Assemblée Nationale

Exposé sur le Parlement Gabonais
Au Gabon, le pouvoir législatif est représenté par un Parlement composé depuis la révision constitutionnelle de 1994 par deux Chambres : l’Assemblée Nationale et le Sénat.
Les Chambres du Parlement se renouvellent intégralement un mois au moins et six mois au plus avant l’expiration de la législature en cours.
Les Députés, au nombre de 120, sont élus pour une durée de 5 ans au suffrage universel direct.
Les Sénateurs, quant à eux, sont au nombre de 102 et sont élus pour une durée de 6 ans au suffrage universel indirect. Ils doivent être âgés de 40 ans au moins. Le Sénat assure la représentation des collectivités locales.
Les parlementaires décédés ou nommés au Gouvernement sont remplacés par leurs suppléants. Lorsqu’ils perdent leur statut de membres du Gouvernement   ils récupèrent automatiquement leurs sièges.
Le Parlement jouit de l’autonomie administrative et financière, conformément aux dispositions de l’article 46 de la constitution.
De même,  les députés et les sénateurs jouissent de l’immunité parlementaire.

Les missions du Parlement
Consentir ou refuser l’impôt, faire la loi, contrôler les décisions publiques, accorder sa confiance au Gouvernement ou le censurer.  
Les sessions
Le Parlement se réunit de plein droit au cours de deux sessions ordinaires par an.
La première session s’ouvre le premier jour ouvrable de mars et prend fin, au plus tard, le dernier jour ouvrable de juin.
La seconde session s’ouvre le premier jour ouvrable de septembre et prend fin, au plus tard, le dernier jour ouvrable de décembre.
Le Parlement peut se réunir en session extraordinaire, sur convocation de son Président, pour un ordre du jour déterminé, à la demande, soit du Président de la République sur proposition du Premier Ministre, soit de la majorité absolue de ses membres.
La session extraordinaire est ouverte et close par décret du Président de la République. Elle ne peut excéder une durée de quinze jours.
La procédure législative
L’initiative des lois appartient concurremment au Gouvernement et au Parlement comme le stipulent les dispositions de l’article 53 de la loi fondamentale.
Les membres du Parlement ont le droit d’amendement.
Les propositions de loi et les amendements d’origine parlementaire sont irrecevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence, soit une diminution des recettes publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique sans dégagement des recettes correspondantes.
Les projets de loi de finances et les projets de révision de la Constitution sont déposés en premier lieu à l’Assemblée Nationale, ceux afférents aux collectivités locales sont présentés en premier lieu devant le Sénat. Les autres textes peuvent être déposés dans l’une ou l’autre des Chambres.
Tout texte de loi (Projet de loi ou proposition de loi) est examiné successivement dans les deux Chambres du Parlement en vue de son adoption en des termes identiques.
En cas de désaccord entre les deux Chambres, le Gouvernement peut convoquer la réunion de la Commission Mixte Paritaire Assemblée Nationale/Sénat afin d’harmoniser les points de divergences entre les deux Chambres.


Les organes des chambres du Parlement  
Les organes de direction
Le Président
Le Président est élu au début et pour toute la durée de la législature. Il représente l’Institution, dirige les débats et veille à la police des séances.  
Il est l’ordonnateur du budget de la chambre.
 
Le Bureau
Le Bureau est composé de quinze membres. Hormis le Président, il ya six Vice-Présidents, deux questeurs et six secrétaires tous élus en même temps que le Président, par leurs pairs au début et pour la durée de la législature.
Le Bureau doit refléter la configuration politique de l’Assemblée. Des 15 membres du Bureau, seul le 2ème Secrétaire n’est pas issu des rangs du parti majoritaire.
Le Bureau a tous pouvoirs pour diriger les débats, organiser et assurer le bon fonctionnement des services.
Les Vice-Présidents assistent le Président dans ses attributions et le suppléent en cas d’absence ou d’empêchement.
Les Questeurs sont chargés, quant à eux, sous l’autorité du Président, de la coordination et du contrôle de la gestion des services financiers.
Les secrétaires surveillent la rédaction des Procès-verbaux des séances et en sont responsables. Ils enregistrent les intervenants, procèdent à l’appel nominal, constatent les votes en dépouillant les différents scrutins.
Le Bureau se prononce sur la recevabilité et l’opportunité des propositions de loi et des questions écrites après avis conforme de la Conférence des Présidents.
Le Bureau représente la chambre auprès des autres Institutions de la République.  

-    La Conférence des Présidents.
La Conférence des Présidents a pour principale mission la fixation de l’ordre du jour et l’organisation des travaux en séance plénière.    
Elle comprend le Président de la chambre qui en est le Président, les six Vice-Présidents, les Présidents et Vice-Présidents des commissions permanentes et les Présidents et Vice-Présidents des groupes parlementaires.
Les Questeurs et les Secrétaires prennent part à la Conférence des Présidents avec voix consultative.
Le Gouvernement quant à lui est représenté au sein de cet organe par le Ministre chargé des relations avec les Institutions Constitutionnelles.
Il est, à cet effet, tenu informé du jour et de l’heure de la Conférence.
La Conférence des Présidents est convoquée par le Président de la chambre au début de chaque session et chaque fois que c’est nécessaire. Enfin, la Conférence des Présidents détermine également l’ordre des questions orales que les Députés souhaitent poser aux membres du Gouvernement et procède à la répartition du temps de parole.

Les organes de travail
 Les groupes parlementaires.
Les Députés peuvent se grouper par affinités politiques pour constituer un groupe parlementaire.
Chaque groupe parlementaire comprend au moins six députés.      
Le groupe parlementaire se constitue en remettant au Président de la chambre une déclaration politique signée de ses membres, indiquant la dénomination du groupe ainsi que la composition du bureau dudit groupe et, le cas échéant, la liste des députés apparentés.  
 C’est à partir d’eux que se constituent tous les autres organes de travail. Ils sont composés, d’un président, d’un Vice-Président, d’un trésorier et d’un secrétaire. Les groupes disposent d’un secrétariat administratif dont ils règlent eux-mêmes le statut, le recrutement et la rétribution.
La législature en cours compte un seul groupe parlementaire, le groupe parlementaire du Parti Démocratique Gabonais, constitué de 114 députés.
Les six députés restants, soit 3 pour le RPG, 1 pour le CLR, 1 pour le PSD et 1 pour l’UPNR’ sont tous des non inscrits.

-    Les commissions parlementaires.
Comme pour le Bureau de la chambre, la composition des bureaux des commissions doit refléter la configuration politique de l’Institution.      
 
Les commissions générales permanentes
L’Assemblée nationale compte 7 commissions permanentes ayant chacune un domaine de compétence bien précis. Il s’agit de :

-    la commission des Lois, des Affaires Administratives et des Droits de l’Homme ;
-    la Commission des Affaires Etrangères, de la Coopération Internationale et de la Défense Nationale ;
-    la Commission de la Planification et de l’Aménagement du Territoire ;
-    la Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité Publique ;
-    la Commission des Affaires Economiques, de la Production et du Développement ;
-    la Commission des Affaires Sociales, des Affaires Culturelles et de la Communication ;
-    la Commission de l’Environnement et du Développement Durable.

Les commissions permanentes sont chargées de l’examen des projets et propositions de loi transmis au Parlement.  
Une commission générale permanente est composée de quinze membres au moins.
Tout Député est tenu de s’inscrire selon ses compétences et sa préférence, à au moins quatre commissions générales permanentes.
Chaque commission permanente élit au début et pour la durée de la législature un bureau comprenant un Président, un ou deux Vice-Présidents et deux ou trois rapporteurs.
La présence aux réunions des commissions générales permanentes est obligatoire et peut entrainer la suspension de l’indemnité de session.  
Des 7 commissions générales permanentes, 5 sont présidées par le PDG, 1 par le RPG et 1 autre par le PSD.
 
En cas de nécessité, il peut être mis en place au sein des commissions générales permanentes des commissions ad hoc qui rendent compte des conclusions de leurs travaux à ces dernières.

De même, les commissions d’enquête et de contrôle peuvent être décidées par la chambre sous forme de résolution avec indication des membres de la commission, des faits ou services publics objets de l’enquête ou du contrôle.      
Les commissions d’enquête et de contrôle ont un caractère temporaire. Leur mission prend fin par le dépôt de leur rapport.
Ces commissions sont composées d’un nombre réduit de membres de façon à refléter la configuration politique de la chambre.

Lorsque les deux chambres ne s’accordent pas sur l’adoption d’un projet de texte, il peut être convoqué par le Premier Ministre, une commission mixte paritaire composée à parité des Députés et des Sénateurs (7 Députés-7 Sénateurs) avec autant de membres suppléants.
La commission mixte paritaire est chargée de proposer un texte identique sur les dispositions sur lesquelles les députés et les sénateurs n’ont pas pu s’accorder.
 
Pour le suivi de l’application des lois et du suivi de l’exécution du budget, le règlement a expressément prévu des comités permanents y relatifs.

Le comité de suivi de l’application des lois est institué au sein de la commission des lois, des affaires administratives et des droits de l’homme. Il est composé des membres des bureaux des 7 commissions générales permanentes et est présidé par le Président de la commission des lois, des affaires administratives et des droits de l’homme.
Ce comité se réunit une fois par session et fait un rapport au Bureau de la chambre qui décide de la transmission dudit rapport en séance plénière.

Le comité de suivi de l’exécution du budget est, quant lui, institué au sein de la commission des finances, du budget et de la comptabilité publique. Composé de 30 membres reflétant la configuration politique de la chambre, ce comité est renouvelable chaque année.
Il a pour mission d’établir un rapport annuel soumis à la commission des finances, du budget de la comptabilité publique avant tout examen du projet de loi de finances.

-    La Séance plénière
L’Assemblée nationale se réunit en séance plénière aux jours et heures déterminés par la conférence des Présidents.
Les travaux de la séance plénière sont ouverts au public et ont lieu dans l’hémicycle du Palais Léon MBA. Il peut arriver que certains travaux se tiennent à huis clos.
La présence des députés aux séances plénières est obligatoire.
Elle est constatée au début de la séance par appel nominal fait par l’un des six secrétaires du Bureau.
Un député ne peut parler en séance plénière qu’après avoir demandé la parole au Président et après l’avoir obtenue.
Pour valablement délibérer en séance plénière, l’Assemblée requiert la majorité absolue des membres présents.




Les organismes locaux
-    Le Parlement Gabonais des Jeunes (PGJ)
Le Parlement  a institué en son sein avec l’aide de l’Assemblée Parlementaire de la Francophonie un Parlement Gabonais des Jeunes.
C’est un cadre de formation et d’éducation à la citoyenneté des jeunes gabonais. Il  comprend 60 jeunes sélectionnés sur la base d’un concours dans les 9 provinces du pays.
Il se réunit en plénière une fois tous les 2 ans. C’est en son sein que sont choisis nos représentants aux sessions du Parlement Francophone des Jeunes.
Le PGJ est actuellement à sa 5ème mandature.
-    Le Réseau National des Femmes Députés
C’est une organisation née de la volonté des femmes du Parlement à œuvrer pour une implication quantitative et qualitative des femmes dans la vie de la nation.
Le Réseau comprend 3 organes. Le bureau exécutif, les commissions spécialisées et la vérification des comptes.
Il est affilié au Réseau des Femmes Parlementaires d’Afrique Centrale.
-    Les organismes extraparlementaires
Les députés sont désignés sur propositions des groupes parlementaires, au début et pour la durée de la législature, dans les conseils d’administration, les commissions nationales. A ce jour, on dénombre une trentaine d’organismes.
Au terme de chaque réunion à laquelle ils prennent part, lés députés membres desdits organismes établissent des rapports transmis au bureau de l’Assemblée nationale.
Les groupes d’amitié et les organismes interparlementaires

L’Assemblée nationale comprend à ce jour une trentaine de groupes d’amitié avec des pays amis à travers le monde.

Tout comme elle est affiliée à plus plusieurs organismes interparlementaires, à savoir : l’UIP, l’APF, l’Assemblée paritaire  ACP/UE, UPMOCI…..

 De même, elle est membre à part entière de deux parlements supranationaux : le Parlement Communautaire de la CEMAC et le Parlement Panafricain.

L’Administration du Parlement

Pour mener à bien l’ensemble de ses missions, l’Assemblée Nationale et Sénat disposent chacune d’une administration dirigée par un Secrétaire général, assisté de deux adjoints.
L’administration est composée d’une part des services législatifs  et d’autre part des services administratifs et financiers.
Certains services administratifs et financiers sont placés sous l’autorité directe du Président de l’Institution. Il s’agit de :
-    la direction de la communication ;
-    la direction du protocole ;
-    le service courrier ;
-    le service sécurité ;
-    l’agence comptable ;
-    la direction de l’informatique.

La direction générale des services législatifs:
-    la direction de la séance, des informations et des enquêtes ;
-    la direction des commissions parlementaires ;
-    la direction des comptes rendu ;
-    la direction des relations parlementaires ;
-    la direction de la documentation des études et de la recherche.

La direction générale des services administratifs et financiers :
-    la direction du personnel et des affaires administratives ;
-    la direction des Affaires Financières ;
-    la direction des affaires sociales et médicales ;
-    la direction des équipements, de la maintenance et des transports.

A ce jour, l’Assemblée nationale compte 328 agents (149 femmes) répartis ainsi qu’il suit :
- 151 fonctionnaires ;
- 23 contractuels ;
-115 agents de la MONP ;
- 34 agents des forces de défense et de sécurité

Les effectifs sont pratiquement les mêmes au Sénat.