SEANCE PLENIERE DU 17 OCTOBRE 2013

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Séance plénière en vue de l'adoption des rapports n°0019 /2013 et 018/2013 établit au nom de la commission des lois des affaires administratives et des droits de l'homme, portant respectivement sur  le projet de loi modifiant et abrogeant certaines dispositions de la loi n°19/89, portant adoption de la deuxième partie du code civil et celui modifiant certains articles du code civil.

Publié le : 25 / 10 / 2013