Audition de Monsieur le Ministre de l'Economie, de la Prospective et de la Programmation du Développement chargé de la Promotion des Investissements Publics et Privés

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EXPOSE DES MOTIFS


DE LA LOI N°………………../2019 AUTORISANT L’ETAT GABONAIS A CONTRACTER UN EMPRUNT DE CENT SOIXANTE QUINZE MILLIONS NEUF CENT MILLE (175 900 000) EUROS AUPRES DE LA BANQUE INTERNATIONAL POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DEVELOPPEMENT (BIRD)
(A la Haute Attention de Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale)


Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,

Monsieur le Président de la Commission des Finances, du Budget et de la Comptabilité Publique,
Mesdames et Messieurs les Honorables Députés,

Il est soumis à la Très Haute Attention de Votre Excellence, le projet de loi ci-joint, autorisant l’Etat gabonais à contracter un emprunt d’un montant de cent soixante-quinze millions neuf cent mille ( 175 900 000) Euros auprès de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD).

Cet emprunt dénommé « Second Prêt à l’appui des Politiques de Développement en matières de Consolidation Fiscale et de Croissance Inclusive » est destiné à la poursuite du financement du Plan de Relance de l’économie.
L’objet, les caractéristiques techniques et financières de cet appui sont ci-dessous déclinés.
A-    Objet du projet
Cette seconde opération maintient les objectifs de développement de la première et poursuit le soutien à l’efficacité de dépenses et à la croissance inclusive.
Elle continuera à soutenir les efforts du Gouvernement dans les domaines suivants :
    Le renforcement de la soutenabilité budgétaire et de l’efficacité dans la gestion du secteur public en continuant à accroitre la mobilisation des recettes, en stabilisant la masse salariale tout en introduisant des améliorations structurelles dans la Fonction Publique et en améliorant l’efficacité et la transparence de la dépense publique.
    L’amélioration de la compétitivité notamment le climat des affaires, en consolidant les services à guichet unique, en ouvrant la voie à un nouveau Code d’Investissement, et en renforçant les services des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC)
    La protection des pauvres en poursuivant des réformes visant à améliorer graduellement l’efficacité du système de soins de santé et de services de protection sociale.

Cette opération est la suite d’une série de deux opérations de Financement à l’appui de Politiques de Développement (DPF) au bénéfice du Gabon. Ce DPF 2 est fortement aligné sur la réponse coordonnée des pays de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale ( CEMAC) à la récente crise économique. Il est aussi harmonisé avec le Mécanisme élargi de crédit ( MEDC) d’une durée de trois ans soutenu par le Fonds Monétaire International ( FMI).
En résumé, cet apport financier permet de poursuivre l’accompagnement des autorités gabonaises dans la réalisation du Plan Stratégique Gabon Emergent et du Plan de Relance de l’Economie (PRE). Ce financement est conforme à la Stratégie Pays (PLR) élaborée par la Banque Mondiale qui est un prolongement de la Stratégie du Partenariat avec le Gabon.

B-    Caractéristiques techniques du projet

Les caractéristiques techniques de ce projet  se déclinent en 3 composantes :




Composante 1 : le Renforcement de la soutenabilité et l’efficacité budgétaire de  gestion du secteur public
Cette composante soutient la consolidation fiscale, à travers une réduction du déficit budgétaire, en se focalisant sur trois domaines de politiques, à savoir :
1-    L’augmentation des recettes et l’amélioration de la transparence;
2-    La stabilisation de la masse salariale de la fonction Publique et l’amélioration de la performance du personnel ;
3-    Ainsi que l’amélioration de l’efficacité.

Composante 2 : l’Amélioration de la compétitivité
La baisse des cours du baril et son impact négatif sur l’économie ont révélé au Gouvernement l’importance d’améliorer la compétitivité et d’accélérer la diversification de l’économie. Cette composante va s’articuler autour de 3 axes à savoir :
1-    l’amélioration du climat des affaires
2-    l’amélioration du cadre juridique de l’investissement
3-    Et le renforcement des Technologies de l’Information et de la Communication.
Composante 3 : l’Etablissement des bases pour des services sociaux et de santé
L’objectif de cette composante est de protéger les plus démunis en améliorant l’efficacité des prestations de santé et sociales. La nécessité d’une consolidation budgétaire face aux défis persistants du développement humain oblige le Gaon non seulement à accroitre le financement de services sociaux de qualité, mais aussi à e n améliorer l’optimisation. La seconde opération proposée continue de soutenir les Financement Basés sur la Performance ( FBP) dans le secteur de la santé et de services de protection sociale plus efficace, notamment des filets sociaux non contributifs. Cette composante s’articule autour de deux 2 axes à savoir
    L’amélioration de l’efficacité des prestations de santé et sociale
    Et l’amélioration des services de protection sociale.

C-    Caractéristiques financières du projet
Montant du prêt : 175 900 000 Euros soit 115 382 836 300  F CFA ;
Taux d’intérêt : Euribor 6 mois+1, 45% ;
Commission d’ouverture : 0,25% par an sur le montant du prêt ;
Commission d’engagement : 0,25% par an du solde non décaissé ;
Maturité du prêt : 20ans y compris un différé de 5ans ;
Durée du remboursement : 15ans.
En vue de la réalisation du Programme de Relance de l’Economie, et afin de disposer des financements proposés par la BIRD, j’ai le Très respectueux Honneur de soumettre à Votre examen et approbation, le projet de la loi y relatif.

Monsieur le Président, Honorables Députés, je vous remercie.

Le Ministre de l’Economie, de la prospective
                                                         et de la Programmation du développement
                                                           chargé de la Promotion des Investissements
                   Publics et Privés.

Jean-Marie OGANDAGA




Publié le : 26 / 03 / 2019