Audition de Monsieur le Ministre du Pétrole,du Gaz et des Hydrocarbures.

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EXPOSE DES MOTIFS

POUR L’ADOPTION DU PROHETS DE LOI PORTANT REGLEMENTATION DU SECTEUR DS HYDROCARBURES EN REPUBLIQUE GABONAISE

A  la Haute Attention de Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale
Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,
Monsieur le Président de la Commission des Lois,
Mesdames et Messieurs les Honorables Députés,
Monsieur le Président, Honorables Députés, je vous remercie.

J’ai l’insigne honneur de soumettre à Votre Très Haute Attention, le présent projet de loi portant règlementation secteur des hydrocarbures en République Gabonaise, destiné à remplacer la loi n°011/2014 en vigueur.
En effet, les activités du secteur des hydrocarbures sont encadrées par les dispositions de la loi n°011/2014 du 28 Août 2014.
Cependant, cette loi est fortement décriée par l’ensemble des acteurs du secteur et des potentiels investisseurs qui la jugent trop rigide et peu attractive. Ceci a d’ailleurs eu pour principales conséquences :
    Le départ de nombreuses sociétés de notre domaine pétrolier, et
    Aucun contrat pétrolier n’a été signé.
Conscient des insuffisances de la loi décriée et des conséquences économiques et financières y attachées, une profonde réflexion e été engagée dès le début de l’année 2018 par le Département Ministériels dont j’ai la charge, à l’effet de :
    Revisiter la loi n°011/2014 et
    Lui donner un caractère attractif et flexible.
La méthodologie de travail retenue a consisté à consulter les acteurs locaux su secteur des hydrocarbures tels l’UPEGA et le GPP, des organismes internationaux comme le FMI et la Banque Mondiale, ainsi qu’un établissement de renommée internationale à savoir l’Université de Houston.
Les avis, recommandations et suggestions de ces consultations ont permis de finaliser de projet de loi.
A titre de comparaison avec la loi n°011/2014 en vigueur, les amendements et redressements opérés dans le projet de loi portent notamment sur :
    L’introduction de la flexibilité caractérisée par le retrait des éléments considérés comme repoussoirs dans la loi actuelle, notamment en ce qui concerne la fiscalité marquée par une baisse significative des taux de la redevance minière proportionnelle et de la redevance superficiaire ainsi que l’inclusion de l’impôt sur le sociétés (IS) dans la part d’hydrocarbures revenant à l’Etat au titre du partage de la production ;

    Le renvoi des éléments substantiels du contrat à la libre négociation des parties ;

    L’introduction d’un nouveau contrat d’hydrocarbures dénommé « convention d’exploitation » applicable exclusivement aux découvertes marginales, aux champs marginaux et aux champs matures ;

    L’extension des durées des périodes d’exploration et d’exploitation ;

    Une plus grande place faite aux aspects liés au contenu local, au gaz, aux biocarburants, aux champs marginaux, aux champs matures, à la sous-traitance, aux exigences environnementales, et à la responsabilité sociétale des entreprises ;

    La prise en compte de tous les éléments devant permettre au projet de résister aux épreuves du temps ;

    Une meilleure répartition des compétences entre les entités composant le cadre institutionnel ;

    Une meilleure organisation du régime de contrôle et de répression caractérisée par  une classification des faits constitutifs d’infractions et le renvoi aux textes règlementaires du quantum des sanctions.

Ain de mettre à l’épreuve son attractivité et sa flexibilité, le résumé du projet de la loi finalisé est régulièrement soumis à l’expérience des acteurs de l’industrie pétrolière lors des salons et forums internationaux. Cet exercice me donne aujourd’hui le bienheureux honneur de vous informer du regain d’intérêt que suscite notre domaine pétrolier au regard de l’engouement manifesté par de nombreuses sociétés pétrolières.
C’est fort de ce qui précède que le présent projet de loi portant règlementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise est soumis à Votre Très Haute Attention.
Tels sont les motifs soumis à Votre Très Haute appréciation afin de faire adopter ce projet de loi important et capital pour la relance de l’économie dans notre pays.
Profonds Respect.
                                                        
                                        Fait à Libreville le 06 Mars 2019


                         LE Ministre du Pétrole, du Gaz et des Hydrocarbures
Pascal HOUANGNI AMBOUROUE

Publié le : 20 / 03 / 2019