ET AVANCES
Article 67 : Sans changement.
TITRE V :
DISPOSITIONS DIVERSES
ET FINALES
Articles 68 à 74 : Sans changement.
IV- Recommandations
La Commission recommande au Gouvernement :
- de respecter les principes légaux concernant les budgets des Institutions constitutionnelles ;
- d’éviter la baisse drastique des budgets des secteurs sociaux ;
- de prioriser les départements dans le choix des projets d’investissements relatifs à la dotation des administrations provinciales.
Telles sont, monsieur le Président de l’Assemblée nationale, honorables Députés et chers collègues, les conclusions auxquelles est parvenue la Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité publique, chargée d’examiner la deuxième partie du projet de loi de finances rectificative de l’année 2017 et qu’elle vous demande de bien vouloir entériner par l’adoption du présent rapport.
Je vous remercie.
Le Président : Merci, cher collègue.
Dans le cadre de la discussion, honorables députés, chers collègues, qui souhaite prendre la parole ?
Je regarde à gauche. Personne.
Je regarde à droite. Personne. Même au centre, personne.
Monsieur le ministre, souhaitez-vous prendre la parole ?
Vous avez la parole, monsieur le ministre.
Mathias OTOUNGA OSSIBADJOUO (Ministre du Budget et des Comptes publics) : Merci, monsieur le Président.
Monsieur le Président de l’Assemblée nationale,
Honorables Députés,
Avec l’autorisation de monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, le rapport que nous venons d’entendre, reprend globalement l’essentiel de nos discussions.
Toutefois, en page 5 et 6, je voudrais apporter des précisions pour ce qui est de la situation des intempéries de la Peyrie. Le décompte précis est le suivant :
- Economie numérique 244 millions de francs cfa ;
- Enseignement supérieur 145 millions de francs cfa ;
- Ministère des infrastructures 1 milliard 2millions de francs cfa ;
- Santé 4 milliards 3 millions de francs cfa.
Soit un total de 5 milliards 9 millions de francs cfa.
A la page 6, vous avez parlé de la réhabilitation d’un certain nombre de tronçons routiers. J’avais précisé que dans le cadre du plan de la relance économique la reprogrammation consistait d’abord à bitumer un certain nombre d’axes prioritaires et ensuite à procéder à la réhabilitation d’un certain de routes en terre. Donc c’est dans le cadre de cette réhabilitation que serait prise en compte par exemple la route Boumango. Je vous remercie, monsieur le Président.
Le Président : Merci, monsieur le ministre. Je cherchais dans ma tête d’ailleurs en attendant le rapport l’itinéraire du tronçon Boumango-Ngouonie. Je ne sais pas comment on allait sauter Franceville et partir de Boumango jusqu’en Ngouonie.
Rires.
Je vous remercie pour toutes ces précisions, monsieur le ministre.
Je vais soumettre le rapport aux voix :
- Qui s’abstient ? Personne.
- Qui est contre ? 1 voix.
- Qui est pour ?
Le rapport est adopté à l’unanimité des députés présents moins une voix.
Merci, chers collègues.
Mes chers collègues, nous allons aborder notre deuxième texte à savoir le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°002/PR/2017 du 27 février 2017 portant orientation de l’urbanisme en République Gabonaise.
A cet effet, j’invite notre collègue MIKANGA SEMBA, rapporteur de la Commission de la Planification et de l’Aménagement du territoire à nous présenter le rapport n°14 établi par sa Commission.
Vous avez la parole cher collègue.
Philippe Romain MIKANGA SEMBA (Rapporteur de la Commission de la Planification et de l’Aménagement du territoire) : Merci, monsieur le Président.
Rapport n°014/2017, établi au nom de la commission de la planification et de l’aménagement du territoire chargée d’examiner le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°002/PR/2017 du 27 février 2017 portant orientation de l’urbanisme en République Gabonaise
En vue de l’examen du projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°002/PR/2017 du 27 février 2017 portant orientation de l’urbanisme en République Gabonaise, la Commission de la Planification et de l’Aménagement du Territoire s’est réunie les 08, 09, 12, 13, 14, 15, 16, 19 et 20 juin 2017 dans la salle Georges DAMAS ALEKA du palais Léon MBA.
Les travaux étaient dirigés par le député Marie-Madeleine NYINGONE ANDA, Président, assisté des députés :
- Martin MABALA, Vice-président ;
- Philippe Romain MIKANGA SEMBA, Premier rapporteur ;
- Louis-Marie MOUSSAVOU, Deuxième rapporteur.
Avant de procéder à l’examen proprement dit du projet de loi, la Commission a auditionné monsieur Bruno Ben MOUBAMBA, Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat Social et du Logement, venu au nom du Gouvernement, exposer les motifs qui sous-tendent ledit texte.
I-AUDITION
A l’entame de son propos, le Vice-Premier Ministre a indiqué que l’ordonnance n°002/PR/2017 du 27 février 2017 portant orientation de l’urbanisme en République Gabonaise modifie, non seulement, certaines dispositions de l’ordonnance n°0006/PR/2012 du 13 février 2012 fixant les règles générales relatives à l’urbanisme en République Gabonaise ratifiée par la loi n°7/2012 du 13 août 2012, mais vise aussi l’élaboration et la mise en œuvre d’une véritable politique publique en matière d’urbanisme : le nouvel ordre urbanistique.
Il a également mentionné que la révision de l’ordonnance n°0006/PR/2012 du 13 février 2012 sus citée a pour principal effet d’expurger de son corpus l’ensemble des aspérités qui ont nui à l’efficacité et à l’efficience des politiques jusque-là en vigueur.
Poursuivant son propos, le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat Social et du Logement a fait savoir que le texte soumis à examen dote le Ministère dont il a la charge de véritables outils de planification urbaine essentiels à toute opération d’aménagement et de constitution de réserves foncières pour les générations futures.
En effet, a-t-il précisé, la présente ordonnance vient clairement distinguer les missions de conception, notamment l’élaboration des documents de planification qui relèvent de la compétence des services centraux, des missions d’exécution gérées par les services publics personnalisés en vue de la mise en place d’un guichet unique d’accès à la propriété foncière.
Par ailleurs, il a souligné que l’ordonnance n°002/PR/2017 du 27 février 2017 vient s’arrimer à la loi organique n°001/2014 du 15 juin 2015 relative à la décentralisation qui prévoit le transfert de certaines compétences aux collectivités locales en matière d’urbanisme.
Concluant son propos, il a relevé que les textes d’application y relatifs permettront de soumettre au Conseil des Ministres la création d’une Haute Autorité des Réserves Foncières. Cet organe interministériel dont la mission principale serait de constituer une banque de terres, facilitera l’accès au foncier par les concitoyens qui en feront la demande devant l’Agence nationale de l’Urbanisme, des Travaux Topographiques et du Cadastre (ANUTTC).
II-DISCUSSION
L’exposé du Vice-Premier ministre, ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat Social et du Logement a suscité de la part des Députés, des préoccupations portant notamment sur :
- l’urgence de la présente ordonnance ;
- les précisions sur le nouvel ordre urbanistique ;
- le bilan relatif au projet de construction de treize mille (13.000) logements par an ;
- la problématique de l’habitat rural.
Répondant à ces préoccupations, le Vice-Premier Ministre a apporté les éclairages ci-après :
S’agissant de l’urgence de la présente ordonnance, il a indiqué que celle-ci réside dans le cadre des actions prioritaires du Plan Stratégique Gabon Emergent (PSGE) et permet d’éviter les chevauchements entre le cadre institutionnel du département ministériel dont il a la charge et l’Agence Nationale de l’Urbanisme, des Travaux Topographiques et du Cadastre (ANUTTC).
Par ailleurs, il a rappelé que cette agence avait été créée suite à la fermeture du Ministère de l’habitat en 2011. Aussi, toutes les compétences autrefois dévolues au Ministère notamment le rôle de conception étaient exercées par cette agence. Actuellement avec la remise en service du ministère, il est quasiment impossible de fonctionner avec deux administrations ayant les mêmes attributions. A cet égard, il a paru opportun de reformer l’administration centrale et les organismes sous tutelle.
En somme, ce texte vient clarifier les rôles de chaque administration et remettre de l’ordre afin d’offrir aux populations un service de qualité.
Concernant les précisions sur le nouvel ordre urbanistique, il a fait savoir qu’il consiste en la nécessité de reloger nos concitoyens et déplacer les populations qui sont situées dans les zones à risque.
Au sujet du bilan relatif au projet de construction de treize mille (13.000) logements par an, le Vice-Premier Ministre a relevé que le Gouvernement a décidé de retirer à la Société Nationale Immobilière (SNI) et à la Société Nationale des Logements Sociaux (SNLS), la gestion dudit projet. En effet, il y a un parc de près de 3800 logements abandonnés par la SNI et 2049 pour le compte de la SNLS. Le Gouvernement va reprendre les travaux sur la base des partenariats public-privé.
Venant enfin à la problématique de l’habitat rural, le Vice-Premier ministre a mentionné que le Gouvernement va s’atteler à développer les plans d’occupation des sols avec rationalité.
Par ailleurs, il a souligné que le nouvel ordre urbanistique va s’articuler autour des pôles économiques qui ont été retenus dans le PSGE. Il s’agit d’un redéploiement des populations dans l’arrière-pays en construisant autour des pôles économiques afin de favoriser le développement du territoire et de fixer les identités culturelles.
III-EXAMEN
Passant à l’examen au fond de l’ordonnance soumise à ratification, la Commission est parvenue aux conclusions suivantes :
a- Sur la forme
La Commission considère que le texte soumis à examen, présenté comme une ordonnance d’orientation nécessite un large débat aussi bien au niveau du Parlement qu’au sein des administrations impliquées et des collectivités locales.
b- Sur le fond
Considérant que le texte soumis à ratification est une ordonnance d’orientation, la Commission considère que le caractère urgent n’est pas avéré. Par ailleurs, la Commission n’a pas relevé d’innovation significative par rapport au texte existant qui est repris à près de 90%. De plus, s’agissant d’une question d’importance économique et sociale nécessitant un large débat et une large consultation, la Commission recommande au Gouvernement de présenter cette ordonnance sous forme de projet de loi.
Telles sont, monsieur le Président de l’Assemblée nationale, honorables Députés et chers collègues, les conclusions auxquelles est parvenue la Commission de la Planification et de l’Aménagement du Territoire et qu’elle vous prie de bien vouloir entériner par l’adoption du présent rapport.
Je vous remercie.
Le Président : merci, cher collègue.
Honorables Députés, chers collègues, dans le cadre de la discussion, un collègue souhaite-il prendre la parole ? Je regarde à gauche. Je regarde à droite et même au centre. Personne ne souhaite prendre la parole.
Monsieur le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat Social et du Logement, souhaitez-vous prendre la parole ?
Monsieur le Vice-Premier ministre nous vous écoutons.
Bruno Ben MOUBAMBA (Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat Social et du Logement) :
Monsieur le Président ;
Honorables Députés.
Evidemment, en tant que membre du Gouvernement, je prends acte des recommandations du rapport qui nous a été présenté. Je voudrais juste prendre à témoin l’opinion nationale et leur dire que l’Assemblée nationale a décidé de rejeter l’ordonnance n°002 pour que cette ordonnance soit désormais transformée en projet de loi. Bien évidemment l’Assemblée nationale est souveraine.
Cependant, je voudrais juste insister sur le caractère urgent de cette ordonnance. Il suffit de se promener dans les zones à risque, les zones inondables. Il suffit de voir le désordre foncier qu’il y a dans le pays. Il suffit d’aller dans les Chefs lieux de province, j’étais encore à Mouila récemment comment est géré notre foncier. Alors, je voudrais juste que l’opinion nationale sache que l’Agence ANUTTC n’est pas prête d’être réformée sans cette ordonnance. Et si l’ANUTTC n’est pas réformée, il n’est pas possible de remettre de l’ordre dans le foncier parce que l’ANUTTC doit continuer à attribuer les titres fonciers. Et la Direction générale de l’Urbanisme doit reprendre ses missions de conception. On ne peut pas abandonner l’Administration centrale parce qu’il n’ya pas d’Etat sans Administration. Les organismes sous tutelle ne peuvent pas remplacer les administrations. La lutte contre l’administration à amener l’Etat quelque part à marquer le pas sur bien des domaines.
Monsieur le Président, je voudrais juste conclure en disant que l’opinion doit le savoir, il n’y aura pas de réforme à l’ANUTTC rapidement. Et donc nous ne progresserons pas rapidement dans la lutte contre les zones inondables. Se sera la position de l’Assemblée nationale, l’opinion nationale en jugera.
Je vous remercie.
Le Président : Merci, monsieur le Vice-Premier ministre.
Je voudrais simplement dire que les problèmes donc vous venez de faire états à la Représentation nationale bien évidemment, considère qu’il s’agit des problèmes très importants. D’où la nécessité de donner du temps au temps. C’est la raison pour laquelle nous demandons au Gouvernement de transformer cette ordonnance en projet de loi qui permettra un large débat sur l’ensemble de ces problèmes évidemment importants que vous venez d’évoquer et que nous avons ressentis comme tels. Merci, monsieur le Vice-Premier ministre.
Je vais soumettre les conclusions du rapport aux voix.
- Qui s’abstient ? Personne.
- Qui contre ? Personne.
- Qui est pour ?
Le rapport n°014/2017 est adopté à l’unanimité des députés présents.
Nous passons au point deux de notre ordre du jour, à savoir les questions diverses.
Honorables Députés, un collègue a-t-il un divers ? Personne.
Merci bien, chers collègues.
Je voudrais profiter de notre réunion avec monsieur le Premier Ministre, le Ministre d’Etat, en charge de nos Relations avec le Gouvernement et d’autres membres du Gouvernement, à savoir les ministres financiers pour que le Gouvernement va être saisi officiellement d’abord pour ce qui concerne le 27 juin 2017, monsieur le Premier ministre, je vais vous saisir officiellement pour marquer cette date du mardi 27 juin 2017 à 10 heures, pour que la Représentation nationale vous écoute sur le Plan de relance économique de notre pays.
Et pour ce qui concerne les ministres financiers, la conférence des présidents lors de sa réunion d’hier à arrêter un certain nombre de chose, vous serez saisi officiellement la date du mercredi 28 juin 2017 à 10 heures pour le débat d’orientation budgétaire. Voila les informations que je tenais à donner.
Encore une fois, monsieur le Premier ministre, merci pour votre présence ce matin. Mesdames et messieurs les membres du Gouvernement, merci pour votre présence. Honorables Députés, chers collègues, merci pour le travail accompli.
La séance est levée.
12 heures 30 minutes.
